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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-095
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-06-17-00005 - Arrêté portant approbation de l'avenant au Shéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du
Gers (2 pages) Page 3
32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture
de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers (8
pages) Page 6
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
contre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé "SAS FRANCE STAGE PERMIS" (3 pages) Page 15
2 DDT
32-2024-06-17-00005
Arrêté portant approbation de l'avenant au
Shéma Départemental de Gestion Cynégétique
2022-2028 du département du Gers
DDT - 32-2024-06-17-00005 - Arrêté portant approbation de l'avenant au Shéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du Gers 3 É Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture, Forêt et Environnement
DU GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-06-17-
portant approbation de l’avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028
du département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-3-1,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier,
Vu la convention entre l'État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative à la réduction des dégâts dans le cadre du plan d'accompagnement de l'État en date du 19 octobre 2023,
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du Gers,
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027,
Vu le projet d'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 proposé par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, .
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en séance plénière le 24 mai 2024,
Vu l'avis favorable de monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 6 au 26 mai 2024,
Considérant l'arrêté et le décret du 28 décembre 2023 susvisés,
Considérant l'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et l'élargissement de la boîte à outils « Sangliers » dont la déclinaison est de la compétence départementale,
Considérant que l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) présenté est conforme au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts .de grand gibier, et qu’il convient de mettre à jour le contenu du SDGC pour y intégrer les éléments de la boîte à outils « Sangliers » qui ont été validés lors des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage, des 19 mars et 24 mai 2024,
DDT - 32-2024-06-17-00005 - Arrêté portant approbation de l'avenant au Shéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du Gers 4 Considérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâts importants sur les cultures,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la-mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation, le projet d'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation de l'ävenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, ont été soumis à la consultation du public du-6 au 26 mai 2024 inclu,
Considérant qu'il n'y a eu aucüne observation du public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 —
L'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du Gers élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, et annexé au présent arrêté, est approuvé pour la période de validité su Schéma restant à courir, soit à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2028 inclu.
Article 2 -
Les dispositions de lavenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique seront portées à la connaissance des chasseurs, sociétés et associations de chasse du département ainsi qu'aux associations départementales des Maires de France (AMF) et des Maires Ruraux (AMR) du Gers par les soins de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC).
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 —
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'agence interdépartementale de l'Office National des Forêts du sud-ouest, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs du Gers, le Président de l'association des Lieutenants de louveterie du Gers et toutes les autorités habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui ee concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Auch; le 17 juin 2024
Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture,
Forêt et Environnement) |
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans lé même délai:
2
DDT - 32-2024-06-17-00005 - Arrêté portant approbation de l'avenant au Shéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du Gers 5 DDT
32-2024-06-17-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant
l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2024/2025 dans le département du
Gers
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 6 EE "
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
r Service Agriculture, Forêt et Environnement
DU G E RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-06-17-
portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024, concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025
dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 4246 à R 424-9,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu la convention entre l'État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative à la réduction des dégâts dans le cadre du plan d'accompagnement de l'État en date du 19 octobre 2023,
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégêts de grand gibier,
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027,
‘Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, approuvé par arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) émis le 19 mars 2024,
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier,
Vu l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôturé de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) émis le 24 mai 2024,
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 7 Considérant le courrier en date du 15 mars 2024 de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers (FDC 32), demandant l'activation de la boîte à outils sangliers,
Considérant la demande conjointe de la FDC 32 et de la Chambre d'Agriculture du Gers, dans le cadre de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars 2024,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la.mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation, le projet d'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, ont été soumis à la consultation du public du 6 au 26 mai 2024 inclu,
Considérant que l'arrêté préfectoral modificatif concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers reprend les éléments de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, pour lequel aucune observation du public n'a été formulée, lors de la consultation qui a eu lieue du 6 au 26 mai inclus,
Considérant que les autorisations de « tir d’été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entre le 1% juin et la date de l'ouverture générale, conduisent à un prélèvement de mâles adultes à trophée estimé à environ mille trois cents individus chaque année; que le tir de mâles adultes à trophée, effectué entre l'ouverture générale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deux cents individus chaque année, soit un total annuel d'environ deux mille cinq cents individus; que ce chiffre représente à lui seul plus de la moitié des prélèvements annuels souhaitables, dans le cadre d'un équilibre entre mâles et femelles; que cette proportion élevée, due à la recherche de trophées, risque, à terme, de conduire à un déséquilibre de la population entre mâles et femelles, pouvant entraîner une baisse significative de la population globale de chevreuils ; que, dès lors, il y a lieu, pour préserver l'équilibre de la population concernée, à réglementer plus strictement le tir des mâles adultes à trophée,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 —
Le présent arrêté ne se substitue pas aux dispositions d'ordre publi applicables en période crise sanitaire.
