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Arrêté - 6531187331 328 61 2026 restriction feux d artifices
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Arrêté - 6531187331 328 61 2026 restriction feux d artifices)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
\
x
]
|
042-214201709-20260630-061-2026-AI
6
CS)
Accusé
certifié
exécutoire
=) =
Réception
par
le
préfet
: 30/06/2026]
MAIRIE
DE
PERREUX
ARRETE
DU
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Réglementation
tirs feux
d’artifices
ARRETE
N°61/2026
Le
Maire
de
la
commune
de
PERREUX
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
Vu
le
Code
Forestier
et notamment
le
titre
IV
du
livre
1‘
et
les
articles
L
131-6,
R
131-4
et R
163-2 ;
Vu
le
Code
Pénal,
les
articles
L
131-13
et
R
610-S
et
les
articles
322-5
à 322-11
relatifs
à
la destruction
par
incendie
due à
la violation
d’une
obligation
de sécurité
;
Considérant
les
demandes
croissantes
de tirs de
feux
d’artifices
lors
de
cérémonies
privées,
Considérant
l’état
d’avancement
de
murissement
des
cultures
de
céréales,
de
l’état
général
de
sécheresse
des
végétaux. Considérant
le risque
important
d’incendie
en
cette
période
d’extrême
chaleur,
Considérant
que
la
réalisation
de
tirs
de
feux
d’artifices
engendre
un
risque
élevé
auprès
de
la
population
de
PERREUX,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
pratique
de
tirs de
feux
d’artifices
(toutes
catégories)
est interdite
sur tout
le territoire
de
PERREUX.
ARTICLE
2
: Durée
de validité
: Du
ler juillet
2026
au
31
août
2026.
ARTICLE
3
: Une
levée
de
l’arrêté
pourra
être
réalisée
en
fonction
d’un
retour
à la normale
des
conditions
climatiques. ARTICLE
4
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
lPobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LYON
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
ARTICLE
6:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Garde
Champêtre,
le
Commissariat
de
Police
de
ROANNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
conformément
à la réglementation
en vigueur
et dont
ampliation
sera
adressée
à : - Commissariat
de
Police
de
ROANNE
- Sous-Préfecture
de
ROANNE
- SDIS
A
PERREUX
le 30 juin
2026
Le
Maire
Patricia
PERRET