unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Règlement Intérieur DES Assemblees de la CommunautÉ D Agglomération la Riviera du Levant

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Règlement Intérieur DES Assemblees de la CommunautÉ D Agglomération la Riviera du Levant Document publié le Lundi 30 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Règlement Intérieur DES Assemblees de la CommunautÉ D Agglomération la Riviera du Levant)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ASSEMBLEES DE LA COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT

Mis à jour le 30 septembre 2024

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHARTE DE L'ÉLU 3

TITRE 1 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 6

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 6

Article 1 : Périodicité et lieux de tenue des séances du conseil communautaire 6

Article 2 : Convocations 6

Article 3 : Ordre du jour 7

Article 4 : Accès aux dossiers 7

Article 5 – Équipement informatique des conseillers communautaires 8

CHAPITRE 2 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 8

Article 6– Présidence 8

Article 7 – Secrétariat de séance 8

Article 8 – Accès et tenue du public 9

Article 9 – Le quorum 9

Article 10 – Délégations du Conseil Communautaire 10

Article 11 – Suppléance - Pouvoir 10

Article 12 – Participation des fonctionnaires et représentants extérieurs 11

Article 13 – Incompatibilités 11

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DÉBATS ET VOTES 11

Article 14 – La police de l’assemblée 11

Article 15 – Déroulement de la séance 11

Article 16 – Débats ordinaires 12

Article 17 – Débat d’orientation budgétaire 12

Article 18 – Questions orales 12

Article 19 – Questions écrites 13

Article 20 – Vœux 13

Article 21– Amendements 13

Article 22 – Clôture et suspension de séance 13

Article 23 – Votes et consignation des votes 13

Article 24 – Procès-verbaux et comptes rendus 14

TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU BUREAU 15

CHAPITRE 1 – COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU 15

Article 25 – Composition du bureau 15

Article 26 – Les attributions du bureau 15

CHAPITRE 2 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU 15

Article 27 – Périodicité et lieu des réunions de bureau 15

1Article 28 – Bureaux Opérationnels 16

Article 29 – Bureaux Décisionnels 16

CHAPITRE 3 – INDEMNITÉS DE FONCTION 16

Article 30 – Modulation du montant des indemnités de fonction (facultatif, uniquement dans les communautés d’au moins 50 000 habitants) 16

TITRE 3 – LA CONFÉRENCE DES MAIRES 17

Article 31 – Création et fonctionnement 17

Article 32 – Rôle, quorum et vote 17

TITRE 4 – LES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES THÉMATIQUES 18

CHAPITRE 1 – RÔLE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS 18

Article 33 – Rôle et activité 18

Article 34 – Constitution des commissions 18

Article 35 – Composition des commissions 18

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS 19

Article 36 – Présidence des commissions 19

Article 37 – Secrétariat des commissions 19

Article 38 – Participation des fonctionnaires et représentants extérieurs 19

Article 39 – Périodicité et lieux de réunion 19

Article 40 – Convocations aux réunions des commissions 19

Article 41 – Commissions spéciales 20

Article 42 – Comptes rendus des Commissions 20

TITRE 4 – PUBLICITE DES DECISIONS – COMMUNICATION 20

CHAPITRE 1 – MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LA PUBLICITE DES DECISIONS 20

Article 43 – Registre des actes administratifs 20

Article 44 – Publication électronique via le Site internet 20

Article 45 – Enregistrement des débats 21

CHAPITRE 2 – MODALITES DE COMMUNICATION DES DÉCISIONS 21

Article 46 – Information des administrés - Publicité des actes 21

TITRE 5 –VALIDITE DU REGLEMENT INTERIEUR 22

Article 47 – Modifications 22

Article 48 – Application 22

2PREAMBULE

En application des articles L.5211-1 et L.2121-8 du CGCT, les organes délibérants des

EPCI, comprenant une commune d’au moins 3.500 habitants sont tenus d’établir dans les

mêmes conditions que les conseils municipaux leur règlement intérieur.

Le conseil communautaire fixe librement le contenu du règlement intérieur et peut se donner

des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur. Par conséquent, ce règlement ne doit-il porter que

sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil, ou qui ont pour objet de préciser

les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Néanmoins, la loi du 6 février 1992 impose au conseil l’obligation de fixer dans son

règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les

conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article

L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de

présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. Ainsi, ce règlement intérieur

constitue la référence pour les élus et permet aux membres du conseil communautaire de

remplir leur mandat de façon efficace et démocratique.

