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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 069 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 069 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2018-069
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018 Sommaire
Centre Pénitentiaire de Lannemezan
65-2018-07-27-001 - 27 07 2018 délégation signature (8 pages) Page 4
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-07-30-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'établissement
SAS INOVUNION TARBES situé sur la commune de BERNAC DEBAT (2 pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du
daim sur des parties des communes de LANNEMEZAN, CAPVERN et LA
BARTHE-DE-NESTE du 1er août 2018 au 31août 2018 (7 pages) Page 16
65-2018-07-27-003 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges
- Germ sur l'Oussouet (4 pages) Page 24
65-2018-07-31-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réouverture d'un chenal afin de
garantir la mise en eau du canal de Goux - Castelnau Rivière Basse (4 pages) Page 29
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-036 - Arrêté modifiant l'autorisation SEATLP (gendarmerie) (2 pages) Page 34
65-2018-07-24-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de "LA POSTE"
(GAMBETTA TARBES) (2 pages) Page 37
65-2018-07-24-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection " ETS
L'ESPLANADE" (LOURDES) (2 pages) Page 40
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(LE PALLACE) TARBES (2 pages) Page 43
65-2018-07-24-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ets
MICRO BICI (épicerie) LOURDES (2 pages) Page 46
65-2018-07-24-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARE
DE LOURDES (2 pages) Page 49
65-2018-07-24-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GIFI
LOURDES (2 pages) Page 52
65-2018-07-24-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL
STE ROSE (LOURDES) (2 pages) Page 55
65-2018-07-24-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA
POSTE (RUE MORANE SAULNIER) TARBES (2 pages) Page 58
65-2018-07-24-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE
de Tarbes (GYMNASE PROVIDENCE) (2 pages) Page 61
65-2018-07-24-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE
de Tarbes (GYMNASE MASSEY) (2 pages) Page 64
65-2018-07-24-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mairie de
Tarbes (vestiaire Providence) (2 pages) Page 67
2 65-2018-07-24-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE
de Tarbes ZONE SPORTIVE ARSENAL (pétanque) (2 pages) Page 70
65-2018-07-24-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS
PALAIS DU ROSAIRE (LOURDES) (2 pages) Page 73
65-2018-07-24-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCM
DENTAIRE TARBES (2 pages) Page 76
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l'effet d'élire deux conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures
(2 pages) Page 82
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65-2018-07-25-002 - arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°65-2018-07-10-008 du
10 juillet 2018 relatif à la manifestation sportive "Transpyrénéa" au titre des activités dans
la réserve naturelle nationale et le site classé du Néouvielle (2 pages) Page 88
3 Centre Pénitentiaire de Lannemezan
65-2018-07-27-001
27 07 2018 délégation signature
Délégation de signature
Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2018-07-27-001 - 27 07 2018 délégation signature 4 4
ES LE | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Etablissement : CENTRE PENITENTIAIRE DE LANNEMEZAN
Décision portant délégation
Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises
par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-8 et R 57-8-1.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BREQUE Nathalie, Directrice,
adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SANCHEZ Anne, Directrice de
Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CARRE Ludovic, Capitaine, Chef de
Détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article d :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRAUSTI Christian, Capitaine, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BUSCAYLET Marie-Andrée,
Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DOYHENARD Julien, Lieutenant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme JEANTON Isabelle, Lieutenant,
Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2018-07-27-001 - 27 07 2018 délégation signature 5 pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PAGANI Paul, Lieutenant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. POULET Raphaël, Lieutenant, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHAIBI Mohamed, Major, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CRESSON Laurent, Major, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SAVIGNAC Philippe, Major, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VACHER Jean-Luc, Major, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ALONSO Thierry, Premier
Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AUBAC Laurent, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEROT Pierre, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DUBOIS Christophe, Premier
Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLEURY Didier, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FOUQUENELLE Laurent, Premier
Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme FLEURY Sylvie (née Gutierrez),
Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MERLE Didier, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2018-07-27-001 - 27 07 2018 délégation signature 6 Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ROUS Thierry, Premier Surveillant,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TARRASSE Christian, Premier
Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Lannemezan, le 27 juillet 2018
Le Chef d’Etablissement,
PEARZ—
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Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2018-07-27-001 - 27 07 2018 délégation signature 7 Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2018-07-27-001 - 27 07 2018 délégation signature 8 SAJUEINO9 sosuadop X X Sp 19n997j9 Mod jneurwuou ados uos 9p ajqruodstp red ej ap jueus4ao1ïd c6£a JU9818,p SOUILUOS S9P JIIU9J9P 9P 9SIJPJIdSOU nU9P UN.,P UOHESIIONY AHOITII NO AUOT, JMmpord un 8 souepuodsp sun juejuosoid souuosiod sop aeqors X X 981809 US 9S1HId EJ] 9P 21P9 9] SULP JUBUSAIQIUI SUIOS 9P S99SI[BI99dS sanJonns [-06£a Sop spouuosiod xne s1enusyIuod JUSuI9SSI]q819,] E S2992,P SUOIJESIIOMNY JIUBS EI 8 UOTEINP9,P J9 UOHUSAYIA 9P SUOIJ98,P 21PL9 9] SUPP JUBUSAIOJUI jé À 06£a souuosiod xne a1IPHU9JIU9d JUSUOSSI[q819, I E S9998,P SUOIJESLIONMN/ DOIAIOS u X cp£a 9p SuoreJsoid no soaruop ‘sjafqo sep 11onb9e,p ayriqissod eJ sp uoneyrurr SpInO] n0/j9 XNQUIUNIOA dOH JUOS SISIUI9p S29 anbsio] x Le £a Jojsuen soide nu9jop un 8 jueuoyredde sjofqo sa] Iorpodxs .p uonesrrom X X Z£Ea oTqnd 105917; np j1jo1d ne uoneiedoi us sanuaJo y nu2]9p k . [Tpq un,p ojqruodsip yed 8] ns MOHI9IX9,] R JUSUWIOSIOA UN 19J99JJ9 ,P UONESLIOMNY SuOn81[q0 xnesjuouonbueur 9P NO SOISQI 9PUOTJUAIOSQOUI, p SU9 U9 ‘onbIuoT99]9 aoUeIJIOAINS snos ke xjuouo9ed 2p no MorIÿIxo juotuo9ed 9p ‘oyISQI[-IUUSS 9p 2INSoUI aUN,p ‘aIJIOS Lp-0e-cria | ©P UOISSIUTOdoun,p AJBIOIJoU9Q NUSJSP UN,P UOIEISQUIAI SOU9B.N,p S29 UT JHeurmuou ajduwuos mao +p aqruodsip ed x x eJ ins juowoAoToid red ‘*: 9y1oqIj-IteS 9p 2InsouI aun.,p ‘9ILIOS 9p uoIssIuuad an aUn,P 21IBI9LQU9q NUAI9P UN L 9SIWOI 919 J0p mb swwos e] 2p uoryersorddy x x p-Tcra 1odursun,p poid8 9SIU 9p no JUSWIESSEI09P ‘JUOUIOSSEIO 9PUOISI99( x X xX hT-9-LSY 9NI[9 9p JUS SULU9 J9 SNU9J9P Sap uOnIUEdaI 8] 2P XIOUT) NOLLNALHG ad 4Q AAHO INIHASSITAVILA,Q | "PF 1d SLNVTTIHANNS INIOAV | NOLINALAQ 4H AV . P°P09 SATTHNGATAIQNI SHAILVALSININGAV SNOISID44 UAT LA SUOLVA | SHHOIMO | /NOLLNALAG| HORILOANIQ AILNIOCAV : SHDANOS 4QAAHO : SNOSSIP-I9SO[JONPIAIPUE SOAIJUIJSIUTUIPESUOISI99p SOI ANOd 39 soguSisop souuosrod xne 2[8U9d21nP99014 9P 2P09np uonvondde us ‘ornjeusis sp uU0HE$9[9p suuop NVZANANNV'T 44 AAIVILNALINAd RALNAHO NA LNANASSTTIAVLAA AAHOAT Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2018-07-27-001 - 27 07 2018 délégation signature 9 Icrqa
‘2918 UOSIId 9P INAJISIA Un, p anuoA BJ 2P NO AJISIA 9pSIULod Un,P 91P89 9] SUPP S99N]99JJA SAJISIA SP SIOU9P uo SosLiomne Sj9{qo ,p arrenuayuod juotwess11q819,] 8 10d9p 9p uonesr10omy Icrq “OJISIA9pSIuHodun,p 21PB9 9] SUBP S99NJ9AJIS SAJISIA Sop SEA JUEIOIJQU9SQ QU SanU2J9p SOUUOSIAd Sa] mod sssriome sjo{qo,p jesod s1109 xd uordooo1 ap no 1oAu9 p uonesriomy TTrq AJISTA 9p Juoueuuod sud un,p sarre[njr} uou souuosiod 9P S9PISANS S9P IIOA9991 9P SonU9]J9p Sauuosiod sa] Mod uorjesriomxy GI-8-LS4 UOISI99P 97199 9P UONPOIJHOU 19 991podxso nb 9n$91 jue] ‘1199 souepuodso1109 9p anu9191 2D uoISI99 TZ. << . + . + 1 TI-8"LSH uoreivdos 2p JHIsodsrp 99e 11opred un suep not] JUOINE SAJISIASo] onb uoIsI99 S-9-LSA 8-TIL 19 L-TIL ‘9-TIZ Sajotue sop uonvordde,] mod onb se9 sonne se] SUBP SUWEPUO9 Sa] MO s29048 Xne JonbIUNUUO 9p sIuLIad sap soULIAT9G OI-8-LSA £0ra SQUUIEPUO9 S9PAISIA 9PSIULOd Sop uorjepnuue ‘uorsuodsns ‘sougIAI9 68£a uOrjeJI[IqUU UN, P SAITEINII} UOU Siotpeyidsoy sjeuuosiodsop arrenuouod jueuiessi1q819.] 8 S2992,Pp UOTESLIOMVY 88£qa JUSUOSS1[Q8]9 ,p JoU9 np souaodwos eJ 9p siorreJrdsoq Spouuosiod saone s9p je uoronuid un,p uoneTIqUU,] 2p uorsuodsns I£cCa aus1ed4,p 2SSIB) 9P JOIAIT UOS 9P SOUIUOS S9P I91H9I 9PnuaJop un Mod uornesrIomYy SOTBOIPOUISUOTJ9UIJX9 NO SJISJSUI] S9P SIO] 9109S9,P JOU9 NP UOHEUSISOC] ££87q nu9]9p Un,Pp 2HUOOUS,] 8 AJUIEUO9 9p sUSAOU s9p 10[dur SJU&AINS 39 CL-L-LSY SJU&AINS 39 OL-L-LSX 90IJJ0,PJUSUW9IOSI,P 2I9IJEUI U9 UOISI99(] SJUBAINS 39 CL-L-LSX j9SJu&AINS 39 p9-L-LSA IPUEU9P 2] 8 JUOUWIOTOSI,P9191JPUI US UOISI99(] €T-8"LS4 Touoyd919] 2pJUSUIOSSIE]9 US SPI99IBOUI SOULIBPUO9 S9[ MOd UOHESLIOMTY Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2018-07-27-001 - 27 07 2018 délégation signature 10 8I-L-LSH S-L-LSH
