Procès Verbal - PV 22nov21

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Procès Verbal - PV 22nov21 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22nov21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, 1

Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal

Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Le 22 novembre 2021 à 18 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 novembre 2021, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Conseillers Municipaux Présents Absents Représentés

GAURIER Sylvain X

JOLY Huguette X

LALANNE LE PRIOL Christophe X

MOSTAFA Samy X

PONCHAUT Chloé X Pouvoir donné à Samy MOSTAFA

COUTEAU Gaël X

PIPEROL Yasmine X

GAUDRY Pascal X

CARTEAU Valérie X Pouvoir donné à Huguette JOLY

MARTIN Philippe X

SALADIN Marie-Louise X

PROUST Dominique X

BARTHELEMY Valérie X

TRANQUARD Antony X

NOCQUET Hervé X

Total 11 4 2

La condition de quorum étant remplie, Monsieur le Maire préside à l’ouverture de la séance à 18h00. Yasmine PIPEROL est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 octobre 2021  Affaires mises en délibération :

1. PERSONNEL - Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

2. PERSONNEL – Rapport social unique 2020

3. ADMINISTRATION GENERALE – Appel à candidature 2021 Parcours d'orientation permanents – candidature de Saint-Nazaire-sur-Charente

4. ADMINISTRATION GENERALE - Dissolution de l’établissement Caisse des écoles de Saint-Nazaire-sur-Charente 5. DOMAINE ET PATRIMOINE – Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’un talus situé rue de Lupin (limite parcelle ZA197) en vue de sa cession, et autorisation de cession 6. DOMAINE ET PATRIMOINE – Vente d’un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée D1923 7. DOMAINE ET PATRIMOINE - Vente de la parcelle cadastrée ZD52

8. COMMANDE PUBLIQUE – Contrat de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église 9. FINANCES – Convention d’assistance financière avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente- Maritime

10. FINANCES – Budget principal – Décision modificative n°3

11. FINANCES – Tarifs communaux – location salle des associations (loyer et caution)  Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 octobre 2021

Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Philippe Martin à 18h06.2

Délibération n°21.11.64

PERSONNEL – Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, depuis le 1er mai 2020.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente délibération.

Ce dispositif comprend :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.

Le CDG17 s’engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance, et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données (RGPD).

De son côté, la commune doit s’engager à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

L’adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG17 fait l’objet d’un versement annuel de 35 euros (pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents à la date d’adhésion) ou de 55 euros (pour les collectivités et établissements employant au moins 50 agents à la date d’adhésion).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17), conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.3

Délibération n°21.11.65

PERSONNEL – Rapport social unique 2020

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment l’article 5,

Considérant que les collectivités locales ont l’obligation d’élaborer un rapport social unique (RSU) chaque année qui doit être communiqué à la Direction générale des collectivités locales,

Considérant que la synthèse des RSU des collectivités rattachées au Comité technique du Centre de gestion lui est soumise pour avis,

Vu la synthèse du RSU pour l’année 2020 de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport social unique 2020 de la commune de Saint-Nazaire-sur- Charente.

Délibération n°21.11.66

ADMINISTRATION GENERALE – Appel à candidature 2021 Parcours d'orientation permanents – candidature de Saint-Nazaire-sur-Charente

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’appel à candidature de la CARO pour l’installation de parcours d’orientation permanents,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du développement de sa politique sportive, la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan poursuit ses réflexions en matière de développement du sport, notamment autour de l’activité physique comme facteur de santé, ou encore des relations entre pratiques sportives et tourisme. Dans ce cadre, la CARO souhaite développer sur son territoire des parcours d’orientation permanents. Afin de permettre un déploiement territorial harmonieux de ces aménagements, elle a lancé un appel à candidature auprès des 25 communes du territoire. A ce jour, la CARO compte déjà 5 parcours permanents (Ile d’Aix, Fouras, Port-des-Barques, Moragne et La Gripperie-Saint-Symphorien).

