Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 96
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 92
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 92
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 97
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 97
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 73
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 73
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 90
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 90
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 1
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 96 du 20 Novembre 2018
Document publié le Mardi 20 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 96 du 20 Novembre 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
20 Novembre 2018
SPECIAL N° - 96 - Novembre 2018
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 - Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 5 Novembre 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement concernant les travaux d’arasement partiel du barrage de Saint-Sébastien sur les communes de PLURIEN et FREHEL
Région Bretagne
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté en date du 16 Novembre 2018 relatif à la reconnaissance d’une zone tampon vis-à-vis d’Erwinia amylovora, agent du Feu bactérien - Annexes 1 et 2 jointes direction départementale
. des territoires et de la mer
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité pin nn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
au titre du code de l'environnement concernant les travaux d’arasement
service environnement partiel du barrage de Saint-Sébastien sur les communes de PLURIEN
et FREHEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles -d’avoir une incidence sur l’environnement ; |
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du
26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu, le 31 août 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, transmis par Monsieur le Président du Syndicat des Frémur, enregistré sous le n° A18/137 TER, et complété le 6 novembre 2018 concernant le projet d’arasement partiel du barrage de Saint-Sébastien sur les communes de PLURIEN et FREHEL ;
VU la décision du Tribunal administratif de RENNES du 9 octobre 2018 désignant
Monsieur Hervé NICOL en tant que commissaire enquêteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: objet de l’enquête publique
Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à un dossier d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement, concernant les travaux d’arasement partiel du barrage de Saint-Sébastien sur les communes de PLURIEN et FREHEL.
Ces travaux sont soumis à autorisation environnementale sous les rubriques « 2.2.1.0 rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles de modifier le régime des eaux ; 2.2.3.0 rejet dans les eaux de surface ; 3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau ; 3.1.4.0 consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes ; 3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau ; 3.2.4.0 vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m » de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. …l...
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr
# ARTICLE 2 : dates et lieux de l’enquête publique
Cette enquête publique se déroulera du lundi 3 décembre 2018 au vendredi 21 décembre 2018 jusqu'à 17 h 00, en mairies de PLURIEN et FREHEL.. |
Le siège de cette enquête est fixé en mairie de FREHEL, Place de Chambly, 22240 FREHEL.
ARTICLE 3 : constitution du dossier d’enquête publique
Le dossier d'enquête publique contient :
le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment une étude d'incidence, un résumé non technique, une note de présentation générale du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique ;
les compléments du 6 novembre 2018 ;
les avis émis lors de la consultation administrative :
© l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye du 27 septembre 2018 ; l'avis de l’ Agence régionale de santé Bretagne (ARS) du 2 octobre 2018 ; l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL) du 25 septembre 2018 ;
l’avis de l’ Agence française pour la biodiversité (AFB) du 13 septembre 2018 ; l'avis de l’ Agence de l’eau Loire Bretagne du 25 septembre 2018.
ea
ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique sous forme papier ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l’enquête, dans les mairies de PLURIEN et FREHEL.
Le dossier pourra être également consulté sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), durant toute la durée de l’enquête publique.
Le public pourra durant la durée de cette enquête publique :
- prendre connaissance du dossier dans les mairies susvisées aux heures d’ouverture habituelles ;
- formuler ses observations ou propositions :
- soit sur le registre d’enquête mis à sa disposition dans les mairies de PLURIEN et FREHEL ;
- soit par courrier adressé à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de FREHEL, en mentionnant sur l'enveloppe: commissaire enquêteur- Mairie de FREHEL - Place de Chambly, 22240 FREHEL. Ces observations ou propositions seront versées auà registre d’enquête déposé dans cette mairie;
soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se- enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé au siège d'enquête.
2/4 3
ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences
Monsieur Hervé NICOL, ingénieur chef de section principalà la SNCF en retraite, est désigné en qualité
de commissaire enquêteur.
Il recevra en personne les observations du public en mairies de :
- PLURIEN, le lundi 3 décembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00, premier jour d'enquête,
- FREHEL, le vendredi 21 décembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00, dernier jour d'enquête.
ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique
Les habitants de PLURIEN et FREHEL ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage en mairies de PLURIEN et FREHEL. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires de ces communes.