SITBUTTAIOSIP2[N][29 US NO 2IBUIPIO AJJONPIAIPUI 9[N][99 U JUOUQUTFUOS US ‘FQUSAIId 911 8 “Sonu9J9p SouuosIod sa] 1998]d 9p JepI99p 24 SI-S-LSA sanu219p SouuOsIod Sp amuoous,] 8 Someur|drosIp sayinsmod sop 198e8u9,p I9PI99p 2 8"L-LSX SOUTJAI9STP 9P SUOISSIWIUIO9 XNE JUPOBOIS SINOSSOSSE SOI I9S1991d 9 S-L-LSA SOIIBUI[dISIp SUOTJOUES SA] IOUOUOId 3p 79 SUIAIOSIP 9P UOISSIUUOS 8] Iopisard 2 £-Tcr SUOTJEIDOSSE SOP mod no ajdwioo s1xdo1d maj mod 1opreArn 9p snuajop so mod uonesriomvy 9T-9-LSA 99198 SICJEpUEU UN,P JUSU9ISE,] 9p uoIsuodsns 600T 21QUSAOU ÿ7 np SIeTUSNUS 4 IOT EI 9p SZ S10tHe,] ed STIPOU OO NP 8-TILL ‘HV ‘IHIOS 9pSUOISSIUHOd Sp no SINATIQXO Sjuouuooed sp ‘(4{Sq) snbiuonooro souerrieamssnos juourooed 9P PHOQIT-IUIOS 9P 2IMSOUI SUN, P UOINI9X9,] MO SAITBIOU S9P UONBOLJIPOJA] €L+q SOAIS SJIJOU Sop mod J9 sou9$m,p ue uostid op MAJISIA Un, p JUowaI8E, ] op uorsuodsns £-6Sq DILIN99S 9P J9 SIPIO,P SUOSTEI SAP mod ssAnrods sopranoxne Jodroryæed op enuajop suuosiod sun euororpraqu] £-9CFa ‘JUSUWOSSI[{8]9,[ SUP 9SIULSIO USUBXO UN,P Sa[IO no Sajri09 Soanoido xne 1ojuoso1d os op onuaop ouuosiod oun & ssoddo snroy T-9£rA “[RUOTJEU UOIRONp9,] Id sostueS10 juos mb xno9onb sonne souepuodsorioo 1ed sIno9sap I10A9991 9P UONESLIOMY É 1440! uIBS 9P 99PI JN0] JUEN[OXS Xno[ Sop 8 no aJ[2nJNL01908 no SOTJaMINo SAANOE Sap8 Jodroryed 9psuuosiod sun mod uonesriomvy 9rra ‘Sonu99p sauuosiad so] mod SHIAT9E S9P IOUIUE,p SMALSIX9 SoUUOsIod Sp Inod aaUUOp UOTESLIOMY /SAHAN9E Sop8 1od1o1ed e sopstiomne sonuajopsouuosiod sop uoreusisoq +-6CrQ ‘2u991d no S99IJJ0 S9P 19149199 9PSIMOL9JX9 9J[N9 NP SAISIUTUSop INOdUOreSsLI0MY Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2018-07-27-001 - 27 07 2018 délégation signature 11 8107 1011m LT 27 xx
GL-L-LSY SNU9J9P SP SOJ[INOF SP UOISI99(] X LLTa ‘JUOUUOSSI[{E]9,] R S2998,P UONPESLIOMVY UOTU9]9P À LA us J9/q0 no souepuodsolioo ‘que$1,p 91J10S 9p no 99HjU9 ,p UONESIHOMVY UOISEA9SaUNNOUOISS9188 X x aun ‘oploms un 9rjouuod jueanod 3° jueuoyredde my xneorpouu soSerrroredde LA ]9 S[OH9JEUU “SJUOUIBOTPOU 9P ‘9JLIN99S 9P SUOSIEI S9p INOd nuaJ9p UN 8 JETJOY X 6S7a saqure[d no sajognboz ‘snus]9p Sop XN919818 SINO0991 2p SE9 US UOISI99(] x 9SIPOURIF onSUe] e] sed juorred ou no sedjueuuordtuos eu mb snuajop X ST-L-LSH Sa] MOd SUITAI9SIP 9P UOISSIUUIOS EI] 2P SIO] 9J2IdIAJUI Un,pUONPUSIS9C] DUI[AIOSIP9PUOISSIHIUION XX 09-L-LSW U9 S299UOU0IdSUOTOURS S9p UONN99X9,] IOUUOTJ9RIJ 9p no s1puodsns 2 | QUIJdI9SIP 9p UOISSTUOO # 09-L-LSN u9S9POUOUOId SUOTJOUES SO] 19]N99X9,P SONU9J9p SauuosIod sa] Iosuodsip 2 . & QUITIOSIP9P UOISSIUUIO US gs-L-Lsu | S9SOUOUOId SUOOURS sep uornooxe 8 sIsIns a] ‘arzred no no} ue ‘IonboA91 9q UOTJOURS 2] 9PUOISUSdSNs 9P IPI9P 9] IOXIJ 9P XX __— J9 ‘o88A0JJou 9p XNBABIJ 9P ‘JUEIUI9SE9 9] SIIOSSE OUIJAIOSIP 9P UOISSIMIUIOO pS-L-Lu | U9 SO9OUOuUOIdsuorjours S9p ‘[oried no [810] UOIJN99X9& SISINS 9] ISUUOPIO,(] ÿ‘onu9]9psuuosrod # ZT-L-LSY aUn,P SJJSUUOISSAJOId AJANOR,]SP 991919X9,] ‘FUoA9I917 8 ‘orpuadsns 2 Centre Pénitentiaire de Lannemezan - 65-2018-07-27-001 - 27 07 2018 délégation signature 12 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-07-30-004
Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de
l'établissement SAS INOVUNION TARBES situé sur la
commune de BERNAC DEBAT
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-30-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'établissement SAS INOVUNION TARBES situé sur la commune de BERNAC DEBAT 13 PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES N°
Direction Départementale de la Cohésion Soclale et
de la Protection des Populations ARRETE PREFECTORAL
Services Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
relatif à l'agrément sanitaire de
l'établissement
SAS INOVUNION TARBES
situé sur la commune
de BERNAC-DEBAT
La Préfète des HAUTES-PYRÉNÉES
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite
VU le titre II! du livre !l du Code Rural et notamment les articles L 231-1, L 231-2, L 231-5,
L233-2 ;
VU les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 ;
VU la partie réglementaire du livre 1! du Code Rural, notamment ses articles R 231-12,
R 231-16, R 231-18, R 231-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
VU le rapport de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, en date du 27 juillet 2018 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er : L'établissement SAS INOVUNION, enselgne « le Carré Fermiler » situé 65360
BERNAC-DEBAT est agréé au titre de la section Il, sous section 2 de l'Annexe III du Règlement
CE 853/2004, pour son activité de découpe de viande de volaille.
Article 2 : L'établissement SAS INOVUNION, enseigne « le Carré Fermier » situé 65360
BERNAC-DEBAT est agréé au titre de la section V, sous section 2 de l'Annexe III du Règlement
CE 853/2004, pour son activité de fabrication de préparations de viande : merguez.
Article 3: L'établissement SAS INOVUNION, enseigne «le Carré Fermier » situé 65360
BERNAC-DEBAT est agréé au titre de la section VI, sous section 1 de l'Annexe II! du Règlement
CE 853/2004, pour son activité de transformation de viande : conserves, charcuteries crues,
charcuteries cuites, charcuteries sèches, plats cuisinés.
