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Arrêté - arrete prefectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal danimaux a prelever dans le cadre de la saison cynegetique 2025 2026
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal danimaux a prelever dans le cadre de la saison cynegetique 2025 2026)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Fraternité +
PRÉFÈTE MAIRIE DE Direction départementale r È VIEUX - 01640 P
DE L'AIN | ST JEAN LE” des territoires
Fe | | Q ? JUIL. 202
LS
COURRIER ARRIVE
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre Il du Code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et R.425-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 rectifié relatif à la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de l'Ain;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 approuvant les unités de gestion cynégétique du département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 29 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal
d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l'Ain ;
Vu la sollicitation du 13 mai 2025 de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain sur le projet d'arrêté, en date du 22 mai 2025; VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sur le projet d'arrêté, à l'issue de la consultation dématérialisée effectuée du 22 mai 2028 au 4 juin 20285 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 7 juin 2025 au 27 juin 2025 inclus, dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 susvisé fixe à 68 le nombre maximal de cerfs à prélever sur l'unité de gestion cynégétique n° 2 (Val de Saône Sud), dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs de l'Ain sollicite que ce nombre maximal soit rehaussé à 80, afin de tenir compte de la demande d'attributions sur un territoire clos déclaré comme parc de chasse ;
Considérant que la hausse sollicitée n'est pas significative au regard du nombre maximal de cerfs à prélever dans le département de l'Ain, dans le cadre de la saison cynégétique 2025-2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2025- 2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l'Ain est modifié comme suit :
« Les nombres minimum et maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2025-2026 sont fixés pour chaque massif cynégétique ainsi qu'ils figurent dans le tableau suivant :
Daim Unités de gestion
(massifs) Prélèvements
cynégétiques fn { ÿynegetiq minimum | maximum
Val de Saône
Nord 2 10
| Val de Saône
Sud
O 35
25
10
10
10
10
10
10
10
10
10
Dombes
Bresse
Revermont
Côtière
Oyonnax
Hauteville
Bas Bugey
Valromey
Michaille
Pays de Gex |
SG0101010100
010100
Département
2/3 Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique
2025-2026 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département de l'Ain demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts et les agents de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2025
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
3/3