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Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Contrexéville.
Lien du pdf (unknown - view document.php?id=28)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Ville de Contrexéville, le 14 mars 2022
Renouvellement de la concession du Casino de Contrexéville
Commission d’analyse des candidatures Sommaire
2
01
Rappel de la
procédure
02
Complétude
juridique des
pièces transmises
Renouvellement DSP Casino de Contrexéville – Analyse de la candidature
06
Synthèse et
conclusion
05
Analyse du
dispositif juridique
Analyse de la
candidature Conclusion espelia
Rappel de la procédure
01
Partie 1 . Partie 2 . Partie 3 . … espelia CE 4
Le Casino de Contrexéville
La Ville de Contrexéville est une commune située dans le département des Vosges d’un peu plus de 3 000
habitants.
Classée station touristique et ville thermale, la Commune possède un casino sur son territoire. Elle a conclu
avec la société Partouche un contrat de DSP (Délégation de Service Public) de 15 ans le 31 août 2007 pour
l’exploitation de ce casino.
Le contrat de DSP doit prendre fin le 31 décembre 2022. La fin d’un contrat de DSP appelle une nouvelle
procédure de mise en concurrence en vue de son renouvellement.
Le délégataire est la société d’exploitation du Casino et d’Hôtels de Contrexéville, société ad hoc destinée à
l’exploitation du casino de la Ville. Cette Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 75 000 € est
un exploitant issu du groupe Partouche, groupe de loisirs français (casinos, hôtels, restaurants, thermes) et l’un
des acteurs dominants sur le marché des casinos.
Renouvellement DSP Casino de Contrexéville – Analyse de la candidature espelia _ 5
Rappel de la procédure de DSP
La présente consultation lancée par la Ville de Contrexéville porte sur le renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation du casino municipal.
Par délibération, la Ville de Contrexéville s’est prononcée sur le principe de la concession de service public pour la gestion et l’exploitation du casino municipal.
La date de prise d’effet du contrat est prévue au 1er janvier 2023 pour une durée de huit (8) années ou de douze (12) années soit jusqu’au 31 décembre 2030 ou 31 décembre 2034. Le délégataire exploitera le casino à ses risques et périls
Les candidats avaient jusqu’au 1er mars 2022 pour remettre leur plis de candidature et d’offre (procédure ouverte)
Un candidat : SAS Société d’Exploitation des Hôtels et Casino de Contrexéville – Groupe Partouche (actuel délégataire)
La Commission se réunit aujourd’hui pour analyser la candidature reçue et émettre un avis sur celle-ci en vue de l’analyse de l’offre jointe.
Renouvellement DSP Casino de Contrexéville – Analyse de la candidature 14
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Complétude juridique de la
candidature transmise
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7
Complétude juridique de la candidature remise
Au regard des dispositions de l’article 5.1 du règlement de la consultation, le dossier de candidature transmis
est complet, celle-ci peut donc être analysée.
Pièce Description SAS Hôtels et
Casino de
Contrexéville
Pièce n°1
Lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique, numéro SIREN/SIRET) avec pouvoir personne physique habilitée. En cas de groupement la lettre indique composition et forme du groupement ainsi que nom du mandataire et signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer au nom du groupement
OK
Pièce n°2
Attestation sur l’honneur accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d’une interdiction de candidater (articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique)
OK
Pièce n°3 Attestation sur l’honneur datée et signée sur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) OK
Pièce n°4
Une description détaillée du candidat (par membres en cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers (chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation réalisée au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l’importance du personnel d’encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices
OK
Pièce n°5
Le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d’exploitation et de gestion de de services / d'équipements équivalents, l’identité du délégant, les caractéristiques principales de l’équipement exploité la nature de la convention, les dates de prise d’effet et d’achèvement de la convention, le chiffre d’affaires annuel hors taxes des trois dernières années, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile
OK
Renouvellement DSP Casino de Contrexéville – Analyse de la candidature espelia
1
Analyse de la candidature
03 9
Analyse de la candidature (1/3)
Pièce n°1
Lettre de candidature datée et signée permettant
d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme
juridique, numéro SIREN/SIRET)
Fournie - sous forme de lettre de candidature en date du 25 février 2022 signée par le Directrice Générale déléguée
de la société SAS Société d'Exploitation du Casino et d’Hôtels de Contrexéville, Mme Sandra FISCHER
Extrait Kbis d'immatriculation au RCS à jour au 23 février 2022 pour la SAS Société d'Exploitation du Casino et
d’Hôtels de Contrexéville, SAS au capital de 75 000 € (numéro RCS 825 650 195 au RCS d'Epinal).
Attestation délivrée par le Tribunal de commerce d'Epinal
Pouvoir de la personne habilitée à déposer l'offre au nom
du candidat
Procès-verbal du Conseil d'Administration de la SAS Société d'Exploitation du Casino et d’Hôtels de Contrexéville en
date du 25 avril 2019 précisant que Madame SAndra FISCHER en tant que Directrice Générale Déléguée dispose à
l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Président Monsieur Fabrice PAIRE.