Article 4 : L'établissement SAS INOVUNION, enseigne «le Carré Fermier » situé 65360
BERNAC-DEBAT est agréé au titre de la section X, sous section 3 de l'Annexe II] du Règlement
CE 853/2004, pour son activité de transformation d'oeufs ( quiches).
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-30-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'établissement SAS INOVUNION TARBES situé sur la commune de BERNAC DEBAT 14 Article 5 : Cet agrément est attribué en fonction des activités et limites de volumes décrites dans
le dossier transmis à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées le 15 juillet 2017.
Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation
conséquente du volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit
donc être préalablement déclarée à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées.
À tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires, prévues par la réglementation
ci-dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article
L233-2 du Code Rural
Article 6 : Le numéro d'agrément attribué à cet établissement est le 65.083.002. Ce numéro devra
être reporté sur les produits issus de cet atelier, dans les conditions précisées par le règlement
(CE) 853/2004, susvisé.
Article 7 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de PAU, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le Maire de BERNAC-DEBAT
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au dirigeant de l'établissement SAS INOVUNION TARBES, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 20/02/2045
Pour la PREFETE
et par délégation, La Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Catherine FAMOSE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-30-004 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'établissement SAS INOVUNION TARBES situé sur la commune de BERNAC DEBAT 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-07-26-001
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du
cerf et du daim sur des parties des communes de
LANNEMEZAN, CAPVERN et
LA BARTHE-DE-NESTE
du 1er août 2018 au 31août 2018
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des
communes de LANNEMEZAN, CAPVERN et
LA BARTHE-DE-NESTE
du 1er août 2018 au 31août 2018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de LANNEMEZAN, CAPVERN et 16 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU ressources en eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN ET
LA BARTHE-DE-NESTE
DU 1° AOÛT 2018 AU 31 AOÛT 2018
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le 15
février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier
sur le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de LANNEMEZAN, CAPVERN et 17 2
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage :
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDERANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les
espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages
aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles
menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées
s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R.
427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un
souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant
fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard
de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment :
CONSIDERANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien
en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme
de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition
d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports,
sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des
sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre
l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie
prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de
ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CMI10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma) et sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE -NESTE ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de LANNEMEZAN, CAPVERN et 18 3
CONSIDERANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute À 64
sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement a constaté le 2 août 2017 la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1‘ : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9% circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur la commune de LANNEMEZAN (partie), de
CAPVERN (partie) et de LA BARTHE DE NESTE (partie) des opérations de régulation des
individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1” août 2018 au 31 août 2018
conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel
GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des
10°, 11%, 12%% et 21% circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces
opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10°", 11%, 12%% et 21°" circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°"°,
119%, 128% et 21% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO, respectivement lieutenants de louveterie des 9°", 10ÿme, 11°me 12ème
et 21°% circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°", 10°, 11%, 12% et 21% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9° circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11°, 12%% et 21%" circonscriptions de
louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un
représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE et de CAPVERN :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de LANNEMEZAN, CAPVERN et 19 - leCM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto.
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battue avec ou
sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1° août 2018 au 31 août 2018.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de LANNEMEZAN, CAPVERN et 20 5
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement
ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant
de louveterie de la 9 circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par Ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de LANNEMEZAN, CAPVERN et 21 6
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de Ia
France,
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier
des autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d’ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date
du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 9%, 10°", 119%,
12°% et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE et CAPVERN et
dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
- société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA
- responsable du site industriel d' ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
-__ responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le 26 juillet 2018
Ph la préfète, Par délégation.
Le Directeu Départémental
des erritüifes
A
sn lus Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de LANNEMEZAN, CAPVERN et 22 E = =. nl Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim Bénin Fab Ant sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern et de La Barthe de Neste
dé fésraaire
Plan de situation
mme secteurs des régulations
C1 Émites communales
Svurvéé dis données : 210 TJ avi 2915 =. #
Référeniies. © K5M BD FARCELLAIREX 2: € IN ED CRT
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de LANNEMEZAN, CAPVERN et 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-07-27-003
Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription -
Courrèges - Germ sur l'Oussouet
Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges - Germ sur l'Oussouet
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-27-003 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges - Germ sur l'Oussouet 24 EE = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires
Service environnement,
ressource en eau et forêt, ARRÈTE DE MISE EN DEMEURE de respecter une prescription
Bureau ressource en eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.214-1 à L.214-6,
R.214-1, et en particulier la rubrique 3.1.2.0 de celui-ci (installation, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau [...]) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du même code ;
VU l’article 6, chapitre IT, section 1 de l’arrêté ministériel susvisé qui dispose que « Les travaux
et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement ».
VU le rapport de manquement administratif transmis à M. et Mme Courrèges le 22 février 2018
conformément à l’article L. 171-6 et établi suite au contrôle réalisé le 19 février 2018 constatant
la modification du profil en long et en travers d’un cours d’eau suite à la pose d’une buse sans
récépissé de déclaration sur la commune de GERMS SUR OUSSOUET, au lieu dit Bas de
Germs ;
Horaires : 8h30/12h00 + 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi :
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtfhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-27-003 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges - Germ sur l'Oussouet 25 VU Ie récépissé de déclaration délivré à Mme Justine Courrèges le 3 avril 2018 enregistré sous le
numéro 65-2018-00087 pour des travaux de busage sur le territoire de la commune de GERMS
SUR OUSSOUET, au lieu dit Bas de Germs, faisant suite au dépôt d’un dossier de déclaration du
29 mars 2018 ;
VU le rapport de manquement administratif transmis à Mme Justine Courrèges le 24 avril 2018
conformément à l’article L. 171-6 et établi suite au contrôle réalisé le 23 avril 2018 ;
VU les observations apportées par le conseil de Mme Justine Courrèges, formulées par courrier
en date du 21 mai 2018 et adressées à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que le contrôle réalisé le 19 février 2018 sur la commune de GERMS SUR
OUSSOUET a montré la présence d’une buse n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration au titre
des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Considérant que cette buse a fait l’objet, le 29 mars 2018, d’un dossier de déclaration conforme
à l’article KR. 214-32 du code de l’environnement et qu’un récépissé de déclaration a été délivré
en conséquence à Mme Justine Courrèges ;
Considérant que lors de la visite en date du 23 avril 2018 sur la commune de GERMS SUR
OUSSOUET, une érosion régressive a été constatée, à l’aval de la buse posée par Mme Justine
Courrèges, érosion significative par rapport au précédent contrôle du 19 février 2018 ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté
ministériel susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du $I
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure Mme Justine Courrèges
de respecter les prescriptions de l’article 6 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la
protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l’arrêté
Mme Justine Courrèges, née Lasserre, résidant Maison du Mirandet - bas de Germs, sur la
commune de GERMS-SUR-OUSSOUET (65200), est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions
générales applicables aux travaux soumis à déclaration en application de l’article L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-27-003 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges - Germ sur l'Oussouet 26 ARTICLE |, - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à Mme Justine Courrèges et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département et affiché en mairie de GERMS-SUR-OUSSOUET pendant une
durée minimale de 1 mois. Il sera également mis à la disposition du public sur le site Internet de
la Préfecture pendant une durée minimale de 1 an.
