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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Convention Mare Café)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le S L C
ID : 971-200041507-20230911-2023_PICV_004-CC
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LA RIVIERA
DU LEVANT SOSIERE
CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE MAÎTRISE
D'OUVRAGE D’UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE VOIE
ROUTIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LA
RIVIERA DU LEVANT ET LA VILLE DU GOSIER - ROUTE DE MARE
CAFE
ENTRE :
- la Communauté d'agglomération La Riviera du Levant, représentée par son Président Cédric CORNET ou son représentant, dûment habilité aux fin de la présente par par la délibération n°2023-CC-5S-DAJA-63 du Conseil communautaire en date du 26 juin 2023
Ci-après désignée « la CARL »
D’UNE PART,
ET :
- la Commune de Gosier, représentée par son Maire, Monsieur Cédric CORNET, autorisé en vertu de la délibération CM-2022-8S-DI1B140 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2022 ;
Ci-après désignée « la Commune » ou « la Ville»
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 12/09/2023 S [ 5
ID : 971-200041507-20230911-2023_PICV_004-CC
PREAMBULE
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique, les
maîtres d'ouvrage ne peuvent en principe déléguer leurs attributions. Des
exceptions sont toutefois limitativement prévues, notamment lorsque plusieurs maîtres d'ouvrage sont simultanément compétents.
La loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») consacre une série de nouvelles exceptions,
inscrites au sein du code de la voirie routière.
L'article L.115-2 du code de la voirie prévoit ainsi désormais que les
collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre sont autorisés à transférer la
maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de leur domaine
public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre EPCI à fiscalité
propre. La maîtrise d'ouvrage est alors exercée à titre gratuit.
Après concertation entre la commune de GOSIER et la communauté
d'agglomération La Riviera Levant (CARL), il a été décidé de se saisir de ce nouvel
outil afin de transférer à la Communauté certaines des attributions du maître
d'ouvrage dans le cadre d'opération d'aménagement de la voirie communale.
La présente convention définit les modalités techniques et financières de la
Cco-maîtrise d'ouvrage et en fixe le terme. SOMMAIRE
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 - RÉGIME JURIDIQUE
Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20230911-2023_PICV_004-CC
ARTICLE 3 - ORGANISATION GENERALE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
ARTICLE 4 -ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 5 — LITIGES
ARTICLE 6 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINALES ©
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À Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
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ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
En application de l'article L.115-2 du code de la voirie routière, la Commune de GOSIER décide de transférer de manière temporaire à la Communauté La Riviera du Levant (CARL), qui l'accepte, certaines attributions du maître d'ouvrage dans le cadre d'opération d'aménagement de la voirie communale.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage sera exercée et d'en fixer le terme.
Les voies concernées par ces opérations d'aménagement sont les suivantes:.
- Réfection et renforcement de voirie communale d'intérêt communautaire, allant de l'intersection de la RD104/VC route de Mare café au carrefour au VC route de Port Blanc - Le Gosier ainsi que les travaux et prestations intellectuelles associées.
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Tracé en jaune sur le plan ci-dessus.
Référence :
16°13'52"N -61°27'22" W { côté VC route de Port Blanc)
16°14"03"N -61°28’03"W ( côté RD104 route de Grand Bois)
Ces travaux ne comprennent pas la fourniture et la pose d'équipements de sécurité
ARTICLE 2 - RÉGIME JURIDIQUE
Le transfert des attributions du maître d'ouvrage est opéré à titre gratuit.
Cette mission s'exerce conformément au titre 11 du livre IV de la deuxième partie du
code de la commande publique.
Si, en cours de mission, la CARL estime nécessaire d'apporter des modifications
A Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
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substantielles au programme, à l'enveloppe financière prévisionnelle ou aux délais fixés, elle devra d’abord obtenir l'accord de la Commune.
ARTICLE 3 - ORGANISATION GENERALE DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
ARTICLE 3.1 - ETUDES DE PROGRAMMATION DES OPÉRATIONS
Les études de programmation, et plus particulièrement la fixation des objectifs, des besoins et des exigences de chaque opération, devront être menées conjointement.
Les enveloppes financières prévisionnelles afférentes à chaque opération sont également fixées par les parties d'un commun accord.
Si, en cours de mission, la CARL estime nécessaire d'apporter des modifications substantielles au programme, à l'enveloppe financière prévisionnelle ou aux délais fixés, elle devra d’abord obtenir l'accord de la Commune.
ARTICLE 3.2 — FINANCEMENT DES OPÉRATIONS
La CARL s'engage à assurer le financement de l'opération selon le plan de financement prévisionnel et l'échéancier prévisionnel des dépenses définis conjointement.
Une fois les opérations terminées, la CARL présentera à la Commune un état récapitulatif des dépenses effectuées.
La CARL fera son affaire de la récupération du FCTVA.
