Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 167 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 167 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 167 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2023-167

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2023-09-11-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 4 octobre 2023 :

demande de la SCCV MO2MA relative à la création de 6 cellules d'activité,

une crèche, des bureaux et 3 cellules commerciales situés à LA MEZIERE (1

page) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2023-09-08-00004 - Arrêté confiant à Monsieur Alain ESPINASSE, préfet

du Finistère, la suppléance du préfet de la région Bretagne du vendredi 8

septembre 2023 au soir au samedi 9 septembre 2023 au soir (1 page) Page 5

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7

35-2023-09-08-00006 - Arrêté préfectoral limitant la liberté d'aller et venir

des supporters du Football Club de Nantes à l'occasion de leur rencontre

avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 1er octobre 2023 (4 pages) Page 11

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2023-09-11-00001

Ordre du jour de la CDAC du 4 octobre 2023 :

demande de la SCCV MO2MA relative à la

création de 6 cellules d'activité, une crèche, des

bureaux et 3 cellules commerciales situés à LA

MEZIERE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-11-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 4 octobre 2023 : demande de la SCCV MO2MA relative à la création de 6 cellules d'activité, une crèche, des bureaux et 3 cellules commerciales situés à LA 3E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

Service Espace, Habitat et Cadre de Vie

Pôle Urbanisme et Cadre de Vie

Rennes, le 11 septembre 2023

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Ordre du jour

Réunion du 4 octobre 2023 à 14 h 30

à

la Préfecture d’Ille-et-Vilaine

Boulevard Armorique

35000 RENNES

Salles D 205/222

dossier n° 1367 LA MEZIERE

14 H 30

Permis de construire n° 035 177 23 U 0030 présenté par la SCCV MO2MA, représentée par M. Pierre MALARY, dont le siège social se situe 14 boulevard Sébastopol à RENNES, tendant à obtenir l’autorisation de créer 6 cellules d’activité, une crèche, des bureaux et 3 cellules commerciales d’une surface de vente totale de 895 m², situé à La Bourdonnais à LA MEZIERE.

Pétitionnaire

SCCV MO2MA

Monsieur Pierre MALARY

14 boulevard Sébastopol

35000 RENNES

Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)

1/1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-09-11-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 4 octobre 2023 : demande de la SCCV MO2MA relative à la création de 6 cellules d'activité, une crèche, des bureaux et 3 cellules commerciales situés à LA 4Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-09-08-00004

Arrêté confiant à Monsieur Alain ESPINASSE,

préfet du Finistère, la suppléance du préfet de la

région Bretagne du vendredi 8 septembre 2023

au soir au samedi 9 septembre 2023 au soir

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00004 - Arrêté confiant à Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère, la suppléance du préfet de la région Bretagne du vendredi 8 septembre 2023 au soir au samedi 9 septembre 2023 au soir 5E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

confiant à Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère,

la suppléance du préfet de la région Bretagne

du vendredi 8 septembre 2023 au soir au samedi 9 septembre 2023 au soir

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,

PRÉFET D'ILLE ET VILAINE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour

les affaires régionales ;

Considérant l'absence de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne du vendredi 8 septembre

2023 au soir au samedi 9 septembre 2023 au soir ;

Considérant l'absence concomitante de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les

affaires régionales du vendredi 8 septembre 2023 au soir au dimanche 10 septembre 2023 inclus ;

ARRÊTE

Article 1 : La suppléance du préfet de la région Bretagne est assurée par Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du

Finistère, du vendredi 8 septembre 2023 au soir au samedi 9 septembre 2023 au soir ;

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet du Finistère sont chargés de l'exécution

du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Bretagne et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le = 8 SEP. 2023

Le Préfet

Philippe IN

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00004 - Arrêté confiant à Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère, la suppléance du préfet de la région Bretagne du vendredi 8 septembre 2023 au soir au samedi 9 septembre 2023 au soir 6Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-09-08-00005

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7E = PRÉFET Cabinet

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

. LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu lé code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R.