CHARTE DE L'ÉLU

Article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Créé par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux,

de leur mandat

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur

mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de

l'élu local.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de

tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat

et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

36. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à

qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

45TITRE 1 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Article 1 : Périodicité et lieux de tenue des séances du conseil communautaire

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du

Code Général des Collectivités Territoriales). Le président peut réunir le conseil chaque fois

qu’il le juge utile. Il est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours

quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département

ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire en exercice. En cas

d’urgence, le représentant de l’Etat peut en abréger le délai.

Les séances du conseil ont lieu au siège de la Communauté d’agglomération ou dans les

Communes membres de la CARL, à tour de rôle et selon les disponibilités matérielles.

En application des dispositions de l’article L 5211-11-1 du CGCT, le président peut décider

que la réunion du conseil communautaire se tient en plusieurs lieux par téléconférence

(visioconférence ou à défaut audioconférence). Dans ce cas, les locaux des communes

membres peuvent être mobilisés pour recourir à la réunion du Conseil communautaire par

téléconférence en l'occurrence, la salle du Conseil municipal de l’hôtel de ville de la

Désirade, du Gosier, de Sainte-Anne et la Rotonde des arts pour la commune de

Saint-François.

Ces lieux respectent le principe de neutralité, offrent les conditions d’accessibilité et de

sécurité nécessaires et permettent d’assurer la publicité des séances. De plus, elles seront

équipées d’un dispositif de téléconférence suffisant.

En revanche, la réunion ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et du

bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements

publics de coopération intercommunale et des représentants dans des organismes

extérieurs.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de

l’article L. 5211-11 du même code).

Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est transmise de

manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la demande, adressée

par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Conformément à l’article L5211-40-2 du

CGCT, les convocations et la note explicative de synthèse sont également envoyées aux

conseillers municipaux des communes membres de l’établissement pour information.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le président, sans toutefois

pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès

l’ouverture du conseil communautaire, lequel se prononce définitivement sur l’urgence et

peut décider de renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à

une séance ultérieure.

6La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l’heure et le

lieu de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à

délibération.

Lorsque la réunion du conseil communautaire a lieu en téléconférence, il en est fait mention

sur la convocation qui est affichée ou publiée au siège de la communauté d’agglomération la

Riviera du Levant , sur son site internet ainsi que dans les salles qui accueillent les élus

dans ce cadre.

Article 3 : Ordre du jour

Le président fixe l’ordre du jour des séances du conseil communautaire. L’ordre du jour est

reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Les affaires inscrites à

l’ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis aux commissions

intercommunales compétentes. Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des

questions non inscrites à l’ordre du jour.

Si une affaire importante n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, le Président peut utiliser la

procédure d’urgence et envoyer un additif, un jour franc au moins avant la séance en

énumérant les motifs et la circonstance justifiant de l’abrègement du délai légal.

Dès l’ouverture de la séance, le Président demande au Conseil Communautaire de se

prononcer sur l’urgence. A défaut d’unanimité, l’étude de ce point sera renvoyée à l’ordre du

jour d’une séance ultérieure.

Sous la rubrique questions diverses ne peuvent être étudiés par le conseil communautaire

que des questions d’importance mineure n’emportant pas vote.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le

Président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Si un conseiller communautaire souhaite qu’une affaire soit inscrite à l’ordre du jour, la

demande doit être adressée par écrit au Président au moins 48h avant l’envoi des

convocations. Le Président, maître de l’ordre du jour, apprécie l’opportunité de l’inscription

de l’affaire. Son refus doit être motivé.

Le Président peut toujours retirer une question inscrite par lui à l’ordre du jour.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être

informé des affaires de la communauté qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13

du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Durant les cinq (5) jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent

consulter les dossiers au siège de la communauté aux jours et heures ouvrables.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché

accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions (article

L. 2121- 12 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

7Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de

l’assemblée.

Pour toutes les autres délibérations, toute question ou information complémentaire ou

information d’un membre du conseil communautaire auprès de l’administration, la demande

devra être effectuée auprès de l’administration communautaire sous couvert du Président ou

du Vice-Président chargé du dossier.

Article 5 – Équipement informatique des conseillers communautaires

Article L.2121-13-1 du CGCT

Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de sa compétence, la

Communauté d’agglomération peut mettre à disposition de ses membres et à titre individuel

les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.