Le projet s’appuie sur un partenariat avec Charente-Maritime Orientation, association qui a pour objet la pratique et l’enseignement de la course d’orientation. L’association est subventionnée par le Conseil Départemental afin d’installer des parcours d’orientation sur le Département.

L’association fournit gracieusement les balises (bornes et poteaux) et réalise les cartes pour un coût de 800 à 1000 euros le km² financé par la CARO. Il revient aux communes volontaires de prendre en charge l’installation et l’entretien des balises sur leur territoire.

Les communes intéressées par l’implantation d’un parcours permanent d’orientation, doivent se porter candidates avant le 31 décembre 2021. Les candidatures seront examinées par une commission d’évaluation composée notamment des Vice-présidents en charge du tourisme et du sport, du Président de Charente- Maritime Orientation, de techniciens de la CARO et de membres élus des commissions de la CARO.

Considérant qu’un tel aménagement ne peut être qu’un atout pour la commune de Saint-Nazaire-sur- Charente, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la candidature de la commune,

Dominique Proust demande quelle doit être la longueur du parcours. Samy Mostafa répond qu’il n’y a pas de longueur pré-requise, que les parcours déjà existants sont de longueurs variables. Gaël Couteau demande s’il s’agit de parcours motorisés. Il lui est répondu que non, pédestre ou cyclable seulement.

Christophe Lalanne Le Priol demande si le parcours s’appuiera sur les chemins existants, il souligne le travail d’entretien supplémentaire éventuel pour les agents techniques. Samy Mostafa précise que les balises seront positionnées sur des chemins existants et déjà entretenus. Philippe Martin précise que les balises consistent juste en un poteau de bois. Samy Mostafa ajoute que cela représentera un réel attrait pour les visiteurs de la commune, un atout pour les commerçants et une nouvelle visibilité de la commune. Le parcours pourra amener vers des sites remarquables de la commune outre les points d’attrait touristique habituels.

Hervé Nocquet demande si ce parcours est à faire paraître sur le plan touristique en cours d’élaboration4

dont la validation est imminente, et si cela ne risque pas de porter à confusion avec le parcours pédestre qui y figure déjà. Monsieur le Maire précise que le projet de parcours d’orientation en est seulement au stade de la candidature auprès de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan. Samy Mostafa ajoute que la signalétique et les supports pour ce parcours seront distincts des autres parcours pédestres. Philippe Martin précise que cela répond à une demande touristique et que cela justifie également auprès de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan l’ambition de la commune à développer les chemins pédestres et cyclables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de présenter la candidature de Saint-Nazaire-sur-Charente en réponse à l’appel à candidature 2021 de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan pour l’installation d’un parcours d’orientation permanent sur le territoire communal.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.11.67

ADMINISTRATION GENERALE - Dissolution de l’établissement Caisse des écoles de Saint-Nazaire- sur-Charente

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment les articles L.212-10 et suivants et R.212-24 et suivants qui précisent les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution d'une caisse des écoles.

Considérant qu'« une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille », mais aussi que « lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal »,

Considérant que figure au répertoire SIRENE de l’INSEE, comme actif depuis le 25/12/1997, un établissement Caisse des écoles de Saint-Nazaire-sur-Charente (SIRET 2617113600014) mais qui n’a en pratique aucune vie ni administrative ni budgétaire,

Considérant que vérification faite auprès de Madame la Trésorière Municipale, il n’existe à ce jour pas de trace de l’existence d’un budget concernant la Caisse des écoles de Saint-Nazaire-sur-Charente auprès des services du Trésor Public,

Dominique Proust demande s’il n’est pas possible de relancer des activités autour de l’école en demandant la participation des parents d’élèves. Monsieur le Maire répond que c’est l’objet de la coopérative scolaire qui existe déjà.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de dissoudre l’établissement Caisse des écoles de Saint-Nazaire-sur-Charente avec effet au 1 er janvier 2022.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à l’INSEE et AUTORISE le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.11.68

