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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 96
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 73 du 25 sept 2018
Document publié le Mardi 25 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 73 du 25 sept 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
25 septembre 2018
SPECIAL N° - 73 - septembre 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 21 septembre 2018 de mise en vigilance de l’ensemble du département des Côtes-d’Armor pour faire face à un risque de pénurie d’eau dû à la sécheresse
Décision en date du 24 Septembre 2018 de délégation de signature aux agents de la DDTM des Côtes-d’Armor en matière de fiscalité de l’urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature du 1er septembre 2018 en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans chorus DT accordée par Mme LORENT à ses agents
Délégation de signature en date du 3 septembre 2018 accordée par M. MADIOT, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé, à ses agents
Région Bretagne
Préfecture Maritime
Arrêté N° 2018/143 en date du 21 Septembre 2018 réglementant la navigation et les activités maritimes lors de l’exercice ORSEC maritime « COLEANTHE 2018 », les 17 et 18 Octobre 2018, au large de Saint-Quay-Portrieux (22) EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté de mise en vigilance de l’ensemble du département
des Côtes-d'Armor pour faire face
à un risque de pénurie d’eau dû à la sécheresse
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le livre II, partie législative du code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,
L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
VU le livre Il, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.211-66 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;:
VU le code de la santé publique et notamment son livre II] ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R.1321-9 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 18 décembre 2012 délimitant les zones d’alerte où sont définies les
mesures de limitation ou de suspension dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à
une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
CONSIDERANT les débits faibles des cours d’eau du département ;
CONSIDERANT que les prévisions météo n’annoncent pas de pluies significatives dans les
quinze prochains jours ;
…
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le débit des principaux cours d’eau du département baisse très rapidement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Objet
Le département des Côtes-d'Armor est déclaré en état de vigilance. Cette situation implique les mesures suivantes :
- échanges entre les services de l’État des départements partageant les bassins versants
concernés ;
-__ réunion du comité sécheresse, en cas d’aggravation de la situation
-_ diffusion, par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, à la préfecture des Côtes-d’ Armor, des données de débit nécessaires au suivi de la situation hydrologique, toutes les deux semaines pour l’ensemble des stations
principales du département ;
- augmentation de la fréquence de suivi du réseau ONDE ( Observatoire National Des Etiages)
à un bilan toutes les 2 semaines ;
- interrogation par les services de l’État, toutes les deux semaines, des collectivités productrices d’eau et de leurs délégataires sur la situation de la ressource alimentation en eau potable avec comparaison au niveau d’années de référence en matière de sécheresse ;
- interrogation par les services de l’État de Météo-France :
- communication de la préfecture des Côtes-d’ Armor vers le grand public ;
Les mesures de vigilance peuvent être levées si les débits des cours d’eau et les niveaux des barrages remontent significativement. Elles pourront toutefois être maintenues ou adaptées si la situation
de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite.
Cette situation implique un comportement citoyen basé notamment sur une réduction volontaire des consommations d’eau quels que soient les usages : domestique, industriel, agricole et services publics.
ARTICLE 2 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur jusqu’au 30 novembre 2018, sauf dans le cas où l’état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant être rapportées avant cette date si la situation de vigilance est levée sur l’ensemble du département.
2/3 ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d’ Armor pendant au moins un
mois. Il sera adressé aux commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d”’ Armor pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
-__ par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfêtes des arrondissements de DINAN, GUINGAMP et LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de la
délégation départementale de l’ Agence régionale de santé Bretagne, le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité des Côtes-d’Armor et les maires des communes du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieu
Yves LE BRETON
3/3 Ê Liberté
+ Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES-D'ARMOR
Décision
de
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
DDTM
des
Côtes-d’Armor
en
matière
de
fiscalité
de
l'urbanisme
(taxe
d’aménagement
- TA,
versement
pour
sous-densité
— VSD
et
redevance
d’archéologie
préventive
—
RAP)
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-d’Armor
VU
le livre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article
L.255-A
;
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.524-1
et
suivants
relatifs
à la
détermination
de
l’assiette
et la
liquidation
de
la
redevance
d’archéologie
préventive
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.331-1
et
suivants
relatifs
à ia
détermination
de
l'assiette
et
la
liquidation
de
la
taxe
d'aménagement
et
du
versement
pour
sous-densité
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
R.620-1
qui
autorise
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
à déléguer
sa
signature
en
ce
qui
concerne
les
matières
relevant
en
propre
de
ses
attributions
;
VU
l’arêté
du
Premier
ministre
en
date
du
20
décembre
2016
portant
nomination
de
M.
