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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif N°971 2054 280 publié le 04 août 2026
Document publié le Mardi 4 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif N°971 2054 280 publié le 04 août 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-280
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026 Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2026-07-28-00001 - Arrêté n°2026-339 portant AOT du DPM à la
société Blue Soley pour l'exploitation de quatre mouillages au lieu-dit
Plage d haut du bourg, commune de Saint-François (10 pages) Page 3
2 DM
971-2026-07-28-00001
Arrêté n°2026-339 portant AOT du DPM à la
société Blue Soley pour l'exploitation de quatre
mouillages au lieu-dit Plage d haut du bourg,
commune de Saint-François
DM - 971-2026-07-28-00001 - Arrêté n°2026-339 portant AOT du DPM à la société Blue Soley pour l'exploitation de quatre mouillages au lieu-dit Plage d haut du bourg, commune de Saint-François 3 PRÉFET :
DE LA RÉGION Direction de la mer
GUADELOUPE Mission de Coordination des
Égalité Politiques publiques maritimes Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-339 du 28 juillet 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la société
« Blue Soley » représentée par Monsieur François GUIBOURDIN, pour l’exploitation de quatre mouillages situés au lieu-dit « plage du haut du bourg » dans la commune de Saint-François
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.212211 à R.2122-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L22712-4 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l'article L121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 1131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -— M. DEVIMEUX (Thierry) ;
DM - 971-2026-07-28-00001 - Arrêté n°2026-339 portant AOT du DPM à la société Blue Soley pour l'exploitation de quatre mouillages au lieu-dit Plage d haut du bourg, commune de Saint-François 4 Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de
la Guadeloupe (DM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, à
Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de
région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la
Guadeloupe (DM) - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté n°289 DIR-DM du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de
la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2008 relative aux nouvelles dispositions prévues
par le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant
le code de l'urbanisme ;
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime
nature! ;
Vu le document stratégique de bassin maritime des Antilles, approuvé par arrêté inter-préfectoral du
17 juin 2021;
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'exploitation
de quatre mouillages au lieu-dit « plage du haut du bourg » sur la commune de Saint-François,
déposée le 23 décembre 2025 par Monsieur François GUIBOURDIN ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation
en date du 19 juin 2026;
Vu l'avis du Maire de la commune de Saint-François, en date du 25 juin 2026;
Considérant que le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement n'ayant pas émis
d'avis dans le délai d'un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;
Considérant que l'installation de quatre mouillages contribue à l'organisation de l'activité nautique sur
le littoral, en permettant le stationnement des embarcations dans des emplacements identifiés et en
assurant Une meilleure cohabitation des différents usages du domaine public maritime ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'encadrer cette occupation par une autorisation
d'occupation temporaire précaire et révocable assortie de prescriptions techniques et
environnementales ;
Considérant que le projet est implanté dans un secteur présentant des enjeux environnementaux,
notamment en raison de la présence d'habitats marins sensibles, et qu'il convient de s'assurer, après
l'installation des ouvrages, de l'absence d'incidences significatives sur le milieu marin au moyen d'un
suivi environnemental ;
Considérant que la commune a engagé une démarche globale d'organisation des activités nautiques
sur le secteur qui sont susceptible de faire évoluer l’organisation de plan d'eau.
Page 2
DM - 971-2026-07-28-00001 - Arrêté n°2026-339 portant AOT du DPM à la société Blue Soley pour l'exploitation de quatre mouillages au lieu-dit Plage d haut du bourg, commune de Saint-François 5 Considérant que la commune prévoit l'installation de dispositifs de lutte contre les échouements de sargasses sur ce même secteur, envisagée à l'horizon 2027 et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'organisation des usages nautiques, et pouvant entraîner le cas échéant, le retrait de toutes installations de la zone d'occupation autorisée.
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1° - AUTORISATION
Le bénéficiaire «la SARL BLUE SOLEY » représentée par son gérant Monsieur François GUIBOURDIN, domicilié Route de May, Bois de Bragelogne 97118 Saint-François et enregistré sous le n°RCS 849 454 491, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour l'exploitation de quatre mouillages destinés à accueillir quatre pédalos non motorisés dans le cadre des activités nautiques exercées par la société, au lieu-dit « plage du Haut du Bourg », situé sur la commune de Saint-François.
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
Les mouillages à usage professionnel sont constitués d'un corps-mort de 80 cm de diamètre d'une emprise d'environ 0.50 m° relié par une chaîne et équipés d'une bouée de surface.
Chaque pédalo mesure 4 mètres de longueur sur 2 mètres de largeur, soit une surface unitaire de 8 m4 L'emprise totale de l'occupation, pour quatre pédalos, est donc de 32 m°.
