Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 08 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 08 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 08 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-08-010

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2019Sommaire

DDT 18

18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation

provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher (14 pages) Page 3

2DDT 18

18-2019-08-23-001

AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une

limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le

territoire du Cher

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 3PRÉFET DU CHER

Direction départementale des

Territoires

6 Place de la Pyrotechnie

18019 BOURGES CEDEX

Téléphone : 02 34 34 61 00

Télécopie : 02 34 34 63 04

ARRÊTÉ n° DDT-2019-0232

Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau

sur le territoire du département du Cher

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,

Vu l’arrêté préfectoral régional n° 19-178 du 22 août 2019 abrogeant les mesures coordonnées de restrictions des usages de l’eau sur les bassins de la Loire et de l’Allier,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-071 du 14 mars 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher,

Considérant que les débits de la Vauvise et de la Petite Sauldre sont inférieurs à leurs seuils d’alerte renforcée respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé, et qu’ils poursuivent leurs baisses,

Considérant que les débits de l’Aubois, de l’Auron, du Fouzon, du Cher, de l’Arnon amont, de l’Arnon Aval, de la Grande Sauldre, de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Yèvre à l’aval de Bourges et de l’Indre, sont inférieurs à leurs seuils de crise respectifs, tels que définis à l’annexe 3 de l’arrêté n°2012-1-0571 du 16 mai 2012 visé, et qu’ils poursuivent leurs baisses,

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et le milieu aquatique,

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,

Considérant la situation exceptionnellement basse des niveaux piézométriques des nappes d’eaux souterraines,

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 4Considérant l’épisode de sécheresse en cours et l’absence de pluviométrie annoncée,

Considérant la nécessité d’assurer l’alimentation et l’abreuvement des animaux dans les exploitations agricoles d’élevage,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

A R R ET E :

Article 1er - ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° 2019-0230 du 13 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher est abrogé.

Article 2 – ÉTAT DE LA SITUATION DES BASSINS VERSANTS

Les bassins versants des rivières ci-dessous sont placés en situation d’alerte ou de crise selon la répartition suivante :

SITUATION DE VIGILANCE :

- le bassin de la Loire

- le bassin de l’Allier

SITUATION DE CRISE :

- le bassin de l’Aubois

- le bassin de l’Auron

- le bassin du Fouzon

- le bassin du Cher

- le bassin de l’Arnon amont

- le bassin de l’Arnon aval

- le bassin de la Grande Sauldre et du Beuvron

- le bassin de l’Yèvre amont

- le bassin de l’Yèvre aval

- le bassin de l’Indre

- le bassin de la Petite Sauldre et de la Rère

- le bassin de la Vauvise

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

Les limites des bassins sont reportées en annexe 1 du présent arrêté.

La liste des communes concernées est reportée en annexe 2 du présent arrêté.

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable, qui sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 5Article 3 – MESURES GÉNÉRALES ET EXCEPTIONNELLES MISES EN PLACE SUR L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU CHER

Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau.

Les mesures suivantes concernent l’ensemble des usagers, y compris les collectivités, et s’appliquent à l’ensemble du département du Cher :

• L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures, l’eau doit être utilisée avec la plus grande parcimonie.

• L’arrosage des jardins d’ornement, pelouses, terrains de sport, golfs, y compris les greens et départs, est interdit.

• L’arrosage des massifs fleuris est interdit, sauf systèmes de goutte à goutte autorisés de 20 heures à 8 heures,

• Le lavage des voies, trottoirs, façades, toits, murs et autres ouvrages est interdit, en dehors de la nécessité de la salubrité publique.

• Le lavage des véhicules est interdit hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.

• Le remplissage des piscines privées (y compris piscines en construction), bassins d’agrément, fontaines, plans d’eau et étangs est interdit.

• Les prélèvements dans les cours d’eau et leurs affluents pour un usage domestique sont interdits de 8 h à 20 h.

• L’alimentation des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdite :

- pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,

- pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.

Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.

• Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau aux cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval.

• La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.

• Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.

• Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.

• Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.

• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont interdits.

• Les prélèvements d'eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont interdits (hors alimentation du canal latéral à la Loire et dérivations).

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 6Article 4 – MESURES MISES EN PLACES POUR LES PRÉLÈVEMENTS D’IRRIGATION HORS BASSINS DE LA LOIRE ET DE L’ALLIER

• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 5 du présent arrêté sont interdits.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 5 du présent arrêté sont interdits de 8 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.

• Les prélèvements pour l'irrigation dans les nappes profondes sont interdits de 12 heures à 20 heures tous les jours de la semaine. Il s’agit de tous les prélèvements souterrains autres que ceux dits de type A ou B définis à l’article 5.