ARTICLE 3.3 — PLAN DE FINANCEMENT
Estimation prévisionnel du projet:
Travaux routier 598 012,45 € HT
654 823,63 € TIC
La CARL prendra en charge 100% du coût de cette opération conformément aux dispositions de l'article 1L1111-10-IH du CGCT qui prévoit une dérogation à la participation minimale des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de la Guadeloupe, maître d'ouvrage au financement des opérations d'investissement des collectivités.
ARTICLE 3.4 —- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le mandatement des travaux de l'opération sera assuré par la CARL dans les délais réglementaires. Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
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Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la CARL pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
ARTICLE 3.5 — MOYENS HUMAINS
La CARL et la Ville s'entendent sur la participation conjointe de leurs services pour la réalisation de cette opération.
La ville du Gosier mobilisera ses services et notamment la Direction des services
techniques pour assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux.
ARTICLE 3.6 — PRÉPARATION ET PASSATION DES MARCHÉS
La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération transférée incombe à la CARL.
La CARL est à cet égard chargée de l’ensemble des missions afférentes à la préparation de la procédure, sa mise en œuvre et l'exécution des marchés. La CARL s'engage dans ce cadre à respecter les accords relatifs aux études de programmation.
La maîtrise d'oeuvre sera assurée par la Direction des services techniques de la ville du Gosier, notamment en ce qui concerne la direction de l'exécution des
marchés de travaux, l'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier, ainsi que l'assistance apportée à la CARL lors des opérations de réception en référence à l'article R2431-1 du code de la commande publique. La Commune assumera donc les responsabilités liées à l'exercice de ces missions.
Cette mission de la ville sera réalisée à titre gracieux.
La CARL informe la Commune de l’éventuelle résiliation ou modification, unilatérale
où par voie d'avenant, des marchés conclus.
La Commune dispose d'un délai de quinze jours pour émettre d'éventuelles
observations sur l'exécution des travaux et des contrats.
ARTICLE 3.7 —- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Commune s'engage à délivrer toute autorisation d'occupation privative de son
domaine public nécessaire à la conduite des opérations d'aménagement. Le Maire
S engage également à prendre tout arrêté de voirie ou de circulation nécessaire.
ARTICLE 3.8 - CONTRÔLE ET INFORMATION DE LA COMMUNE
La Commune est destinataire des copies de tous les documents juridiques,
techniques et financiers relatifs aux opérations (délibérations, contrats, avenants et autres documents juridiques). Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le S L C
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La Commune est invitée aux différentes réunions de chantier.
ARTICLE 3.9 — RÉCEPTION ET REMISE DES OUVRAGES
La CARL est tenue d'organiser une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la CARL et la Commune.
Ces visites donnent lieu à l'établissement de comptes rendus consignant les observations présentées par la CARL et de la Commune.
La CARL établit ensuite la décision de réception ou de refus et la notifie à la Commune, à l'entreprise et, le cas échéant, au maître d'œuvre.
La réception sans réserve où à défaut en fin de garantie de parfait achèvement emporte remise de l'ouvrage à la Commune et vaut transfert de la garde. Cette remise est constatée par une attestation signée des deux parties.
ARTICLE 3.10 — ACHÈVEMENT DES MISSIONS
Le transfert de la maîtrise d'ouvrage de chaque opération d'aménagement prend fin à compter de la remise des ouvrages à la Commune.
ARTICLE 3.11 —- RESPONSABILITÉS
La CARL assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage du début des travaux à la remise, partielle ou complète, à la Commune des ouvrages réalisés.
La remise de l'ouvrage à la Commune entraînera le transfert de la garde de
l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde.
La Commune est ensuite chargée des actions en garanties contractuelles et légales et est subrogée dans les droits de la CARL, y compris dans le cadre d’instances
contentieuses en cours au jour de la remise. La ville assume par ailleurs les
responsabilités inhérentes à ses missions de maîtrise d'œuvre.
Les parties s'engagent en tout état de cause à collaborer dans le suivi des litiges
dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les ouvrages.
ARTICLE 3.12 —- ANNULATION D’UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT
Dans le cas où une opération d'aménagement ne pourrait être menée à son terme et ce, quel qu'en soit le motif, la CARL pourra solliciter de la Commune le
remboursement des fonds correspondants, selon la répartition définie à l’article 3.2, aux prestations déjà effectuées par les différentes entreprises. Envoyé en préfecture le 12/09/2023
Reçu en préfecture le 12/09/2023
Publié le S L C
ID : 971-200041507-20230911-2023_PICV_004-CC
ARTICLE 3.13 —- COMMUNICATION
La Communauté peut faire mention de son concours financier et de son intervention dans la conduite des opérations d'aménagement sur tout support de communication.
ARTICLE 4 -ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Le terme de la convention interviendra après la remise des ouvrages de compétence communale et la régularisation des comptes en dépenses et en recettes.
ARTICLE 5 — LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront ainsi à la mission de médiation prévue par l'article L. 213-5 du code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être
porté devant le tribunal administratif de Guadeloupe.
ARTICLE 6 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenants.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la CARL.
Fait au Gosier en deux exemplaires,
TT
Pour la Ville
Le Mai EN
Cédric CORNET