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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20240923 CM 101 crc ann01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
8 cours
des Roches … Noisiel
… BP
147
— 71315 Mame-e-Valée
Codex
2
Standard
: 01.64.80.88.88 — Courriel ; ledefraneefiorté.connptes.fr
= Site : Dilonsh, region
friticresile.defronce
A R
C O N T R O L E
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:
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
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- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 .-RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER
N
1:
LA GESTION DELEGUEE]
TABLE
DES MATIÈRES
SYNTHÈSE....
À
|
à
4
RECOMMANDATIONS
é
À
‘
RE
|
PROCÉDURE...
|
serres
|
1 INTRODUCTION
userrrioronenmaennerererse D
sssdspist 9
1.1 Champ
du
contrôle
nn eenneeeeennes
sasD
1.2 Éléments
de contexte
sur le suivi de la gestion déléguée par
la commune: can
9
2 LA
GESTION DÉLÉGUÉE DU
STATIONNEMENT
nn
10
2.1
Offre et la politique communale
de stationnement
(0
2.2 Dispositif contractuel de la DSP
stationnement...
mnreninéeeansiiitss
12
2.2.1
Un
dispositif comprenant
une
convention
et cinq
era
sréissassass jaess 1
2.2.2 Principales conditions financières...
esserss 13
2.3 Les conséquences
du contentieux avec l’ancien: délégataire
. rrensrennésennere LS
2.4 Les motifs,
la pertinence
et les conditions
du recours
à la gestion.
déléguée
et de
sa mise-en
œuvre
eee
enmeeed
.16
2.5 Les
comptes
de la délégation...
LT
2.6 La qualité de service pour
F'usager,
l'information
et le contrôle
..
Au CERN
ssmmsenstsnesrsmemmnnmenenennemssmemm
RENE EE ENT
18
3 LA
GESTION
DELEGUEE
DES MARCHÉS
FORAINS reennes:
sure
3.1 L’offre.et la politique
locale de gestion
des marchés forains…........s
20
.3.2 Les
motifs,
la pertinence
et:les conditions du recours
à la.
gestion
… déléguée et le changement de délégataire
ns
se 2]
3.2.1 Motifs
du recours à la gestion
déRgnéo
plutôt qu’à la gestion en
|
3.2.2 Recours
à un
cabinet extérieur pour un
diagnostic
de la délégation
.…
sur Îe point d’expirer
ner
ressens
22
3.2.3 Passation d'un nouveau
contrat...
23
3.3 Principales clèuses
de 1a nouvelle
délégation...
orseseus 24
3.4 La qualité de service-pour l'usager
et les commergants ainsi que
s
Je contrôle du délégataire
Lsssesee
ces sssenere 25.
3.4.1 Connaissance des
commerçants
et de la clientèle du marché
25
3:4.2 Les
implications
économiques,
financières
et comptables
de la
|
DS GtION
sé iissssrirssss
jéissssnessnsquasisss sunnernsrerrte
26
4 LA RESTAURATION SCOLAIRE sin
re 2À
4.1
La politique communale
de restauration
8COÏaire
ne
28
4.2 Cadrage juridique
(DSP
d’origine,
avenants
etc)...
ir
4.3 Une
délégation
déficitaire-caractérisée par un fort taux d’impayés …. ré
29
4.4 Les motifs et la pertinence du changement
de mode
de gestion...
30
4,5 Principales
caractéristiques
du marché
public
conclu
avec
Convivio.…........, 31
2
2240430
/ BB
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 CEE
ROD
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
- CAHIER
N°
1 :
LA
GESTION
DELEGUEE
4.6
La
qualité
de
service
pour
l'usager,
l'information
et
la
rupture
avec
CONVIVIO.....
nn
rrrerrrrrenenennennnenniennarssrcenaaresnnenersenerérenesiarense
32
4.7
Le
retour
de
la société
Sogeres
comme
prune
de
la
commune...
33
4,8
Les
implications
économiques,
financières
et
comptables
de
la
délégation,
puis
du:
Changement
de
mode
de
gestion
avec
.
l’intervention
successives
de
deux
marchés...
33
Annexe
:
Glossaire
des
sigles...
énaemernpenenmnen
anse
RE
3
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER N
ft:
LA
GESTION DELEGUEE]
SYNTHÈSE
Le chambre régionale des comptes
Île-de-France a contrôlé les comptes
et la gestion
de la commune.de
Fontainebleau pour
les exercices 2017
et suivants.
Le
présent -rappôrt
s'inscrit
dans
le cadre
: de
travaux
communs des
juridictions
financières
relatifs
à la gestion
de
servicés
publics
confiée
par
les
collectivités
territoriales
à des opérateurs extérieurs,
en vue du rapport de la Cout des comptes sur les finances publiques
locales de 2024.:
:
.
La
commune
‘de
Fontainebleau,
située
au
sud-est
de
Paris
dans
le
département
de
‘la Seine-et-Mame, est. principalement connue pour sori château (500 000 visiteurs/an)
et la forêt
domaniale
(12 millions
- de. visiteurs/an)
éponymes.
Elle
compte
environ
16 000 habitants.
(Insee),
et est membre
de
la communauté
d'agglomération
du Pays de
Fontainebleau (CAPE)
depuis
le 1% janvier 2017.
La gestion
déléguée
du stationnement
Plus des
deux tiers
des visiteurs du
château et de la
forêt se
rendént
à Fontainebleau,
en voiture.
Le développement.
et
l’optimisation
du
stationnement
constituent
donc.
un
enjeu
majeur pour
la
commune
qui
dépassé
le
cadre
de
sa
seule
population.
Dans
‘la
continuité
du rapport de présentation de modification du plan local de l'urbanisme
(LU) de Fontainebleau-
Avon
de 2020
évoquent la saturation du stationnement
en voirie, ls commune pourrait engager
une réflexion prospective sur lévolition
de la capacité d’accueil de son parc de stationnement.
La
commune
considère
que
Ja
politique
du
stationnement
permet,
non seulement,
de faciliter la rotation des véhicules: dans le centre-ville et l’accès aux-commiérçants, mais aussi, de doriner
là possibilité aux
riverairis
ou touristes
d'accéder
8 des
stationnements
de
longuë
:
La
gestion
de
1323
emplacements
de
stationnement
disponibles
en
voirie
et
de
1 639
places
en
ouvrages
et
en
enclos
au
sein
de.3
parkings, ainsi
que
le
recouvrement
spontané
des droits de
stationnement
sur voirie,
de la collecte
des horodateurs
et de
la gestion
des
réclamations
des
usagers
du
stationnement
sur
voirié
sont
confiés
à
un
délégataire,
par un contrat du
11 janvier
2013
conclu pour une durée de 15 ans,
jusqu’ au 31
décembre
2027,
Les
‘fluctuations
des
redevances
en
dépenses.
et
recèttes
dans
les
comptes
de
la commune,
ainsi que Îlepaiement. par le délégataire avec un délai de
10 ans d’un droit d'entrée
de
2,5 ME,
et l'absence
de
transmission
des
rapports
annuels
d’activité
du
délégataire
dans
les délais
réglementaires
témoignent
des
marges
de
manœuvres
existantes
concernant
l'amélioration
du suivi de la délégation par la commune.
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COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
— CAHIER
N°
1 :
LA
GÉSTION
DBLEGUEE
La gestion
déléguée des
marchés forains
La
commune
organise
un marché
forain
trois fois par semaine
danÿ le centre-ville
et
en confie la gestion à une entreprise dans le cadre d’une délégation de service public. À compter de mai 2022, un nouveau
délégataire a été chargé
de la gestion du marché
forain Saint-Louis.
Ce changement a été précédé d’un audit de diagnostic réalisé par un cabinet extérieur qui mettait en évidence
que
la collecte
de
l’argent
public. au
titre
des
droits
de
placé
mériterait
d’être
davantage
encadrée,
.
.
Le
nouveau
contrat
de
délégation
comporte
en
conséquence
de
nouveaux
outils
comme
une
plateforme
tumérique
en
vue
de
garantir
la
transparence
de
l’exploitation
en
permettant
de
recueillir
en
temps
réel
l’ensemble
des
informations
relatives
au
fonctionnement
du
service
(recettes
journalières,
commerçants.
présents
ou
absents,
factures),
Toutefois,
-la
chambre
a
pu
constater
que
la
commune
n'avait
jamais
consulté
ladite
plateforme.