Article 5 – PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS

Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique et les cours d’eau qui les surplombent,

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type A, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les prélèvements en nappes profondes sont les prélèvements souterrains autres que ceux dits de type A ou B définis ci-dessus.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type A et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;

• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent pas :

• à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le 1er avril, ou par ruissellement,

• aux prélèvements d’irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron.

Article 6 – TOURS D’EAU

Les exploitants dont la liste est dressée ci-après ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des Territoires du Cher.

BASSIN DE LA VAUVISE

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

Exploitation Nom Prénom Crise

EARL DE LA COMMANDERIE COLIN Cécile Lundi Dimanche B SAS DELANQUE DELANQUE Thierry Mercredi Dimanche B SCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine & Philippe Lundi Mardi B SCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC Florent Vendredi Samedi B SCEA DU MOULIN DE MARNAY BREUSSE Mathieu Samedi Dimanche B

Type

prélèvement

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 7BASSIN DU CHER

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8h au lendemain 8h) selon le niveau d’alerte

BASSIN DE L’ARNON AMONT

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8 h au lendemain 8 h) selon le niveau d’alerte

BASSIN DE L’ARNON AVAL

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8 h au lendemain 8 h) selon le niveau d’alerte

BASSIN DU FOUZON

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8 h au lendemain 8 h) selon le niveau d’alerte

PRÉLÈVEMENTS EN NAPPE PROFONDE

Jours d’arrêt de l’irrigation (arrêt de 8 h au lendemain 8 h) selon le niveau d’alerte

Exploitation Nom Prénom Crise

EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe Samedi Dimanche B SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Mardi Mercredi B SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Lundi Dimanche B SCEA DES SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Mardi B

Type

prélèvement

Exploitation Nom Prénom Crise

GAEC DOMAINE CHEVILLY LESTOURGIE Yves Lundi Dimanche B

Type

prélèvement

Exploitation Nom Prénom Crise

EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Lundi Dimanche B SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric Mardi Mercredi B SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Mardi Mercredi B SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro Mercredi Jeudi B GOYER Samuel Samedi Dimanche B

SCEA DU PUITS D’IGNOUX MOREAU Claude Mercredi Jeudi B

Type

prélèvement

Exploitation Nom Prénom Crise

GAEC DE LA GARENNE PERROCHON Serge Lundi Dimanche B SCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Sandrine Samedi Dimanche B

Type

prélèvement

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 8Article 7 – DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES

Des dérogations aux dispositions de l’article 4 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.

En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :

- cultures fruitières et assimilées,

- cultures florales,

- pépinières,

- cultures maraîchères et légumières,

- essais de semences de maïs recherche,

- cultures de semences et de tabac,

- cultures réalisées à des fins de recherche.

Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)

- le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

Cette demande peut être formulée dès le début de la campagne, à partir du formulaire disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher et en annexe 3 du présent arrêté.

(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).

Article 8 – MESURES DÉROGATOIRES EXCEPTIONNELLES POUR LES ÉLEVEURS

En dérogation à l’article 4, les agriculteurs qui irriguent des cultures destinées à l’alimentation des animaux d’élevage de leur exploitation sont autorisés à prélever dans la limite des débits ou des volumes qui leur ont été attribués pour la campagne 2019. Les dérogations aux mesures de gestion d’alerte, d’alerte renforcée et de crise ne devront pas conduire à un dépassement des volumes attribués individuellement.

La demande de dérogation devra être formulée à partir du formulaire en annexe 4 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher (http://www.cher.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en- cours).

Article 9 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée.

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 9Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.

Article 10 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2019. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 11 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse diffusé à deux journaux locaux du département du Cher.

Article 12 – EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 23/08/19

Pour la préfète et par subdélégation,

L’adjoint au chef du service environnement et

risques,

Signé :

O. POITE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro- duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admi- nistrative et du Livre IV du Code des Relations entre le Public et l’Administration : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R . 421-2 du Code de Justice Administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45à). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 10ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DE LA SITUATION DES BASSINS VERSANTS

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 11ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LES MESURES DE RESTRICTION

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable, qui sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Situation de vigilance

Bassins de la Loire et de l’Allier

Situation de crise

Bassin de l’Auron

ANNOIX CONTRES SAINT-DENIS-DE-PALIN ARCAY CROSSES SAINT-GERMAIN-DES-BOIS ARPHEUILLES DUN-SUR-AURON SAINT-JUST AUGY-SUR-AUBOIS GIVARDON SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX BANNEGON LANTAN SANCOINS BESSAIS-LE-FROMENTAL LE PONDY SENNECAY BLET LEVET SOYE-EN-SEPTAINE BOURGES LISSAY-LOCHY THAUMIERS BUSSY MEILLANT TROUY CHALIVOY-MILON NEUILLY-EN-DUN UZAY-LE-VENON CHARENTON-DU-CHER PARNAY VEREAUX CHARLY PLAIMPIED-GIVAUDINS VERNAIS CHAUMONT SAGONNE VERNEUIL CHAVANNES SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS VORLY COGNY SAINT-AMAND-MONTROND VORNAY