Les conseillers communautaires en exercice peuvent notamment, s’ils en font la demande,

être dotés gratuitement d’une tablette numérique configurée pour accéder à un espace de

stockage via le réseau wifi présent dans la plupart des bâtiments publics, depuis un hotspot

public ou depuis leur domicile.

Cet accès permet aux élus de consulter et de télécharger l’ensemble des notes explicatives

de synthèses et leurs pièces jointes éventuelles, ainsi que le cas échéant d’autres

documents relatifs à la vie des différentes instances communautaires tels les comptes

rendus et procès-verbaux de séance. Les conditions de mise à disposition de ce matériel

ainsi que les modalités d’attribution d’un compte sont régies par voie de convention.

CHAPITRE 2 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 6– Présidence

Articles L.2121-14 et L.2121-16 du CGCT

Le Président, ou à défaut celui qui le remplace (en cas d’absence ou d’empêchement, le

Président est remplacé par un des Vice-Présidents selon leur ordre de rang), préside le

conseil communautaire..

Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Communautaire élit en

son sein un conseiller communautaire qui présidera les débats. Dans ce cas, le Président

peut – même s’il n’est plus en fonction – assister à la discussion mais il doit se retirer au

moment du vote.

Article 7 – Secrétariat de séance

Article L.2121-15 du CGCT

Au début de chaque séance, le conseil communautaire nomme sur proposition du Président

un ou des secrétaires de séance.

8Les fonctions du secrétaire sont essentiellement d’assister le Président pour la vérification

du quorum, la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le bon déroulement des

scrutins.

Article 8 – Accès et tenue du public

Article L.2121-18 du CGCT sur renvoi de l’article L.5211-1 du même code

Les séances du conseil communautaire sont publiques.

Néanmoins, sur la demande du Président, ou de trois (3) membres du Conseil, celui-ci peut

décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés de se réunir à huis

clos. Auquel cas, le public ainsi que les représentants de la Presse doivent se retirer. Les

débats des séances du Conseil Communautaire qui sont tenues à huis clos ne sont pas

enregistrés.

De même, les procès-verbaux des séances tenues à huis clos précisent l’objet et les termes

des décisions prises, les modes de votation utilisés ainsi que les résultats des votes et toute

mention obligatoire. En revanche, les débats auxquels elles ont donné lieu ne sont pas

rapportés.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, dans la limite

des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité. Un emplacement spécial

est réservé aux représentants de la presse.

Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute remarque

d’approbation ou de désapprobation est interdite.

Lorsque la réunion du conseil se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle

est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de l'établissement public de

coopération intercommunale ou tout autre support public.

Article 9 – Le quorum

Articles L.5211-1-1 et L.2121-17 du CGCT

Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres

en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par les délégués absents n’entrent pas en

compte dans le calcul du quorum. Le quorum est constaté à chaque délibération. Le quorum

doit être atteint en début de séance, après chaque suspension de séance, mais également

lors de la discussion de toute question soumise à la délibération du conseil communautaire.

Les départs et retards constatés sont consignés dans le procès-verbal de séance. Si le

quorum n’est plus atteint lors de l’examen d’un point de l’ordre du jour, le Président de la

Communauté d’agglomération lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date

ultérieure.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire

est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors

9valablement sans condition de quorum uniquement sur les questions figurant à l’ordre du

jour de la réunion prévue initialement (CE 20 janvier 1937, Crochet). Les notes de synthèse

et pièces complémentaires ne seront pas retransmises aux conseillers municipaux dans la

mesure où le dossier est en tout point identique..

Article 10 – Délégations du Conseil Communautaire

Article L.5211-10 du CGCT

Le Conseil peut déléguer une partie de ses attributions au Président et/ou au Bureau à

l’exception :

1. Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

2. De l’approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en

application de l’article L.1612-15 ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale ;

5. De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d’un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace

communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville. Le Président rend compte à l’assemblée lors de chacune de ses

réunions des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le

Conseil Communautaire.

Article 11 – Suppléance - Pouvoir

Articles L.5211-6 et L.2121-20 du CGCT

Tout conseiller communautaire empêché d’assister à une séance du conseil ou du bureau

est tenu d’en informer le Président avant chaque séance et peut donner au conseiller

communautaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir

est toujours révocable. Il n’est valable que pour une seule séance.