Copie sera adressée à :
+ __ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
+ __ Monsieur le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité
des Hautes-Pyrénées,
+ Monsieur le maire de GERMS-SUR-OUSSOUET,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Tarbes, le 27 JUIL. 213 |
Pour la Préfète & par délégation,
Le.S énéral A
qe >,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-27-003 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges - Germ sur l'Oussouet 27 Il lui est demandé de faire cesser l’érosion régressive en aval de la buse qu’elle a posée :
- soit par l'enlèvement de cette buse et la stabilisation de la berge au droit de l'exutoire de
celle-ci,
- Soit par l'enlèvement de la buse actuelle et la mise en place d’un nouveau dispositif de
franchissement du cours d’eau adapté à la configuration des lieux.
Dans le premier cas (enlèvement de la buse et stabilisation de la berge), Mme Justine Courrèges
doit procéder aux travaux dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent arrêté.
Dans le second cas (enlèvement de la buse et mise en place d’un nouvel ouvrage de
franchissement), Mme Justine Courrèges doit :
- déposer, dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent arrêté, un
dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau auprès de la direction
départementale des Territoires ; ce dossier doit être conforme à l’article R. 214-32 (dossier de
déclaration) ou à l’article R. 181-13 (dossier d’autorisation) du code de l’environnement,
- procéder à la réalisation des travaux dans un délai de deux mois à compter de l’accord
donné par Mme la Préfète sur le dossier ; les travaux doivent être conformes au projet fondement
de la décision ainsi qu'aux prescriptions ministérielles associées et aux prescriptions particulières
éventuelles arrêtées par l’autorité administrative.
Dans l’hypothèse où le dossier déposé par Mme Justine Courrèges ne serait pas recevable au titre
de l’article L211-1 du code de l’environnement, Mme Justine Courrèges devra enlever la buse et
stabiliser la berge au droit de l’exutoire de celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la
réception de l’arrêté d’opposition de Mme la Préfète.
ARTICLE 2 - Sanctions en cas de non-respect de l’arrêté
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut
être pris à l’encontre de Mme Justine Courrèges les mesures de police prévues au II de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de PAU, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par Mme Justine Courrèges dans le délai des deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-27-003 - Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription - Courrèges - Germ sur l'Oussouet 28 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-07-31-002
Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la réouverture d'un chenal afin de garantir la
mise en eau du canal de Goux - Castelnau Rivière Basse Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réouverture d'un chenal afin de garantir la mise en eau du canal de Goux - Castelnau Rivière Basse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réouverture d'un chenal afin de garantir la mise en eau du canal de Goux - Castelnau Rivière Basse 29 EE © Liberté » Égaltté » Fratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
on départementale des Arrêté portant prescriptions particulières à OO déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
Service Envi LR l’environnement concernant les travaux de
STVICE nvronnemen > SESSOUTCE réouverture d’un chenal afin de garantir la mise en en Eau et Forêt eau du canal de Goux -
Communes de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
Bureau Ressource en Eau
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les livres IL, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé
le 1” décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2016/2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l’ensemble des cours d‘eau du département,
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Castelnau-Rivière-
Basse approuvé en date du 02 août 2010 ;
Vu le courrier du 18 Juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques et vu la réponse du pétitionnaire du 26 juillet 2018;
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement reçu le 12 juillet 2018 enregistré sous le numéro 65-2018-00193, présenté par
Monsieur CAGNASSO Robert, sont des travaux récurrent ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats piscicoles et en particulier les zones de
reproduction de la faune piscicole ;
Considérant la nécessité d’anticiper afin de mieux gérer ce type d’intervention ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-P yrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de l’autorisation
Monsieur CAGNASSO Robert, et désignée ci-après le « pétitionnaire », est autorisé en application
de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser l’opération intitulée « Réouverture d’un chenal afin de garantir la mise
en eau du canal de Goux », située sur les communes de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réouverture d'un chenal afin de garantir la mise en eau du canal de Goux - Castelnau Rivière Basse 30 Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Procédure PrescripHons Générales
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à [Déclaration |Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Déclaration |Arrêté du 30
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement mai 2008
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont
la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3
dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
ler janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous produits et leur
devenir.
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARTICLE 2 — Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de l’article 1
du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions particulières suivantes :
Ce type récurrent de travaux, devra faire l’objet pour les futures interventions, d’une
demande pluriannuelle d’entretien, rubrique 3.2.1.0. articles L214-1, L214-2, R214-1 et
suivants du code de l’environnement. Elle contient, conformément à l’arrêté du 9 août 2006,
une analyse de sédiments.
La future demande devra être déposée au service de la police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT) au plus tard avant le 31 mars
2019.