Bassin du Fouzon

DAMPIERRE-EN-GRACAY GRACAY NOHANT-EN-GRACAY GENOUILLY MASSAY SAINT-OUTRILLE

APREMONT-SUR-ALLIER JOUET-SUR-L'AUBOIS SAINT-LEGER-LE-PETIT ARGENVIERES JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ASSIGNY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-SATUR BANNAY LA CHAPELLE-MONTLINARD SANCERRE BARLIEU LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SANCOINS BEFFES LERE SANTRANGES BELLEVILLE-SUR-LOIRE MARSEILLES-LES-AUBIGNY SAVIGNY-EN-SANCERRE BLANCAFORT MENETOU-COUTURE SUBLIGNY BOULLERET MENETOU-RATEL SURY-EN-VAUX BUE MENETREOL-SOUS-SANCERRE SURY-ES-BOIS COUARGUES MORNAY-SUR-ALLIER SURY-PRES-LERE COURS-LES-BARRES NEUVY-LE-BARROIS THAUVENAY CUFFY PRECY TORTERON GROSSOUVRE SAINT-BOUIZE VAILLY-SUR-SAULDRE HERRY SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS VERDIGNY

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 12Bassin de la Grande Sauldre et du Beuvron

ARGENT-SUR-SAULDRE IVOY-LE-PRE SAINTE-MONTAINE ASSIGNY JARS SANCERRE AUBIGNY-SUR-NERE LA CHAPELOTTE SAVIGNY-EN-SANCERRE BARLIEU LE NOYER SENS-BEAUJEU BLANCAFORT MENETOU-RATEL SUBLIGNY BRINON-SUR-SAULDRE MENETREOL-SUR-SAULDRE SURY-EN-VAUX CLEMONT MONTIGNY SURY-ES-BOIS CONCRESSAULT MOROGUES THOU CREZANCY-EN-SANCERRE NEUILLY-EN-SANCERRE VAILLY-SUR-SAULDRE DAMPIERRE-EN-CROT NEUVY-DEUX-CLOCHERS VEAUGUES ENNORDRES OIZON VILLEGENON HUMBLIGNY SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS

Bassin de l’Aubois

APREMONT-SUR-ALLIER IGNOL OUROUER-LES-BOURDELINS AUGY-SUR-AUBOIS JOUET-SUR-L'AUBOIS SAGONNE CHASSY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS COURS-LES-BARRES LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY CROISY LE CHAUTAY SANCOINS CUFFY MARSEILLES-LES-AUBIGNY TENDRON GERMIGNY-L'EXEMPT MENETOU-COUTURE TORTERON GIVARDON MORNAY-SUR-ALLIER VEREAUX GROSSOUVRE NERONDES

Bassin de l’Arnon Aval

BRINAY LAZENAY SAINT-AMBROIX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHERY LURY-SUR-ARNON SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHEZAL-BENOIT MASSAY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES DAMPIERRE-EN-GRACAY MEREAU VIERZON LA CELLE-CONDE NOHANT-EN-GRACAY

Bassin de l’Indre

PREVERANGES SAINT-PRIEST-LA-MARCHE SAINT-SATURNIN

Bassin de l’Arnon Amont

ARCOMPS LE CHATELET SAINT-BAUDEL ARDENAIS LIGNIERES SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BEDDES LOYE-SUR-ARNON SAINT-FLORENT-SUR-CHER CHAMBON LUNERY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES CHAROST MAISONNAIS SAINT-JEANVRIN CHATEAUMEILLANT MARCAIS SAINT-MAUR CHEZAL-BENOIT MAREUIL-SUR-ARNON SAINT-PIERRE-LES-BOIS CIVRAY MONTLOUIS SAINT-PRIEST-LA-MARCHE CORQUOY MORLAC SAINT-SATURNIN CULAN ORCENAIS SAINT-SYMPHORIEN EPINEUIL-LE-FLEURIEL PLOU SAUGY FAVERDINES POISIEUX SAULZAIS-LE-POTIER IDS-SAINT-ROCH PREVERANGES SIDIAILLES INEUIL PRIMELLES TOUCHAY LA CELLE-CONDE REIGNY VENESMES LAPAN REZAY VESDUN LAZENAY SAINT-AMBROIX VILLECELIN