Le
défaut
de
production
des
rapports
des
délégataires
dans
les
délais
réglementaires
et
conventionriels,
questionne
le.
niveau
de
contrôlé
qu’exérce
effectivement
la
comimune
sur
son
délégataire.
|
-Cette
situation
est
d’autant.
plus
regrettable
que
la
commune
est
intéressée
-à
l'exploitation,
de
son
marché
forain.
En
effet,
outre
un
montant
minimum
au
titre
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public,
le
délégataire
doit
lui
verser
30
%
des recettes
collectées
au
titre
des
droits
de
place.
-.
La
délégation
puis
les
marchés.
liés
à
la
restauration
scolaire
et
périscolaire
“La
restauratin
scolire
et
périscolaire
de
la
commune
de
Fontainebleaü,
couvre
des
besoins
de
l’ordre
de
100
000
repas
par
an.
La
gesfion
en'a
été
déléguée
à une
société
pour
“une
période
de
six
ans
à compter
du
27
juillet
2015.
Alors
que
la
délégation
prenait
fin
le
26
juillet
2021,
la
commune
a décidé
de
changer
de
mode
de gestion
et
de
recourir
à un
marché
public,
principalement
pour
des
considérations
juridiques,
le
risque
n'étant
plus-porté
par
le
délégataire,
et
des
raisons
de
facturation
aux
familles
et
de
gestion
d’impayés.
Initialement
conclu
pour
une
durée
d’un
an et
renouvelable
trois
fois
par
tacité
reconduction,
il a
été
mis
fin
à -ce
marché
en
juillet
2023
pour
des
raisons
liées
à la-mauvaise
qualité
du
sèrvice
pour
l'usager.
L'ancien
délégataire
est
le
prestataire
de
la
commune
pour
l’année
scolaire
2023/2024.
_.
Ce
changement.
de
mode
gestion
a
eu
pour
conséquence
pour
la
commune,
une
économie
de
l’ordre
de
100
000
€
pour
l’année
scolaire
2022-2023.
Pour
2023-2024,
le
coût
qu’elle
supportèra
in fine
sera
beaucoup
plus
élevé
du
fait
de
la prise
en
compte
de
l'inflation
dans
le cadre
du
nouveau
prix
unitaire
des
repas,
qui
se.porte
à
8,69
€ HT
contre
6,1837
€.HT,
précédemment.
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RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N ‘1
:
LA
GESTION
DELEGUEE]
‘‘
La
gestion
par
la
commune
de
ces
trois
services
délégués
est
donc
perfectible.
D'un
point
de-vue
juridique
et
économique,
le.
éhoix
des
modes
de
gestion,
la
gestion
des
contrats
en
cours
et
l’anticipatioh
des
risques
dans
les
modifications
contractuelles
peuvent
être
améliorés
L
|
_En
effet,
le
niveau
de
suivi
et
de
pilotage
des
aspects
financiers
des
contrats,
ne
permettent
pas
un
contrôle
effectif
des
délégataires
alors
que
la
commune
est
intéressée
aux
résultats
de
l’exploitation
dans
deux
des
délégations
contrôlées
par
la
chambre.
_:
À
l'issue
de
son
contrôle
‘des
comptes.
et
de
la
gestion,
la
chambre
formule
trois
recommandations,
une
recommandation
concernant
la
régularité
et
deux
recommandations
visant
à améliorer
la
performance
de
la
gestion.
6:
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COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
- CAHIER
N°
1 :LA
GESTION
DELEGUEE
RECOMMANDATIONS
La
chambre.adresse
les
recommandations
reprises
dans
la présente
section.
La
recommandation de régularité :
Recommandation
performance
n°1
En
application
de
l’article
R
3131-2
du
code
de
la
commande
publique
et
dé
l’article
44-1
du
contrat
liant
la
collectivité
à la
société
Les
Fils
de
Mme
Géraud,
exiger
du
délégataire
qi
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ses S
rapports
dun
les
délais
rene
et
FonvenRonaes.
ju
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ra FR
REES
se
ogeee
aus
26
‘
COLLE
Les
recommandations
de performance
:
Recommandation
performance
n°1
Intégrer
la
dimension
capacitaire
à la
réflexion
prospective
sur
le
stationnement
à Fontainebleau
compte-tenu
de
son
atiractivité
touristique,
sa
12
Recommandation
performanee
n°2
Activer
la
plateforme
« regilog.
fr
» et
les
outils
contractuels
associés
pour
mieux
contrôler
Îes
chaînes
de
recette...
cneneensesseaserans
serre
24
7
"24030
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A R
C O N T R O L E
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:
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N
1:
LA GESTION
DELEGUEE]
PROCÉDURE
#
‘Le contrôle des comptes et de
la
gestion ‘de la commune de Fontainebleau
a été ouvert
le
26 mai 2023
par
lettres
du
président
de
Ia
chambre
adressées.
à
M.
Julien Gondard,
ordonnateur
en fonctions,
et à M.
Frédéric
Valletoux, précédent
ordonnateur.
|
La:
chambre
a
adrèssé
sès
observations
provisoires
le
5 février 2024
au
maire
de
la commune
et
à
son
‘prédécesseur.
Leur
réponse
coïnmune
a
été enregistrée
au
greffe
le 8 mars
2024.
En
application
de
l'article
R.243-8
du
code
des
juridictions financières,
le maire.de
Fontainebleau
M. Julien Gondard
a demandé
à présenter
des
observations
orales
devant la juridiction.
Son aüditioni a eu lieu le 8 avril 2024.:
|
Des
exträits du
rapport
ont: également
été
transmis,
lé
5 février 2024
à cinq
tiers
mis
en cause,
dont trois
ont
rendu
la
chambre
destinataire
de
réponses,
enregistrées au
greffe
respectivement. le 15 février (Somarep et
Convivio)
et le 14
mars 2024 (Interparking).
".
:
Après
avoir pris.en compte l'ensémble
des réponses,
la chatnbre régionale des comptes
Île de France a adopté le 8 avril 2024, le présent rapport d'observations définitives. Il a vocation à s'inscrire dans
le cadré de travaux communs
des juridictions financières relatifs à de la gestion
déléguée par les collectivités territoriales pour le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales de 2024!, 1 L'article L. 132-8
introduit dans le code
des juridictions financières par la loi du 7 août 2015
portant nouvelle
organisation
territoriale
de
le République
(NOTRÉ) prévoit
que
la
Cour
des
comptes
établit
chaque
année.
un rapport portant sur la situation financière
et la ‘gestion
des collectivités territoriales
et de leurs établissements
peu
Ce rapport est remis au Gouvernement
et au Parlement.
8:
2240430
/ BB
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C O N T R O L E
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L E G A L I T E
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
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:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 KOD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
1
INTRODUCTION
1.1
Champ
du contrôle
La
commune
de
Fontainebleau,
dois
au
sud-est
de
Paris
dans
fe département
de
la Seine-et-Marne, est principalement connue pour son château
(500
000.visiteurs/an) et le forêt
domaniale
(12‘millions
de
visiteurs/an)
éponymes.
Elle
compte
environ
16 000 habitants
(Insée),
et est membre
de
la communauté
d'antenne
du Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
dépuis le 1% janvier 20172.. :
La
commune
a choisi
de
déléguer
quatre
de
ses
sérvices
publics, notamment
lorsque
‘ses équipes ne disposent pas
des qualifications requises
ou du matériel adéquat : .
-
Îa.restauration scolaire et périscolaire, dent la délégation
à été confiée à lasoëiété
ap
* du 27 juillet 2015
au 26 juillet 2021, puis a fait l’objet d’un marché conclu avec la société
Convivio, pendant deux ans, et d’un nouveau marché
confié à la société Sogeres
à compter
du
9 juin 2023;
=
le stationnement
payant
sur voirie
et en
ouvrage,
avec une
délégation
de
15
ans,
confiée
la société Interparking d’une
durée du
1% janvier 2013
au 31
décembre
2027;
=
l'exploitation. et la gestion
du marché
forain
Saint-Louis,
dorit la délégétion
a été
confiée
à la société
Somarep
du
1% janvier 2017
au
31 décembre
2021,
et prolongée jusqu” au
30 avril 2022,
puis’ à ‘la société
Les
Fils
de
Mme
Géraud
pour
une
durée
de cinq
ans
à compter
du
1% mai
2022
;.