Article 2 —
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Gers
du dimanche 08 septembre 2024 à 8 heures au vendredi 28 février 2025 au soir.
Article 3 —
La chasse n'est autorisée que de jour soit 1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et 1 heure après le coucher du soleil. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants: marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Article 4 —
Pour la chasse au tir et par dérogation à l’article 2 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 8 DATE Eten | D'OUVERTURE DoTuRe CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
mme. ! —
+ _ Chevreuil 1*" juin 2024 07 septembre 2024 Espèce soumise à plan de chasse.
| Chasse à l'approche ou à l'affût du brocard avec les
bracelets portant la mention « CH-été » et « CH-
mal ».
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.
08 septembre 2024 | 28 février 2025 Chasse à l'approche, à l'affût et en battue, tir du chevreuil indifférencié.
| Le tir du brocard à l'approche et à l'affût est
interdit du 08 septembre 2024 au 15 novembre
2024 sauf pour les bracelets portant la mention
« CH-été » et « CH-mal ».
Afin d'assurer la bonne exécution du plan de
chasse, les bracelets « CH-été» non utilisés au 07
septembre 2024. pourront être apposés de façon
|indifférenciée du 08 septembre 2024 au 28 février
2025.
Tir à balles où à plombs de Paris n° 1 et n° 2
Obligatoire ou à l'aide d'un arc de chasse
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 18
août 2008 modifié le 16 juillet 2012.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l'article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à
| la Fédération Départementale des Chasseurs dans
les conditions fixées par cette dernière.
° Sanglier 1°" juin 2024 | 31 mars 2025 Espèce soumise à un Plan de Gestion Cynégétique | (PGC).
Se référer aux dispositions du Schéma
| Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Le sanglier ne peut être chassé que sur les
territoires qui sont bénéficiaires d’une: attribution
grand gibier ou bénéficiaires d'un plan de gestion
sanglier.
Dans ce cadre, les modes de chasse aux sangliers
| autorisés sur tout le département, sont l'approche,
l'affüt et les battues, encadrés et/ou organisés par
les détenteurs du droit de chasse ou de leur
délégué expressément désigné par écrit ou par les
particuliers détenteurs de droit de chasse.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
| conformer à l'article 5 du présent arrêté.
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 9 e Cerf
1°" avril 2025 31 mai 2025
1e" septembre 2024 | 07 septembre 2024
Le. PGC sanglier permet de pouvoir chasser en
battue dans les réserves de chasse des ACCA.
L'exercice de la chasse au sanglier, dans les
réserves de chasse des ACCA, restera
exceptionnel, devra être motivé et sera consigné de
façon précise sur le carnet de battue (dans le cadre
des informations générales de la battue, mentionner
« chasse dans la réserve » dans les conditions
particulières). En action de chasse au sanglier dans
les réserves de chasse des ACCA, aucune autre
espèce ne pourra y être chassée.
Tir à balles obligatoire, à l'aide d'un arc de chasse
ou de chevrotine conformément aux prescriptions
de l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par
arrêté du 16 juillet 2012.
Dans les territoires du département du Gers,
l'emploi de la chevrotine est autorisé, du 1°’ juin au
31 mars, exclusivement dans le cadre de battues
collectives. L'organisateur de la battue identifie les
postes et les chasseurs susceptibles d'employer la
chevrotine, préalablement à chaque journée de
battue, selon les secteurs à forte densité végétale
ou les secteurs à densité importante en matière
d'infrastructures ou de constructions, présents sur
la zone chassée et ne permettant pas toujours les
tirs sécurisés par balle.