Dans le cas du non-dépôt du futur dossier pluriannuel dans les délais ou en cas d’opposition, il
appartiendra au pétitionnaire de mettre en œuvre toutes les mesures de sauvegarde
notamment par rapport la faune aquatique au droit du canal de Goux.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réouverture d'un chenal afin de garantir la mise en eau du canal de Goux - Castelnau Rivière Basse 31 ARTICLE 3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 4 — Modalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE pendant
une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 5 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et un an pour les tiers à compter de la publication ou de
l’affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
ARTICLE 6 -Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Responsable du service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité
Monsieur le maire de la commune de CASTELNAU-RIVIERE-BASSE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ed À /
Vé F 4
4
Le Directeur Dép Hémentéi des Territgires -
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réouverture d'un chenal afin de garantir la mise en eau du canal de Goux - Castelnau Rivière Basse 32 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réouverture d'un chenal afin de garantir la mise en eau du canal de Goux - Castelnau Rivière Basse 33 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-036
Arrêté modifiant l'autorisation SEATLP (gendarmerie)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-036 - Arrêté modifiant l'autorisation SEATLP (gendarmerie) 34 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités modifiant l’arrêté n° 65 2017 07 25-027 du Pôle sécurité intérieure 25 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DOSSIER N°20120063
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-I1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2017-07-25-027 du 25 juillet 2017 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection à la SEATLP pour l’aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées à Juillan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU Ia demande du 28 février 2018 présentée par la SEATLP concernant l’accès aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection par les agents individuellement désignés et
dûment habilités du service de la BGTA ;
VU lPavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRÊTE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 65-2017-07-25-027 du 25 juillet 2017 est modifié comme
suit :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - tu 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : v.h f
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-036 - Arrêté modifiant l'autorisation SEATLP (gendarmerie) 35 article 10 — Les agents du service de la BGTA dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, sont
destinataires des images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°.
Le reste sans changement
Tarbes, le 28 JUIL. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-036 - Arrêté modifiant l'autorisation SEATLP (gendarmerie) 36 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-027
Arrêté portant autorisation d'un système de "LA POSTE"
(GAMBETTA TARBES)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de "LA POSTE" (GAMBETTA TARBES) 37 8 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180054
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur de zone sécurité sûreté concernant La Poste : 1 cours Gambetta — 65000
Tarbes ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le directeur de zone sécurité sûreté de La Poste est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.Videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de "LA POSTE" (GAMBETTA TARBES) 38 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-027 - Arrêté portant autorisation d'un système de "LA POSTE" (GAMBETTA TARBES) 39 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-028
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
" ETS L'ESPLANADE" (LOURDES)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection " ETS L'ESPLANADE" (LOURDES) 40 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180072
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur général concernant l’établissement « L’Esplanade » : 83 Bild de la Grotte —
65100 Lourdes ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le directeur général de l’établissement « L’Esplanade » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la
démarque inconnue ; autre : pickpockets. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection " ETS L'ESPLANADE" (LOURDES) 41 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Maire de Lourdes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection " ETS L'ESPLANADE" (LOURDES) 42 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-022
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DIAM'65 (LE PALLACE) TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DIAM'65 (LE PALLACE) TARBES 43 où Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180071
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Président concernant l’établissement DIAM’65 SAS (Discothèque le Pallace) : 1
boulevard Alsace Lorraine — 6500 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Président de l’établissement DIAM’65 SAS (Discothèque le Pallace)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux
biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DIAM'65 (LE PALLACE) TARBES 44 Article 2-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des CT du cabinet,
publi} \UZAT
ronçoise /fn
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DIAM'65 (LE PALLACE) TARBES 45 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-033
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ets MICRO BICI (épicerie) LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ets MICRO BICI (épicerie) LOURDES 46 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180078
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gérant concernant l’établissement Micro BICI (Epicerie de Lourdes) : 28 boulevard
de la Grotte — 65100 Lourdes ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article ler— Monsieur le gérant de l’établissement Micro BICI (Epicerie de Lourdes) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer
la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
:prefecture@h -pyr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ets MICRO BICI (épicerie) LOURDES 47 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Maire de Lourdes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des serÿices du cabi
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ets MICRO BICI (épicerie) LOURDES 48 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARE DE LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARE DE LOURDES 49 BE © Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180045
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur de la Gare de Lourdes : avenue de la Gare — 65100 Lourdes ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le directeur de la Gare de Lourdes est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ;
prévention d’actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit
par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARE DE LOURDES 50 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication,
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Maire de Lourdes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfête et par délégation,
La directrice des serviçes du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARE DE LOURDES 51 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-024
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GIFI LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GIFI LOURDES 52 EX 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180057
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sûreté, audit et contrôles concernant l’établissement GIFI : avenue du
Monge — 65100 Lourdes ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le responsable sûreté, audit et contrôles de l’établissement GIFI est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte
contre la démarque inconnue ; prévention d’actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GIFI LOURDES 53 Article 2-—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Maire de Lourdes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GIFI LOURDES 54 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-025
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HOTEL STE ROSE (LOURDES)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL STE ROSE (LOURDES) 55 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180058
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le co-gérant concernant l’Hôtel Sainte Rose : 17 rue Sainte Marie — 65100 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le co-gérant de l’Hôtel Sainte Rose est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12k/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture{@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL STE ROSE (LOURDES) 56 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Maire de Lourdes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des serviges du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL STE ROSE (LOURDES) 57 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-026
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE (RUE MORANE SAULNIER) TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (RUE MORANE SAULNIER) TARBES 58 A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20110024
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur de zone sécurité sûreté concernant La Poste : 9 rue Morane SAULNIER —
65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er - Monsieur le directeur de zone sécurité sûreté de La Poste est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (RUE MORANE SAULNIER) TARBES 59 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet, |
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE (RUE MORANE SAULNIER) TARBES 60 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-031
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE de Tarbes (GYMNASE PROVIDENCE)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE de Tarbes (GYMNASE PROVIDENCE) 61 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180075
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Maire concernant le gymnase Providence : 13 place de la Providence — 65000
Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire de Tarbes est autorisé pour le site « gymnase Providence », pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE de Tarbes (GYMNASE PROVIDENCE) 62 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1“, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabi
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE de Tarbes (GYMNASE PROVIDENCE) 63 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-030
