Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2024
Publié
le 29/07/2024
ID
: G40-214002735-20240725-CM25072624
78-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/75
Objet:
Convention
d’Occupation
Temporaire
pour
Enerlandes
en
vue
d'installer
des
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
du
centre
technique
communal
et
inter
communal
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
GS
SAINT-MARTIN DE
SEIGNANX
ÉLELLEES)
Date
de
convocation
:
19-07-2024
Date
d'affichage
:
19-07-2024
KKHXHE
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 25
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 4
* Votants
: 29
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
25
juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir:
O
Absents
avec
pouvoir : Mme
MOLERES
Vanessa
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
DUCORAL
Hélène
à
Mme
SABATIER
Nathalie,
M.
VIGNES
Matthieu
à
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
Soors
Didier
à
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle.
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion
Rapporteur
: M.
Philippe
POURTAU
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-29,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le
20/07/2024
Reçu
en
gréfecture
le
20/07/2624
Publié
le 29/07/2024
ID
: G40-214002735-20240725-CM25072624
78-DE
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
2122-
1,
L.
2122-
1-4
et
L.
2125-1,
visant
notamment
à
assurer
une
sélection
présentant
toutes
les
garanties
d'impartialité
et
de
transparence
via
notamment
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
publicité
permettant
aux
candidats
potentiels
de
se
manifester
;
VU
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
produire
de
l'énergie
électrique,
de
valoriser
le
patrimoine
foncier
communal
et
de
promouvoir
la
production
d'énergies
renouvelables
sur
son
territoire
;
CONSIDERANT
que
la
commune
a
été
sollicitée
par
un
opérateur
de
projets
en
énergie
renouvelable
pour
l'installation
et
l'exploitation
de
panneaux
photovoltaïques,
sur
la toiture
du
nouveau
Centre
Technique
Municipal
;
CONSIDERANT
que
le
projet
proposé
consiste
en
la
mise
en
œuvre
d’une
surface
de
575
m?
en
panneaux
solaires
photovoltaïques,
orientés
plein
sud,
d’une
puissance
de
115
KW,
avec
une
revente
directe
de
l'électricité
produite
;
CONSIDERANT
qu’au
travers
de
cette
opération,
la commune
bénéficiera
du
versement
d’une
soulte
et
d’un
tarif
préférentiel
sur
l’électricité
consommée
pour
ses
bâtiments
communaux
pendant
la
période
de
production,
dans
le
cadre
d’une
boucle
d'autoconsommation
collective,
la
commune
montrant
aussi
son
implication
dans
la
valorisation
de
la
production
d'énergies
renouvelables
sur
son
territoire
;
CONSIDERANT
que
le
régime
juridique
édicté
par
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques
soumet
l'occupation
du
domaine
public
des
personnes
publiques
à
une
mise
en
concurrence
des
candidats
potentiels
à
cette
occupation,
dès
lors
qu'elle
permet
à son
titulaire
d'occuper
ou
d'utiliser
le domaine
public
en
vue
d’une
exploitation
économique ;
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-1-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
s'agissant
d’une
demande
d'occupation
du
domaine
privée
de
la
commune
en
vue
d’une
exploitation
économique
par
le
biais
d’une
manifestation
d'intérêt
spontanée,
la
commune
est
tenue
de
procéder
à
une
publicité
avant
d'envisager
de
délivrer
cette
autorisation,
afin
de
s'assurer
de
l’absence
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrente
;
CONSIDERANT
qu'une
procédure
d'appel
à
manifestation
d'intérêt
a
été
organisée
avec
cahier
des
charges
valant
règlement
de
consultation,
pour
l'installation
et
l’exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
en
toiture
du
Centre
Technique
Municipal ;
CONSIDERANT
la
publicité
de
l’Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
du
12
juin
2024
publié
sur
le
site
Internet
de
la ville
et affiché
sur
le panneau
d'affichage
officiel
à l'entrée
de
la
Mairie
;
CONSIDERANT
qu'à
l'issue
de
cette
consultation
il
a
été
reçu
deux
offres,
Enerlandes
et
Gallium
Groupe
;
CONSIDERANT
que
l'analyse
des
offres
a
permis
de
classer
en
première
position,
la
solution
proposée
par
ENERLAND,
dont
le
projet
est
d’une
superficie
d'environ
575
m°,
d’une
puissance
de
115kWc,
sur
une
durée
de
20
ans
et
pour
une
soulte
totale
de
40
000
€
;
CONSIDERANT
le courrier
envoyé
au
non-retenu
le 24/07/2024
;
CONSIDERANT
que
la compétence
pour
autoriser
la conclusion
de
la convention
d'occupation
du
domaine
privé
communal
sur
une
durée
supérieure
à
12
ans
appartient
au
conseil
municipal,
il
est
proposé
d'autoriser
la
conclusion
de
ce
document
avec
ENERLAND
pour
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
la
toiture
du
Centre
Technique
Municipal
; Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2024
Publié
le 30/07/2024
(ED
ID
: 040-214002735-20240725-CM25072024
75-DE
Feuillet
: 2024/
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1:
de
valider
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
de
la
commune
avec
ENERLAND,
pour
la
fourniture,
la
pose
et
l'exploitation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
du
Centre
Technique
Municipal,
sis
au
454
Route
Océane,
propriété
de
la Ville
et
pour
une
surface
totale
d'environ
575
m?,
sur
une
durée
de
20
ans
et
pour
une
soulte
totale
de
40
000
€
;
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
de
la
commune
avec
ENERLAND,
pour
la
fourniture,
la
pose
et
l'exploitation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
du
Centre
Technique
Municipal,
sis
au
454
Route
Océane,
propriété
de
la
Ville
et
pour
une
surface
totale
d'environ
575
m°.
Article
3
:
de
préciser
que
la
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties,
pour
une
durée
maximum
de
22
ans,
détaillée
comme
suit :
e
Une
période
comprise
entre
le jour
de
la
prise
d’effet
de
la convention
et
le jour
de
la
mise
en
service
des
installations
photovoltaïques
qui
ne
serait
être
supérieure
à
1 an
et
demi,
e
Une
durée
de
20
années
entières
et
consécutives
(dont
20
ans
minimum
d'exploitation
à compter
de
la
mise
en
service
des
installations
photovoltaïques).
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’agriculture,
de
l’environnement
et
des
réseaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Mme
LISSAYOU
Marion
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT