Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 141 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 141 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 141 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2023-141

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2023-08-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3

35-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers de

lanternes et de ballons en Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 8

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-08-18-00001

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET |

D'’ILLE- Cabinet ET-VILAINE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R.

242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de Signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer :

Vu la demande du 18 août 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique d’Ille-

et-Vilaine, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen de deux caméras installées sur des drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les

rodéos urbains prévue le 22 août 2023 :

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des

personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de

rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité

intérieure (CSI) prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les

atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison

de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou

de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la

mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins

du maintien de l'ordre et de la sécurité publics :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements

légaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris

des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des

riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents

graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° de l’article L. 242-5 du CSI ; que,

d'autre part, compte-tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des

nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation

agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre

riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions

précitées du 1° du même article L. 242-5 ; qu'ainsi, compte-tenu du risque sérieux de troubles à

l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la

nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et

de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs

de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de

bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque

d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité

physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en raison de l'impossibilité d'accès pour les véhicules

de police et la difficulté d'y progresser ;

Considérant que, d’une part, la recrudescence des rodéos urbains à Rennes, à l'occasion de la

période estivale, nécessite le renforcement de la lutte contre ces phénomènes ; que d'autre part, le

5 juin 2022, un piéton est décédé des suites de ces blessures, après avoir été percuté par un deux-

roues motorisé qui effectuait un rodéo urbain allée de Beaulieu à Rennes ;

Considérant que l'opération de police programmée le 22 août 2023 de 16h45 à 18h15 vise à

intercepter les engins à deux-roues motorisés, circulant dangereusement et mettant en danger le

public présent dans ces zones, en positionnant les équipages de police en interception sur les

chemins et axes de sorties empruntés par les auteurs

Considérant qu'une intervention opérationnelle demeure sensible au regard de la thématique des

rodéos urbains et que le recours au dispositif de captation d'images installé sur des drones constitue

un appui nécessaire à l'intervention des forces de l’ordre :

Considérant que le secteur défini par les forces de l’ordre pour cette opération ne dispose pas d'une

vidéoprotection suffisante ; que les caractéristiques topographiques des lieux ne permettent pas

d'opérer une surveillance : :

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule

durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » du 22 août 2023 de 16h45 à 18h15 ; que

les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour

cette opération au regard des précédents « rodéos » déjà constatés où sont susceptibles de se

commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de

l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet

d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'un

communiqué de presse, ainsi que d’une information sur les comptes réseaux sociaux de la direction

départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine :

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Arrête

article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale

de la sécurité publique, sont autorisées au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains

prévue dans le secteur Sud — Blosne à Rennes. |

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2

enterprise ».

Article 3 — La présente autorisation est limitée à l'intérieur du périmètre géographique précisé en

annexe du présent arrêté.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le

22 août 2023 de 16h45 à 18h15.

Article 5 — L'information du public est assurée par un communiqué de presse ainsi qu'une mention

sur les réseaux sociaux de la direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine.

Article 6 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 8 —- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 18 août 2023

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, Ce de cabinet,

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai

de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par

l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. II peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai

de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet).

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6Annexe

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-08-17-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction de

lâchers de lanternes et de ballons en

Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers de lanternes et de ballons en Ille-et-Vilaine 8Æ 3 Cabinet PRÉFET Direction des sécurités

D'ILLE- SIDPC

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION DE LÂCHERS DE LANTERNES VOLANTES ET DE BALLONS DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité ouest

préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215-1,

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 541-46 ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code pénal et notamment les articles R. 322-5, R. 322-15 et R. 610-5 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2014 portant interdiction de lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le

périmètre de l'emprise des aérodromes d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 portant interdiction de lâchers de lanternes volantes et de ballons

dans les communes classées Natura 2000, dans les communes littorales et les communes particulièrement

exposées aux feux de forêts du département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en lile-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'avis émis par le service départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'avis émis par la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;

Considérant que constitue, au sens du présent arrêté, une lanterne volante, dite également lanterne céleste ou

lanterne thaïlandaise ou quelle que soit sa dénomination commerciale, tout dispositif de type ballon à air chaud

fonctionnant surle principe de l'aérostat non dirigé et comprenant une source de chaleur active, telle qu'une

bougie ; |

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers de lanternes et de ballons en Ille-et-Vilaine 9Considérant que constitue, au sens du présent arrêté, un ballon tout dispositif de type ballon gonflable, sans

passager à bord et à trajectoire non maîtrisée :

Considérant le caractère non maîtrisable des lâchers de lanternes volantes et de ballons, qui sont par nature non guidées,

et dont l'absence de charge utile peut entraîner une retombée au-delà du territoire de la commune du lieu du lâcher

;

Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est exposé sur l'ensemble de son territoire au risque d'incendie de forêts et d'espaces

naturels durant les périodes de chaleurs et de sécheresse 1.

