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Déliberation - deliberation adoption reglement cvs d 25 013
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation adoption reglement cvs d 25 013)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
OBJET
ADOPTION REGLEMENT
INTERIEUR CONSEIL DE
VIE SOCIALE
RESIDENCE AUTONOMIE
LES ROSES DE FRANCE
(Point n°8)
D 25-0013
Date de Convocation :
26 mars 2025
Date d'affichage :
41 avril 2025
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents :
11
Votants :
13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient_ présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mme Christine DAVID, Mme Françoise KLEFFERT, Mr Francis NICAISE, Mme Fabienne AUDOUARD, Mme Christine MAHERAULT, Mr Jean MONTIER, Mme Françoise HECQUET (à partir du point n°2), Mme Isabelle VIVIER (jusqu’au point n° 4), Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : Mme Christelle DOUIS, Mr François GERNIER, Mme Ghyslaine BERGOGNE, Mme Agnès FERAY, Mr François DOUIS.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX
Madame Christelle DOUIS a donné pouvoir à Madame Anne-Marie VAN VEEN
Le Conseil de la Vie Sociale a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux: foyers pour personnes handicapées, EHPAD, Résidence Autonomie …
Le Conseil de la Vie Sociale est une instance élue par les résidents et les familles de l'établissement médico-social. Cette instance poursuit l'objectif de favoriser l'expression et la participation des résidents ainsi que de leurs familles dans la vie de la structure. Son rôle est consultatif : elle donne son avis sur des questions qui concernent le fonctionnement de l'établissement. Elle peut faire des propositions dans le but d'améliorer le quotidien des résidents.
Le Conseil de Vie Sociale de la résidence a été créé le 5 février 2016. Plusieurs élections ont eu lieu afin de renouveler les membres de ce conseil conformément au règlement intérieur adopté après chaque reconduction.
Le nouveau Règlement Intérieur du CVS de la résidence autonomie, joint à la présente délibération, a été approuvé en l'état par les représentants du CVS le 27 février 2025. Il intègre les nouveautés contenues dans le décret du 25 avril 2022, portant modification du Conseil de la Vie Sociale et autres formes de participation, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Le champ de compétences du CVS est élargi. Il est désormais consulté sur :
o Les questions qui intéressent les droits et libertés des personnes
accompagnées,
o L'élaboration ou la révision du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement où de service, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance,
o La nouvelle procédure d'évaluation de la qualité des ESSMS. Le CVS sera informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mattre en place,
o L'examen des résultats des enquêtes de satisfaction des
ESSMS
Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20250407-D25-013-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 D'autres évolutions sont intégrées :
L'ordre du jour doit désormais être envoyé au moins 15 jours avant la séance.
Le CVS peut désormais se réunir de façon exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres (contre les 2/3 auparavant) ou du gestionnaire de l'établissement.
Le CVS est désormais associé à la rédaction du rapport d'activité annuel. La durée du mandat des Représentants au CVS était de 3 ans. Le décret du 25 avril 2022 entérine le fait que le CVS est libre de décider de modifier la durée de l'instance. La question a été posée au CVS de la résidence autonomie lors de la réunion du 27 février 2025, qui a estimé la durée actuelle de l'instance pertinente et adaptée.
VU le code Général des collectivités territoriales,
Vu larticle D.311 du code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico- social
VU la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
VU le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
CONSIDERANT la nécessité d'approuver la modification du règlement intérieur du CVS de la résidence autonomie ci-joint en annexe
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
APPROUVE la modification du règlement intérieur du conseil de vie sociale de la résidence autonomie annexés à la délibération.
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
POUR CONTRE | ABSTENTION
VOTE
NE PREND PAS
PART AU VOTE
13
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
LA PRESIDENTE DU C.C:AIS 5:
{ ou À
Anne-Marie P ILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20250407-D25-013-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025