Pierre
BESSIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-d'Armor
;
DECIDE
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
Pour
l’unité
territoriale
de
DINAN
et
les
communes
de
LAMBALLE
TERRE
ET
MER
:
- M.
Franck
RICHTER,
chef
de
l’unité
territoriale.
de
DINAN,
Pour
les
unités
territoriales
de
LANNION
et
GUINGAMP-ROSTRENEN
:
- M.
Benoît
BOUBENNEC,
chef
de
l’unité
territoriale
de
LANNION,
Pour
l’unité
territoriale
de
GUINGAMP/ROSTRENEN
ct
les
unités
de
DINAN,
LANNION
et
SAINT-BRIEUC
:
- M.
Joël
BERNARD,
chef
de
l'unité territoriale
de
GUINGAMP-ROSTRENEN,
- Mme
Maryvonne
HUBY,
adjointe
au
chef
de
l'unité
territoriale,
- Mme
Arielle
CHARPENTIER,
responsable
ADS,
* M.
Jean-Luc
LE
GALL,
responsable
ADS
et
correspondant
accessibilité.
Adresse
postale
de
la
DDTM
(siège)
:1
rue
du
Parc-
CS
52256
- 22022
Saint-Brieuc
Cedex
- TEL.
D
824
40
30
22
(6,12
En}
Adresse
géographique
:
5,
rue
Jules Vallès
-
Saint-Brieuc
:
vrww,cotes-darmor.gouv
fr Pour l'unité territoriale de
SAINT-BRIEUC
sauf les communes
de LAMBALLE
TERRE
ET
MER
:
- Mme
Nathalie
ROYER,
cheffe
de l’unité territoriale de SAINT-BRIEUC,
- M.
Jean-Paul
GUIHAIRE,
adjoint
à
la
cheffe
de
l’unité
territoriale
et
chargé
d'aménagement
territorial,
- M.
Claude
BLANCHARD),
chargé
d'aménagement
territorial
(sauf pour
les
communes
de
SAINT-BRIEUC
Armor
Agglomération),
- M.
Mickaël
COSSON,
chargé
d'aménagement
territorial
et responsable
de
la fiscalité
de
l’urbanisme
(sauf pour les communes
de SAINT-BRIEUC
Armor
Agglomération).
À.
effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
documents
de
toute
nature
en
matière
de
détermination
de
l’assiette
et de
contrôle
fiscal
:
- de
la taxe
d'aménagement,
- du versement pour
sous-densité,
- de
la redevance
d'archéologie
préventive.
ARTICLE
2
: Délégation
de signature
est donnée à
:
- M.
Eric
HENNION,
directeur
adjoint,
< M.
Eamon
MANGAN,
directeur adjoint,
délégué
à la mer
et au littoral,
- Mme
Gwenaël
HERVOUET,
cheffe
du
service
planification,
logement
et
urbanisme
(SPLU), - M.
