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Arrêté - 075 2026 interdiction feux artifices
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 075 2026 interdiction feux artifices)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
ty
Qi
,
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
n°075-2026
Portant
interdiction
de
tirs
de
feux
d’artifices
Monsieur
le
Maire
de
Dommartin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2211-1
à L.2212-2
et
L.2215-1 ; Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
le code
pénal,
notamment
son
article
R.610-5
qui
prévoit
que
la violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amande
prévue
pour
la contravention
de 22"
classe
;
Vu
le décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif à l’acquisition,
la détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
aux
théâtres
;
Considérant
les
risques
de
départ
de
feu
générés
par
les
tirs
de
feux
d’artifices,
Considérant
les
risques
graves
pour
la
santé
pouvant
être
engendrés
par
l’utilisation
de
feux
d'artifices,
ARRÊTE
Article
1
: Les
tirs
de
tout
feux
d’artifices
de
divertissement
et pétards
sont
interdits
dans
la
commune
de
Dommartin
du
01/07/2026
au
31/08/2026
inclus.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
Dommartin.
Article
4
: Conformément
à l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur
le Lieutenant
de
Gendarmerie
de
Dardilly,
Monsieur
le
Chef
du
Centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
de
La
Tour
de
Salvagny
-
Dommartin Et
affichée
en
mairie.
: juillet
2026
Mairie
de
Dommartin
— 4,
allée
du
Square
de
la Mairie
—
69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; contact@mairiedommartin.fr