Pièce n°2
Attestation sur l'honneur fournie - datée du 25 février 2022 - et signée par Mme Sandra FISCHER
Attestation de régularité fiscale de la société candidate délivrée le 23 décembre 2021, prouvant que le candidat est
en règle du dépôt des déclarations et du paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés
Attestation de versement des cotisations URSSAF en date du 23 décembre 2021, prouvant que le candidat est en
régularité vis-à-vis du versement des cotisations sociales (sécurité sociale, allocations familliales, contributions
assurances chômage, cotisations AGS)
Pièce n°3
Attestation sur l’honneur datée et signée sur respect de
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-
1 et suivants du Code du travail)
Attestation sur l'honneur fournie - datée du 25 février 2021 et signée par Mme Sandra FISCHER
Attestation sur l’honneur accompagnée de tous
justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du
groupement ne sont pas frappés d’une interdiction de
candidater
(articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la
commande publique)
Renouvellement DSP Casino de Contrexéville – Analyse de la candidature Pièce n°4
Une description détaillée du candidat (par membres en
cas de groupement) : actionnaires, moyens financiers
(chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant
les services auxquels se réfère la délégation réalisés au
cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel
(effectifs du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement), organisation interne, activités
principales et accessoires, bilans et comptes de
résultats des trois derniers exercices.
La société candidate est l'actuel exploitant du casino de Contrexéville. Le contrat en cours a été signé le 31 août
2007 pour une date de fin fixée au 31 décembre 2022.
La SAS Société d'Exploitation du Casino et d'Hôtels de Contrexéville a obtenu toutes les autorisations de jeux
nécessaires à l'exploitation de son activité de jeux, délivrées par le Ministère de l'intérieur tout au long de la période
de la concession. Le dernier renouvellement d'autorisation ministérielle d'exploiter les jeuxa été délivré le 1er
décembre 2017.
La SAS Société d'Exploitation du Casino et d'Hôtels de Contrexéville dispose de 29 salariés (10 cadres et 19
employés), les employés de jeux disposant de l'agrément ministériel indispensable pour effectuer leurs missions.
La société candidate à pour principale activité l'exploitation du casino de Contrexéville, bar et restaurant,
entrepreneur de spectacles vivants. Dans le cadre de l'exploitation actuelle, outre l'offre de jeux de hasard il propose
également une offre de restauration, d'animation et de cinéma. La société appartient au groupe Partouche qui gère
39 casinos en France et à l'étranger.
Pour rappel, l'exercice comptable des casinos court du 1er novembre au 31 octobre.
Bilans etcomptes de résultats des trois denières années fournis.
3 000000 €
CAnet
2 500000€ -
—#— Résultat d'exploitation
2000000€ -
—ÿ— Résultat net
1] 500000€ -
1 000000€ - : DE CA net EL Résultat net
500000 € - comptable d'exploitation
0€ 18-19 2 736 845 € 6 199 € 41 363 €
18-19 19-20 ] 19-20 2 337 224 € 26 940 € 49 341 €
-500 000€ - 20-21 |1419241€ | -385806€ |- 369311€ -] 000000 € -
10
Analyse de la candidature (2/3)
Renouvellement DSP Casino de Contrexéville – Analyse de la candidature |
GTeraIE | 11
Analyse de la candidature (3/3)
Pièce n°5
Le candidat fournira un tableau précisant, pour chacune
de ses références en matière d’exploitation et de gestion
de de services / d'équipements équivalents, l’identité du
délégant, les caractéristiques principales de
l’équipement exploité la nature de la convention, les
dates de prise d’effet et d’achèvement de la convention,
le chiffre d’affaires annuel hors taxes des trois dernières
années, ainsi que toute autre information que le candidat
jugera utile.
Le candidat fourni deux types de références :
- Les références directes de la société candidate, qui est une société dédiée pour l'exploitation du casino de
Contrexéville. La société étant une société dédiée, la référence est celle de l'actuel contrat de concession pour le
casino municipal.
- Les références du groupe PARTOUCHE. Le groupe exploite 39 casinos en France et à l'étranger, notamment les
établissements suivants Royat (63), Forges-lès-Eaux (59), Plombières-les-Bains (88), Aix-en-Provence (13),
Arcachon (33)...
Renouvellement DSP Casino de Contrexéville – Analyse de la candidature © © O_ (#9 QU
Conclusion sur la
candidature
04 GTeraIr 13
Conclusion sur la candidature
Le candidat est la société dédiée qui exploite actuellement le casino de Contrexéville
La société Partouche, société mère de la SAS Société d'Exploitation du Casino et d’Hôtels
de Contrexéville atteste de son expérience dans le secteur des casinos, avec la gestion à
l'heure actuelle de 39 casinos en France et dans le monde, en étant le deuxième
opérateur français des jeux en terme de produit brut des jeux.
La société SAS Société d'Exploitation du Casino et d’Hôtels de Contrexéville a présenté
un dossier conforme aux prescriptions de l'avis de concession. Elle présente par ailleurs
l'ensemble des garanties professionnelles et financières pour exploiter un casino à
Contrexéville ainsi que l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public,
la continuité de celui-ci et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
La candidature remplit ainsi l'ensemble des conditions de recevabilité.
Renouvellement DSP Casino de Contrexéville – Analyse de la candidature CONTACT :
Jean-Baptiste PRUGNEAU
Consultant pôle Développement Territorial
Jean-baptiste.prugneau@espelia.fr
Eric MOUROT
Directeur Juridique
eric.mourot@espelia.fr