Arrêté - Arrêté ok 6

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Arrêté - Arrêté ok 6 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 120-2026

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Arrêté n°2026-064A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ROUTE DE BONNEGARDE

31110 MONTAUBAN DE LUCHON

DESCRIPTION DE LA DECLARATION REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 16/03/2026 ; Affichage date de récépissé : 16/03/2026 DP 031 360 26 00005

Complétée le 13/05/2026:

Par Monsieur Philippe STELLA | |

Demeurant à : 381 route de Bonnegarde

1. 31110 Montauban-de-Luchon

Pour : Création d’un accès et mise de place de clôtures

Sur terrain sis : ;

Cadastré(s) : AH 23

Le Maire de Montauban-de-Luchon,

Vu la déclaration Préalable susvisée ;

Vu le code de l'Urbanisme, le code de l’Environnement et le code du Patrimoine,

Vu les arrêtés du 20 février 1974 et du 28 avril 1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne,

Vu le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant la commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montauban-de-Luchon approuvé par Délibération du Conseil

Municipal le 11 Février 2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 6

février 2012,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction de la Voirie -Secteur Routier de Luchon (voirie

départementale) en date du 18/06/2026 (ci-joint) ;

Vu l'avis de l’ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) - Haute-Garonne en date du

20/05/2026 ;

L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant :

Le projet n'étant situé pas dans le champ de visibilité de l'édifice ci-dessous nommé :

-Villa Santa-Maria

Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n’est pas obligatoire

L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant :

Page 1 sur 3Ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au

patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion

harmonieuse dans le milieu environnant

ARRÊTE

Article 1: |! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

- RECOMMANDATIONS / OBSERVATIONS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE (MH) :

Le grillage ne sera pas vert mais gris. Portillon et portail ne seront pas de teinte blanche mais grise.

- ACCES / VOIRIE / ALIGNEMENT :

Une demande d’alignement devra être adressée au Secteur Routier Départemental de Luchon afin de

déterminer les limites du domaine public.

Le pétitionnaire est tenu de gérer les eaux pluviales pouvant provenir de la chaussée de la route départementale

27. Il devra prendre les mesures nécessaires (type acodrain) pour récolter celles-ci.

Problème prévisible de stationnement sur la chaussée (RD27) lors des manœuvres d’entrée/sortie,

préconisation d’un retrait de 5 mètres du portail d'entrée par rapport au bord de chaussée de la route

départementale 27.

Le projet sera implanté en limite exacte d’alignement et de propriété, sans qu'aucun élément de construction ne

dépasse ces limites.

Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une «

demande d'alignement » auprès du service compétent.

Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

Fait à Montauban de Luchon,

Le 23 juin 2026.

Le Maire,

Jean-François BASELGA.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. |l doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

Page 2 sur 3DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification par le portail interet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'UN MOIS. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Télétransmis en Préfecture le ax k L/ A 9 6

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 7 2j S{ 2 { 26

Notifié à l'intéressé le

Page 3 sur 3MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté

ue, Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de Haute-Garonne

Dossier suivi par : MATEO Brigitte

Objet : Dossier papier AU - DECLARATION PREALABLE

Numéro : DP 031360 26 00005 U3101 Demandeur :

Adresse du projet :381 Route de Bonnegarde 31110 Monsieur STELLA PHILIPPE

MONTAUBAN DE LUCHON 381 ROUTE DE BONNEGARDE Déposé en mairie le : 16/03/2026 31110 MONTAUBAN DE LUCHON

Reçu au service le : 23/03/2026

Nature des travaux: 04045 Construction clôture et/ou portail

Cet immeuble n’est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles

L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à

l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public

attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur

insertion harmonieuse dans le milieu environnant :

Le grillage ne sera pas vert mais gris.

Portillon et portail ne seront pas de teinte blanche mais grise.

Fait à Toulouse

Û

JpE 7

Signé électroniquement pfi

Éric RADOVITCH

Le 20/05/2026 à 12:15

Û

0

L'Architecte des Bâtiments de France

Éric RADOVITCH

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne - 32 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse - 05 61 13 69 69 - udap31@culture.gourv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

Villa Santa-Maria situé à 31042|Bagnères-de-Luchon|14 boulevard Henri de Gorsse.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Garonne - 32 rue de la Dalbade, 31000 Toulouse - 05 61 13 69 69 - udap31@culture.gouv.fr

Page 2 sur 2REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberte - Égaite - Fraternte

ELITE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

HAUTE-GARONNE FR |

DIRECTION DES ROUTES

Dossier suivi par :

Bernard SOULE

Tél : 05 61 94 54 60

Fax: 05 61 79 20 78

Réf. à rappeler :

BS-DP 031 360 26 00005

Secteur routier

Bagnères-de-Luchon

Rue Clément-Ader,

31110 Bagnères-de-Luchon

Tél, 05 61 94 54 60

Fax. 05 61 79 20 78

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

1, boulevard de La Marquette

31090 TOULOUSE Cedex 9

tél. 05 34 33 3231

www.haute-garonne.fr

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

Bagnères de Luchon le 10 juin 2026.

PETR Pays Comminges Pyrénées

Pôle Application Droit du Sol

307 route de la Vieille Serre

31800 SAINT-GAUDENS

Objet : Avis du gestionnaire de la voirie départementale

(article R 421-15 avant-dernier alinéa du code de l'urbanisme)

Conformément aux dispositions de l'article R 421-15, avant-dernier alinéa, du code de l'urbanisme, un avis du service gestionnaire de la voie départementale a été

sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande dont les références sont

portées dans le cadre ci-dessous.

REFERENCE DE LA DEMANDE

N° dossier : DP 031 360 26 00005

Nom du pétitionnaire : Monsieur STELLA Philippe

Adresse : 381 route de Bonnegarde 31110 MONTAUBAN DE LUCHON

Adresse du terrain : section AH parcelle 23

381 route de Bonnegarde 31110 MONTAUBAN DE LUCHON

L'accès existant est situé en agglomération, il appartient au maire dans le cadre de

ses pouvoirs de police d'analyser la cohérence d'itinéraire, la gestion des flux de

circulation et les perturbations que pourraient entraîner l'aménagement d'un accès.

Toutefois, au regard des préoccupations susvisées, en matière de sécurité routière

et d'accès, l'examen de la présente demande révèle que les modalités sont pas

totalement satisfaisantes.

En conséquence, j'émets un avis favorable assorti des prescriptions suivantes :- Une demande d’alignement devra être adressée au Secteur Routier

Départemental de Luchon afin de déterminer les limites du domaine public.

- Le pétitionnaire est tenu de gérer les eaux pluviales pouvant provenir de la chaussée de la route départementale 27. Il devra prendre les mesures nécessaires (type acodrain) pour récolter celles-ci.

- Problème prévisible de stationnement sur la chaussée (RD27) lors des manœuvres d’entrée/sortie, préconisation d’un retrait de 5 mètres du portail d'entrée par rapport au bord de chaussée de la route départementale 27.

Pierrick CHARBONNEL

Le chef du secteur routier

Pierrick Charbonnel

DR - Act territoriales Sud -

A Secteur routier Luchon - Chef

de secteur

18 juin 2026