Considérant que l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 susvisé fixe comme particulièrement sensible la période du 1* mars

au 30 septembre :

Considérant que le lâcher de lanternes peut provoquer des incendies, notamment de la végétation en période sèche ;

_

Considérant que les retombées des lanternes ou ballons constituent des déchets au sens du code de l'environnement

et qu'il convient de particulièrement préserver de ces déchets la faune et la flore des espaces naturels classés Natura 2000

ou zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ;

Considérant que les éléments métalliques pouvant constituer les structures des lanternes présentent un danger particulier pour

la faune en cas d'ingestion et un risque d'interférences par ailleurs avec les Systèmes de radars ;

Considérant que les dispositifs de ballons lumineux peuvent contenir pièces particulièrement nocives pour l'environnement, et notamment des piles

ou des batteries ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine :

ARRÊTE

Article 1° - Le lâcher de lanternes volantes contenant des éléments métalliques et le lâcher de ballons lumineux Sont interdits

de manière permanente sur l'ensemble de l'Ille-et-Vilaine.

Le lâcher des autres types de lanternes volantes et de ballons est réglementé en Ille-et-Vilaine selon les principes

suivants, détaillés dans les articles ci-dessous :

Lanternes Ballons

Communes proches des . Re nn aéroports

Interdit toute l’année Interdit toute l’année

Communes Natura 2000 et

ZNIEFF (dont les communes Interdit toute l’année Interdit toute l’année littorales)

Communes limitrophes des Interdit toute l’année Interdit toute l’année précédentes |

|

Communes non listées Interdit du 1° mars _——

précédemment au 30 septembre Autorisé toute l'année

Lorsqu'ils sont autorisés :

- les lâchers de lanternes et de ballons doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie un mois avant l'événement ;

- les ballons et lanternes ne doivent pas être attachés ensemble :

- les ballons doivent avoir un volume maximum de 50 litres et être gonflés à l'hélium, gaz inerte; - les

lanternes ne doivent pas avoir une taille supérieure à 120 cm.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers de lanternes et de ballons en Ille-et-Vilaine 10Article 2 — En raison des risques que présentent les lâchers de lanternes volantes et ballons pour la circulation aérienne, la pratique de ces activités est interdite de manière permanente sur les communes situées dans un rayon de 8 kilomètres des aérodromes de Rennes/Saint-Jacques de la Lande, Dinard-Pleurtuit, Redon/Bains-sur- Oust et Saint-Sulpice-des-Landes.

Les communes concernées sont :

_— Arrondissement de Rennes : Bréal-sous-Montfort, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, L'Hermitage, Chavagne, Laillé, Le Rheu, Montgermont, Mordelles, Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Pont-Péan, Rennes, Saint-Erblon, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vern-sur-Seiche, Vezin-le- Coquet,

— Arrondissement de Saint-Malo : Dinard, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Jouan-des-Guérêts, Saint-Lunaire, Saint-Malo, Saint-Suliac,

— Arrondissement de Redon : Bain de Bretagne, Ercée-en-Lamé, Le Grand-Fougeray, La Bosse-de-Bretagne, La Dominelais, Goven, La Noë-Blanche, Saint-Sulpice-des-Landes, Teillay, Bains-sur-Oust, La Chapelle-de-Brain, Pancé, Redon, Renac, Saint-Just, Sainte-Marie, Sixt-sur-Aff.

Article 3 — En raison des risques que présentent les lâchers de lanternes volantes pour la navigation maritime par la confusion possible entre lanternes et autres feux de signalisation ou de détresse au niveau du contrôle et du secours maritime, la pratique de ces activités est interdite de manière permanente sur les communes littorales d’Ille-et-Vilaine et sur toutes les communes limitrophes de celles-ci. :

Article 4 — En raison de la pollution et des risques pour la faune que constituent les retombées des lanternes et des ballons dans les espaces naturels, et particulièrement ceux faisant l'objet d'un classement, il est interdit de procéder à des lâchers de lanternes et de ballons à proximité de tout espace naturel protégé classé en zone

Natura 2000 ou en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique ou floristique (ZNIEFF). La même interdiction s'applique aux communes limitrophes de ces communes.

La liste des communes Natura 2000 et ZNIEFF ci-dessous est fournie à titre indicatif et est susceptible d'évolution. La liste actualisée des communes peut être consultée sur https://inpn.mnhn.fr/accueil/index

Communes Natura 2000 : |

Bains-sur-Oust, Baulon, Betton, Bovel, Cancale, La Chapelle-Bouëxic, La Chapelle-de-Brain, Chêâteauneuf-d'ille- et-Vilaine, Cherrueix, Dinard, Dingé, Feins, La Fresnais, Gosné, Goven, Guignen, Guipel, Hédé-Bazouges, Hirel, Langon, Lassy, Liffré, Lillemer, Marcillé-Raoul, Mézières-sur-Couesnon, Miniac-Morvan, Minihic-sur-Rance, Mont-Dol, Montreuil-sur-Ille, Paimpont, Pleine-Fougères, Plélan-le-Grand, Plerguer, Pleurtuit, Québriac, Redon, Renac, La Richardais, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Broladre, Saint-Coulomb, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire, Saint-Malo, Saint-Marcan, Sainte-Marie, Saint-Méloir- des-Ondes, Saint-Suliac, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saint-Symphorien, Sougéal, Thorigné-Fouillard, Tinténiac, Val- Couesnon, Mignoc. La Ville-ès-Nonais, Le Vivier-sur-Mer, Le Tronchet.

