Arrêté - Arrêté ok 6

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Arrêté - Arrêté ok 6 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 6)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 124-2023

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Arrêté n°2023-046A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 15/06/2023 : Affichage date de récépissé : 15/06/2023 | DP 031 360 23 PO014

COMMUNE DE MONTAUBAN DE LUCHON

Représentée par Monsieur Claude CAU

4, rue Cargue

31110 MONTAUBAN DE LUCHON

Demeurant à :

Pour :

primaire 31 m?

7 RUE DU MOULIN

31110 MONTAUBAN DE LUCHON

Sur un terrain sis :

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: Fermeture et rénovation du préau de l’école Surface plancher créée :

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:

; Cadastré(s) : AE 208, AE 207 l

Le Maire de Montauban-de-Luchon,

Vu la Déclaration Préalable susvisée,

Vu le Code d'Urbanisme et notamment l'Article R.421.14 b) ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ;

Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant

la commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

(PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du Conseil

Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le

06/02/2012 ;

ARRÊTE

Page 1 sur 3Article 1 : ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à MONTAUBAN-DE-LUCHON

Le 23 juin 2023.

INFORMATION RELATIVE A LA FISCALITE LIEE A LA REALISATION DE L'OPERATION : La réalisation du projet donnera lieu au versement de :

- la part communale de la taxe d'aménagement ;

- la part départementale de la taxe d'aménagement ;

- la redevance archéologique préventive

La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Pour information :

L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que /a présente décision ne vaut pas autorisation au titre de la réglementation relative à l'accessibilité et à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public. 11 lui appartient en effet, conformément aux dispositions des articles R 111.19.4 et suivants et R 123.22 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, de déposer auprès du maire de la commune concernée un dossier de demande d'autorisation de travaux aux fins de consultation, par celui-ci, des commissions compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Les travaux ne pourront en aucun cas être entrepris sans la délivrance préalable, par l'autorité municipale, de cette autorisation

de travaux.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur

un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. li doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

Page 2 sur 3Feuillet 125-2023

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Télétransmis en Préfecture le 95/9092

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 22(%] 2 nû 2

Notifié à l'intéressé le 92/06/2092

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