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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 197 nominatif publié le 11 août 2023
Document publié le Vendredi 11 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 197 nominatif publié le 11 août 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2023-197
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023 Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2023-08-10-00002 - Arrêté no2023-435DM-MICO-DPM autorisant
l'occupation du DPMn au bénéfice de l'Université des Antilles pour
l'exploitation de 2 mouillages à l'embouchure de la rivière Pérou à
Capesterre Belle-Eau (6 pages) Page 3
2 DM
971-2023-08-10-00002
Arrêté no2023-435DM-MICO-DPM autorisant
l'occupation du DPMn au bénéfice de l'Université
des Antilles pour l'exploitation de 2 mouillages à
l'embouchure de la rivière Pérou à Capesterre
Belle-Eau
DM - 971-2023-08-10-00002 - Arrêté no2023-435DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de l'Université des Antilles pour l'exploitation de 2 mouillages à l'embouchure de la rivière Pérou à Capesterre Belle-Eau 3 EE DIRECTION DE LA MER PRÉFET RE NME DE LA RÉGION Mission de Coordination des GUADELOUPE Politiques publiques maritimes
ARRÊTÉ N°2023-435 DM/MICO/DPM du 10 Août 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l’Université des Antilles pour
l'exploitation de deux mouillages fixes à l'embouchure de la rivière Pérou
commune de Capesterre Belle-Eau
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;
Vu le code pénal et notamment l'article L131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et à la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de
grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe(DM);
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l’État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portatant délégation de signature de Monsieur le
préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la
Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté n°432 DIR-DM du 7 Août 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer de la
Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ;
Vu l'arrêté n°433 DIR-DM du 8 Août 2023 portant sub-délégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
DM - 971-2023-08-10-00002 - Arrêté no2023-435DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de l'Université des Antilles pour l'exploitation de 2 mouillages à l'embouchure de la rivière Pérou à Capesterre Belle-Eau 4 Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime
naturel ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) déposée le
19 mai 2023 par l'Université des Antilles, représentée par madame Malika René-Trouillefou, pour
l'exploitation de deux mouillages destinés à l’ancrage de capteurs de mesure des pollutions
agricoles ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation
en date du 19 juin 2023 ;
Vu l'avis du directeur de la Direction de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, en date du
18 juillet 2023 ;
Considérant que monsieur le maire de la commune de Capesterre Belle-eau, n'ayant pas émis d'avis sur
le projet d'exploitation de 2 mouillages fixes à l'embouchure de la rivière Pérou dans le délai de un mois
qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;
Considérant que la demande d'autorisation intervient dans le cadre du projet d‘'observatoire des
pollutions agricoles aux Antilles « OPALE » et vient compléter les deux premières campagnes de
recherche menées en 2022 et début 2023 :
Considérant l'intérêt général du projet suscité, qui a pour objectif d'assurer un suivi des pollutions
marines et notamment la concentration des polluants agricoles dans le milieu marin cêtier ;
Considérant que l'installation et l'exploitation sur une longue durée des capteurs de mesure est
nécessaire pour l'obtention de données exploitables ;
Sur proposition du Directeur de la mer de là Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - AUTORISATION
L'université des Antilles, représentée par madame Malika RENÉ-TROUILLEFOU (référente Equipe BOREA
« Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques »), domiciliée Campus de Fouillole -97110 Pointe-
à-Pitre et enregistrée sous le n°SIRET 199 715 855 00071, est autorisée à occuper temporairement à titre
essentiellement précaire et révocable le domaine public maritime naturel à l'embouchure de la rivière
Pérou pour l'exploitation de deux (2) mouillages fixes destinés à supporter les dispositifs de mesure de
concentration des polluants agricoles dans le cadre du projet « OPALE » (observatoire des polluants
agricoles aux Antilles).
La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sous réserve
que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art
L 2124-4 du CG3P).
Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires
foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de
la mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE l'OUVRAGE EN MER
Les mouillages sont constitués d'un corps-mort en béton de 1m’ relié à une bouée de stabilisation et
d'une bouée de signalisation en surface.
DM - 971-2023-08-10-00002 - Arrêté no2023-435DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de l'Université des Antilles pour l'exploitation de 2 mouillages à l'embouchure de la rivière Pérou à Capesterre Belle-Eau 5 La surface d'emprise en mer est de 1m? x 2 (soit 2m°).
La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :
Géolocalisation (WGS 84) Commune F
Secteur Latitude (N) (Longitude W) |
02! LE © 4 #1
Capesterre Belle- Embouchure de la 16 #78 | 613331 Eau rivière Pérou 16°3"1.3" 61°32'49.4
ARTICLE 3 - DURÉE
L'autorisation d'occupation accordée est valable 2 ans et 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,
en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin
par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5du (CG3P) sans indemnité
s'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a été
accordée.
Elle pourra être renouvelée sur demande formelle du pétitionnaire présentée au moins six mois avant la
date d'échéance, accompagnée d'un bilan de l'occupation du domaine public maritime, notamment au
regard de l'état des fonds marins.
En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en
informer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.
Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.
Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation où de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel
aux frais du bénéficiaire.
En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu
d'office aux frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit compte-tenu du caractère d'intérêt
général que revêt ce projet dont l'objectif est d'assurer un suivi des pollutions agricoles dans le milieu marin côtier.
Page
DM - 971-2023-08-10-00002 - Arrêté no2023-435DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de l'Université des Antilles pour l'exploitation de 2 mouillages à l'embouchure de la rivière Pérou à Capesterre Belle-Eau 6 Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances y associées.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont celles suivantes :
- données liées à l'identité et aux coordonnées ;
- données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en tant qu'archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.
il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie ou en
contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la
relance par voie électronique ( ce £ , OU par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7- INFRACTIONS
Les infractions à la réglementation exposent l'Univerisité des Antilles représentée par Madame Malika
René-Trouillefou (référente Equipe BOREA) à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux
peines prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe,
est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Baie-Mahault, le 10 Août 2023
Pour le Préfet, et par dé
le Direc m
ouard WEBER42E: 2%
ambpliation est adressée à
M. le directeur de la DEAL
M. le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
DM - 971-2023-08-10-00002 - Arrêté no2023-435DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de l'Université des Antilles pour l'exploitation de 2 mouillages à l'embouchure de la rivière Pérou à Capesterre Belle-Eau 7 Ex
MINISTÈRE DELAMER
Station Côte Station
Large \ 3 (@) 7 } 119nm RL. sr a Épalité Fraternité @ Mouillages 169°3'7.9"N/61°33'3.1"W|StationCôte 16°3'1.3"N/61°32'49.4"W|StationLarge Autreszoned'intérêts: -AutresAOT:non -Zonesportuaires:non Réalisation:DMGuadeloupe-Aout2023 Copyrigth:SHOM-Rastermarine,IGN-BDORTHO DM - 971-2023-08-10-00002 - Arrêté no2023-435DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de l'Université des Antilles pour l'exploitation de 2 mouillages à l'embouchure de la rivière Pérou à Capesterre Belle-Eau 8 DM - 971-2023-08-10-00002 - Arrêté no2023-435DM-MICO-DPM autorisant l'occupation du DPMn au bénéfice de l'Université des Antilles pour l'exploitation de 2 mouillages à l'embouchure de la rivière Pérou à Capesterre Belle-Eau 9