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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-018
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des Populations
32-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) (15 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-01-21-00009 - AP Agrément AE Fiona TOURNIER CAZAUBON (2
pages) Page 19
32-2026-01-21-00008 - AP Agrément AE Fiona TOURNIER EAUZE (2 pages) Page 22
32-2026-01-26-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un gardien
de fourrière et des installations de fourrière de véhicules terrestres à
moteur (2 pages) Page 25
32-2026-01-21-00007 - Retrait agrément AE Célia TOURNIER
CAZAUBON (1 page) Page 28
32-2026-01-21-00006 - Retrait agrément AE Célia TOURNIER EAUZE (1
page) Page 30
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-01-26-00002
Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 3 Dr b Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection » | des Populations
PRE FET Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UN FOYER
DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCE)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; |
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la
prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles- ol;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre 11.9 ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 4 VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la
dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 :
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d’animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte : relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ; |
VU l'arrêté préfectoral, du 02 décembre 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Cédric KARI-
HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65_SPAE_2025 063 en date du 10 décembre 2025 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse dans un élevage de bovins sur la commune de LUBY-BETMONT :
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2025 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) signé par le Préfet de la Haute-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral n°32-2025-12-19-00004 du 19 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodualire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2026-01-13-00002 du 13 janvier 2026 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodualire contagieuse bovine (DNCB)
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est
suspectée ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 5 CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages
bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère contagieux de la dermatose nodulaire contagieuse ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT le dépeuplement du foyer sur la commune de Luby-Betmont en date du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer en date du 12 décembre 2025 ;
. CONSIDÉRANT la réalisation des visites vétérinaires, avec résultats favorables, parmi les établissements de la
zone de surveillance ;
CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l'abattage des animaux du foyer de dermatose nodulaire contagieuse déclaré sur Luby-Betmont et la fin des opérations préliminaires de désinfection,
CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 jours dans 95 % des
élevages dans la zone de surveillance commune aux départements du Gers, des Pyrénées Atlantiques et des
Hautes Pyrénées en lien avec le foyer de la commune de Luby Betmont
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGAL ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
Article 2 : Définition
Une zone de vaccination de type Il (ZVII) est définie comme suit : - le territoire des communes listées en annexe 2 :
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 3 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et détenteurs non commerciaux) détenant des bovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.
Atticle 4 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et de la zone de surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues. Dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 6 2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour des établissements ;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans chacun des établissements d'élevage ;
5° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ ;
6° Le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
8° Les bovins situés dans la zone réglementée et la zone vaccinale Il font l'objet de mesures de vaccination obligatoire selon les modalités prévues par les autorités sanitaires ;
Article 5 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance fait l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'élevage ou un vétérinaire mandaté au titre de l’article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Dans la zone réglementée :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 7 1*Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements ou lieux de détention situés dans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou vers une autre zone de vaccination :
+ debovins;
+ de sperme, ovocytes et embryons de bovins ; | * de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l’alimentation animale.
- Des dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l'article 2 du présent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des Pyrénées-Atlantiques, conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l’abattoir.
Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés immédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement d'animaux. Ces opérations font l'objet d’un enregistrement par l'opérateur qui précise les produits utilisés.
Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
2° sont interdits les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins ; y compris leur ramassage et leur distribution ;
3° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Atticle 7 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier et de litière sont interdits sauf si le produit a subi ou est destiné à une transformation en usine agréée située dans la zone, ou s’il a été assaini au sens de l'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui fabrique des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;
3° L'usage à l’état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- soit ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur expédition ;
- soit ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCI) additionné de
2 % de carbonate de soude (Na2Co3) ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 8 - Soit ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le directeur de la DDETSPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone réglementée.
5" L'usage à l'état cru du lait ou des produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Mesures déployées dans la zone de vaccination type Il (ZVII)
Article 8 : Interdictions de mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements ou lieux de détention situés dans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou vers une autre zone de vaccination : ° _ de bovins;
* de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
* de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation animale.
Article 9 : Dérogations aux interdictions de mouvements ù Des dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l’article 9 du présent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés immédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement d'animaux. Ces opérations font l’objet d'un enregistrement par l'opérateur qui précise les produits utilisés.
Section 4 : Dispositions finales
Article 10 : Levée des mesures en zone réglementées
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection, et après que les visites définies au 2° de l’article 4 aient été réalisées dans la zone avec des résultats favorables permettant de conclure à une absence de suspicion où de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les établissements concernés restent soumis aux
mesures de la zone de vaccinale ZV Il jusqu'à la levée de cette dernière.