Seules les chevrotiñes comprenant 21 grains, dont
le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et
6,30 mm et sans billes d'acier, pourront être
employées.
Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne
doit pas excéder 20 mètres.
Toute battue collective au cours de laquelle des
chevrotines seront employées devra être inscrite
sur le registre fourni par la Fédération
Départementale des Chasseurs du Gers. Celui-ci
sera renseigné par le responsable de la battue.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à
la Fédération Départementale des Chasseurs dans
les conditions fixées par cette dernière.
La chasse du sanglier peut être pratiquée
uniquement pour la protection des semis, à l’affüt
ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel,
après autorisation préfectorale délivrée au
détenteur du droit de chasse et dans les conditions
fixées par l'arrêté du préfet. Le bénéficiaire de
l'autorisation adresse au préfet avant le 1° juillet de
la même année le bilan des effectifs prélevés.
Espèce soumise à plan de chasse.
————
Chasse à l'affût ou à l'approche.
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 10 e Daim
rm mme
e Lièvre
08 septembre 2024
1e" juin 2024
08 septembre 2024
13 octobre 2024
28 février 2025
RS a mme nn a
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l'article 5 du présent arrêté.
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
| juillet 2012.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à
la Fédération Départementale des Chasseurs dans
les conditions fixées par cette dernière.
Espèce soumise à plan de chasse.
07 septembre 2024 | Chasse à l'affüt ou à l'approche.
28 février 2025
12 janvier 2025
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l’article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à
la Fédération Départementale des Chasseurs dans
les conditions fixées par cette dernière.
Tir du lièvre autorisé dans tout le département
Dans tout le département du Gers, Prélèvement
Maximum Autorisé (PMA) de trois lièvres par an et
bar chasseur, à l'exception des territoires où
l'espèce est soumise à plan de chasse ou plan de
gestion cynégétique.
Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan de
gestion cynégétique (PGC) et les territoires soumis
à un plan de chasse.
Le port et donc futilisation du Carnet de
Prélèvement Gers (CPG) est obligatoire en action
de chasse au lièvre et pour pouvoir prélever un
lièvre. Chaque carnet est identifié à un chasseur
| par la Fédération Départementale des Chasseurs
du Gers. En action de chasse au lièvre, le chasseur
doit pouvoir attester du droit à chasser sur le
territoire objet du contrôle par la présentation de la
signature du détenteur du droit de chasse au verso
de Ce carnet ou à défaut attester de la carte
d'adhésion du territoire sur lequel il évolue.
Pour les communes en plan de chasse lièvre, l’utili-
sation du carnet CPG n’est pas obligatoire. Ce sont
les bracelets de marquage officiels fournis par la
| Fédération des Chasseurs qui le remplacent. Le.
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 11 + Lapin | 08 septembre 2024
* Faisan 08 Septembre 2024
« Perdrix 08 septembre 2024
° Renard 4e juin 2024
08 septembre 2024
chasseur devra reporter le nombre total de lièvres
| prélevés sur le CPG avant de le retourner.
| En action de chasse, le territoire de chasse retenu
pour l'identification, sur le CPG, est le territoire de
chasse initial sur lequel a été lancé le lièvre.
En dehors de ces périodes et pendant l'ouverture
de la chasse jusqu'au 28 février 2025 sont seules
| autorisées: sa recherche et sa poursuite par les.
chiens. |
|
29 décembre 2024 | Possibilité de chasser le lapin, sans formalité à | l'aide de furets identifiés
Possibilité de reprendre les lapins vivants à l'aide
de furets identifiés dans les conditions fixées par
l'arrêté préfectoral .
|
|
15 décembre 2024 | Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan de) gestion cynégétique (PGC) et les territoires soumis |
à un plan de chasse.
Pour les communes en plan de chasse faisan,
| l'utilisation du carnet CPG n'est pas obligatoire. Ce
sont les bracelets de marquage officiels fournis par
la Fédération des Chasseurs qui le remplacent. Le|
chasseur devra reporter le nombre total de faisans
prélevés sur le CPG avant de le retourner.
15 décembre 2024 |Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan de Gestion Cynégétique (PGC) et les territoires soumis
à un plan de chasse.