Les pouvoirs et mandats sont consignés et annexés au procès-verbal de séance et doivent

être remis au Président de séance lors de l’appel du nom du conseiller communautaire

empêché. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers

communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au

Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter et remettre à ce dernier un

pouvoir écrit en bonne et due forme avant de se retirer.

10Article 12 – Participation des fonctionnaires et représentants extérieurs

Les fonctionnaires communautaires, les directeurs généraux des services et personnels du

cabinet des communes membres, ainsi que toute personne qualifiée dûment autorisée par le

Président assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil communautaire.

Ces personnes sont installées à proximité immédiate du Président et des membres du

Bureau.

Elles prennent la parole, sur invitation du Président, sur le ou les points particuliers de l’ordre

du jour sans interruption de séance.

Article 13 – Incompatibilités

Article L.2131-11 du CGCT

Les élus ne peuvent prendre part aux délibérations et votes relatifs aux affaires dans

lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.

La jurisprudence considère comme intéressés les conseillers communautaires qui ont, dans

une affaire, un intérêt distinct de l’intérêt général des habitants. Les élus concernés par une

telle situation sont invités à l’indiquer au Président.

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DÉBATS ET VOTES

Article 14 – La police de l’assemblée

Le Président a seul la police de l’assemblée. Il dirige les débats, ouvre et lève la séance et

maintient l’ordre. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre public.

En cas de crime ou de délit, le Président en dresse procès-verbal et le procureur de la

République en est immédiatement saisi.

Article 15 – Déroulement de la séance

A l’ouverture de la séance, le président constate le quorum, proclame la validité de la

séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications

éventuelles.

Ensuite, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont soumises au conseil communautaire.

Le président de la communauté peut demander préalablement au président de la

commission intercommunale concernée un compte rendu de l’avis exprimé par cette

commission sur l’affaire en question.

Le président accorde la parole en cas de réclamation d’un conseiller sur l’affaire qui est

soumise au conseil.

Le président peut également retirer la parole au membre du conseil communautaire qui

trouble le bon déroulement de la séance.

11Article 16 – Débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du conseil communautaire qui la

demandent.

Aucun membre du conseil ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président.

Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil s’écarte de la question traitée, de sujets concernant l’intérêt

communautaire ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions

intempestives ou des attaques personnelles, le président peut lui demander de limiter ses

interventions dans une durée qu’il détermine voire lui retirer la parole.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une

affaire soumise à délibération. Il appartient au Président seul de mettre fin aux débats.

Article 17 – Débat d’orientation budgétaire

Un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant

l’examen du budget. La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au

débat d’orientation budgétaire est accompagnée d’un rapport précisant par nature les

évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Pour la préparation de ce débat, le Président communique au moins cinq jours francs avant

cette séance, les documents nécessaires à la discussion notamment les données

synthétiques sur la situation financière de la Communauté d’agglomération contenant

principalement des éléments d’analyse rétrospective et prospective, ainsi que les projets et

actions susceptibles de faire l’objet d’une programmation budgétaire et les moyens mis en

œuvre.

Le débat n’est pas suivi d’un vote.

Article 18 – Questions orales

Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions

orales ayant trait aux affaires de la communauté (article L. 2121-19 du CGCT sur renvoi de

l’article L. 5211-1 du même code).

La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 3 minutes par question pour une

durée globale maximale de 30 minutes.

Les questions orales ne peuvent être sanctionnées par un vote.

Le président ou le vice-président compétent y répond directement, sauf dans le cas où ces

dernières justifient et impliquent une instruction plus approfondie par les services

communautaires..

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le président peut

décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil communautaire spécialement

organisée à cet effet.

12Article 19 – Questions écrites

Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions

écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou l’action

communautaire.

Ces questions devront être transmises au président au plus tard 48 heures avant la séance

afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre. Les questions

déposées après ce délai seront traitées au conseil communautaire ultérieur.

Article 20 – Vœux

Article L.2121-29 du CGCT

Le Conseil communautaire peut émettre des vœux sur tous les sujets d’intérêt local.

Tout conseiller communautaire peut présenter un projet de vœu selon les mêmes modalités

que pour les questions écrites. Si l’actualité et les circonstances le justifient, le Président

peut annoncer en ouverture de séance, la présentation d’un vœu.

Article 21– Amendements

Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du

conseil communautaire.

Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires

rédacteurs et remis au président de la communauté au plus tard 48 heures avant la tenue de

la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet de l’amendement.

