Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Subvention pour Arrets bus
Acte Administratif - Dde DSIL pour travaux St Exupery
Acte Administratif - Dde subvention contre depots sauvages
Acte Administratif - Dde subventions Fonds Vert pour ligne V7
Acte Administratif - Arret mn Republique
Acte Administratif - Tx scellement et montage abri bus 20 Place de la R
Acte Administratif - Dde sub achat minibus
Acte Administratif - Dde subv securisation ecoles
Acte Administratif - Dde DSIL pour eclairage public
Acte Administratif - Dde DSIL Maziere et PM Curie
Acte Administratif - Dde subvention arret bus Republique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Dde subvention arret bus Republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260715-2607111-AU Date de télétransmission : 15/07/2026 Date de réception préfecture : 15/07/2026
111111111 UI
Ill
II
L
D rât/ê
il
Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut être
saisie que par voie de recours formé contre une décision.
et
ce, dans les deux mois à
partir
de
la notification
ou
de
la publication
de la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision prise par l'administration sur
une demande préalablement
formée
devant
elle.
Le délai prévu au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours, d'un délai de deux mois
à
compter
de la date
à
laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau courir le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie
à
l'appui
de
la
requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est forclos qu'après
un
délai de deux mois
à
compter
du
jour de la notification
d'une
décision expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure sollicitée ne peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux
;
2•
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours ne nécessitant
pas
la
présence d'un avocat, vous pourrez
saisir le
tribunal
susmentionné
par le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification le Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Services Techniques Guillaume COULET
N°
26
07111
7.
Finances Locales 7.5 subventions
Sollicitation d'une subvention à lie
de
France Mobilité pour
le
déplacement et mise
aux norme d'un arrêt de bus place de
la
République
Le
Maire,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
DCM
26-04-021
du
8
avril
2026
portant délégations à Madame
le
Maire
de
demander à tout organisme financeur, l'Etat,
les
collectivités territoriales, les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les syndicats
mixtes
ou
à
vocation multiple et tout organisme public
ou
privé, l'attribution de subventions; dans
tous les domaines qu'ils soient de
la
santé, de
la
sécurité,
de
la
famille, de l'enfance
de
la
petite enfance, des travaux, des bâtiments publics,
de
la
voirie, de
la
culture,
du
patrimoine,
du
social,
du
sport,
de
la
jeunesse,
de
l'énergie,
du
transport des fluides,
de l'emploi,
des nouvelles technologies,
de
la
communication,
de l'acquisition des
matériels nécessaires à
la
commune dans
la
limite
de
500 000
€,
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics
,
Considérant
que les travaux de déplacement et
de
mise aux normes d'un arrêt
de
bus
place
de
la
République peut bénéficier d'une aide financière d'ile de France Mobilité,
Considérant
que
le
coût
estimé
des
travaux
de
déplacement
et
de
mise
aux
normes
d'un arrêt
de bus place de
la
République est de
16
134,
10
€ HT,
DECIDE
Article 1
: D'approuver l'opération relative aux travaux
de
déplacement et de mise aux
normes d'un arrêt de bus place
de
la
République
Article 2
:
D'approuver les modalités de financement
de
l'opération .
Article 3
: D'autoriser Madame
le
Maire à solliciter les subventions auprès d'ile de
France Mobilité. Article
4
:
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
demande.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture
d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 5
JUIL
2026