DOMAINE ET PATRIMOINE – Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’un talus situé rue de Lupin (limite parcelle ZA197) en vue de sa cession, et autorisation de cession

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L1311-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3111-1

Vu le Code de la voirie routière, article L112-8

Considérant que talus situé le long de la rue de Lupin en limite et tout le long de la parcelle cadastrée ZA197 selon le plan ci-annexé, appartient au domaine public communal comme dépendance de la voirie contigüe,

Considérant que ce talus n’est pas affecté à la circulation publique ni à aucun autre usage public,

Considérant que ce talus d’une superficie totale de 76 m² de forme oblongue et étroite en surplomb du trottoir n’est pas valorisable pour un usage spécifique, et implique un entretien régulier par les services5

municipaux,

Considérant que les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles, qu’ils ne peuvent être vendus sans avoir été préalablement désaffectés et déclassés,

Considérant que les riverains de parcelles déclassées ont une priorité pour l’acquisition de ces parcelles situées au droit de leur propriété,

Considérant que Monsieur Alain Chantreau, propriétaire de la parcelle cadastrée ZA197 située au droit du talus en question, s’est porté acquéreur,

Considérant qu’un projet de bornage correspondant à été réalisé au frais de Monsieur Chantreau,

Il est proposé au conseil municipal :

- de constater la désaffectation du talus, en tant qu’il n’est pas utilisé pour la circulation publique ni pour aucun autre usage public,

- d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal,

- d’en autoriser la vente.

Monsieur le Maire propose un montant d’au moins 100 euros. Gaël Couteau souligne qu’il ne faut pas créer de précédent et propose que soit fixé un prix en fonction de la valeur du terrain, sur la base de la valeur d’une terre agricole. Samy Mostafa ajoute que la somme doit rester symbolique compte tenu de la nature du terrain. Les Conseillers s’entendent pour 150 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffection du talus situé le long de la rue de Lupin en limite et tout le long de la parcelle cadastrée ZA197 et APPROUVE son déclassement du domaine public communal afin de l’intégrer au domaine privé communal, selon le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 : DECIDE de céder le terrain sus visé pour une contenance de 76m² à Monsieur Alain Chantreau, domicilié 1 chemin de Pierre Menue à Saint-Nazaire-sur-Charente, pour un montant de 150 euros.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à diligenter toute formalité et à signer tout document à intervenir, dont l’acte notarié au frais de l’acquéreur, pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.11.69

DOMAINE ET PATRIMOINE – Vente de la parcelle cadastrée D1924 (dépendance)

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant la demande de Monsieur Jacky Binet, demeurant à La Framboisière (28250), et propriétaire de la maison située 7 rue du Bourg, afin d’acquérir l’ancienne dépendance de la maison située 3 rue du Bourg,

Considérant que cette dépendance d’une superficie de 42 m² est en très mauvais état, la toiture s’étant écroulée, et ne revêt aucun intérêt pour les projets de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la vente de ce bien,

Monsieur le Maire a contacté le notaire qui a indiqué qu’un DPE (thermites et amiante) est nécessaire pour la vente, qu’il faudra faire faire à la charge de la commune malgré la nature et l’état du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de céder le bâtiment correspondant à la parcelle cadastrée D1924 d’une superficie de 42m² comme figurant sur le plan annexé, à Monsieur Jacky Binet, demeurant à la Framboisière (28250), pour un montant de 4 000 euros.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à diligenter toute formalité et à signer tout document à intervenir, dont l’acte notarié au frais de l’acquéreur, pour la bonne exécution de la présente délibération. 6

Délibération n°21.11.70

DOMAINE ET PATRIMOINE – Vente de la parcelle cadastrée ZD0052

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant la demande de Monsieur Laurent Coutant, demeurant 20 rue de Fontrouet à Saint-Nazaire-sur- Charente afin d’acquérir la parcelle cadastrée ZD0052 contigüe à son terrain,