-
la
conception,
la réalisation
et l'exploitation:
du
réseau .de
chaleur
de
Fontainebleau,
déléguées
à la société Engie
Cofely
pour une
durée
de 25
ans à compter
du
1% avril 2019.
… Afin de répondre aux exigences de l'enquête nationale, la chambre
a décidé d'examiner.
les trois premières
délégations.
1.2
Éléments
de contexte
sur le suivi de
la gestion
déléguée
par la commune
Les
délégations
de
services publics
(DSP)
sont
pilotées
et suivies par
les' services
opérationnels,
Plus
spécifiquement,
s’agissant
de
la. restauration
scolaire
et périscolaire,
qu’il s’agissé
de
la
DSP
confiée
à
Sogeres
ou
des
marchés
attribués
à
Convivio,
c'est une
coordonnatrice
des.
affaires
scolaites
et
de
la
restauration
scolaire
qui
assure’
cette mission
depuis
septenibre 2020.
Elle
est appuyée,
sur
la partie financière, par
un
agent
chärgé du suivi et du contrôle des factures. 2La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontaineblenu
(CAPF),
créée
le
-1* janvier 2017,
compte
26 communes,
Elle
est
le fruit
d’une
fusion
des
deux
coinmunautés
de
communes
(Pays
de
Fontainebleau
et
Entre Seine
et Forêt), ‘et d’une
extension
à. 18 communes
des
communautés
de
communes
des
Pays
de Bière,
Terre du
Gâtinais
et
Pays
de
Seine.
Le
territoire
de
70
128
habitants
au
1® janvier 2023,
est
polarisé
entre
un ensemble de communes
à caractère rural et un pêlé urbain constitué des comniunes de Fontainebleau et Avon.
9
|
2240430
/ BB
SO nn De.
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAFPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N 1
:
LA
GESTION
DELEGUEE]
Le
suivi
de
la
DSP
relative
au
stationnement
est
assuré
par:
le
pôle
patrimoine,
environnement
et
aménagement
‘durable
et
d’une
part,
la
direction
des
espaces
publics,
pour
la partie
technique,
et
d’autre
part,
l’assistenfe
finances
du
pôle.
.
*_
Enfin,
concernant
la
DSP
portant
sur
le:
mérché.
forain
Saint-Louis,
c'est
un
ugent
de
la police
municipale
qui
enest.chargé.
La-commune
ne.dispose
d'aucun
outil
de
suivi
dé
ces
contrats.
Elle
estime
que
les
stipulations
-des
contrats
.conclus
qui
fixent
des
“modalités
de
contrôle
du
délégataire
sont
satisfaisantes.
Elle
admet
toutefois
que
le
suivi
des
DSP
pourrait
être
amélioré
et
fait
valoir
qu’un
contrôle
plus
approfondi
sur
les
aspects
juridiques
et
financiers
ren
à terme
Stre
opéré
par
uri
agent
en
cours
dé
recrutement.
2
LA GESTION DÉLÉGUÉE DU STATIONNEMENT
L'Établissement
public
du
‘château
de
Fontainebleau
attire
540
000
visiteurs/an
et
la
forêt
de
Fontainebleau,
12
inillions
de
visiteurs/an
selon
l'Office
national
des
forêts
ONF):
Plus
dés
deux
tiers
de
ces
visiteurs
se
rendent
à Fontainebleau
en
voiture.
,
Le
dévélopperent
et
l'optimisation
du
stationnement
constituent
donc
un
enjeu
crucial
pour
le.commune
et
dépasse
le
cadre
de
sa
seule
population.
2.1
Offre et la politique communale
de stationnement
Le
territoire
‘bellifontain
dispose,
en
2023,
d'une
offre
de
stationnement
qui
se
compose
à
ja
fois
d'emplacements
de
stationnement
disponibles
en
voirie
(3.782)
ainsi
qu'en
ouvrages
(1
961) au
sein de sept parkings.
Tableau
n°1:
Nombre
de places de stationnement
en voirie :
Lone
verre”
Lhoe
orange
Gratuites
| Source
: Commune
de Fontainebleau
Fr.
Àc
jour, les 639 places des parkings du Château, de l'Étape, du Marché, de la Place
d'Armes,
ainsi
que
le parking Napoléon,
soit
83 %
de
le capacité
des parcs
en ouvrage que
coinporte
la commune,
ét 1
323
places
en voirie payantes
(35
%
du
total des places
en voirie)
sont confiées au délégataire Interparking..… 3 2019: nouveau record de fréquentation
au château de
Fontainebleau
(chateaudefontainebleau.fr).
4'Forte
affluence attendue en forêt de Fontainebleau: quelques conseils pratiques
à connaître
(onf.fr).
3 Zone verte : : stationnement
limité.à deux
heures de
9 à 13 heures
et
de
14
à 19 heures ou en forfait (1/2 journée).
6 Zone orange : : stationnement limité
à deux
heures de
5 à 13 heures êt de
14 à 19 heures.
10
2240430
/ ÉB°
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
Tableau n° 2 : Caractéristiques des parkings inclus dans la DSP
248
Marché Château
‘521
.
Place d'Armes.
108
108
Eoclos
TOTAL
1 205
:
1 639
Source : Chambre régionale des comptes Île-de-France
à partir
du contrat de DSP et de jes venais
Le
parking
Lagorce
(2
places)
est
géré
en
régie
par
la
comsune,
et
le
parking
de la Faïsanderie (270
places) appartient à la CAPF:
Si les compétences
relatives aux transports
urbains
et
à’ la: voirie
ont
été
transférées
à
la
CAPF,
la
gestion
du stationnement
urbain
à Fontainébleau
est
exercée
quasi-exclusivement
par
la
cominune
et
les
« orientations
d'aménagement
et de programmation
» en matière de stationnement sont inscrites dans le plan.
local de l'urbanisme (PLU).
Ainsi, le rapport de présentation de modification du PLU Fontainebleau-Avon
de 2020”
constate.
que
la
voirie
est
proche de
la
saturation
en: permanence,
notamment
en
raison
‘dé comportements
illicites, Ce rapport relève par ailleurs que les places réservées aux personnes
porteuses d’un handicap
sont-en quantité insuffisante car ‘elles ne couvrent que 50%
des normes
réglementaires,
et concernant Fontairiebleau.en particulier, que. la fréquentation moyerine atteirit
près. de
40
000
véhicules
sur
l’ensemble
du
parc,
ce
qui
est
important
eu
égard
à
la taille
de la comrune,
les stationnements
pour les deux
roues
(môtoës)
sont insuffisants,
et les places
en
souterrain ne
sont pas
toutes correctement
signalées.
Hormis
les
quelques
‘éléments,
assez
brefs,
contenus
dans
le
rapport
du
PLU,
la commune
ne
dispose
pas
d’un
état
des
lieux
actualisé
présentant
l'état
de
l’offre
de stationnement
et
les
besoins
identifiés
sur
lesquels
serait
fondée
sa
politique
de
gestion
du stationnement urbain. Elle renvoie uniquement à la DSP
avec Interparking, conclue en 2013.
La
commune
affirme toutefois
avoir
toujours
suivi
l’offre
de
stationnement
et l'avoir adapté
au fur
et
à mesure.
Un
travail
de
relevé
de
terrain
aurait
été
fait
en
2008,
2015
puis 2022
-pour recenser
les places disponibles.
Dans
ce
cadre, les
parkings
du, Château
et du
Marché
ont été réhabilités pour proposer une plus
grande offre de places.
La
commune
gjoute
qu’en
surface,
afin
d'atteindre
les “objectifs
du
« mieux
vivre
en ville », elle tend
à supprimer le stati
stationnement-non
essentiel
sur voirie pour
orienter les
flux
vers
les parkings.
En conséquence,
lors
des récents aménagements
(place
de
la République,
rue du Château, place de l’Étape), la quasi-totalité des-places payantes:a disparu. Seuls des arrêts” minutes, ‘espages de livraison et places pour personnes à mobilité réduite ont été conservés.
La
commune
estime
qu’il-n’y
a nul
besoin
pour
elle
de. “définir une
stratégie
de stationnèment formalisée. Elle fait valoir que sa stratégie est avant tout tarifaire, et consiste à anticiper
la part
du
stationnement
venant
de
l'extérieur,
pouvant
être
regardée
comme
une
ressource
financière
profitable,
sans
pénaliser
ses
habitants,
qui:
se
voient
appliquer
une politique tarifaire préférentielle. T Titre L.1.7.5 consacré au stationnement.