Article 11 : Levée des mesures en zone de vaccination
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 9 La zone de vaccination de type Il (ZV 11) est levée à l'issue de la période de rétablissement prévue à la partie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Article 12 ‘Application
Le présent arrêté entre en application à compter du 27 janvier 2026
Atticle 13 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°32-2025-12-19-00004 en date du 19 décembre 2025 et n°32-2026-01-13-00002 en date du 13 janvier 2026 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) sont abrogés.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Auch, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH
CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08,
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 10 ANNEXE 1 -— LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE Commune
32010 Arrouède
32015 Aujan-Mournède
32041 Bellegarde
32048 Betcave-Aguin
32051 Bézéril
32053 Bézues-Bajon
32067 Cabas-Loumassès
32069 Cadeillan
32098 Cazaux-Savès
32103 Chélan
32114 Cuélas
32116 Duffort
32121 Endoufielle
32122 | Esclassan-Labastide
32124 Espaon
32130 Faget-Abbatial
32138 Garravet
32140 Gaujac
32141 Gaujan
32171 Labastide-Savès
32185 Lalanne-Arqué
32186 Lamaguère
32206 Laymont
32213 Lombez
32228 Manent-Montané
32242 Masseube
32250 Meilhan
32260 Monbardon
32261 Monblanc
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 11 INSEE Commune
32266| Moncorneil-Grazan
32270 Mongausy
32272 Monlaur-Bernet
32276 Montadet
32277 Montamat
32280 Mont-d'Astarac
32284 Montégut-Savès
32287 Monties
32289 Montpezat
32295 Nizas
32297 Noilhan
32304 Panassac
32308 Pébées
| 32309 Pellefigue
32321 Polastron
32322 Pompiac
32324 Ponsan-Soubiran
32327 Pouy-Loubrin
32336 Puylausic
| 32353 Sabaillan
32363 | Sainte-Aurence-Cazaux
32365 Saint-Blancard
32374| Saint-Élix-d'Astarac
32386 | Saint-Lizier-du-Planté
32387 Saint-Loube
32392| Saint-Martin-Gimois
32401 Saint-Ost
32407 Saint-Soulan
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32409 Samaran
32410 Samatan
32412 Saramon
32413 Sarcos
32418 Sauveterre
32420 Sauvimont
32421 Savignac-Mona
32428 Sémézies-Cachan
32430 Sère
32432 Seysses-Savès
32433 Simorre
32438 Tachoires
32451 Tournan
32465 | Villefranche-d'Astarac
32466 Viozan
32468 Aussos
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INSEE Commune
32001 Aignan
32003 Antras
32008 Armentieux
32009 Armous-et-Cau
32013 Auch
32019 Auterive
32020 Aux-Aussat
32028 Barcugnan
32029 Barran
32030 Bars
32032 Bassoues
32033 Bazian
32034 Bazugues
32036 Beaumarchés
32039 Beccas
32042 | Belloc-Saint-Clamens
32043 Belmont
32045 Berdoues
32050 Betplan
32054 Biran
32058 Blousson-Sérian
32060 Boucagnères
32061 Boulaur
32063 Bouzon-Gellenave
32065 | Le Brouilh-Monbert
32070] Cahuzac-sur-Adour
32071 Caillavet
32072 Callian
32076 | Castelnau-Barbarens
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32077 | Castelnau-d'Angiès
32081 Castelnavet
32086 Castex
32088 Castillon-Debats
32091 Castin
32097 Cazaux-d'Anglès
32099| Cazaux-Villecomtal
32104 | Clermont-Pouyguillès
32109 | Couloumé-Mondebat
32111 Courties
32117 Duran
32118 Durban
32126 Estampes
32128 Estipouy
32135 Fustérouau
32136 Galiax .
32144 | Gazax-et-Baccarisse
32151 Goux
32152 Haget
| 32153 Haulies
32156 Idrac-Respaillès
32159 L'Isle-de-Noé
32161 Izotges
32163 Jü-Belloc
| 32164 Juillac
32167 Laas .
32169 Labarthe
32172 Labéjan
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32174 Ladevèze-Rivière
32175 Ladevèze-Ville
32177 Lagarde-Hachan
32181 Laguian-Mazous
32187 Lamazère
32198 Lartigue
32199 Lasserrade
32200 Lasséran
32201 Lasseube-Propre
32205 Laveraët
32215 Loubersan
32216 Lourties-Monbrun
32217 Louslitges
32218 Loussous-Débat
32219 Lupiac
32225 Malabat
32226 Manas-Bastanous
32233 Marciac
32235| Margouët-Meymes
32238 Marseillan
32240 Mascaras
32245 | Maumusson-Laguian
32252 Miélan
32254| Miramont-d'Astarac
32256 Mirande
32257 Mirannes
32263 Moncassin
32265 Monclar-sur-Losse
32267 Monferran-Plavès
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32273 Monlezun
32275 Monpardiac
32278 Montaut
32281 Mont-de-Marrast
32282 Montégut
32283 Montégut-Arros
32285 Montesquiou
32293 Mouchès
32300 Orbessan
32301 Ordan-Larroque
32302 Ornézan
32303 Pallanne
32307 Pavie
32312 Pessan
32315 Peyrusse-Grande
32317 Peyrusse-Vieille
32319 Plaisance
32323 Ponsampère
32325 Pouydraguin
32326 Pouylebon
32330 | Préchac-sur-Adour
32332 Préneron |
32342 Ricourt
32343 Riguepeu
32346 Roquebrune
32354 | Sabazan
32355 Sadeillan
32360 Saint-Arailles
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32361 Saint-Arroman
32362 | Saint-Aunix-Lengros
32367 Saint-Christaud
32373 Sainte-Dode
32375 Saint-Élix-Theux
32381| Saint-Jean-le-Comtal
32382| Saint-Jean-Poutge
32383 Saint-Justin
32389 Saint-Martin
32393 Saint-Maur
32394 Saint-Médard
32397 Saint-Michel
32403 | Saint-Pierre-d'Aubézies.
32411 Sansan
32415 Sarraguzan
32419 Sauviac
32422| Scieurac-et-Flourès
32426 Seissan
32427 Sembouès
32440 Tasque
32443 | Termes-d'Armagnac
32445 Tieste-Uragnoux
32446 Tillac
32447 Tirent-Pontéjac
32450 Tourdun
32454 Traversères
32455 Troncens
32456 Tudelle
32463 Viella
32464 Villecomtal-sur-Arros
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32-2026-01-21-00009
AP Agrément AE Fiona TOURNIER CAZAUBON
Préfecture du Gers - 32-2026-01-21-00009 - AP Agrément AE Fiona TOURNIER CAZAUBON 19 EE | Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités DU GERS Unité sécurité et réglementation routières
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : GASCONDUITE sous l'enseigne Auto- école MARIE-JO sis 6 rue de Gascogne - 32150 CAZAUBON
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande présentée par Madame Fiona TOURNIER en date du 17 décembre 2025, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1* - L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé GASCONDUITE sous l'enseigne Auto-école MARIE-JO, géré par Madame Fiona TOURNIER, sis 6 rue de Gascogne - CAZAUBON (32150) est agréé sous le n° E 26 032 0002 0, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclo/A1/A2 - B/B1/AM-Quadri léger.
Article 4 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-01-21-00009 - AP Agrément AE Fiona TOURNIER CAZAUBON 20 Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Madame le maire de Cazaubon, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la déléguée
départementale à l'éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Fiona TOURNIER, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le 21 janvier 2026
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-01-21-00009 - AP Agrément AE Fiona TOURNIER CAZAUBON 21 Préfecture du Gers
32-2026-01-21-00008
AP Agrément AE Fiona TOURNIER EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2026-01-21-00008 - AP Agrément AE Fiona TOURNIER EAUZE 22 EE | Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités DU GERS Unité sécurité et réglementation routières
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : GASCONDUITE sous l'enseigne Auto- école MARIE-JO sis 21 place de la Liberté - 32800 EAUZE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande présentée par Madame Fiona TOURNIER en date du 16 décembre 2025, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé GASCONDUITE sous l'enseigne Auto-école MARIE-JO, géré par Madame Fiona TOURNIER, sis 21 place de liberté - EAUZE (32800) est agréé sous le n° E 26 032 0001 0, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclo/A1/A2 - B/B1/AM-Quadri léger.
Article 4 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-01-21-00008 - AP Agrément AE Fiona TOURNIER EAUZE 23 Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire d'Eauze, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la déléguée départementale à l'éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Fiona TOURNIER, et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Gers.