Considérant que cette parcelle d’une superficie de 230 m² consiste en un terrain non constructible et non cultivé,

Le terrain étant déjà borné, un bornage n’est pas nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de céder le la parcelle cadastrée ZD0052 d’une superficie de 230 m² comme figurant sur le plan annexé, à Monsieur Laurent Coutant, demeurant 20 rue de Fontrouet à Saint-Nazaire-sur- Charente, pour un montant de 2 000 euros.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à diligenter toute formalité et à signer tout document à intervenir, dont l’acte notarié au frais de l’acquéreur, pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.11.71

COMMANDE PUBLIQUE – Contrat de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’église

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que pour la bonne réalisation des travaux de restauration de l’église, il est nécessaire de prévoir une prestation de maîtrise d’œuvre dont les missions seront les suivantes :

• Etudes d’avant projets sommaire et définitif

• Préparation du dossier de consultation des entreprises

• Assistance aux contrats de travaux

• Visas des études d’exécution des entreprises

• Suivi du chantier

• Assistance aux opérations de réception du chantier

Considérant que la réalisation des travaux est conditionnée par l’obtention de financements externes, il est prévu de découper la prestation en une tranche ferme correspondant aux études d’avant-projet nécessaires au dépôt des dossiers de demande de subvention, et une tranche conditionnelle incluant les autres missions, de la préparation de la consultation des entreprises à la réception du chantier,

Vu la proposition financière formulée par groupement conjoint de Aurélie GUILBOT Architecte du Patrimoine, de Juliette LAUFFET EIRL et de ISB Robin MAUGEY SARL, pour un montant forfaitaire provisoire de 42 000 euros HT établi sur la base d’une estimation des travaux à 328 686,67 euros HT,

Hervé Nocquet indique que le projet avance. Monsieur le Maire ajoute qu’un financement conséquent a déjà été obtenu et qu’il va solliciter d’autres subventions afin que le reste à charge soit le moins élevé possible pour la commune. Samy Mostafa précise que le Conseil Départemental vient de voter 164 000 euros pour la restauration de l’église Saint Eutrope à Saintes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de confier la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de restauration de l’église au groupement conjoint formé par Aurélie GUILBOT Architecte du Patrimoine, par Juliette LAUFFET EIRL et par ISB Robin MAUGEY SARL.

ARTICLE 2 : DIT que la rémunération forfaitaire provisoire est fixée à 42 000 euros HT sur la base d’une estimation des travaux à 328 686,67 euros HT.

ARTICLE 3 : DIT que le marché se décompose en une tranche ferme et une tranche conditionnelle comme suit :7

Tranche ferme ...................................................................................................................... 10 500,00 € HT AVANT-PROJET (AVP) - 25 %.............................................................................................. 10 500, 00 € HT Description des travaux de restauration / Estimation financière / Planning prévisionnel /Dépôt de l’autorisation d’urbanisme

Tranche conditionnelle ........................................................................................................ 32 500,00 € HT PROJET (PRO/DCE) - 25 %................................................................................................. 10 500, 00 € HT Dossier de consultation des entreprises (pièces écrites et graphiques) / Estimation et phasage des travaux ASSISTANCE PASSATION CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) - 7% .................................... 2 940, 00 € HT Accompagnement à la consultation des entreprises / Analyse des offres

VISA EXE - 8% ...................................................................................................................... 3 360, 00 € HT Vérification des plans d’exécution des entreprises

DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX (DET) – 30% ......................................... 12 600, 00 € HT Suivi des travaux avec rédaction des compte-rendu de chantier

ASSISTANCE AUX OPERATION DE RECEPTION DES TRAVAUX - 5% .......................... 2 100 , 00 € HT Réalisation du dossier des ouvrages éxécutés (DOE) / Année de Garantie de Parfait Achèvement

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer l’acte d’engagement ainsi que tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°21.11.72

FINANCES – Convention d’assistance financière avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime (SDV17) qui a conduit la DDFIP à décider :

- L’assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1 er Janvier 2019 - La rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux régie et missions d’ingénierie facturés au cours des exercices concernés, impliquant que soient établies des factures rectificatives auprès des collectivités.