11
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0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N
1:
LA
GESTION
DELEGUEE|]
.
Pourtant,
le
riémbre
de places
en
ouvrage
et
en: “enclos
correspond peu
‘ou
prou
à la moyenne
du
flux
quotidien
de
visiteurs
du
château®
au
risque
de
ne
pes
permettre
à la population locale (dela commune
ou de la CÂPF)
de stationner dans de bonnes conditions
pour les actes de Ja vie courante.
Au
regard de
l'ensemble de
ces.
éléments,
Ja comimuné
aurait
donc
intérêt
à mener
uné réflexion
prospective
lui: permettant:
d’arrêter
une.
stratégie
Comimunale
intégrant
la
dimension
capacitaire de son parc de stationnement.
Recommandation
performance
n°1
Intégrer
la dimension
capacitaire
à
la
réflexion
|
prospective sur
le stationnement à Fontainebleau
compte-tenu
de son attractivité touristique.
Enfin,
Fontainebleau
n’a
pas
rendu
la
chambre
destinataire
d'éléments
attestant
d’une
consultation
des usagers préalablement
à la DSP.
datant
de
2013.
Elle indique
toutefois
que par
la
suite,
des
consultations
ont
été
lancées pour
savoir
si certains
quertiers.
devaient
passer ei stationnement payant à la demande
de riverains.
2.2
Dispositif contractuel
de la DSP
stationnement
2.2.1
Un
dispositif comprenant
une
convention
«et cinq.
avenants
Le
contrat
conclu
avec
la société
Interparking”
lé 21 janvier 2013
pour’
une
durée
de
15 ans, prendra fin le 20 janvier 2028. I] faisait suite à une DSP
confiée à la société auxiliaire
de parcs de la région prison
APD)
en 1996 pour une durée de 25 ans et:résiliée
avec effet
au 31
décembre
2012.
….
Les
comptes rendus
Hnasciens
és délégataire font état de lourds travaux
de
iéhabilitation
et
d'extension
amortis:
sur
14 années
donnant
lieu chaque
année
à
des
dotations
aux
amortissements supérieures à 1 Me,
‘
La délégation
de service public:
confiée
à Interparking
est structurée par une convention
initiale
du
11 janvier
2013
et
de
cinq avenants,
qui
ont
‘augmenté
la
capacité.
d'accueil
de certains
équipements
(voir tableau n° 2).
4 540
000 visiteurs/310 jours d’éuverture du cities
=
1 741 visiteurs/jour d'ouverture,
S Interparking est la filiale française d’un groupe belge, qui
figure parmi
les principaux propriétaires et exploïtants
de parkings en
Europe avec un portefeuille de 949
sites de stationnement répartis dans 416
villes et
9 pays.
10 L'articlé
40 de la loi n° 93-122
du 29 janvier 1993 relstive à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et.des procédures publiques posait-le principe d’uni durée limitée du contrat en fonction des prestations demandées
au délégataire.
Ce principe
a été transposé dans les articles R. 3114-1 et 2 du code
de ls commanäe publique
* qui prévoient que
«Ja durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escomplé par le concessionnaire
pour qu'il. amortisse les
investissements réulisés pour
l'exploitation des
ouvrages ou services avec un retour sur
les capitaux investis, compte
tenu des investissements nécessaires à l'exécution ducontrai
»,
12
2240430
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A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU — CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
La
convention
initiale
confie
l'exploitation des paridhgs
pour
des durées
qui
varient
suivant
les
travaux
à
prévoir.
Les
différents
avenants
sont
intervenus par
la suite
‘pour
harmoniser
les dates
d'échéance,
fixées au 31
décemibre
2027.
Tableau n° 3 : Panorama des relations contractuelles entre ls commune et lnterparking
|
des
parkings
en
ouvrage
alors
existants
hinsi
que
|DSP
initiale
+
11
janvier
2013
cata
drnreen
pr
lire
dttreis,
HO
9 SE
| Exploitation
du stationnement payant en
voirie.
- .
[ Délais et séllntion
tchuique de
rm
d'atesion de den
paddngs
Avenant n° 1
| 24 septembre 2014| en ouvrage.
Versement du
droit d'entrée ‘de
2,5 ME
reporté
Forfait
post
stationnement:
Interparking
est
chargé
du
ne
mme
spontané des droits de stationnement sur voirie, de
la coïlecte des
ssl
20 décembre
2017.
| borodateurs
et de
a gestion
des
réciamatiohs
dos
usagers
du
ststionnement
sur
voirie.
Avenant
n°
3
19
décembre
2019
|Exploitation
d’un
parking
prolongée
avec mode de
rémunération
revu.
Exploitation
de deux
parkings
prolongés
jusqu’à
2028;
Avenant
n°
à
12
juillet
2022
Révision
de
la
redevance
verséé
par
le
délégataire
en
fonction
d'effet
‘
de
seuil
du
chiffre
d'affaires.
Avenant
n°
5
13
février
2023
Grille
tarifaire
modifiée.
Soiree : Chambre régionie des comptes
lie-de-France
à partir
de la convention
de délégation
et de ses avenants rf*
1 à5
.
En
sus
de
l'exploitation
des
cinq
parkings
précités,
le
délégataire
eët
chargé
del’exécution
de
service
relatif
à
la
gestion
du
stationnement
‘payant
sur
voirie
et
le recouvrement
spontané
des droits de stationnement sur voirié, de la collecte
des horodateurs
et de la gestion
des réclamations des
usagers du stationnement
sur voirie.
‘| I ressort
des
dispositions contractuelles
que le’ délégataire
supporte
les
risques
sur
les produits
et
les
charges
d'exploitation,
sans
que l’autorité
délégante
ait
eu
à
supporter
les investissements liés aux extensions. Pour autant, la cornimune avait déjà financé avant 2013 des équipements
existants
comme
le parking Napoléon.
2.2.2
Principales conditions financières La
convention
initialé
de
délégation
de service
public
du stationnement
sur
voirie
et en
ouvrages du
11 janvier 2013
comporte
un
certain nombre
de stipulations atypiques.
L'article 12. précise
que
la rémunération
du délégataire
résulte
certes
de
l'exploitation
du
stationnement
en
voirie
et
en
parcs,
mais
qu’elle
est
aussi
constituée
d’une rémunération
forfaitaire versée
par
la
commune
pour
la
gestion
du'
stationnement
en
voirie
(fixée
à 215
000€
HT
par
‘l’article
15).
Selon
l'avenant n° 4
précité,
la
rédaction
de
l'article
15
du contrat a été modifié pour. instaurer une
formule de calcul de cette rémunération pour
qu’ elle
n'excède
pas
la somme
de
275 000 6
ce qui
exclut
le délégataire du DRE
d’une
éventuelle
augmentation
des tarifs.
13
2240430
/ BB
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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d a t e
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES [COMMUNE DE FONTAINEBLEAU CAHIER
N
1:
LA GESTION DELEGUEE]
Afin de
mettre
en: œuvre
la réforme ‘du
stationnement payant, sur voirie,
adoptée
dans
le cadte de la loi de moëernisation
de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(Maptam) du 27
janvier 2014,
entrée en vigueur
le
1® janvier 2018, l'avenant n° 2 de 2017
confie
à la société
Interparking,
l'exécution
de
service
relatif à la gestion
du
stationnement
payant
sur voirie et
le
recouvrement
spontané
des
droits
de
stationnement sur
voirie, de
la
collecte
des horodateurs
et
de
ia
gestion
des
réclamations
des
usageïs
du stätionnement
sur ‘voirie
alors que la totalité des recettes du stationnement sur voirie reviennent
à la commune,
soit environ
500 000 € chaque année.
Ainsi,
la rémunération. du
délégetaire
absorbe
près
de 50 %
des
recettes
encaissées
hors
forfaits post stationnement.
Selon
l’article
17
de
la convention
du
11 janvier 2013,
la rémunération
du
délégataire
concernant
le stationnement
en
ouvrages
est
fondée
sur les recettes
liées
à la fréquentation
horaire
- payante
sans
garantie
minimale
de
ressources,
bormis
un
montant.
symbolique
de 5 000 € pour la mise
à disposition des
biens
immobiliers
et pour
occupation
du
dornaine
“public. Cette redevance variable
liée à l’exploitation a été. substantiellement revue dans le cadre
_de l’avenant n° 4.