Pour les communes en plan de chasse perdrix
rouge, l'utilisation du carnet CPG n'est pas obliga-
toire. Ce sont les bracelets de marquage officiels
| fournis par la Fédération des Chasseurs qui le rem-
placent. Le chasseur devra reporter le nombre total
de perdrix rouge prélevées sur le CPG avant de le
retourner.
J _—
07 septembre 2024 | La chasse du renard peut être pratiquée dans les mêmes conditions que la chasse au sanglier durant
cette période, soit à l'approche, à laffüt et en
battue.
Tirs à balles, aux plombs conformément à l'arrêté
ministériel du 1° août 1986 modifié ou à l’aide d’un
arc de chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par
arrêté du 16 juillet 2012
Ouverture sans condition particulière.
28 février 2025 Trois chasseurs constituent une battue et doivent se |
conformer à l’article 5 du présent arrêté.
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 12 a mm ae me r = — —_———
a ———
Chasse à 15 septembre 2024 31 mars 2025 Attestation de meute obligatoire
| Courre ee + L—_—_—— 0 ot
Vénerie | 08 septembre 2024 15 janvier 2025 Attestation de meute obligatoire
sous terre : |
renard, Pour le blaireau, obligation de compte-rendu
blaireau, (cf. article 11 du présent arrêté)
ragondin
Article 5 - Organisation de la battue
L'organisation et la participation aux battues (3 tireurs minimum, fusils ou arcs de chasse) quelle que soit l'espèce chassée (grand gibier, renard), impose le respect absolu des règles suivantes :
- Rappel des consignes de sécurité avant la battue,
- Tenue du registre de battues rempli et signé par l'ensemble des participants selon le modèle de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers. Dans lé cas où une battue est organisée sur plusieurs territoires de chasse ou communes, un seul carnet de battue est autorisé.
- Port obligatoire d’un vêtement orange fluorescent recouvrant le buste,
- Utilisation de trompes de chasse (minimum 3 par battue) pour signaler le début et la fin de traque, avec un minimum de 1 par ligne de chasseurs postés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de trois personnes en action de chasse.
L'ensemble des prescriptions applicables à la battue sont insérées dans le SDGC (Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ).
Article 6 — Recherche du aibier blessé :
Les conducteurs de chien de sang sont autorisés, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit de chasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, y compris le lendemain du dernier jour de chasse.
Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le gibier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé. Le gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.
Article 7 — Limitation du temps de chasse et des lâchers de gibier :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, de l'ouverture générale au 13 octobre inclus .
- la chasse à tir du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi et le dimanche, sauf pour le faisan dans le cadre de concours officiels. |
- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions générales du présent arrêté, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.
Les lâchers de faisans sont interdits entre le 01 octobre 2024 et le 15 décembre 2024.
Les lâchers de perdrix (rouges et grises) sont interdits entre le 01 septembre 2024 et le 15 décembre 2024. Cette mesure ne s'applique pas aux lâchers de gibiers nécessaires aux concours officiels hors territoires conventionnés.
Article 8 — Prélèvement maximum autorisé (P.M.A) :
Bécasse des bois :
Afin de contribuer à la préservation de la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé (P.M.A) fixé à 30 bécasses par saison et par chasseur est institué sur l'ensernble du territoire métropolitain.
AU niveau du département du Gers, le prélèvement maximum est de 2 oiseaux par jour pour un chasseur seul, 6 oiseaux par semaine et 30 par saison.
Le prélèvement maximum est fixé à trois bécasses par jour par groupe d'au moins deux chasseurs. Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen d'un carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile « chassadapt ». A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
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DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 13 Si le chasseur est muni du carnet de prélèvement individuel et obligatoire fourni par la fédération des chasseurs à laquelle il adhère, il devra obligatoirement apposer la vignette délivrée avec son permis de chasser, tenir à jour le carnet immédiatement après chaque capture et apposer immédiatement après la capture et préalablement à tout transport, une des bagues autocollantes du carnet sur l'une des pattes de l'oiseau.
Ce carnet de prélèvement, utilisé ou non, devra être retourné au plus tard le 30 juin 2025, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui lui a délivré.
Dans le cadre de la chasse accompagnée, les bécasses prélevées seront marquées sur le carnet de prélèvement de l'accompagnant.
Article 9 — Carnet de prélèvement Gers
Le chasseur doit renvoyer son Carnet de Prélèvement Gers (CPG) à la Fédération des chasseurs du Gers au plus tard le 10 avril, ou renseigner ses prélèvements annuels sur l’espace internet dédié de la Fédération des chasseurs du Gers.
Article 10 — Chasse en temps de neiae :
En temps de neige, sont seulement autorisées :
- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier, du renard et du pigeon ramier. - la chasse au gibier d'eau dans lès marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et réservoirs,
- la chasse à courre des animaux non soumis au plan de chasse, lorsqu'elle a débuté hors le temps de neige, - la vénerie sous terre.
Article 11 - Comptes rendus relatifs aux opérations de vénerie sous terre au blaireau. Les opérations de vénerie sous terré au blaireau feront l'objet d'un compte-rendu adressé sous quinze jours aux services de l'État, sous une forme libre, mais comprenant obligatoirement les éléments suivants: titulaire du droit de chasse ayant exécuté les opérations, date, lieu, nombre d'animaux déterrés et tués.
Les éléments seront adressés :
- Soit par courrier à DDT, Service Agriculture, Forêt et Environnement - Unité Nature et Forêt - 19, place de l'ancien Foirail —- BP 342 - 32007 AUCH Cedex
- Soit par courrier électronique à ddi-chasse@gers.gouv.fr
Article 12 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom et Monsieur le Sous-Préfet de Mirande, m Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des Maires et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État .
Auch, le 17 juin 2024
Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires- Service Agriculture, Forêt et Environnement)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique e. __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours ! dans le même délai.
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 14 Préfecture du Gers
32-2024-06-18-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
contre chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé
"SAS FRANCE STAGE PERMIS"
Préfecture du Gers - 32-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du contre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "SAS FRANCE STAGE PERMIS" 15 E =
Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément du centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «SAS FRANCE STAGE PERMIS»
- LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-6, L. 2134 à L. 213-7 L. 223-6,R. 212-1 à R.213-6,R. 223-565 à R. 2239;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019, attribuant l'agrément n° R 19 032 0001 0 au centre
«SAS FRANCE STAGE PERMIS» pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Hugo SPORTICH, le 4 juin 2024 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «SAS FRANCE STAGE PERMIS», dont le siège social est situé Zone artisanale de Fontvieille, emplacement D123, 13190 ALLAUCH ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
ARRÉÊÉTE
Article 1€r - M. Hugo SPORTICH, gérant du centre «SAS FRANCE STAGE PERMIS», dont le siège social est situé Zone artisanale de Fontvieille, emplacement D123, 13190 ALLAUCH, est autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 19 032 0001 0 dans le département du Gers.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du contre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "SAS FRANCE STAGE PERMIS" 16 Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situées :
HOTEL CAMPANILE, 51 chemin de Nareoux - 32000 AUCH
La manufacture, 1828 route de Toulouse - 32000 AUCH
M. Hugo SPORTICH, désigne pour le représenter au titre de l'encadrement technique et administratif des stages, les personnes suivantes :
- M. Vincent GRAS
- Mme Delphine FARNAUD
- M. Philippe GAUDIN
- Mme Michèle BIRAN
- M. Jean-Philippe FREU
- Mme Christine MICHAUD
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages, l'exploitant adresse à la préfecture les justificatifs mentionnés aux a à d du 3 de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susmentionné, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de la personne concernée.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet :
au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :
un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant :
a) le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs
b) les effectifs et le profil des stagiaires
au plus tard le 31 décembre de l'année (N:1) :
le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l’année (N) comportant pour chaque stage, l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l’article de 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée au préfet.
et au plus tard le 30 juin de l'année (N) :
le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l'année (N) comportant pour chaque stage, l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l’article de 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée au préfet.
Les stages doivent être positionnées sur le calendrier Consta, via votre compte professionnel ANTS.
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article Z - Pour toute transformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles de 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Préfecture du Gers - 32-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du contre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "SAS FRANCE STAGE PERMIS" 17 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés au registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 10- Mme la directrice de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà M. Hugo SPORTICH et publié au recueil des actes administratifs des services de |” État dans le Gers.
Fait à Auch, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du contre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "SAS FRANCE STAGE PERMIS" 18