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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 184 Decision attribution aide cofinancement LEADER BERTHOU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 184 Decision attribution aide cofinancement LEADER BERTHOU)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Union Européenne,
A ù Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Haut Hautes Terres Communauté Reguen préfecture le 23/05/2024 nr
Terres Le 21 mai 2024 Publié le = = rs DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-1842:015-200066687 20240521-2024_DPRSDT_184 AR
7.4 - Interventions économiques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Attribution de l’aide économique en cofinancement du dispositif LEADER « Soutien à
l'investissement des opérateurs économiques » à Monsieur et Madame Pascal et Sophie
BERTHOU, Auberge de Chalet à Massiac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-085 en date du 11 avril 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et notamment
l'objectif n°20 « être au contact des entreprises et favoriser leurs synergies, leur maintien et leur
développement » ;
Vu la délibération n°2022-CC-192 du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en
date du 24 novembre 2022 approuvant la convention relative aux aides économiques avec la
Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération n°CP-2022-12/07-36-7139 de la Commission permanente du Conseil Régional
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 décembre 2022 approuvant la convention relative aux aides
économiques avec Hautes Terres Communauté ;
Vu la convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
Hautes Terres Communauté, signée le 5 avril 2023, permettant à Hautes Terres Communauté de
cofinancer les projets bénéficiant du programme LEADER ;
Considérant le programme européen LEADER, porté par le groupement d'action locale Auvergne-
Rhône-Alpes Cantal pour la période 2023-2027, dont le comité de programmation sélectionne des
projets contribuant à la réalisation de la stratégie locale de développement Cantal 3 V : « Viable,
Vivable, Vivant », et attribue l'aide financière européenne ;
Vu la délibération n°2024-CC-084 du Conseil communautaire de Hautes Terres Communauté en
date du 11 avril 2024 approuvant le cofinancement de la collectivité au dispositif LEADER « Soutien
à l'investissement des opérateurs économiques » et le règlement d'attribution de ce soutien ;
Considérant l'appel à projets AAP 1.1 « Soutien à l'investissement des opérateurs économiques
dans les activités de proximité du secteur marchand » constituant la fiche-action n°1 : « Attractivité
et renforcement des activités économiques » du dispositif 501 « Porter un projet LEADER » du
programme Régional FEADER 2023-2027 AUVERGNE-RHONE-ALPES, porté par le GAL
AUVERGNE-RHONE-ALPES CANTAL 2023-2027 ;
Considérant que le plan de financement des projets pouvant prétendre au cofinancement de
Hautes Terres Communauté serait le suivant :
Part EPCI : 8%
Part LEADER : 32 %
Autofinancement : 60 %
Dépense éligible comprise entre
10 000 € et 150 000 € HT
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7 Hautes Terres Communauté Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Hautes Le 21 mai 2024 Reçu en préfecture le 23/05/2024
Terre communauté Publié le
Ténres de Vilran DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-1 ID : 015-200066637-20240521-2024 DPRSDT_184-AR
7.4 - Interventions économiques
Rappelant que pour la mise en œuvre de ce dispositif d'aides :
-__ Un dossier est déposé sur une plateforme numérique dédiée de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes par le porteur de projet avec l'accompagnement du service instruction du GAL ;
-_ L'attribution définitive de l’aide communautaire n'interviendra qu'après décision du comité de
programmation du GAL, conformément au règlement d'attribution de l'aide approuvé en
Conseil communautaire ;
- Le versement des aides ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives,
notamment les factures acquittées ;
- Hautes Terres Communauté versera au porteur de projet sa part en premier, qui permettra
de mobiliser les fonds européens ;
Considérant le projet présenté par Monsieur et Madame Pascal et Sophie BERTHOU, de
modernisation du restaurant « L'Auberge de Chalet » à Massiac, selon le plan de financement
suivant:
- Dépenses : 13 946,81 € HT
- Recettes :
o LEADER - 32 % : 4 462,96 €
o Hautes Terres Communauté — 8 % : 1 115,74€
o Autofinancement — 60% : 8 368,11 €
Considérant l'avis favorable du groupe de travail « économie » par consultation écrite en date du
21 mai 2024 ;
DECIDE
Article 1 : D’attribuer une aide, d’un montant de 1 115,74 € à Monsieur et Madame Pascal et
Sophie BERTHOU, pour leur projet de modernisation du restaurant « L'Auberge de Chalet » à
Massiac, sous réserve de l'attribution de l'aide LEADER dans le cadre du dispositif « Soutien à
l'investissement des opérateurs économiques » en application du règlement d'attribution des aides ;
Article 2 : D'inscrire la dépense au budget, opération 192 aide aux entreprises, compte 20421 «
Subventions personne morale de droit privé — Biens mobiliers matériels et études » ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
7
Didier A
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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