Par
ailleurs,
l'article:
16
prévoit
le
versement
par
le
délégataire
d’un
droit
d'entrée
‘de 2,5 ME
après le 1% janvier 2013, dans les’ 30 jours suivant l’éinission d’un titre exécutoire
par
la
commune.
Ce
montant
correspond
à
la valeur
nette
comptable
(VNC)
des. biens
.
non
amortis par
le précédent délégataire.
Par définition,
un
droit
d’entrée
est
un
montant
à
verser
au
moment
du
démarrage
de la éonvention. Le
versement
de
cette
somme
dès
2013
figure
bien
à l’annexe
financière
de la convention. du
11 janvier
2013.
Le
‘17 décembre
2014,
le- conseil*
municipal
: de Fontainebleau.
a autorisé
le
maire
à
signer-
un
avenant
n°
L dont
l’objet principal
est'
de reporter
le
paiement
de
ce
droit
d’entrée.
Cet-avenant
fait
valoir
que
les parties
sont
convenues
de reporter
cette
chatge
au
motif que
ls commüne
n’aurait toujours
pas
indemnisé
le délégataire
sortant
(SAPP)
d’un
montant
de 2,5 ME.
Elles
conviennent
de
se-revoir une
fois
une décision de justice exécutoire intervenue pour en définir les modalités de paiement.
L
* ‘Pour
‘autant
la
rédaction
de
l'article
16
reste
ne
varietur.
Rien
n'indique
que
le versement
du
droit
d’entrée est
conditionné
à un
quelconque
contentieux avec
SAPP
et que
son montant
sera calculé
en fonction de l'issue d’urie procédure judiciaire auquel
le délégataire.
n’est pas parti. L’ordonnateur
souligne qu’il est de bonne gestion
qu’un droit d’entréé,
lorsqu'il
correspond
au montant
de
la VNC
des biens
non
amortis
de la précédente
DSP,
ne. devienne
exécutoire,
non
pas
au
démarrage
de
la nouvelle
DSP, mais
uniquement
à la date
à laquelle
le commune
délégante
verse
au précédent délégataire cette VNC.
Toutefois,
la chambre
estime
que
les modalités précises
du calcul et du versement
du droit d'entrée auraient dû être précisées
dès la convention
initiale. En l’état, la rédaction
de l’article
l6 ainsi que les annexes financières
du contrat prêtent à confusion.
Il: faudra
‘attendre
2022 pour
‘que
lé
délégataire
s'acquitte
de
ce
montant
‘suite
à
une
décision
de
la justice
administrative
(cf
infra).
L'ordonnateur
fait valoir
qu’il
a contesté
cette
décision
devant
le. Conseil d'État
et que
son
pourvoi a fait
l'objet
d'une
décision
.d’admiséion
en décembre
2023.
|
Enfin,
l’articlé
36
du
contrat prévoit
qu'à
l’expiration
normal
de
-la
délégation,
le délégataire
sera
tenu
de
remettre
à
la
commune
en
état
normal
d'entretien
les
ouvrages
et équipements
dont
il a assuré
l'exploitation.
14
2240430
/ BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
— CAHIER
N°
1 : LA
GESTION
DELEGUEE
2.3
Les
conséquences
du contentieux
avec
l’ancien
délégataire
|
Une
précédente
DSP
avait
été
conclue
avec
la SAPP
en
1996
pour
une
durée
de
25
ans.
‘Après
y avoir
été
autorisé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
du
26
mars
2012,
le
maire
de
la
commune
de
Fontainebleau
a notifié
par
une
décision
du
25 juillet
2012
à la
société
auxiliaire
de
parcs
de
la
région
parisienne,
la
résiliation
de
cette
convention
en
raison
de
sa
durée
excessive.
.
En
octobre
2014,
la
SAPP
a
saisi
le
tribunal
administratif
de
Melun,
en
vue
de
déterminer,
en
premier
lieu,
la
VNC
des
investissements
non
amortis
à la
date
de
prise
d’effet
de
la résiliation.
En
deuxième
lieu,
li
SAPP
demandait
à ce
que
soit
évalué
le
bénéfice
net
dont
elle
a été
privée
pour
la
période
restant
à courir
en
se
fondant,
non
seulement,
sur
ses
résultats
des
exercices
antérieurs
à
la
résiliation,
mais
aussi
sur
l’évolution
potentielle
du
chiffre
d’affaires
sur
la
période
restant
à courir
au
moment
de
la
résiliation.
Par
un
jugement
en
date
du
15
juin
2018,
le
tribunal
administratif
de
Melun
a jugé
que
la
durée
-aïcessive,
seul
motif
retenu
par
la
commune
ne.
pouvait
justifier
sa
résiliation.
Par
jugement
avant
dire
droit.
du
même
jour,
le
tribunal
a prescrit
la
réalisation
d’une
expertise
pour
évaluer
le
préjudice
supporté
par
la
SAPP.
:
|
‘Par
deyix
jugements
du
15
juin
2018!!,
le
juge
adininistratif
a considéré
comme
hon
fondée
la
résiliation
prononcée
au
motif
de
la
caducité
du
contrat,
ét
a ordonné
une
seconde
expertise
aux
fins
de
déterminer
le
montant
de
l'indemnisation
due
à la
SAPP.
Par
un
jugement
en
date
dû
28
juillet
2020!?,
le tribunal
administratif
de
Melun
a arrêté
lé
montant
de
ia VNC
des-investissements
due
à la
SAPP
à 2,48
ME
et
a condamné
ls commune
à payer
la
somme
de
2,2°ME
au
titre
du
manque
à gagner
sur
les
10
années
du
contrat
restant
à courir. :
Il
convient
de
relever
que
le
contentieux
lié
au
manque
à
gagner
avait
fait
l’objet
de
trois
délibérations
successives s’échelonnent
entre
2013
et
2019.
À
l'origine,
la
commune
semble
avoir
mal
anticipé
les
conséquences
financières
de
cette
résiliation.
En
effet,
une
première
délibération
du
4
février
2013
ne
provisionnait
qu’à
hauteur
de
50
000
€
le.contentieux
entre
la
ville
et
son
ancien
délégataire,
puis
à
100
000
€.en
mars
: 2017.
Ce
n’est
que
par
une
délibération
du
28
septembre
2020
qu’a
été
constituée
une
provision
globale
de
1,6
ME
au
titre
de
ce
litige”.
L
La
commune
de
Fontainebleau
a fait
appel
de
ce jugement.
Par
un
arrêt
du
4 juillet
2023,
la
Cour
administrative d'appel
de
Paris
a
rejeté
sa
requête.
.
La
commune
précise
que
ces
condamnations
ont
été.
exécutées
selon
le
calendrier
ci-après
:
|
= 22
septembre
2020
:
verseïnent
de
2,48
ME€
au
titre
de
la
VNC
(mandat
n°
2578
du
15
septembre
2020)
;
- 4
mars
2021
: versement
de
2,2
ME
au.
titre
du
manque.
à
gagner
(mandat.
n°
322
du
26 février
2021).
°
11 jugements
du tribunal
administratif de Melun
n°
1204838
et 1208549
du
15 juin 2018.
12 Jugement du tribunal administratif de Melun
n° 1409305
du 28 juillet 2020.
18 L'impact
sur le montant
de la CAF
2020
de cette condamnation
et des provisions et reprises
afférentes
seront
examinés
dans le cadre du cahier n° 2 consacré au contrôle organique de la commune
de Fontainebleau.
15
2240430
/ BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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d a t e
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSÉRVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER N
1:
LA
GESTION
DELEGUEE]
-
Ellé
ajoute
que
parallèlement,
la
-société
Interparking,
en
application
‘du
contrat,
a finalement
versé
2, 48.ME€
de
droits
d'entrée
à la
commune,
le
27
septembre
2022.
Concernant
la relation conventionnelle avec
Interparking, il & fallu attendre
l'avenant
n°.4,
signé
eù juillet 2022,
pour
que
la question
du
droit
d’entrée
soit
à nouveau
évoquée.
Son article F intitulé « Paiement
du droit d'entrée
» mentionne
le jugement précité du tribunal
administratif
de
Melun
qui
aurait
«fixé
le
montant.
du
droit -d’entrée
à
la
somme
de 2 480
474
€ ».