Le conseil communautaire décide à la majorité si ces amendements sont mis en

délibération, rejetés ou renvoyés en commission compétente. Si le conseil décide de les

mettre en délibération, ils sont soumis à vote.

Article 22 – Clôture et suspension de séance

La suspension de séance est décidée à tout moment par le président de séance.

Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au

moins un tiers des conseillers communautaires.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance ou de décider de leur

clôture.

Article 23 – Votes et consignation des votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.

2121-20 du CGCT par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code).

Le conseil communautaire vote selon les modalités suivantes :

- au scrutin public à main levée ;

- au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de

procéder à une élection,

- une nomination ou à une représentation

- en téléconférence,par appel nominal ou vote électronique

13Si une demande de vote secret est adoptée, le président reporte le point à l’ordre du jour à

une séance ultérieure qui ne pourra avoir lieu en téléconférence. Les bulletins ou votes nuls

et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et à

condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du président est prépondérante.

Article 24 – Procès-verbaux et comptes rendus

● Procès-verbaux :

Les séances du conseil communautaire donnent lieu à l’établissement du procès-verbal

sous forme synthétique.

Ce procès-verbal est établi par le Secrétairiat de séance, avec l’appui des services

communautaires. Au début de chaque séance, le président soumet à l’approbation de

l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente dans la mesure où il a pu être établi

et adressé à l’ensemble des conseillers.

Le procès-verbal contient :

- la date et l’heure de la séance,

- les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés

et du ou des secrétaires de séance,

- le quorum,

- l’ordre du jour de la séance,

- les délibérations adoptées, et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées,

- les demandes de scrutin particulier,

- les résultats des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et

le sens de leur vote,

- la teneur des discussions au cours de la séance.

Sur ce dernier point, le présent règlement intérieur précise que les discussions intervenues

sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, seront résumées de manière sincère sans

toutefois reprendre intégralement les propos tenus en séance par les conseillers

communautaires.

Si une déclaration fait l’objet d’un écrit remis en séance, il pourra être annexé ou inséré au

procès-verbal.

Toute correction portée au procès-verbal d’une séance est mentionnée dans le

procès-verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.

Le conseil communautaire décide s’il y a lieu de modifier le procès-verbal. Dans l’affirmative,

la modification sera opérée et l’approbation du procès-verbal sera reportée à la séance

suivante.

● Comptes rendus :

Le compte rendu sommaire de la séance est affiché sous huit jours au siège de la

communauté d’agglomération et mise en ligne sur le site internet de l’agglomération.

(articles L 2121-25 du CGCT).

14Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil

communautaire.est transmis aux Communes membres pour affichage. Cette disposition se

substitue à la rédaction et l’affichage du compte-rendu de séance.

En application des dispositions de l’article L 5211-40-2 du CGCT, cette liste des

délibérations est adressée dans un délai d’un mois, à chacun des conseillers municipaux

des communes membres de la Communauté d’agglomération la Riviera du Levant.

TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU BUREAU

CHAPITRE 1 – COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Article 25 – Composition du bureau

Art. L.5211-10 du CGCT

Le bureau de la Communauté d’agglomération est composé du Président, d’un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-Présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-Présidents.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de

l’organe délibérant.

Article 26 – Les attributions du bureau

Article L.5211-10 du CGCT

Le bureau a un rôle à la fois consultatif et délibératif. Le bureau participe à la préparation des conseils communautaires en donnant son avis sur les délibérations qui sont soumises au vote du conseil. Il donne également son avis sur tout sujet relevant de l’intérêt intercommunal et ayant trait au fonctionnement de la Communauté.

Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire (article L. 5211-10 du CGCT).

CHAPITRE 2 – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Article 27 – Périodicité et lieu des réunions de bureau

Le bureau se réunit selon deux modes de formation :

- Bureau Opérationnel (instance consultative)

- Bureau Décisionnel (instance délibérative)

Le bureau se réunit sur demande du Président chaque fois qu’il le juge utile, ou sur

demande d’au moins la moitié de ses membres. Les réunions de bureau se tiennent. Les

séances du bureau ne sont pas publiques.

15Article 28 – Bureaux Opérationnels

Les bureaux opérationnels se caractérisent comme des réunions de travail. Elles sont

dépourvues de portée décisionnelle et ne peuvent donner lieu à vote.

Aucun ordre du jour n’est préalablement requis, de même qu’aucune condition de quorum.