242-14 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-

Vilaine ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de

la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande du 7 septembre 2023, formée par le groupement de gendarmerie départementale

d'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur les communes de Bruz,

Chartres-de-Bretagne et Saint-Jacques-de-la-Lande, au moyen d’une caméra installée sur un drone

aux fins d'assurer la sécurité lors du salon international de l'élevage de Rennes, dénommé SPACE,

qui se déroulera du 12 au 14 septembre 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à

l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2°

de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la

sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu’au 3° de l’article L. 242-5 susvisé, la mise en œuvre de tels équipements peut être mise en œuvre à des fins de prévention d'actes de terrorisme et que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Considérant que le salon international de l'élevage de Rennes, dénommé SPACE, qui se tiendra du 12 au 14 septembre 2023, au parc des expositions de Rennes rassemblera près de 100 000 personnes durant la durée de l'événement ;

Considérant que, d’une part, le thème central de cette année portera sur l'énergie et est susceptible de cristalliser des tensions, notamment des syndicats agricoles qui pourraient se mobiliser pour l'occasion ; que d'autre part, les antispécistes et anti-ondes électro-magnétique sont susceptibles également de se mobiliser afin de perturber le bon déroulement du salon comme cela a pu être le cas lors de l'édition 2021 ;

Considérant que, compte-tenu dela résonance médiatique de cet événement, des personnalités sont susceptibles de se rendre à ce salon nécessitant de facto une sécurisation particulière ;

Considérant que, chaque déplacement d'autorité est l'occasion pour les opposants à la politique gouvernementale d'exprimer leur mécontentement ; que lors du dernier déplacement de la Première ministre et du ministre de l'Éducation Nationale le 4 septembre 2023 en Ille-et-Vilaine, des manifestants s'étaient rassemblés à proximité des deux sites visités afin d'y afficher des banderoles et réaliser des « casserolades » ;

Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine abrite de nombreux foyers de l’ultra-gauche très actifs ; que ces mouvements ont été particulièrement actifs et violents lors des manifestations contre la réforme des retraites: que des mouvements identiques sont susceptibles d'être observés notamment dans le cadre de la venue d’une autorité ;

Considérant la nécessaire régulation des flux par les forces de l’ordre en raison de l'ampleur internationale de cet événement qui génère des difficultés majeures en matière de circulation routière sur l'ensemble de la zone sud de Rennes, embolisant la plupart des principaux axes d'accès à la métropole de Rennes (rocade, RN177, R137, RD34), notamment du fait d'un nombre important de véhicules souhaitant accéder simultanément aux parkings. É

Considérant que, d’une part, la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau « Sécurité renforcée — Risque attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée ; que d'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles d'attaque ;

Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ce rassemblement mentionnés aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8 considérants, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, à savoir d'ajuster en temps réel le dispositif de régulation des flux de circulation, de détecter les éventuels mouvements suspects convergeant vers l'événement, ainsi que les tentatives de blocage de convoi ou d'intrusion sur le site, en raison de l'insuffisance des moyens de vidéoprotection ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; ce dispositif fera l'objet d'une information réalisée par les effectifs engagés au sol notamment à l'aide d'une signalétique apposée sur les postes de régulation ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

2/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,

Arrête

article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés au titre de la sécurité du salon

international de l'élevage, dénommé SPACE, au parc exposition de Rennes qui se déroulera du 12 au 14 septembre 2023 et en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI mavic 2 Zoom ».

Article 3 — La présente autorisation est limitée aux secteurs délimités par les rues et places suivantes :

- Commune de Bruz :

+ parc des expositions de Rennes,

« _quadrilatèré Ruisseau du Reynel / La Vilaine / RD35 / RD177,

- Commune de Chartres de Bretagne :

+ RD34 entre Ker-Lann et la RN137,

- Commune de Saint-Jacques-de-la-Lande : °

* __quadrilatère D834 / avenue Jules Vallès / RD177 Ruisseau du Reynel / D837.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée du 12 au 14 septembre 2023 aux horaires suivants : - le 12 septembre 2023 de 7h30 à 10h00 et de 16h00 à 19h00,

- le 13 septembre 2023 de 8h00 à 10h00 et de 16h00 à 19h00,

- le 14 septembre 2023 de 8h00 à 10h00 et de 17h00 à 21h00.

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de ces horaires.

Article 5 — L'information du public est assurée au préalable par les effectifs engagés au sol et une signalétique apposée aux points de régulation par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine.