En accord avec les services de l’Etat et des Finances Publiques, ces factures rectificatives vont permettre l’allègement financier des conséquences de la rectification de comptabilité pour le Syndicat de la voirie sans aucune incidence financière à l’égard des collectivités facturés.

A cette fin, le SDV17 propose une convention d’assistance financière visant à accompagner les collectivités concernées, dont Saint-Nazaire-sur-Charente, dans les écritures à réaliser afin de permettre la compensation financière correspondante par le biais du FCTVA afférent aux facturations opérées en 2016 et/ou 2017.

Vu la convention d’assistance financière soumise par le SDV17 qui fait état :

- du contexte,

- des pièces concernées par le retour de FCTVA,

- des factures initiales et des factures rectificatives,

- des écritures qui seront réalisées par le Syndicat de la Voirie,

- des écritures qui seront à réaliser par la Collectivité et qui lui permettront de percevoir le FCTVA à ce titre,

- des dernières écritures, après encaissement du FCTVA par la Collectivité, des sommes qui seront à reversées au SDV17 par cette dernière (ceci pour venir compenser, en partie, le montant de la rectification fiscale subie par le Syndicat de la Voirie).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance financière sus visée avec le Syndicat Départemental de la Voirie de la Charente-Maritime. 8

Délibération n°21.11.73

FINANCES – Budget principal – Décision modificative n°3

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14 applicable aux communes,

Vu le budget primitif 2021 de la Commune de Saint Nazaire sur Charente,

Vu la délibération du 26 août 2021 prise pour décision modificative n°2 du budget primitif 2021 – budget principal,

Considérant que l’ajustement des crédits suivants est nécessaire pour tenir compte de l’exécution comptable 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des crédits suivants au budget primitif 2021 de la commune par voie de décision modificative n°3 :

Fonctionnement

Imputation Dépenses en euros Recettes en euros

60618 – Autres fournitures non stockables -1 000,00

60624 – Autres produits de traitement -1 000,00

6068- Autres matières et fournitures -1 200,00

611– Contrats de prestations de services 4 000,00

615221-Entretien et réparations bâtiments publics 1 000.00

615228 – Entretien et réparations autres bâtiments -1 000,00

615232 – Entretien et réparations réseaux 1 000,00

6156 - Maintenance 1 200,00

6161 – Assurances multirisques -500,00

6188 – Autres frais divers 150,00

6218 – Autre personnel extérieur 7 500,00

6226 – Honoraires 1 000,00

6281- Concours divers 100,00

6288 – Autres services extérieurs -1 400,00

63512 – Taxes foncières -3 000,00

6413 – Personnel non titulaire -7 500,00

6451 – Cotisations URSSAF -1 100,00

6518- Droits d’utilisation logiciels 650,00

6534 – Cotisations patronales indemnités 1 100,00

S/total dépenses-recettes réelles 0.00 0.00

S/total dépenses-recettes d’ordre 0.00 0.00

Total fonctionnement

Investissement

Imputation Dépenses en euros Recettes en euros

024 – Produits de cession 6 150,00

041-2151 – Travaux de voirie (annulation mandat exercice 2016 – régul

SDV17) 42 924,82

041-2151 – Travaux de voirie (régul SDV17) 42 924,82

112-2135 – Ecole / installations et agencements 300,00

112-2183 – Ecole / Matériel informatique -300,00

1132-2135 – Maison les Fontaines / travaux divers 5 000,00

1132-2188 – Maison les Fontaines / achat gazinière 500,00

164-2135 – Agence postale-bibliothèque / installations et agencements 1 900,00 165-2151 – Aménagement traverse bourg / voirie -1 250,00