Jean-Matthieu
HOUPPE,
adjoint
au
chef du
SPLU,
- Mme
Clémentine
VOISIN,
cheffe
de
l’unité
SPLU/ADS,
- Mme
Magali
LECLERCQ,
adjointe
à la cheffe
de l'unité SPLU/ADS,
- Mme
Claudine
LE
PAGE,
responsable
de
la cellule
taxes
au
sein
de l'unité
SPLU/ADS,
- Mme
Éliane GUÉDAR,
responsable
contrôle
interne
comptable
à l’unité
SPLU/ADS,
à effet
de
signer
les
actes,
décisions
et documents
de
toute
nature
en
matière
de
détermination
de
l'assiette
et de liquidation
de
contrôle
fiscal
et ainsi
que
les
états
récapitulatifs
et les admissions
en
nonu-valeur
:
- de
la taxe
d'aménagement,
- du
versement
pour
sous-densité,
- de la redevance
d'archéologie préventive.
ARTICLE
3 : La présente
décision
prendra
effet
dès
sa parution
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des
Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le
4 apr
Le,
Le
directeur départemental
des territoires
et de la mer,
Fr, Pierre BESSIN EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la nomination le 1* septembre 2016 de Mme Marie-Laure LORENT, administratrice des Finances
publiques, adjointe au directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteur public local ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Laure LORENT, administratrice des Finances publiques ; Vu Particle 3 de Parrêté précité autorisant Mme Marie-Laure LORENT à déléguer sa signature aux agents placés sous son auforité.
ARRETE
Article fer :
Mme Marie-Laure LORENT donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :
- Mme Annabel VIAUD, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Claudine COSTO contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Claudine HOFER contrôleuses des Finances publiques, Mme Catherine GAUDU agente administrative principale.
L'administratrice des Finances publiques
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources — Secteur Public Local
CT D
Marie-Laure LORENT arie-Laure »
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Côtes
d'Armor,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
di
verses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
au
x
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Article
1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
QUINTIN
Catherine,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Côtes
d'Armor,
à
Mme
CHESNEAU
Claire,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Côtes
d'Armor,
à
M.
HUSSAR
David,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Côtes
d'Armor,
à
l'effet
de
signer
:
1)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
15
000
€ ;
29
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
31
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
47
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
s oussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000
€
:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer :
19
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
po
rtant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
29
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
39
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
maximale
des
agents
des
décisions
|des
décisionsmaximale
des|
pour
laquelle
un
contentieuses
|
gracieuses
délais
de
|délai
de
paiement
paiement
|peut
être
accordé
GUILLEMOT
Contrôleur
des
10
000
€
8
000
€
10
mois
20
000
€
Corinne
Finances
Publiques
LABBE
Sonia
Contrôleur
des
10
000
€
8
000
€
10
mois
20
000
€
Finances
Publiques
-
:
LEBRUN
Marylène
|
Contrôleur
des
10
000
€
8
000
€
10
mois
20
000
€
Finances
Publiques
_
:
NORMAND
Sophie]
Contrôleur
des
10
000
€
8
000
€
10
mois
20
000
€
L
Finances
Publiques
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
des
Côtes
d'Armor.
A
SAINT-BRIEUC,
le
3
septembre
2018
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé,
PE
Ie Laurent
Madio
Inspecteur
Divisionnairé
Hors
Classe
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS PRÉTIAR ATLANT
Liberté
+
liberté + Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
21
septembre
2018
Division
« action
de
l’Etat en
mer
»
ARRETE
N°
2018/143
Réglementant
la
navigation
et
les
activités
maritimes
lors
de
l’exercice
ORSEC
maritime
«COLEANTHE
2018
»,
les
17
et
18
octobre
2018,
au
large
de
Saint-Quay-Portrieux
(22).