Sont ordinairement conviés aux séances des bureaux opérationnels :

- Les membres du bureau

- Les Directeurs Généraux des Communes et personnels de Cabinet,

- Des membres de l’administration communautaire

Lorsque le bureau se réunit en qualité d’instance opérationnelle, les membres du bureau

absents ou empêchés ont la possibilité de se faire représenter par un autre élu

intercommunal.

Le Président peut inviter toute personne qualifiée dans le cas où une question particulière

intéressant une compétence communautaire serait concernée.

Le Président évoque les points à discuter et chaque membre du bureau est invité à prendre

la parole lors d’un tour de table. Les échanges sont consignés dans un compte rendu

synthétique, signé par le Président et adressé aux membres du bureau ainsi qu’aux

participants sous huitaine.

Ce compte rendu, établi à titre strictement informatif, ne donne lieu à aucune approbation.

Article 29 – Bureaux Décisionnels

Le bureau siégeant par délégation du conseil obéit aux mêmes conditions formelles que

celui-ci et toutes les règles applicables au Conseil Communautaires doivent être strictement

respectées par le Bureau (séance, convocations, publicité, pouvoir, quorum, vote,

procès-verbaux, registres...).

Seules les décisions prises par délégation du Conseil figurent dans le registre établi à cet

effet.

CHAPITRE 3 – INDEMNITÉS DE FONCTION

Article 30 – Modulation du montant des indemnités de fonction (facultatif, uniquement

dans les communautés d’au moins 50 000 habitants)

Le montant des indemnités de fonction allouées aux conseillers communautaires est modulé

en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des

commissions dont ils sont membres.

Cette modulation suit les principes suivants :

- moins 10 % à partir de 3 absences aux réunions du conseil ;

- moins 15 % à partir de 6 absences aux réunions des commissions ;

16La réduction éventuelle du montant de l’indemnité de fonction ne peut dépasser, pour

chacun des conseillers, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée (plancher légal).

TITRE 3 – LA CONFÉRENCE DES MAIRES

Article 31 – Création et fonctionnement

La Conférence des Maires est présidée par le Président de l'EPCI. La Conférence des

Maires comprend l’ensemble des maires des communes membres de la Communauté

d’Agglomération.

Elle se réunit, soit au siège de la Communauté d’Agglomération, soit dans l’une des

Communes membres de la Communauté, sur décision du Président sur un ordre du jour

déterminé, à l'initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la

demande d'un tiers des Maires.

À l’initiative du Président, la Conférence des maires peut être tenue aussi par

visioconférence selon des modalités laissées à la discrétion du Président.

Les réunions ont lieu à huis clos, dans les mêmes conditions que le Conseil communautaire

telles que définies aux articles 1 et 2.

Chaque maire peut demander, par écrit (courrier ou mail), avant la tenue de la Conférence

des Maires, l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour.

Le Président peut inviter toute personne qualifiée, les Vice-Présidents ou membres du

Bureau dans le cas où une question particulière intéressant une compétence de la

Communauté d’Agglomération, serait inscrite à l’ordre du jour.

Le secrétariat de la Conférence est assuré par les services de l’administration

communautaire.

Les travaux préparatoires et les débats restent secrets.

Le relevé de décisions de chaque réunion est diffusé à l’ensemble des membres de la

Conférence des Maires et à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres

de l’Agglomération dans un délai de huit jours. Les modalités de fonctionnement décrites

dans le présent Règlement Intérieur peuvent être précisées dans l’éventuel pacte de

gouvernance. En cas de contradiction entre ces deux documents, le pacte de gouvernance

prévaut.

Article 32 – Rôle, quorum et vote

La Conférence des Maires a un rôle consultatif. La Conférence des Maires étudie et se

prononce sur les dossiers stratégiques susceptibles d’impacter le fonctionnement du bloc

intercommunal et le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération. Elle peut être

également saisie sur des sujets sensibles.

Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres, plus un, sont présents.

17En cas d’absence de quorum, le Président peut décider de convoquer une nouvelle séance

ou de maintenir la séance. Dans ce cas, l’avis qui pourra être émis à cette occasion devra

mentionner clairement cette absence de quorum. , par procuration, à un Maire présent à la

Conférence d’être son porte-parole.

Les avis sont rendus à la majorité des voix des maires présents ou représentés. La majorité

simple est fixée à la moitié des voix plus une.

