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Déliberation - Delib 2022.97 Modalites mise a dispo public dossie
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 31 Modalites mise a dispo du public dossier modif PLU Fiac
Document publié le Mardi 19 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 31 Modalites mise a dispo du public dossier modif PLU Fiac)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAË
DE LA COMMUNAUTE DE COMMU
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 19 mars 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-neuf mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VIALA D. -
MMES BATUT - BERBIE (Suppléante) - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK -
RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BERMOND
{Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DUVAL - GALZIN -
LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER.
N° 2019/31
Objet : Urbanisme : modalités de mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de là Commune de Fiac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n°2016/du 26 janvier 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Fiac,
Vu la délibération n°2019/en date du 29 janvier 2019 prescrivant la modification simplifiée
n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Fiac pour rectification d'erreur matérielle liée à l'absence
d'identification des bâtiments pouvant changer de destination,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée n°1 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Fiac, l'exposé des motifs et, le cas échéant, les avis des
personnes publiques associées en mairie de Fiac et à la Maison du Pays à Serviès, aux jours
et heures d'ouverture pour une durée de un mois du 29 avril 2019 au 29 mai 2019 inclus,
- met à disposition un registre permettant au public de formuler ses observations à la Mairie
de Fiac,
- décide de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à
disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera
affiché en mairie de Fiac dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à
disposition et publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de
Communes et à la Mairie de Fiac.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités
Pour copie conforme. Le Président, Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 21 mars 2019. Raymond GARDEL