Or,
le jugement précité" n’a
fait
que
fixer
lé
miontant
de
l’indemnité
due
à la SAPP
au titre
du
préjudice
subi
à raison
du retour
anticipé. des biens
à
titre
gratuit
dans
le patrimoine
de
la
collectivité
publique
alors qu'ils n’ont
pas: été
totalement
amortis,
et n’était bien entendu pas compétent
pour
déterminer le montant du droit d’entrée de la société
qui Jui a succédé.
Au
final, l’article
16 de la convention
initiale a été modifié
en ce sens que le délégataire
.
est redévable
d’un
« droit. d'entrée » à verser
10 ans
après
que
la convention
ait commencé
de produire
ces effets, suivant l’émission d’un
titre exécutoire
émis
en 2022.
2.4
Les
motifs,
la
pertinence
et
les
conditions
du
recours
à
la
gestion
déléguée
et de sa
mise
en
œuvre
La commune
de Fontainebleau
fait valoir que la taille de la collectivité etdes ses
5 cfectifs
ne lui
permettent
pas
de
gérer
cinq
parkings
en
ouvrage
avec
les
accueils
24h/24
et
7/7;
ainsi que
le contrôle
des
places
de
stationnement,
la gestion
des
forfaits post stationnement
et des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
en cas de contestation.
|
‘ Elle précise
que
cette, gestion
déléguée
du
stationnement
permet,
non
seulement,
de faciliter la rotation des véhicules dans le centre-ville et l'accès aux commerçants,
mais aüssi,
de
donner
la possibilité auk-riverains
ou touristes
d'accéder
à des
stationneménts
de longue
durée,
que
ce soit sur voirie ou dans des parkings.en
ouvrage.
Selén lé maire
de Fontainebleau,
ces.
parkings
contribuent
à l'amélioration
du cadre de vie et répondent
à l’attractivité de la ville
au
niveau
régional, natiorial ef
international.
La
commune
estime
qu elle
n’auraït
pas
les
capacités
à
supporter
l'investissement
et l'entretien
nécessaires pour les parkings
et.leur extension.‘
…
Ces
arguments.
exposés
par
la
collectivité.
sont
corroborés
par
les
termes
d’une
délibération
du
26
mars
2012.
qui
expose
que
le
conseil
municipal constatant.
la.
caducité
alléguée
de
la
DSP
confiée
à la
SAPP
pourune
durée
excessive,
contraire
à l'article
L.
1411-2
du
code
général
des
collectivités.
territoriales
(CGCT),
se
prononce
en
faveur
du
principe
d’une
DSP
du
stationnement
sur
voirie
et
en
ouvrages,
gestion
la
« plus
adaptée
pour préserver
au
mieux.les
intérêts
de
la
collectivité
et
des
usagers
et
permettre
de
conduire
une
politique
cohérente
et
efficace
pour
la
gestion
du
stationnement
».
‘
# Titre 838 du 21 juillet 2022.
16.
2240430
/ HB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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d a t e
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2 7
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
Cette
délibération,
qui
fait
suité
À
l'avis
de
la: commission
des
services
locaux
du
19 mars 2012, précise lei motifs
qui président à cette nouvelle délégation
:
=
la commune,
ne disposant pas en
interne
des moyens
lui permettant
d’assurer
directernent
le service
en
régie,
estime
qu’une
délégation
est de nature
à lui permettre
de bénéficier
de
la technicité et de l'expertise d’une
société privée
:
-
la commune
souliaite
disposer
d'un
intérlocuteur unique
pour
l’ensemble
dés
qüestions
de
stationnement
;
=: Ja DSP
serait préférable
à un
marché
public
de
services,
le service
étant
directement
pris
en charge par le délégataire qui en assume
également les risques et périls
;
- ‘la DSP
semble
être
la solution
la plus
à même
de
conduire
une
politique
cohérente. et
efficace de gestion du
stationnement
et de son amélioration en centre-ville.
Par
ailleurs,
la commune
-considère
que
la présente
délégation
‘de
gestion
conclue
en 2013
pour 15 ans ne constitue pas un obstacle
à la mise
er œuvre
de politiques
de transition
écologique.
Elle
cite un certain
nombre
d’ exemples
qui
selon elle illustrent cette réalité
:
-
jes éclairages
mis
en œuvre
dans tous les parkings ont
de type
LED;
=
des moteurs. de ventilation, moins
énergivores ont été installés dans les parkings
:
-
des
équipements qualifiés
de
« poumons
dans
la ville » ont
été installés
dans
le parking
du
marché,
permettant ainsi de filtrer les particules
fines et extra fines;
=
l'installation
d'une soixantaine
de bornes
de recharge
électrique
réparties
sur les parcs.
2.5
Les comptes de
la
délégation
La
commune
estime
que
le partage
des.
chatges
d'exploitation
entre
la
commune
ét le délégatäire
est pertinente. Tableau n° 4 : Redevances relatives à la délégation de service public- INT
TÉS
PATTES
TTL
in
UN
| Redevances versées par la commune
à Interparking
538738
|
587714
784
412
619 861
|
1 060
755
Redevances
versées par Interparking à ia commune |
252233|
461458 |
1054626 |
443463 |
2 734 4681
Solde pour la commune
- 286 505 |
-126256 |
+270214 |
-176398 |
+1 673
713
Source
: Commune
de Fomainebleau
‘Mis
à part,
l'effet
de ‘Ja
crise
sanitaire
du
Covid-19
particulièrement
en
2020
et
le versement
par
le
délégataire
en
2022
du
droit
d’entrée
prévu
à
l’article 16
du
contrat
(voir supra),
ces
fluctuations
au
cours
de
la
période
récente
sont difficiles
à
analyser
et
la commune
n'a
pas
été
en
mesure
de
les
justifier,
Elle
fait
valoir un
certain
nombre
d'arguments
techniques
comme
le fait que
les recettes
de
la place
d'Armes
lui
sont reversées
15 Dont 2 480 474.au titre de l’acquittément du droit d’entrée (article 16).
17
2240430./
BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N
Ï:
LA
GESTION
DELEGUEE]
iitégralement
depuis
2020
conformément
à l'avenant
n°
3 ou
qu’
un
certain
nombre
des
avoirs
ont
été
établis
compte
tenu
de
la période
Covid.
Les
rapports
d'activités
ne
sont
pas
fournis
par
le
délégataire dans
les
délais
fixés
par
les
textes,
et la
commune
ne
se
donhe
pas
tous
les
moyens
pour
les
obtenir
au-delà,
selon
l’ordonnateur,
d’une
délibérätion
du
conseil
De
constatant
cette carence. :_-
À
l'exception de
2020 et-
.2022,
pour
les raisons exposées,
les’ redevances versées
au
délégétaire
l'emportent
sur les redevances que ce dernier verse
au délégant (tableau
n° 4),
hors
redevances
d’éccupatiori
du domaine
public
qu’Intérparking
verse'à la commune
au titre
du
stationnement sur
voirie.
L’ordonnateur
fait
valoir
que
ce
constat
serait à
nuancer,
‘les recettes du stationnement
sur voirie
revenant à là commune
etcompensant ce
solde négatif.
Par ailleurs, les
comptes du délégataire sont lergemenit excédentaires.
Tableau n° 5 : Résultats d'exploitation
(AXIS
eut?
LE
Mi].
ni)
AIN
[Total produits
|
2837934
3297422 |
3460918 |
2661860
3263299 |
3 550 309
[l'otal charges
-1090 31%
1406223
|
-1642199|
-973583
|
2973348 |
-1517030|
l'otal amortissements
1174784
-1188777|
-1215919
|.-1273899
| -1034099 |
-1236 170
Fais
de structure
|
-298877
-265179
|
269228
| : -157398 |
159256 |
-177%65.
Hésultat
|
2m
ao71e2].
337872]
256980!
‘1096596
619244
Source:
Chambre régionale
des comptes Île-de-France à partir des rapports
d'activités du délégataire
L’équilibre
économique
de
la délégation
résulte en particulier
dé l'avenant
n°4 signé
en juillet
2022
dont l’article D
a modifié
le.calcul
de
la redevance
versée
par
le délégataire
en forictioni d'effets de seuil du chiffre d’affaires
qui sont entrés en vigueur à partir de 2022.