Le Syndicat des Frémur devra, à ses frais, imprimer l’avis d’enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l’afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes- d Armor), aux frais du Syndicat des Frémur, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces
mêmes journaux.
Cet avis d’enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :
> sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor. pref.gouv.fr à la rubrique « Publications- Enquêtes publiques »).
ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Les registres d’enquête, à feuillets non mobiles, seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
3/4 : Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Côtes-d’ Armor (DDTM - service environnement) l’exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de FREHEL (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenu à la disposition du public dans les mairies de PLURIEN et FREHEL, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES. |
Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis du Syndicat des Frémur.
La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :
> au Syndicat des Frémur ;
> aux mairies de PLURIEN et FREHEL, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes- d’Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
ARTICLE 8 : communication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé aux mairies de PLURIEN et FREHEL, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et les maires de PLURIEN et FREHEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Faità Saint-Brieuc, le 75 NOV. 2018
Pour le Préfet,
La Secr
4/4 Liberté « Liberté » Égali + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Agri-environnement,
de la Forêt et du Bois
Arrêté Préfectoral
relatif à la reconnaissance d’une zone tampon vis-à-vis d'Erwinia amylovora, agent du Feu bactérien
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le règlement (CE) N°690-2008 de la commission du 04 juillet 2000 modifié, reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
Vu les articles L.251-1 à L.251-21, D.251-2 à D251-9, R251-10 à R251-14 et D.251-15 à D251-21 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié, relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces végétales,
Considérant les demandes déposées par certains producteurs de végétaux sensibles au feu bactérien de pouvoir les expédier vers des zones de l’Union Européenne protégées vis à vis de cette maladie,
Considérant l'obligation de contrôle par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne, sur les parcelles déclarées et de leur environnement en application des dispositions de l’arrêté du 24 mai 2006 modifié, en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE),
Sur proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
ARRETE
Article 1°: D
La production de matériel végétal des espèces Amelanchier Med., Chaenomeles Lindl, Cotoneaster Ehrh, Crataegus L., Cydonia Mill, Eriobotrya lindl, Malus Mill, Mespilus L., Photinia davidiana (Dcne), Pyracantha Roem., Pyrus L., Sorbus L. est soumise à Passeport Phytosanitaire Européen. Lorsque le matériel végétal est destinée à être envoyé dans les zones protégées de l’Union Européenne, les parcelles de production dont il est issu doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par leur propriétaire ou exploitant.
12 Article 2:
Les zones constituées par l’ensemble du territoire des 12 communes suivantes :
Gommenec'h
Goudelin
Lannebert
Lanvollon
Le Faouet
Pleguien
Pludual
Pommerit-le-Vicomte
Saint-Gilles-les-Bois
Tremeven
Tressignaux
Treverec
Sont déclarées zones tampons vis à vis d’Erwinia amylovora, agent du feu bactérien. Les annexes 1 et 2 localisent cette zone tampon et les parcelles de production qui en sont à l'origine.
Article 3:
Les parcelles déclarées conformément à l’article 1 doivent être situées à l’intérieur des zones tampons définies à
l’article 2, à une distance supérieure ou égale à 1 kilomètre de leurs bordures.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ç Brieuc
° 4 6 nor. 208
Yves LE BRETON
D S LE
4
i
FA Wg
Lébarté
+Éoaiiré
+ Frareruret
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Le
Faouet
Saint- Gilles- les- Bois
Lannebert
Gommenec'h
Pleguien
Pommerit - le-Vicomte
Goudelin
Légende
«m.“““"
ZT
500
m.
®
Parcelle
de
production
faisant
l'objet
d'une
demande
de
zone
tampon
CC]
Communes
concernées
par
l'arrêté
préfectoral
Echelle 2812.55m
ANNEXE 1 : Vue d’ensemble de la Zone Tampon Feu bactérien de l’EARL Armor Multiplant
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Bretagne F'
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Commune
de
GOMMENEC'H
Section
B
Parcelles
de
production
déclarées
par
l'EARL
Armor
Multiplant
en
ZPb2
Parcelles
B441
; B444
; B455 ; B501
;
B1128
; B1141
et
B1168
ANNEXE 2 : Localisation des parcelles de production du matériel végétal soumis à déclaration
à l’origine de la zone tampon de l’EARL Armor Multiplant
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Bretagne