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE de Tarbes (GYMNASE MASSEY)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE de Tarbes (GYMNASE MASSEY) 64 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180073
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature ‘aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Maire concernant le gymnase Massey : 13 rue Clarac — 65000 Tarbes ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire de Tarbes est autorisé pour le site « gymnase Massey », pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.h -pyren
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE de Tarbes (GYMNASE MASSEY) 65 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabine
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE de Tarbes (GYMNASE MASSEY) 66 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-032
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Tarbes (vestiaire Providence)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mairie de Tarbes (vestiaire Providence) 67 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180074
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Maire concernant le vestiaire Providence : rue des tamaris — 65000 Tarbes ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Maire de Tarbes est autorisé pour le site « vestiaire Providence », pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des
bâtiments publics. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mairie de Tarbes (vestiaire Providence) 68 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du çab1iet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mairie de Tarbes (vestiaire Providence) 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-029
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE de Tarbes ZONE SPORTIVE ARSENAL
(pétanque)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE de Tarbes ZONE SPORTIVE ARSENAL (pétanque) 70 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180076
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Maire concernant la zone sportive Arsenal «club pétanque »: rue de la
Cartoucherie — 65000 Tarbes ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le Maire de Tarbes est autorisé pour la zone sportive Arsenal « club
pétanque », pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux
biens ; protection des bâtiments publics. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« wwWw.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (di lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles : Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
refecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE de Tarbes ZONE SPORTIVE ARSENAL (pétanque) 71 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabi
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAIRIE de Tarbes ZONE SPORTIVE ARSENAL (pétanque) 72 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-034
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS PALAIS DU ROSAIRE (LOURDES)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS PALAIS DU ROSAIRE (LOURDES) 73 M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180068
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur général concernant la SAS Palais du Rosaire : 32 avenue Bernadette
Soubirous — 65100 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le directeur général de la SAS Palais du Rosaire est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la
démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS PALAIS DU ROSAIRE (LOURDES) 74 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Maire de Lourdes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des seryices du cabine
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS PALAIS DU ROSAIRE (LOURDES) 75 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-035
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SCM DENTAIRE TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCM DENTAIRE TARBES 76 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180062
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-05-18-003 en date du 18 mai 2018 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gérant concernant la SCM dentaire du IV septembre : 5 rue du IV septembre —
65000 Tarbes ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
28 juin 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le gérant de la SCM dentaire du IV septembre est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux
biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCM DENTAIRE TARBES 77 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Maire de Tarbes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-préfet d’arrondissement
territorialement compétent.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des services du cabine
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SCM DENTAIRE TARBES 78 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-27-002
arrêté portant classement d'un office de tourisme
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-27-002 - arrêté portant classement d'un office de tourisme 79 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° : 65 2018
Sous-Préfecture portant classement d'un office de tourisme de Bagnères-de-Bigorre
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L.133-1 à L.133-10-1, L.134-5 et D.133-20 à
D.133-30 modifiés par la loi n°2009-88 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation
des services touristiques et son décret d'application n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de
classement des Offices de Tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-06-08-004 en date du 8 juin 2018 portant délégation de
signature à Mme Constance DYEVRE, Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu la délibération en date du 20 juin 2018 du PETR du pays Val d’Adour sollicitant le
classement en catégorie II de l’office de tourisme du pays du Val d’Adour né des fusions des
offices de tourisme de Maubourguet, Vic en Bigorre, Aignan, Marciac, Plaisance et Riscle ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'Office de Tourisme du pays du Val d’Adour dont le siège social est situé
140 allée Larbanès à Maubourguet (65700) est classé catégorie IT.
ARTICLE 2 — Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - fermés le lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX -— Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-27-002 - arrêté portant classement d'un office de tourisme 80 ARTICLE 3 - Le présent classement sera signalé par l'affichage devant l'Office de
Tourisme d'un panonceau réglementaire conformément au modèle fixé par arrêté du
ministre chargé du Tourisme.
ARTICLE 3 — Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre,
M. le Président du PETR du Val d’Adour
M. le Président de l'Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats
d'Initiative (UDOTST) des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l'Office de
Tourisme
Bagnères-de-Bigorre, le 27 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
7
Constance DYEVRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-27-002 - arrêté portant classement d'un office de tourisme 81 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-31-001
arrêté portant convocation des électeurs de la commune
d'Ilhet à l'effet d'élire deux conseillers municipaux et fixant
les modalités de dépôt des candidatures
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ilhet à l'effet d'élire deux conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 82 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n° 65-2018-
Sous-préfecture portant convocation des électeurs de la
de Bagnères-de-Bigorre commune d’ILHETà l'effet d'élire deux
conseillers municipaux et fixant les
modalités de dépôt des candidatures
La Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
Considérant les démissions de M. François-Jean LAFFONT de son mandat de maire et de
conseiller municipal et de Mme Sylvie RUMEAU de ses fonctions de conseillère municipale ;
Sur proposition de Madame Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les électeurs et électrices de la commune d’ILHET sont convoqués pour le
dimanche 7 octobre 2018 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
S'il doit être procédé à un second tour, il aura lieu le dimanche 14 octobre 2018. Les heures
d'ouverture et de fermeture seront les mêmes que pour le premier tour. »
ARTICLE 2 - Le scrutin aura lieu à la mairie d’ILHET.
ARTICLE3 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les électeurs concernés sont ceux qui figurent sur les listes électorales closes le 28 février 2018,
éventuellement modifiées ultérieurement en application des articles L30 à L40 et R18 du code
électoral.
Le tableau des rectifications opérées à la liste électorale arrêtée au 28 février 2018, dressé cinq
jours avant ces opérations électorales, sera déposé au secrétariat de la mairie.
Avis de ce dépôt sera publié par les soins de M. Benoît BAHEU, 1° adjoint de la commune
d’'ILHET.
Deux exemplaires de ce tableau seront adressés immédiatement à la sous-préfecture de Bagnères
de Bigorre.
ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour chaque tour de scrutin.
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la préfecture des Hautes-Pyrénées —
bureau de la réglementation générale et des élections — entrée place Charles de Gaulle à Tarbes
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 - fermés les lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX -— Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78
courriel : sp-bagneres(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ilhet à l'effet d'élire deux conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 83 ou à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre — 4 avenue Jacques Soubielle — aux dates et
horaires suivants :
1% tour de scrutin :
du jeudi 13 septembre 2018 au 20 septembre 2018 inclus
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et en cas de second tour :
du lundi 8 octobre 2018 au 9 octobre 2018 inclus
de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
ARTICLE 5 — Modalités de dépôt de candidature
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*01, signé de
manière manuscrite, en original, qui doit être suivie de la mention manuscrite « /a présente
signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale partielle
d’ILHET), accompagné des pièces attestant de l’éligibilité du candidat mentionnées au verso du
formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours et/ou
justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif d’identité en cours de
validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*01 peut être téléchargé sur le site des services de l'Etat dans les
Hautes-Pyrénées :
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
rubrique politiques publiques-citoyenneté- élections — consultations électorales — connaître les
différentes élections — élections municipales.