Selon r oidonnateur, l’ équilibre
financier
de 18 délégation Interparking
est sur la durée
bien plus
profitable pour
la commune,
que
le contratprécédent
même
en tenañt sompte
du soût
lié à.sa résiliation.
Pour
autant,
le résultat présenté par
le délégataire
(tableau
n°
5)
est structurellement
positif.
et
plutôt
en
progression.
significative
à ‘compter
de
2021,
présentant
toutefois
des
incohérences dans
certains. montants, notamment
des
charges
dont
les
fluctüations
sont
difficiles à interptéter. La commune
n’a pas été en mesure
d'apporter des éléments d'explication
à ce sujet.
:
2.6
La
qualité
de.
service
pour
l'usager,
l’information
et
le
contrôle
.du délégitaire Le
conseil
municipal
prend
acte chaque
année
du
rapport
annuel
d’activité
qui
lui est.
soumis
sur
la
base
d’une
note
lui
est
exposée.
Ainsi,
le
point 3.2
du
conseil
municipal
‘du 12 décembre
2022
comporte
une
analyse
détaillée
du rapport 2021
qui
mentionne
les recettes des parkings
en ouvrage ainsi que le produit du
stationnément péyant et des forfaits
post
stationnernent qui reviennent
à la commune.
:
18
2240430 / BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
e n
d a t e
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
— CAHIER
N° 1
:LA
GESTION
DELEGUEE
Toutefois,
le
rapport
d'activité
Interparking
2022
n’a
été
remis
à la
chambre
que
suite
à l'entretien
‘de
fin
de
contrôle
avec
l’ordonnateur
qui
a
eu
lieu
le
26
septembre
2023.
Le
délégtaire
n'avait
visiblement
pas
respecté
les
dispositions
de
l’article
L.
1411-3
du
CGCT
qui
impose
une
communication
au
délégant
avant
le
1%
juin.
.
Pourtant,
l’article
21.
de
la
convention
de
délégation
prévoit
qu’en
cas
de
non-respect.
de
cette
obligation
dans
les
délais
susvisés,
le
délégataire
s'expose
à des
sanctions
pécuniaires.
La
chambre
s'interroge
sur
le
contrôle.
réellement
exercé.
par
la
commune,
. car
cette
dernière
n’exige
visiblement
pas
le
respect
de.cette
obligation
par
le-délégataire.
*.
La
collectivité
indique
pourtant
assurer
le
suivi
de
la
délégation
par
des
rendez-vous
inensuels
avec.
les
responsables
de
l'exploitation.
Il
existe
également
un
lien
direct
avec
le
responsäble
national
en
fonction,
des
besoins
et
des
sujets.
Elle
est.
destinataire
de
comptes-rendus
mensuels
pour
l’usage
des
parkings,
la
voirie,
et
le
service
de.
paiement
du
stationnement
par
mobile.
+
La
communé
précise
que
le ‘suivi
est
effectué
par
la
direction
des
espaces
publics
et
‘par
la
comptable
du
pôle
« patrimoine,
environnément
et
aménagement
durable
».
Ces
services
ne
disposent
pas
d'outils
ou
indicateurs
d’évalustion
de
la
qualité
du
service
rendu
et
de
la
satisfaction
-des
usagers
qui
leurs
sont
propres,
mais
reprennent
ceux
du
délégataire,.
tels
qu'ils
figurent
au
rapport
annuel
d'activité.
|:
En
effèt,
chaque
année
une
enquête
de
satisfaction
est
conduite
per
le
délégstaire
qui
interroge
un
échantillon
d’usagers
à propos
de
la
propreté
du
parking,
de
l’accueil,
la présentation
et
la
courtoisie
du
personnel,
ete.
L’indicé
de
satisfaction varie
de
59
%
à 61,5
%
selon
les
années.
En
revanche,
il n'existe
pas d’outils
de
mesure
de
la satisfaction
des
visagers
sur
voirie.
Le
commune
précise
toutefois
que
des
échanges
avec
les
usagers
ont
lieu
lors
des
réunions
et
consultations
de
quartiers,
Par'ailleurs,
si
les
usagers
confactent
les
services
municipaux
par
courriels
ou
courriers,
la
commune
s’engage
à leur
répondre
ét
tenir
compte
‘des
remarques
formulées
afin
d'améliorer
le
service
public.
Au
besoin
les
services
effectuent
des
retours
au délégataire,
‘"
*
‘"
***
|
‘Concernant
f’entretien
et
la
maintenance
des
places
de
stationnement
sur
.voirié
et
hors
voirie,
la-commune
précise
pratiquer
des
contrôles’'inopinés
lors
de
visites
terrains
par
ses
services
techniques.
Ces
‘sujets’
sont
également
évoqués
dans
le
cadre
des
réunions
mensuelles
avec
Interpaïking.
Des
reprises
de
marquages
ont
ainsi
.été
réalisées
en
2023
sur
a
voirie
mais
également
sur
le
parking
place.d’Armes
où l'intégralité
du
marquage
et
des
accès
‘a
été
revue
afin
d’améliorer
la
fluidité
de
circulation
et
diminuer
les
nuisances
sonores
auprès
des-riverains.
Ces
modifications
ont
fait
l’objet
de
plusieurs
courriers
aux
riverains
concernés,
d’une réunion
publique
et
d'une
réunion
de
quartier.
“y
à
.
Enfin,
les
‘associations
‘d'usagers
peuvent
le
cas
échéant
être
consultées,
ce
qui
fut
le
cas
notamment
pour
la
rise
en
place
du
système
de lecture
automatisée
des
plaques
d’immatriculation.
19
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES [COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER N
1:
LA GESTION DELEGUEE]
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _
Plus des deux
tiers des
visiteurs du
château et
de la forét se rendent
à Fontainebleau
en voiture,
Le
développement
et
l'optimisation
du
stationnement
constituent
donc.un
enjeu
majeur pour
la
commune
ét dépasse
le
cadre
de sa
seule
population,
Pourtant,
la stratégie
communale
date
de 2004
et mériterait d‘être actualisée.
-
La
commune.
considère
que
la politique
du
stationnement
permet, .non: seulement,
de faciliter la rotation des véhicules
dns
le centre-ville et l'accès aux commerçants,
mais aussi,
de
donner
la possibilité
aux riverains
ou
fouristes
d'accéder à des
stationnements
de
longue
“durée.
La
gestion
de
1323
emplacements.
de
stationnement
disponiblès
en
voirie
ét
de 1 639 places
en
ouvrages
et en
enclos
au
sein
de
5 parkings,
airisi
que
le
recouvrement
‘spontané dés droits de stationnement sur voirie,
de la collecte des horodateurs et de la gestion
des
réclamations
des
usagers
du
stationnement sur
voirie
sont
confiés
à un délégataire, par
un contrat du 11 janvier
2013
conclu pour
une durée
de 15
ans, jusqu'au 31
décembre
2077.
s
Les
fluctuations
des
dépenses
et
recettes
de
- fonctionnement
dans
les
comptes
de la commun,
ainsi que
le paiement par
le délègataire
avec
un rétard de 10 qns
d'un droit
d'entrée
de 2.5 ME, et
l'abserice de transmission des rapports
annuels d'activité du
délégatäire
témoignent
des
marges
de
manœuvres
existantes
concernant
l'amélioration
. du
suivi
de la délégation par la commune. 3
LA GESTION DELEGUEE
DES MARCHÉS
FORAINS
3.1
L’offre et la politique locale de gestion des marchés forains
|
La
commune
organise
un marché
forain,
le marché Saïnt-Louis,
trois
fois par: semaine
dans
lé
centre-ville
de
Fontainébleau,
sur
la place
de
la République,
les
mardis,
vendredis.
et dimanches
avec l'arrivée des. commerçants
dès cinq heures-et l'arrêt des ventes à 13h30,
La
commune
estime
que
ce
marché
forain
présente
un
intérêt
majeur
puisqu'il
participe
à
l'animation
de
la
ville
et
à
son
rayonnemenit
. économique
‘en
tant
que
lieu
de
rencontres
et
d'échanges
16 Sur
ces trois jours
de
marché
se
rassemblent
des
commerçants
alimenfaires et nonralimentaires.