TITRE 4 – LES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES THÉMATIQUES

CHAPITRE 1 – RÔLE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS

Article 33 – Rôle et activité

Les commissions de travail sont des lieux de débat et d’élaboration de projets. Elles ont un

caractère consultatif et un rôle de proposition mais n’ont pas de pouvoir de décision.

Chaque commission est chargée dans son domaine d’étudier, ou de faire étudier, les projets

à mettre en œuvre dans le cadre des compétences communautaires.

Elles instruisent les dossiers de leurs domaines de compétences préalablement à leur

discussion au bureau et au conseil communautaire.

Elles peuvent s’entourer d’avis autorisés, voire faire appel à des experts.

Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents, sans qu’aucune

condition de quorum ne soit requise.

Article 34 – Constitution des commissions

Article L.2121-22 du CGCT

Le Conseil Communautaire est compétent pour créer par voie de délibération des commissions de travail thématiques et procéder à la désignation de leurs membres.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Article 35 – Composition des commissions

Article L.2121-22 et L. L.5211-40-1 CGCT

Chaque commission est composée a minima de 9 membres (dont le Président) désignés au sein du conseil communautaire et tenant compte de l’expression pluraliste des élus.

Les vices-présidents sont rattachés d’office à la Commission correspondant à la thématique

des délégations de fonction qui leur ont été accordées.

Un conseiller communautaire peut être membre de plusieurs commissions.

18CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Article 36 – Présidence des commissions

Le Président de la Communauté d’agglomération est Président de droit de toutes les

commissions.

Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un Vice

Président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la

réunion en cas d’empêchement du Président.

Article 37 – Secrétariat des commissions

Il est attribué à chaque commission un référent technique parmi les fonctionnaires.

Le secrétariat des commissions est assuré par ce dernier, sous le contrôle du Président et

du Vice- président délégué.

Article 38 – Participation des fonctionnaires et représentants extérieurs

Le personnel d’encadrement, les référents techniques, les élus communaux représentant

l’intercommunalité ainsi que toute personne qualifiée dûment autorisée par le Président ou le

Vice- Président délégué assistent, en tant que de besoin aux séances des Commissions. Ils

peuvent participer aux débats et prendre la parole, sur invitation du Président ou du Vice-

Président délégué, sur le ou les points particuliers de l’ordre du jour. Ils ne peuvent

cependant pas prendre part aux votes éventuels.

Article 39 – Périodicité et lieux de réunion

Les commissions se réunissent chaque fois que le Président ou le Vice-Président délégué le

juge utile et à minima une fois par trimestre.

Une commission peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

Les commissions se réunissent aux jours, heures et lieu convenant à la majorité de ses

membres, sur proposition du Président ou du Vice-Président compétent.

Article 40 – Convocations aux réunions des commissions

Les Vice-Présidents des commissions peuvent à leur initiative ou en cas d’absence ou

d’empêchement du Président convoquer et présider les commissions dont ils ont la

responsabilité.

Toute convocation à une séance d’une commission est adressée aux conseillers

communautaires et municipaux qui en sont membres, par voie dématérialisée à l’adresse

électronique nominative de leur choix.

La convocation contient l’indication de l’ordre du jour, de l’heure et du lieu de la réunion.

Elle peut - autant que de besoin - être accompagnée d’une note explicative de synthèse sur

les affaires soumises à débat, ainsi que des annexes permettant d’apprécier les enjeux.

Le délai est fixé à cinq (5) jours francs.

19En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président ou le Vice-Président compétent,

sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

Article 41 – Commissions spéciales

Le Conseil communautaire peut décider, chaque fois qu’il le juge utile, de la création de

commissions spéciales pour l’examen de questions particulières. Ces Commissions

fonctionnent conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux règles

préalablement citées. Les activités de la commission spéciale cessent dès que l’affaire pour

laquelle elle a été créée a été instruite.

Article 42 – Comptes rendus des Commissions

Le secrétariat de chaque commission établit sous huitaine un compte rendu synthétique qui

est signé par le Président ou le Vice-Président délégué.

Le compte rendu de séance est diffusé à l’ensemble des membres de la commission par

voie électronique avant la réunion de la commission suivante. Copie en est également

adressée aux membres du bureau.