Fait à Auch, le 2 1 JAN. 2025
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-4 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-01-21-00008 - AP Agrément AE Fiona TOURNIER EAUZE 24 Préfecture du Gers
32-2026-01-26-00003
Arrêté portant retrait d'agrément d'un gardien
de fourrière et des installations de fourrière de
véhicules terrestres à moteur
Préfecture du Gers - 32-2026-01-26-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un gardien de fourrière et des installations de fourrière de véhicules terrestres à moteur 25 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité et réglementation routières
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément d’un gardien et des installations de fourrière de véhicules terrestres à moteur
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment les articles L. 325-1 à L. 325-14 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 20086, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du président de la République du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral d'agrément de gardien de fourrière délivré le 9 décembre 2024 à M. Jean- Jacques DELLE VEDOVE, gérant du garage DELLE VEDOVE SARL, situé 450 route d'Aquitaine à Riscle (32400) ;
CONSIDÉRANT l'acte de cession de la société garage DELLE VEDOVE en date du 16 avril 2025, transmis par Monsieur Jean-Jacques DELLE VEDOVE le 16 janvier 2026 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Me!. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
T: él : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WWwWw.gers.goUv.fr
Page 1]2
Préfecture du Gers - 32-2026-01-26-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un gardien de fourrière et des installations de fourrière de véhicules terrestres à moteur 26 Article 1 : L'agrément de gardien de fourrière délivré par arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 à M. Jean-Jacques DELLE VEDOVE, gérant du garage DELLE VEDOVE SARL, est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise.
Article 3 : Mme la directrice de cabinet et M. le commandant du groupement de gendarmerie du gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Jacques DELLE VEDOVE, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers et dont une copie sera transmise à M. le maire de Riscle et à Mme la procureure de la République près du tribunal judiciaire d'Auch.
Fait à Auch,le 5 JAN. 229
Pour le Préfet et paf délégation,
La directrice.dé Cabinet,
routières — 3 place du Préfet Erignac - 32000 Auch);
* un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 25800 Paris ; * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey#- 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal peutêtre saisi via l'application Télérecours Citoyens.
“ol, : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 O0
Place du Préfet Claude Esignac - 32009 ACCH
wWww.gers.gouv.fr
Page 2]2
Préfecture du Gers - 32-2026-01-26-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un gardien de fourrière et des installations de fourrière de véhicules terrestres à moteur 27 Préfecture du Gers
32-2026-01-21-00007
Retrait agrément AE Célia TOURNIER
CAZAUBON
Préfecture du Gers - 32-2026-01-21-00007 - Retrait agrément AE Célia TOURNIER CAZAUBON 28 EE
Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant Madame Célia TOURNIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé GASCONDUITE sous l'enseigne Auto-école MARIE-JO, sis 21 place de la liberté - 32800 EAUZE sous le N° E 25 032 00020;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
Considérant l'attestation d'arrêt d'activité à compter du 18 décembre 2025 adressée par Madame Célia TOURNIER ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°’ - L'agrément N° E 25 032 0002 0 délivré à Madame Célia TOURNIER par arrêté préfectoral du 22 juillet 2025, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé GASCONDUITE sous l'enseigne Auto- école MARIE-JO, sis 21 place de la Liberté - 32800 EAUZE, est retiré.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 3 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Célia TOURNIER et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le 21 janvier 2026
par délégation,
de cabinet,
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : OS 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-01-21-00007 - Retrait agrément AE Célia TOURNIER CAZAUBON 29 Préfecture du Gers
32-2026-01-21-00006
Retrait agrément AE Célia TOURNIER EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2026-01-21-00006 - Retrait agrément AE Célia TOURNIER EAUZE 30 EH
Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 autorisant Madame Célia TOURNIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé GASCONDUITE sous l'enseigne Auto-école MARIE-JO, sis 6 rue de: Gascogne - 32150 CAZAUBON sous le N° E 25 032 00030;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
Considérant l'attestation d'arrêt d'activité à compter du 18 décembre 2025 adressée par Madame Célia TOURNIER ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément N° E 25 032 0003 0 délivré à Madame Célia TOURNIER par arrêté préfectoral du 22 juillet 2025, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé GASCONDUITE sous l'enseigne Auto- école MARIE-JO, sis 6 rue de Gascogne - 32150 Cazaubon, est retiré.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Article 3 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Célia TOURNIER et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le 21 janvier 2026
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-01-21-00006 - Retrait agrément AE Célia TOURNIER EAUZE 31