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 13Bassin du Cher

AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BOURGES LAPAN SAINTE-LUNAISE BOUZAIS LAZENAY SAINTE-THORETTE BRINAY LE SUBDRAY SAINT-FLORENT-SUR-CHER BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-GERMAIN-DES-BOIS CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX CHAVANNES MARMAGNE SAINT-SYMPHORIEN CIVRAY MASSAY SAINT-VITTE COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER CORQUOY MEILLANT SERRUELLES COUST MEREAU THENIOUX CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS FAVERDINES ORCENAIS VESDUN FOECY ORVAL VIERZON GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER INEUIL PREUILLY

LA CELETTE PRIMELLES

Bassin de la Vauvise

Bassins de la petite Sauldre et de la Rère

ACHERES MENETOU-SALON PRESLY AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINTE-MONTAINE BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ENNORDRES MOROGUES SAINT-PALAIS HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON LE NOYER PARASSY

ARGENVIERES GRON PRECY

AZY HERRY SAINT-BOUIZE

BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT

CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR

CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF

COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES

COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE

CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY

ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE THAUVENAY

FEUX MONTIGNY VEAUGUES

GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS

GARIGNY NERONDES VINON

GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 14Bassin de l’Yèvre Amont

LES AIX D'ANGILLON CROSSES RIANS ANNOIX DUN-SUR-AURON SAGONNE AUBINGES ETRECHY SAINT-CEOLS AVORD FARGES-EN-SEPTAINE SAINT-GERMAIN-DU-PUY AZY FLAVIGNY SAINT-JUST BAUGY GRON SALIGNY-LE-VIF BENGY-SUR-CRAON IGNOL SAINTE-SOLANGE BLET JUSSY-CHAMPAGNE SAVIGNY-EN-SEPTAINE BOURGES LANTAN SEVRY BRECY LAVERDINES SOULANGIS BUSSY LUGNY-BOURBONNAIS SOYE-EN-SEPTAINE CHALIVOY-MILON MOULINS-SUR-YEVRE TENDRON CHARLY NERONDES VEREAUX CHASSY NOHANT-EN-GOUT VILLABON CHAUMOUX-MARCILLY OSMERY VILLEQUIERS CORNUSSE OSMOY VORNAY COUY OUROUER-LES-BOURDELINS

CROISY RAYMOND

Bassin de l'Yèvre Aval

ACHERES MERY-ES-BOIS SAINT-LAURENT ALLOGNY MERY-SUR-CHER SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY ALLOUIS MORTHOMIERS SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS BERRY-BOUY NANCAY SAINT-PALAIS BOURGES NEUVY-SUR-BARANGEON TROUY FOECY PIGNY VASSELAY FUSSY PRESLY VIERZON LA CHAPELLE-SAINT-URSIN QUANTILLY VIGNOUX-SOUS-LES-AIX LE SUBDRAY SAINT-DOULCHARD VIGNOUX-SUR-BARANGEON MARMAGNE SAINT-ELOY-DE-GY VOUZERON MEHUN-SUR-YEVRE SAINTE-THORETTE

MENETOU-SALON SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 15ANNEXE 3 : Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2019 pour cultures spéciales

Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ………………………………………………………….. Adresse :…………………………………………………………………………………………………. Numéro de téléphone :…………………………………………………………………………………... Adresse mail :…………………………………………………………………………………………...

Numéro MISE du (ou des) point(s) de prélèvements concerné(s) : ………………………………… …………………………………

…………………………………

- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 16ANNEXE 4

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation

pour la saison 2019 : Éleveurs

Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ………………………………………………………….. Adresse :…………………………………………………………………………………………………. Numéro de téléphone :…………………………………………………………………………………... Adresse mail :…………………………………………………………………………………………...

Numéro MISE du (ou des) point(s) de prélèvements concerné(s) : ………………………………… …………………………………

…………………………………

Numéro de cheptel : ……………………………….

Espèce et nombre d’animaux alimentés :………………………………………………………...…... …………………………………………………………………………………………………………

Type d’irrigation / matériel : Aspersion / enrouleur

Aspersion / pivot

localisée / goutte à goutte

Description des cultures objet de la demande :

Cultures Surface concernées (ha) Référence cadastrale Nombre d’irrigations prévues et volumes estimés

Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

Ces cultures sont destinées à l’alimentation des animaux de mon exploitation et sont les seules cultures irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2019

ou

J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2019 : j’ai bien pris note que la dérogation que je sollicite ne sera accordée que pour les seules parcelles que je cultive en vue de l’alimentation des animaux de mon exploitation

Date :………………………….. Signature :

DDT 18 - 18-2019-08-23-001 - AP DDT-2019-0232 du 23 août 2019 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du Cher 17