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Procès Verbal - aaa9fa9pun2jhim
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perréon.
Lien du pdf (Procès Verbal - aaa9fa9pun2jhim)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
PERRÉON
2024-28
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 17
présents
: 15
votants
: 16
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
DOUZE
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
LE
PERRÉON
(Rhône)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
TACHON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 5
novembre
2024
PRESENTS
:
MM.
MMES
G.
TACHON,
M.A.
CHOPIN,
D.
JACQUE,
P.
MEUNIER,
J.N.
FAVROT,
M.
CROSO,
C.
PETAT,
R.
CHOPIN,
B.
BERERD,
M.
SAUVERZAC,
K.
LACROIX,
C.
DEL
CAMPO,
L.
CARVAT,
M.
SAINT-ANDRE
et
C.
POLIDORI
ABSENTS
: C.
COSENZA
(donne
pouvoir
à C.
POLIDORI),
B.
MINET
M.
Daniel
JACQUET
a
été
élu
secrétaire
de
séance
OBJET
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
ET
TABLEAU
ANNEXE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
BIENS
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
«
ASSAINISSEMENT
»
À
LA
CAVBS
En
application
de
l'article
L1321-1
du
CGCT,
le
transfert
de
la
compétence
"Assainissement"
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
à
la
Communauté
d’Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS)
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence.
La
mise
à disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
chaque
commune
propriétaire
et
La
CAVBS.
Conformément
à
l'article
L
1321-2
du
CGCT,
la
CAVBS,
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition,
assume
l'ensemble
des
obligations
de
la
collectivité
propriétaire.
Les
présents
procès-verbal
et
tableau
annexe
concernent
Les
biens
mis
à
disposition
par
la
commune
de
LE
PERRÉON,
suite
à
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
La
Vauxonne
(SIAV),
actée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
069-0020
du
10
mars
2015.
Vu
les
articles
L1321-1
à
L1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
069-0020
du
10
mars
2015
relatif
à la dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la
Vauxonne,
Vu
Le
procès-verbal
et
tableau
annexe
de
mise
à disposition
des
biens
d'équipement
et
subventions
y afférent
ci-joints, Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1
: d'approuver
les
termes
du
procès-verbal
et
du
tableau
annexe
de
mise
à
disposition
des
biens
relatif
au
transfert
de
la
compétence
"Assainissement",
suite
à
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vauxonne.
Article
2
: d'autoriser
le Maire
à signer
ledit
procès-verbal
à intervenir
avec
la Communauté
d'Agglomération
Villefranche-Beaujolais-Saône
(CAVBS)
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gérard
TACHON
Le
secrétaire,
Daniel
JACQUET PROCES-VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
BIENS
ET
D’EQUIPEMENTS
de
la
Commune
de
LE
PERREON
à
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
pour
l’exercice
de
la
compétence
«
ASSAINISSEMENT
»
(ex Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vauxonne
- SIAV)
ENTRE La
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS),
115
rue
Paul
Bert
CS
70290
—
69665
Villefranche-sur-Saône
Cedex,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Pascal
RONZIERE,
d’une
part
ET La
Commune
de
LE
PERREON,
place
Pierre
Michaud,
69460
LE
PERREON,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gérard
TACHON,
d’autre
part
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
définissant
le
contenu
de
ses
compétences
obligatoires
et
optionnelles,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°
2015
069-0020
du
10
mars
2015
relatif
à
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la Vauxonne
(SIAV),
Vu
les
articles
L
1321-1
à
1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
des
biens,
Etant
préalablement
énoncé
que :
En
application
des
articles
L1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
présent
procès-verbal
est
conclu
entre
la
Commune
et
la
Communauté
d'Agglomération
afin
de
préciser
la
consistance,
la
situation
juridique
et
financière,
le
passif,
l’état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci
;
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
—- Objet
et
consistance
des
biens
meubles
et
immeubles
et
équipements
La
Commune
de
LE
PERREON
met
à
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône,
qui
l’accepte,
les
réseaux
d'assainissement.
Le
détail
des
biens
mis
à
disposition
est
annexé
au
présent
procès-verbal. Article
2 -
Modalités
de
mise
à
disposition
Conformément
à
l’article
L
1321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gratuit.
La
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône,
bénéficiaire
de
la
présente
mise
à
disposition,
assume
à
compter
de
ce
transfert,
l'ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire. Elle
possède
tout
pouvoir
de
gestion.
Article
3 —- Désaffection
des
biens
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1321-3
du
CGCT,
en
cas
de
désaffection
totale
ou
partielle
des
biens,
la
Commune
de
LE
PERREON
recouvrera
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
le
bien
désaffecté.
Article
4 —
Valeur
comptable
des
biens
La
valeur
comptable
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
par
la
Commune
de
LE
PERREON
à
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
est
retracée
dans
le
tableau
ci-joint,
établi
par
le
comptable
public
au
vu
de
l'arrêté
préfectoral.
Article
5
—
Durée
La
mise
à
disposition
prend
effet
au
1° janvier
2015.
Article
6
—-
Modifications
Toute
modification
des
clauses
du
présent
procès-verbal
fera
l’objet
d'un
avenant
dûment
établi
contradictoirement
entre
la
Commune
de
LE
PERREON
et
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône.
Article
7
—
Litiges
Pour
tout
litige
à
l'application
du
présent
procès-verbal,
la
Commune
de
LE
PERREON
et
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
conviennent
de
saisir
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
du
Rhône
avant
tout
recours
contentieux.
Le
Tribunal
compétent
pour
connaître
des
litiges
relatifs
au
présent
procès-verbal
est
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon.
Fait
à Villefranche-sur-Saône,
le
Pour
la
CAVBS
Pour
la
Commune
de
LE
PERREON
Pascal
RONZIERE,
Président
Gérard
TACHON,
Maire