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Acte Administratif - Arret mn Republique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arret mn Republique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
111111111
II U JI Ill .
n râve iI Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
saisie que par voie de recours formé contre
une décision, et ce, dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête
tend au paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention de la
décision prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La date du dépôt de la demande à
l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de la requête. Le
délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux mols
à compter du Jour de la notification d'une
décision expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par décision ou sur avis des assemblées
locales ou de tous autres organismes
collégiaux;
2' Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui ont introduit des délais spéciaux
d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont
opposables qu1 à la condition d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de recours,
dans la notification de la décision. La
présente décision peut être contestée devant
le tribunal administratif de Versailles. De
même, en cas de recours ne nécessitant pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir
le tribunal susmentionné par le site
« Télérecours Citoyens • à l'adresse
suivante : www. te lerecours.fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative .
Notification le
Publication le Z., • / ~ •'/Â '2.l
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° SG 26 10 161
Services Techniques
GC /LM/ OM
6.1 Pouvoirs de Police - Stationnement
Réglementation permanente du stationnement des véhicules sur deux places« arrêt minute» de 10 minutes, 8 place de la République à Draveil
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2; L.2213-1 et L.2213-2;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et R 417-9 à R 417-12;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal,
VU la demande de Madame le Maire,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'instaurer deux places « arrêt minute » de 10 minutes au n°8 place de la République à Draveil.
ARRETE
ARTICLE 1:
A compter de la signature du présent arrêté, deux places de stationnement « arrêt minute » d'une durée maximale de 10 minutes seront instaurées au n°8 de la place de la République.
ARTICLE 2:
Ces prescriptions seront matérialisées par la pose de panneaux de signalisation réglementaires.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté entrera en application dès la pose des panneaux réglementaires. ARTICLE 4:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R413-14 du Code de la Route.
ARTICLE 5:
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'application du présent arrêté qu i sera publié.
Fait à Draveil, le 2 0 OCT 2026
• ~~ - rie JOURDANNEAU-FORT
Maire de Draveil