Arrêté - nombre danimaux a prelever

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Arrêté - nombre danimaux a prelever Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Pougny. Lien du pdf (Arrêté - nombre danimaux a prelever)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, A R R Ê T É

fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2024-2025 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre II du code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et R.425-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétiques du département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation en matière de compétences générales ;

Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2024 ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 20 février 2024 au 12 mars 2024 inc lus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoiresVu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;

Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée des espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 – Cadre général

Les plans de chasse applicables aux espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim sont fixés pour la saison cynégétique 2024-2025 et sont arrêtés dans le respect des fourchettes d’attributions minimales et maximales déterminées pour chaque massif cynégétique (cf. article 2 du présent arrêté).

Article 2 – Prélèvements minimaux et maximaux

Les nombres minimum et maximum d’animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2024-2025 sont fixés pour chaque massif cynégétique ainsi qu’ils figurent dans le tableau suivant :

Unités de gestion

(massifs)

cynégétiques

Chevreuil Chamois Cerf Daim

Prélèvements Prélèvements Prélèvements Prélèvements

minimum maximum minimum maximum minimum maximum minimum maximum

1 Val de Saône Nord 170 375 0 10

2 Val de Saône Sud 160 350 0 68 0 35

3 Dombes 290 640 0 20 0 25

4 Bresse 300 660 0 10

5 Revermont 155 341 6 13 0 10

6 Côtière 255 560 1 10 0 10

7 Oyonnax 152 335 9 20 22 52 0 10

8 Hauteville 155 341 20 44 10 25 0 10

9 Bas Bugey 157 345 14 31 6 15 0 10

10 Valromey 108 238 10 25 47 104 0 10

11 Michaille 117 260 13 29 25 55 0 10

12 Pays de Gex 91 200 41 90 92 203 0 10

Département 2110 4645 114 262 202 542 0 160

Article 3 – Bilan des prélèvements

D’ici le 31 mars 2025, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain adresse au directeur départemental des territoires :

• un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de

gestion cynégétique ;

• un rapport sur les dégâts de gibier dans le département.

Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

2/3Article 4 – Voies de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue

Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 5 – Exécution et publications

Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2024

Pour la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le directeur adjoint,

Signé : Sébastien VIENOT

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