Le
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
VU VU VU VU VU
le
code
des
transports
;
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et
R610-5
;
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
règlement
international
de
1972
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
;
le décret
n°
84-810
du
30
août
1984
modifié
relatif à la
sauvegarde
de
la vie
humaine
en
mer,
à
Phabitabilité
à bord
des
navires
et la prévention
de
la pollution
;
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
;
le décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif au
permis
de
conduire
et
à la formation
à
la conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
;
l'arrêté
n°
2015-137
du
5 octobre
2015
relatif à l’approbation
et la mise
en
vigueur
du
dispositif
ORSEC
maritime
Atlantique
;
Parrêté
n°
2018/090
du
28 juin
2018
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
réglementant
la pratique
des
activités
nautiques
le long
du
littoral
de
l'Atlantique
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
la
navigation
et
les
activités
maritimes
lors
du
déroulement
de
l’exercice
ORSEC
maritime
« COLEANTHE
2018
» ;
SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer
;
1/4 ARRETE Axticle
1%
Aïticle
2
Article
3
Article
4
Atticle
5
Article
6
:
Il
est
créé,
au
large
de
Saint-Quay
Portrieux
(22),
une
zone
réglementée
d’un
rayon
de
0.2
mille
marin
autour
d’un
point
dont
les
coordonnées
(WGS
84
DMd)
sont
les
suivantes
:
48°42,50°N
- 002°48.20°W
Une
représentation
graphique
de
cette
zone,
qui
n’est
pas
balisée,
est
annexée
au
présent
arrêté.
:
Dans
la
zone
définie
à l’article
1°,
tonte
activité
nautique
ou
subaquatique,
la
pêche,
la
navigation,
le
mouillage
et
l’échouage
de
tous
navires
sont
interdits
du
mercredi
17
octobre
2018
à 7h00
au
jeudi
18
octobre
2018
à
18h00.
:
Les
interdictions
prévues
à l’article
2 ne
s’appliquent
pas
:
-
aux
navires
participant
à l’exercice
;
-
aux
navires
en
mission
de
service
public
et
aux
navires
participant
à
une
opération
d’assistance
et de
sauvetage
;
-
aux
navires
expressément
autorisés.
:
Tout
navire
ou
engin
nautique
naviguant
à
proximité
immédiate
des
zones
ou
dans
les
zones
réglementées
aux
horaires
prévus
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est
tenu
de
se
conformer
aux
ordres
donnés
par
les
agents
des
unités
de
police
en
mer
présents
sur
les
lieux
afin
d’assurer
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
de
l’exercice
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté,
ainsi
qu’aux
décisions
prises
pour
son
application,
expose
son
auteur
aux
poursuites,
peines
et
sanctions
adininistratives
prévues
par
les
articles
L
5242-1
à L
5242-6-1
du
code
des
transports,
par
l’article
R.610-5
du
code
pénal
et
par
les
articles
6
et
7
du
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint,
délégué
à la
mer
et
au
littoral
des
Côtes
d'Armor,
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
ainsi
que
fes
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation,
sont
chargés
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
maritime
de
l’ Atlantique.
Pour
le préfet
maritime
de
P Atlantique
et par
délégation,
l'administrateur
général
de
2ème
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
2/4 ANNEXE
I à l’arrêté
n°
2018/143
du
21
septembre
2018
EXERCICE
« COLEANTHE
2018
»
Zone
réglementée
du
mercredi
17
octobre
2018
à 7h00
au jeudi
18
octobre
2018
à 18h00
ti LEPR
M
2)
”
Zone
ré glementée
-
S
L*
#5
> #.
|
\
Présence
de
tout
navire
Pratique
de
toute
activité
nautique
ou
subaquatique
INCERUICE
3/4 LISTE
DE
DIFFUSION
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
DIRM
NAMO
DDTM/DML
des
Côtes
d’Armor
Mairie
de
Saint-Quay-Portrieux
CROSS
Corsen
Comité
départemental
des
pêches
des
Côtes
d’Armor
GROUPGENDEP
des
Côtes
d’Armor
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
COD
Nantes
SEAOWL
(pour
VN
SAPEUR)
CEPPOL CECLANT/OPS
(FN
— INFONAUT
-— Conduite
sémaphores)
PREMAR
ATLANT/AEM
(SAUV
-
ANED
-
RFO
(pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
maritime
de
Atlantique)
- Archives
(Chrono
AR)).
4/4