Article 6 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de cet événement.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 6 SEP. 2023

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfèté, directrice de cabinet,

D, (Es pABouIs

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible, par le site https:/Awww.telerecours.fr. Il peut

également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-09-08-00006

Arrêté préfectoral limitant la liberté d'aller et

venir des supporters du Football Club de Nantes

à l'occasion de leur rencontre avec le Stade

Rennais Football Club le dimanche 1er octobre

2023

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00006 - Arrêté préfectoral limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 1er octobre 2023 11PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE Cabinet

Liberté

Direction des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral limitant la liberté d’aller et venir des Supporters du Football Club de

Nantes à l’occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club

le dimanche 1° octobre 2023

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2

et L. 2115;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :

Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations

Sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se

rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d'une mission de service public :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense ét de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-

Vilaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise

DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du Sport, il appartient au préfet, pour

prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à

l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des

personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la

présence au lieu d’une manifestation sportive est Susceptible d’occasionner des troubles à

l'ordre public ;

Considérant que l'équipe du Stade Rennais Football Club recevra celle du Football Club de

Nantes au stade Roazhon Park à Rennes le dimanche 1° octobre 2023 à 20h45, dans le cadre

de la 7°" journée du championnat de France de Ligue 1 ; que l’affluence des spectateurs

attendus devrait être importante ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00006 - Arrêté préfectoral limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 1er octobre 2023 12Considérant que, depuis plusieurs années, les rencontres entre le Stade Rennais Football

Club et le Football Club de Nantes donnent lieu à des tentatives d’affrontements ou à des

affrontements dans des « fights » d'initiés, organisés notamment en marge des rencontres,

entre les supporters ultras des deux équipes :

Considérant ainsi les tensions particulièrement importantes entre les supporters des deux

clubs lors du match du 13 septembre 2015 au cours duquel les forces de l’ordre ont dû assurer

une séparation permanente pour éviter des affrontements, notamment lors de l’arrivée puis du

départ des supporters rennais :

Considérant que, dans la nuit du 22 octobre 2016, à l'issue d'une rencontre se déroulant à

Rennes, les supporters ultras du Stade Rennais Football Club et du Football Club de Nantes

se sont également affrontés lors d’un « fight » :

Considérant que ce même jour, la présence des forces de l’ordre a permis d'éviter un nouvel

affrontement des supporters des deux clubs à proximité du stade; que néanmoins, de

nombreux projectiles lancés par des Supporters nantais ont dégradé des vitres de cars

rennais ;

Considérant qu'il avait été décidé, à l'occasion des matchs du 25 novembre 2017 et du

11 novembre 2018 opposant le Stade Rennais Football Club au Football Club de Nantes, et au

regard des renseignements recueillis de risques de troubles à l’ordre public, de procéder à

l'accompagnement sous escorte des forces de l’ordre des Supporters du Football Club de

Nantes acheminés par transport collectif ;

Considérant qu'à l'occasion du déplacement des Supporters rennais le 20 avril 2018, ceux-ci

ont voulu affronter des supporters nantais lors de leur arrivée au stade de la Beaujoire et que

seule l'intervention des forces de l’ordre a permis d'éviter un affrontement

Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 3 février 2020, dernière rencontre « pré-

covid », opposant l'équipe du Stade Rennais Football Club à celle du Football Club de Nantes,

à peu près deux cents membres de la Brigade Loire se sont rendus au stade Roazhon Park en

cortège pédestre, après avoir stationné leurs nombreux véhicules dans les rues du quartier

Cleunay ; qu'à l'approche du stade, ils ont été encadrés par les forces de l’ordre, alors qu'ils

venaient de franchir la passerelle de l'écluse du Moulin du Conte, ce dispositif ayant ainsi

permis d'éviter toute rencontre avec des représentants du groupe ultra rennais Roazhon Celtic

Kop (RCK) demeurés à leur quartier général situé à l'opposé de l'enceinte sportive :

Considérant qu’à Rennes le 22 août 2021, de nouvelles tensions et heurts ont éclaté dans

l'enceinte du stade ; que maigré l'annonce de boycott des tribunes, plus d’une centaine d’ultras

de la Brigade Loire avait fait le déplacement en véhicules particuliers pour se positionner aux

abords de l'enceinte sportive, en limite du périmètre d'interdiction défini par arrêté préfectoral,

et provoquer ainsi leurs « ennemis » du Roazhon Celtic Kop ; que ces provocations ont généré

des incidents, lesquels ont nécessité l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de moyens

de défense pour repousser les supporters ultras rennais

Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 9 octobre 2022 opposant le Stade Rennais

Football Club au Football Club de Nantes, le parcage dédié aux visiteurs est demeuré fermé,

en application d'une sanction infligée au public nantais par la commission de discipline de la

ligue, à la suite d'un usage excessif d'engins pyrotechniques lors de leur rencontre du