Communes ZNIEFF: Acigné, Andouillé-Neuville, Val-Couesnon, Argentré-du-Plessis, Bain-de-Bretagne, Bains-sur-Oust, Baulon,

Bazouges-la-Pérouse, Betton, Billé, Bonnemain, La Bouëxière, Bourgbarré,. Bourg-des-Comptes, Bovel, Bréal- sous-Montfort, Broualan, Bruz, Val d'Anast, Cancale, Cesson-Sévigné, Champeaux, Chanteloup, La Chapelle- Bouéxic, La Chapelle-de-Brain, Chartres-de-Bretagne, Chasné-sur-lllet, Châteaubourg, Châteauneuf-d"Ille-et- Vilaine, Châtillon-en-Vendelais, Châtillon-sur-Seiche, Chauvigné, Chavagne, Chelun, Chevaigné, Les Portes-du- Coglais, Combourg, Combourtillé, Crevin, Cuguen, Dinard, Dingé, Domalain, Eancé, Epiniac, Erbrée, Ercé-près- Liffré, Feins, Fontenelle, Gaël, Gahard, Gosné, Goven, Guichen, Guignen, Guipry-Messac, Hédé-Bazouges, L'Hermitage, lffendic, Laignelet, Laillé, Landéan, Langon, Mesnil Roc’h, Lanrigan, Lassy, Liffré, Lillemer, Livré- sur-Changeon, Lourmais, Loutehel, Luitré-Dompierre, Marcillé-Raoul, Marcillé-Robert, Marpiré, Martigné- Ferchaud, Maxent, Meillac, Mernel, Mézières-sur-Couesnon, Miniac-Morvan, Minihic-sur-Rance, Monterfil, Montreuil-sous-Pérouse, Moutiers, Muel, Noyal-Châtilon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Pacé, Paimpont, Parcé, Parigné.Le Pertre, Pléchâtel, Plélan-le-Grand, Plerguer, Pleugueneuc, Pleurtuit, Pocé-les-Bois, Poligné, Québriac, Rannée, Renac, Rennes, Retiers, Rheu, Richardais, Romazy, Roz- Landrieux, Sains, Sainte- Anne-sur-Vilaine, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Briac-sur-Mer, Maen Roch, Saint- Broladre, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Coulomb, Saint-Ganton, Saint- Germain-en-Coglès, Saint-Grégoire, Saint-Guinoux, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Just, Saint- Malo, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Marc-le-Blanc, Sainte-Marie, Saint-Péran, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Mesnil- Roc'h, Saint-Sauveur-des-Landes, Saint-Senoux, Saint-Suliac, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saint-Thurial, Sens-de-

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers de lanternes et de ballons en Ille-et-Vilaine 11Bretagne, Sixt-sur-Aff, Le Theil-de-Bretagne, Thorigné-Fouillard, Trans-la-Forêt, Treffendel. Tremblay, Tressé, Val-d'Izé, Le Verger, Vern-sur-Seiche, Vieux-Viel, Vieux-Vy-sur-Couesnon, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet, Pont- Péan.

| |

Article 5 : En raison des risques d'incendie de forêts,

d'espaces naturels et agricoles que présentent les lâchers de lanternes, la pratique de ces activités est interdite sur l'ensemble du département d’Ille-et-Vilaine du 1% mars au 30 septembre, soit la période de plus forte sensibilité aux

incendies des milieux cités.

Article 6 — En application de l'article R. 610-5 du Code

pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont

punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. |

...

Article 7 — L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2014 portant

interdiction-de lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le périmètre de l'emprise des aérodromes d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 portant interdiction de lâchers de lanternes volantes et de ballons dans les

communes classées NATURA 2000, dans les communes littorales et les communes particulièrement exposées aux feux de forêts du département d'Ille-et-Vilaine sont abrogés.

Article 8 — Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les

Sous-préfets de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Monsieur le directeur du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le commandant de groupement de ;

Rennes, le 17 AOÛT 2023

Pour le préfet,

la sous-préfè ectrice de cabinet,

4/4

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers de lanternes et de ballons en Ille-et-Vilaine 12EU

Interdiction permanente : Natura 2000, ZNIEFF,

littoral et/ou aérodrome

Interdiction permanente : communes limitrophes

de zones interdites

Autorisation d'octobre à février pour les lanternes,

toute l'année pour les ballons

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-08-17-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de lâchers de lanternes et de ballons en Ille-et-Vilaine 13