TITRE 4 – PUBLICITE DES DECISIONS – COMMUNICATION

CHAPITRE 1 – MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LA PUBLICITE DES

DECISIONS

D’une manière générale, les décisions sont portées à la connaissance du public

conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment par publication au

registre des actes administratifs sur le site internet de la Communauté d’Agglomération.

Article 43 – Registre des actes administratifs

Dans un souci de simplification, l'ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le

recueil des actes administratifs des collectivités territoriales et le remplace par le registre des

actes administratifs. Ainsi, les délibérations du Conseil Communautaire et les décisions du

Bureau et du Président prises par délégation d’attributions du Conseil Communautaire sont

rassemblées, par nature, date et ordre de présentation, dans des registres.

Les registres comprennent :

- la convocation originale signée par le président

- le procès-verbal de séance dûment signé par le Président et le secrétaire de séance

portant mention de la date d’affichage

La tenue des registres sur papier peut également être organisée à titre complémentaire sur

support numérique.

Article 44 – Publication électronique via le Site internet

Les délibérations prises par le bureau et le conseil communautaire, les décisions et les

arrêtés du président sont publiés au format numérique hormis les actes individuels.

20Cette publication dématérialisée en complément de leur transmission au représentant de

l’Etat confère à ces actes leur caractère exécutoire. Néanmoins, en cas d’urgence, une

possibilité d’assurer la publicité des actes par voie d’affichage est maintenue, en vue de

permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.

Les objectifs du site de la communauté d’agglomération la Riviera du levant sont les

suivants ;

- Informer les usagers sur la vie locale,

- Associer les différents partenaires à la vie de l’intercommunalité,

- Accéder aux services sans avoir à se déplacer :

- En mettant à disposition des informations administratives en ligne,

- En s’inscrivant dans une démarche d’e-administration,

Article 45 – Enregistrement des débats

Sous réserve des dispositions relatives aux séances à huis clos, les débats de chaque

séance font l’objet d’un enregistrement audio et vidéo.

En cas de contestation sur la rédaction d’un procès-verbal, il sera systématiquement fait

appel à l’enregistrement effectué lors de chaque séance.

L’enregistrement des débats de chaque séance fera l’objet d’une retransmission sur le site

Web de l’EPCI, néanmoins les conseillers communautaires peuvent solliciter auprès du

Président la communication ponctuelle ou régulière des fichiers audio et vidéo sous format

numérique. Cette demande doit être adressée par écrit au Président.

Il est par ailleurs précisé que cet enregistrement et les modalités de son organisation et de

sa retransmission seront effectués et opérés sous l’autorité et la compétence du Président

en ses qualités de chef de l’administration chargé de l’exécution des délibérations et de

Président des séances du conseil.

Toutefois, en application du règlement général sur la protection des données et du droit à

l’image,

- les autres personnes, et notamment le public, peuvent s'opposer à être filmées. Elles

doivent donc être informées de cet enregistrement.

- les personnes qui ne sont pas considérées comme des personnes publiques (les

auxiliaires de séances

par exemple), peuvent s’opposer à la simple captation de leur image.

- le contenu des délibérations qui portent sur des personnes et/ou qui comportent des

données sensibles sur les personnes doit être bipé.

CHAPITRE 2 – MODALITES DE COMMUNICATION DES DÉCISIONS

Article 46 – Information des administrés - Publicité des actes

Par ailleurs, toute personne physique ou morale peut consulter ou demander la

communication à ses frais des procès-verbaux des organes délibérants, budgets et comptes

de la Communauté ainsi que des arrêtés du Président. Cette demande doit être adressée

par écrit au Président.

21TITRE 5 –VALIDITE DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 47 – Modifications

Ce règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président

ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.

Toute modification doit donner lieu à une délibération du Conseil Communautaire, dans les

formes en vigueur. Le règlement intérieur ayant pour vocation à reprendre et à préciser les

dispositions législatives et réglementaires, toute modification de celles-ci sont intégrées de

plein droit et se substituent à la rédaction primitive du règlement intérieur sans qu’il soit

obligé d’en débattre.

Article 48 – Application

Le présent règlement est applicable à partir de la date à laquelle la délibération du Conseil

Communautaire l’ayant approuvé est rendue exécutoire.

Il est valable pour toute la durée de la mandature et devra être renouvelé dans les 6 mois

suivant le renouvellement de la composition des instances communautaires.

Le Président est chargé de sa bonne application. Tout conseiller communautaire peut y faire

référence.

Règlement intérieur du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération

La Riviera du Levant

Approuvé le

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