11 septembre 2022 avec le Football Club de Lorient

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00006 - Arrêté préfectoral limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 1er octobre 2023 13Considérant qu'au vu des faits énumérés, ce derby régional demeure un match à haut risque

en raison de l’antagonisme historique sur fond de rivalité régionale et idéologique entre le

groupe ultra rennais Roazhon Celtic Kop (RCK) et les ultras nantais de la Brigade Loire (BL) ;

Considérant que cet antagonisme s’est propagé au sein d’une certaine frange du public dit

«traditionnel » qui peut, en de brèves occasions, adopter également un comportement

provocateur et bagarreur ;

Considérant que si des affrontements entre les Supporters ultras des deux équipes sont

susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les sites pouvant donner lieu à des

affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces

de l'ordre, même en nombre important, n’est pas suffisante à prévenir les troubles à l’ordre

public ; que, par suite, il importe de prévenir la survenance de troubles à l'ordre public qui

seraient causés par la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters des

deux équipes ; qu’il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel

en centre-ville de Rennes et aux abords du stade :

Considérant que, au regard du risque de troubles à l’ordre public liés au contentieux entre

Supporters, la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme envisage de classer cette

rencontre comme un match à risques ;

Considérant qu’il existe ainsi un risque avéré de troubles à l’ordre public à l’occasion de la

rencontre du dimanche 1° octobre 2023 : que la mobilisation des forces de sécurité, qui seront

par ailleurs appelées à sécuriser la « Coupe du monde de rugby à XV », ne pourra, à défaut de

l'adoption de mesures de restriction particulières, assurer la sécurité des personnes et

notamment celle des supporters ;

Considérant par ailleurs que les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la

menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;

Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de

ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de

Supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à

l'affrontement avec des supporteurs adverses :

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1”: à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 1‘”octobre 2023 à 20h45, au

Stade « Roazhon Park », entre l'équipe du Stade Rennais Football Club et celle du Football

Club de Nantes, l'accès au stade est autorisé à un nombre maximal de 500 supporters du

Football Club de Nantes munis de billets qui leur seront remis au point de rendez-vous

mentionnéà l'article 2, en échange de leurs contremarques.

Article 2 : Pour les supporters mentionnés au premier article, qui devront impérativement se

rendre à Rennes en transports collectifs, il est fixé un lieu de rendez-vous obligatoire dont les

modalités seront précisées par les services de la Direction départementale de la sécurité

publique. Les forces de l’ordre encadreront le déplacement à l'aller vers le stade et au départ

du « Roazhon Park ».

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00006 - Arrêté préfectoral limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 1er octobre 2023 14Les Supporters nantais qui se rendront directement au Stade « Roazhon Park», sans se

présenter au point de rendez-vous, ne seront pas acceptés au sein du stade.

Article 3 : ll est interdit le dimanche 1° octobre 2023, de 11h00 à 23h59, à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel

c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux

couleurs de ce club, d'accéder au stade Roazhon Park à Rennes et de circuler ou de

stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

* à l'ouest par la rocade Ouest (R.N. 136),

e au nord par la route de Vezin,

° à l'est par la rue de Saint-Brieuc, la rue Louis Guilloux, le mail François Mitterrand et la rue

Jean Guy,

eau Sud par la rue de la Mabilais, le boulevard Voltaire et la rue Jules Vallès.

Article 4 : Il est également interdit le dimanche 1° octobre 2023, de 11h00 à 23h59, à toute

personne de se prévaloir de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou de se

comporter comme tel, c’est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement,

un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du centre-ville de Rennes à l'intérieur du

périmètre suivant :

rue Legraverend, rue de l'hôtel Dieu, rue Lesage, rue du général Guillaudot, rue de la Motte,

rue Gambetta, place Pasteur, avenue Jean Janvier, place de la Gare, boulevard de Beaumont,

boulevard du Colombier, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, Mail François

Mitterrand, rue Louis Guilloux, rue Papu, rue de Brest, boulevard de Chézy.

Article 5 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis aux articles 3 et 4, ainsi que

dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous

pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation,

à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article £— Madame la directrice de cabinet et monsieur le directeur départemental de la

sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aü recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents

de club, et affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.

Fait à Rennes. le — 8 SEP. 2073

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

ise DABOUIS

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de

Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-09-08-00006 - Arrêté préfectoral limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club de Nantes à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 1er octobre 2023 15