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi
et affiché à la mairie d’'ILHET.
ARTICLE 6 - Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre et M. Benoît BAHEU, 1° adjoint de
la commune d’ILHET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées et
affiché dans les lieux habituels de la commune, dès réception, et au plus tard, le 25 août 2018, et
dont une copie sera déposée sur le bureau électoral.
Bagnères de Bigorre le 31 juillet 2018
La Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre,
Constance DYÈV
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-31-001 - arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Ilhet à l'effet d'élire deux conseillers municipaux et fixant les modalités de dépôt des candidatures 84 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-30-001
Arrêté portant refus d'organisation de la Transpyrénéa
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-30-001 - Arrêté portant refus d'organisation de la Transpyrénéa 85 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et ARRÊTE N ° 65-2018 des collectivités locales portant refus d’organisation | de la manifestation sportive
Bureau de la réglementation générale et
des élections TRANSPYRÉNÉA
Du 1°‘ au 17 août 2018
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code du sport et notamment les articles L.331-5 à L.331-7, L331-9, D.331-5, R.331-6 à R.331-17-2 et A.331-2 et A 331-5 ;
Vu la déclaration en date du 31 janvier 2018, de Monsieur Cyril FONDEVILLE, président de l'association « Raid Sahara Organisation », relative à l’organisation de la manifestation sportive intitulée « Transpyrénéa », du 1% au 17 août 2018 ;
Vu l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. Cyril FONDEVILLE, organisateur de la « Transpyrénéa », prise le 8 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Foix ;
Vu l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de l’association «Raid Sahara Organisation », prise le 28 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Foix ;
Considérant l'interdiction judiciaire d’organiser des manifestations sportives, prononcée par les
ordonnances susvisées contre l’association « Raid Sahara Organisation » et contre son responsable,
M. Cyril FONDEVILLE, déclarant de la manifestation sportive Transpyrénéa ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'organisation de la manifestation sportive, intitulée « Transpyrénéa », par l'association « Raid Sahara Organisation », représentée par M. Cyril FONDEVILLE, prévue du 1°
au 17 août 2018, est refusée.
ARTICLE 2 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet hitp:/4nnw.hautes-pyrenees. gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 56 64 52 courriel : prefecture{Ohautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-30-001 - Arrêté portant refus d'organisation de la Transpyrénéa 86 tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 3 — M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Cyril FONDEVILLE.
Tarbes, le 3 0 JUIL. 2018
Pour la préfêle et par délégation,
Le selrétaire général
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-30-001 - Arrêté portant refus d'organisation de la Transpyrénéa 87 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-25-002
arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral
n°65-2018-07-10-008 du 10 juillet 2018 relatif à la
manifestation sportive "Transpyrénéa" au titre des activités
dans la réserve naturelle nationale et le site classé du
Néouvielle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-25-002 - arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°65-2018-07-10-008 du 10 juillet 2018 relatif à la manifestation sportive "Transpyrénéa" au titre des activités dans la réserve naturelle nationale et le site classé du Néouvielle 88 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
SOUS-PRÉFECTURE
DE BAGNERES-DE BIGORRE
ARRÊTÉ n° 65-2018-07-
portant retrait de l’arrêté préfectoral
n° 65-2018-07-10-008 du 10 juillet
2018 relatif à la manifestation
sportive « Transpyrénéa » au titre des
activités dans la réserve naturelle
nationale et le site classé
Néouvielle
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement, notamment le chapitre II du Titre III relatif à la
protection des espaces naturels et le chapitre I du Titre IV relatif aux sites classés ;
Vu le décret du 16 mars 1981 portant classement du site de l’Oule-Pichaleye et de
ses abords ;
Vu le décret n°94-192 du 4 mars 1994 portant création de la réserve naturelle du
Néouvielle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant délégation de signature à Madame
Constance DYEVRE, Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
Vu la convention de gestion en date du 17 janvier 2000 établie entre le Préfet des
Hautes-Pyrénées et le Directeur du Parc national des Pyrénées ;
Vu la demande d’organisation de la Transpyrénéa en date 8 mars du 2018, de
l’association RAID SAHARA ORGANISATION -— 5 rue des Pyrénées — 64190
BASTANES, représentée par son président Monsieur Cyril Fondeville ;
Vu l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du Tribunal de Grande
Instance de Foix datant du 8 mars 2018 prise à l’encontre de M. Cyril Fondeville ;
Vu l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du Tribunal de Grande
Instance de Foix, datant du 28 juin 2018, prise à l’encontre de l’association RAID
SAHARA ORGANISATION en tant que personne morale ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-25-002 - arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°65-2018-07-10-008 du 10 juillet 2018 relatif à la manifestation sportive "Transpyrénéa" au titre des activités dans la réserve naturelle nationale et le site classé du Néouvielle 89 Considérant l'interdiction judiciaire d’organiser des manifestations sportives
prononcée contre le responsable et contre l’association organisatrice de l’épreuve
sportive intitulée TRANSPYVRENEA,
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'arrêté préfectoral n°65-2018-07-10-008 du 10 juillet 2018 relatif à la dérogation
accordée à l’organisateur de la manifestation sportive « Transpyrénéa » au titre des
activités dans la réserve naturelle nationale et le site classé du Néouvielle, est
retiré.
ARTICLE 2 — DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, BP n° 1350 -
65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau -
75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours
Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 3 — EXECUTION et DIFFUSION
Mme la Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le commandant du groupement
de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et M. le directeur du Parc national des
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, affichée sur site, et transmise pour information au président du
SIVU Aure-Néouvielle, aux maires des communes d’Aragnouet, Saint-Lary-
Soulan, Aspin-Aure, Vielle-Aure, à M. le directeur départemental des territoires, à
M. le directeur de la DREAL Occitanie, et à Mme la directrice de la cohésion
sociale et de la sécurité des populations.
Bagnères-de-Bigorre, le 25 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète,
as ss
Constance DYEVRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-25-002 - arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral n°65-2018-07-10-008 du 10 juillet 2018 relatif à la manifestation sportive "Transpyrénéa" au titre des activités dans la réserve naturelle nationale et le site classé du Néouvielle 90