S/total dépenses-recettes réelles 6 150,00 6 150,00

S/total dépenses-recettes d’ordre 42 924,82 42 924,82

Total investissement 49 074,82 49 074,82 9

Délibération n°21.11.74

FINANCES – Tarif de location de la salle des associations du 31/12/2021 au 01/01/2022

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°21.07.37 du 5 juillet 2021 relative aux tarifs communaux,

Considérant la demande de location de la salle des associations du 31/12/2021 au 01/01/2022 par Madame Christelle Chantreau, pour un usage privé, car la salle des fêtes est déjà occupée à cette date,

Considérant que la grille de tarifs de location n’est pas adaptée à cette demande, et qu’il est donc nécessaire de fixer un tarif spécifique pour accéder à la demande,

Monsieur le Maire propose un tarif de 80 euros, soit la moitié du prix de location de la salle des fêtes. Dominique Proust indique qu’un rangement de la salle est nécessaire auparavant. Monsieur le Maire que Madame Chantreau faisant partie de l’association qui utilise principalement la salle, cela ne posera pas de problème. Samy Mostafa ajoute qu’il sera nécessaire de prévenir les riverains.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la location de la salle des associations à Madame Christelle CHANTREAU du 31/12/2021 au 01/01/2022.

ARTICLE 2 : FIXE le tarif de location à un forfait de 80 euros.

ARTICLE 3 : DIT qu’une caution de 500 euros devra être versée par le locataire lors de l’établissement du contrat correspondant.

 Questions diverses

• Déploiement de la fibre : ORANGE organise une campagne d’information auprès des habitants et installera un camion sur la place le 1er décembre 2021 de 10h à 17h. L’information sera relayée sur Panneau Pocket. Les habitants pourront venir pour savoir s’ils sont éligibles à la fibre compte tenu du déploiement qui concerne à ce jour 70% des habitations de la commune. Le Département a indiqué qu’ORANGE bénéficiera d’une exclusivité pendant 2 mois. Il semble cependant que FREE et BOUYGUES proposent déjà des offres, seul FREE ne serait pas encore positionné.

• Signalement d’une personne en grande précarité : Monsieur le Maire relate que lui a été signalée la situation d’une personne isolée dont le logement n’est plus chauffé en raison d’un défaut d’alimentation en électricité pour une raison inconnue et qui n’avait pas mangé depuis deux jours. Un premier secours alimentaire lui a été donné par la commune ainsi que par la générosité de la boulangerie et de l’épicerie. Les commerçants en sont remerciés. Un poêle à pétrole a été généreusement prêté par un agent de la commune pour faire face à l’urgence. La situation a été portée à la connaissance de l’assistance sociale de la DTAS qui va prendre le dossier en charge.

• Passerelle de la Fontaine Lupin : Monsieur le Maire informe qu’il a été contraint de fermer la passerelle par arrêté municipal depuis le 3 novembre 2021 en raison de la fragilité de sa structure et des risques qui en résultent. Un travail d’étude est en cours avec les partenaires de la commune intervenant au dossier de requalification de la zone portuaire (CARO, CAUE, DREAL, ABF,..). Il s’avère que la réhabilitation de la passerelle serait très coûteuse et qu’elle n’est pas classée avec la Fontaine aux Monuments Historiques. Des solutions à court terme sont recherchées avec la CARO pour permettre le maintien des escales des croisières maritimes pour la saison à venir.

• RH : Monsieur le Maire a rencontré les services du Centre de gestion pour obtenir des conseils concernant le dossier d’un agent communal.

• Travaux de voirie : Gaël Couteau rappelle que les bus ne passent plus à Lupin en ce moment en raison des travaux de voirie en cours sur la commune. Il lui semblait pourtant que les travaux ne concernaient qu’un virage de la voie concernée. Monsieur le Maire précise que les travaux portent sur une portion de la route de Fontrouet à La Jousserie et seulement sur les parties les plus abîmées. Le circuit habituel des bus reprendra dès que cela sera possible.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h03

La Secrétaire de séance

Yasmine PIPEROL