La localisation des mouillages, présentée en annexe, est définie ci-après :
Géolocalisation (WGS 84)
Communes Secteurs Longitude (W) Latitude (N)
61°164.27'""W 16°15'0.876""N
61°16'4.226"W 16°15'0.681" N
Saint-François Plage du haut du bourg 61°16'3.932'W 16°15/0.978'’ N
61°164129/W 16°15/0.997"" N |
DM - 971-2026-07-28-00001 - Arrêté n°2026-339 portant AOT du DPM à la société Blue Soley pour l'exploitation de quatre mouillages au lieu-dit Plage d haut du bourg, commune de Saint-François 6 ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 1 an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,
en cas d’inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin
par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnité
s'il n'en a pas été fait Usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été
accordée.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit en
informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la
mer.
Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devra être formalisé au moins six mois
avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où
le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle
avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.
Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de
l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des
dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
Le bénéficiaire veille à ce que l'exploitation des mouillages ne soit pas de nature à porter atteinte aux
habitats marins sensibles. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir toute dégradation
des fonds marins, notamment en limitant les interventions.
Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
Le maintien de la présente autorisation ainsi que, le cas échéant, son renouvellement, sont notamment
appréciés par la commune de Saint-François au regard des conditions d'exploitation des mouillages, de
leur intégration dans l'environnement et de leur compatibilité avec les autres usages du domaine public
maritime.
AU terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de
l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel
aux frais du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu
d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Le bénéficiaire acquitte auprès de l’État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à
l'article 1er. Pour l’année 2026, la redevance est fixée à 90736 € - neuf cent sept euros et trente six
centimes. Le montant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une
part variable :
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DM - 971-2026-07-28-00001 - Arrêté n°2026-339 portant AOT du DPM à la société Blue Soley pour l'exploitation de quatre mouillages au lieu-dit Plage d haut du bourg, commune de Saint-François 7 - Part fixe
- 4 corps mort au tarif unitaire de 143 € soit 4 x 143 = 572€
- emprise en mer des pédalos : 32m° x 10,48 € = 335,36 €
soit 907,36 €/ an.
- Part variable
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l’ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze mois consécutifs.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d'un taux de 3% du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 83 000€ hors taxe du fait de l'activité exercée sur le site.
Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présent titre à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin = courriel : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finaces.gouv.fr,
Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées au présent article. Le montant minimal est arrêté à la somme de 907,36€/an.
Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendance du domaine public maritime visée à l'article 2. La redevance est payable par terme annuel dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception du titre du titre de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,
- par carte bancaire,
- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, là redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
La redevance domaniale est indexée chaque année par les soins de la direction régionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation TP 02 - indice de référence 138,9 publié par l'INSEE le 16/05/2026
Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
DM - 971-2026-07-28-00001 - Arrêté n°2026-339 portant AOT du DPM à la société Blue Soley pour l'exploitation de quatre mouillages au lieu-dit Plage d haut du bourg, commune de Saint-François 8 Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, les
redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour
ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
ARTICLE 6 - TRANSMISSION DES DONNÉES RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre
d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées à l’article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur le
montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadre
de ses obligations fiscales.
ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un
traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable
de traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y
associées.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- données liées à l'identité et aux coordonnées ;
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfipfinances.gouvfr ou en
contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la
relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,
OU par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant,
il en sera dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent la société « Blue Soley » et son gérant Monsieur François
GUIBOURDIN à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l’article 1° du
décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé,
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Le tribunal
Page 6
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ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Pointe-à-Pitre, le 28 JUL. 207%
Pour le Préfet,et par délégation
le Directeur de la mer
Le Chef de la Mission Coordination
des Politiques Publiques Maritimes
Director de 19 Merdespennre
et
ampliation est adressée à
M. le Directeur de la DEAL/RN
DM - 971-2026-07-28-00001 - Arrêté n°2026-339 portant AOT du DPM à la société Blue Soley pour l'exploitation de quatre mouillages au lieu-dit Plage d haut du bourg, commune de Saint-François 10 Page &
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MOUILLAGES SUR LA PLAGE DU HAUT DU BOURG, COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS MINISTÈRE DE LA MER
Libente
Faro
® Coordonnées des corps morts
Coordonnées des corps morts :
pts| long{x} lat{y)
A |61°164,27"W |169150.876"N
8
€
D
61°16'4,226” W |16°15'0,681" N
61°16'3.932 W | 16°15'0.,978* N
51°16‘4.129" W|16°150.997° N
Autres zone d'intérêts :
- Autres AOT : non
- Zones portuaires : non
- Espaces protégés : non
Résésation : DM Gusdsoupe + Juillet 2025
Copyrigth : SHOM + Raster marine, IGN - BD GRTHO
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