Il. y
a
en moyenne
70 commerçants-abonnés
à l'année (alimentaires et non
alimentaires) et une vingtairie de cominerçants
non-abonnés
non-alimentaires
(dits volants"). Il a été
mis
en
place
un
carré
producteurs
en
septembre
2022
avec un
linéaire disponible
de
48 mètres,
La Placé
de
le République
accueille. également
d’autres
évènements
et animations
oiganisés
ou
autorisés
par la
commune
: les horaires
et le périmètre
du
marché
fotain peuvent
donc ponctuellement
être modifiés, il peut égalemient être déplacé À un autre
endroit.
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU — CAHIER N°
1 : LA GESTION DELEGUEE
Par. délibération,
du
8 février 2007,
un
comité
consultatif
du
marché
forain
(CCMF)
Saint-Louis a été créé, puis renouvelé périodiquement
depuis. La durée du mandat
des membres
est fixée
à deux ans
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la délibération.
Sa
composition
et
son fonctionnement
établis
par la délibération n° 20/123
du 28
septembre
2020 restent inchangés.
Il assure le suivi de la délégation et se réunit en mairie une fois tous les deux mois. L’ordonnateur souligne
le’ rôle important
exerüé
par
ce
comité
alors
que
la création
de
cette
instance
‘résulte
d’une
démarche
volontariste
et non pas d’une obligation
légale ou réglementaire.
En
2016,
la
commune
de
Fontainebleau
a confié
la
gestion
du
service
public
de.
sori marché
forain
Saint-Louis
à la
société
SAS
Somarep"”?,
sous
la
forme
d'un
contrat
de délégation de service public d’une durée initiale de cinq ans à compter du
1% janvier 2017.
‘Ce
contrat
devait.
donc
prendre
fin
le
31 décembre
2021. Cepehdant,
la
situation
exceptionnelle
de la crise sanitaire liée à l'épidémie de là Covid-19
a entraîné la fermeture totale
du marché
forain du
16 mars
au
17 avril 2020 inclus,
puis une
fermeture partielle
du 17 avril
au
2 juin
2020 inclus,
ainsi
que
du
4 avril
au
18
mai
2021.inclus.
Afin de remédier aux effets de cette fermeture,
la commune
a consenti à ce que le conträt
initial
avec
la
société
Somarep
soit prolongé
de
quatre
mois,
soit
jusqu’ au 1
30
avril
2022
inclus!$. 3.2
Les’ motifs,
la
pertinence
et
les
conditions.
du
recours
à
ls
gestion
déléguée
et le changement
de délégataire
|
3.2.1
Motifs du recours à la gestion déléguée plutôt qu’à la gestion en régie La collectivité
a privilégié le choix de la gestion déléguée
en faisant valoir que la taille
de
la
commune
ne
lui
permettait
pas
de
disposer
de
l'expertise
nécessaire
et
des équipes
en nombre
suffisant
pour
répondre
aux.
exigences ‘des
commerçants
comme
des
usägers.
Selon
elle,
son
budget
de
fonctionnement
particulièrement contraint
rend. difficile
l’exercice
èn régie
cette
mission.
Dans
la. même
logique,
la
capacité
à
investir
de
la
commune
‘serait
relativement limitée.
Elle ajoute
que la gestion
d’un marché
forain requiert un savoir-faire
spécifique, à la fois
technique
et commercial
mais
également,
d'acquérir
des
équipements
spécifiques
au
regard
des conditions
d'exploitation
(structures
métalliques,
bâches
de: tof,
gouttières
et
tout
équipement
utile, dont les équipements
pour
le personnel).
.
. L'analyse
des contraintes d'exploitation et le transfert du risque technique,
cornmercial
et
réglemeitaire,
ont
conduit
la
commune
à
retenir
le
principe
d'un
contrat
de
délégation
de service public. La collectivité a réitéré cé choix de mode de gestion, par délibération n° 21/43 du conseil municipal
du'17
mai
2021
pour
la délégation
démarrant
le1* mai 2022.
17 La
SAS
Somarep
fait
partie
du groupe
Mandon,
qui.
est un
opérateur
important
èn
Île-de-France
et
intervient
pour
le
compte
de
nombreuses
collectivités
en
France.
Elle
est
notamment
concessionnaire
des
marchés
de
Paris
depuis
1920;
et
a créé
les
Puces
de
Saint-Ouen
la même
année,
1 Délibération
n°
21/83
du
conseil
municipal
du
5 juillet
2021
—
avenant
n°
1 du
15
juillet
2021.
21
2240430 / BB
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:
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER N
1 :
.
LA
GESTION
DELEGUEE]
322
Recours
à un
cabinet
extérieur pour u
un diagnostic
de la délégation
sur le point
"
*
d’expirer La
chambre
a demandé
à
la commune
si: des
motifs
financiers
(réduction
des
coûts
du
service, prise en charge
d'investissements lourds
par le
délégataire,
réduction des tarifs aux
‘usagers,
etc.) de qualité
de service
(amélioration
de
la qualité du. service
rendu
aux usègers,
réactivité
en
cas d’indicent,
etc.),.ou
des
contraintes
techniques
(absence
de
compétence
technique
spécialisée dans
les
services de
la: collectivité, effectifs
infra
etc.)
étaient
à
l'origine. de son choix de changer de
délégataire.
|
“La commune
a transmis une réponse par
laquelle,
e elle indique
que ‘« le changement
de
délégataire est
lié à une
insuffisance
de prise
en
compte de. sès missions
pat
le délégataire
et à un niveau
de qualité
gui
ne correspondait
pas aux
attendus
spécifiés
».
‘Avant
l'échéance
de
la DSP
conclue
avec.
la
société
SAS
Somarep,
la
commune
‘a commandé
à
un-cabinet
extérieur,
dans
le
cadre
d’une. assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
un rappôrt de diagnostic relatif à la délégation de servicé public
pour l'exploitation et la gestion
du marché forain Saint-Louis, ct un rapport sur le choix du mode
æ
gpstion. Ces travaux ont été
rendus
en mai
2021.
.…
Le diagnostic passe
en revue les clauses
de la
convention
SAS
Somarép,
dont la plüpart
n aopelint pas
de commentaires
spécifiques .ou des suggestions de
modifications sécondaires.
Toutefois,
|” analysé juridique du contrat évêque
l’article 7 de la précédente convention,
relatif
aü
«règlement.
et
police.
dés
marchés
»
qui
mériterait
d'être
plus
explicite
dans
le désignation
des
délits
de
corruption,
d’escroquerie
ou
d'extorsion
de
fond
sanctionnés
aux termes
des
articles 312-1 et 433-1
du code pénal.
Le
rapport rappelle
que
les
salariés
du
délégataire,
en particulier le réglaseurplaciér,
collectent
de
l'argent
public
au
titre
des
droits de
place
et sont
donc-soumis
à
un
devoir
de probité.
À
cet
gud
le diagnostic recommande d'enrichir
le
nouveau
contrat
de
disposition
impliquant
:
“
l'obligition
pour
le délégutaire
dé
mettre
en
œuvre
des
ateliers
de’ prévention et de
lutte
contre
la corruption
auprès
de ses salariés;
-
.
l'obligation
pour
les candidats
à la procédure
de renouvellemient
du contrat
dé concession
de s'engager
sur une
processus
à suivre
dans le choix
des commerçants
(casucls
dès l'étape
de la remise
de son offre
;
-
le
déploiement
de
moyens
informatiques-
permettant
d'assurer”
la
transparence
des opérations
de
perception
des
droits
de place
(ex': utilisation
d’une
‘facturière
électronique, plateforme internet permettant un suivi
en temps
réel, etc. ) et les obligations
à la charge
du délégataire pour assurer
laprévention
des eomportements
délictuels.
Dans les motifs
ayant
prévalu
au choix d’une
DSP,
la
commune
a-aussi
mis
en avant
les compétences
requises
pour
le recruternent
des
commerçants,
le placement,
l'animation
du marché.
Il est
donc
probable qu'elle
ait rencontré
des
difficultés
dans
ce
domaine
dans
le cadre
de
la
gestion
déléguée
à
la
société
Somarep.
En
effet,
la
commune
précise
que le contrôle du délégataire devenait compliqué
et générait des tensions.
22
2240430 /BB
A R
C O N T R O L E
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N°
1 : LA GESTION DELEGUEE
L'article 32°
dé
la précédente
délégation
fait aussi.
l’objet
d’une analyse
critique
en termes
de transparence.
Après avoir relevé que l’encaissement des droits de place constitue
un
enjeu
majeur
dans
l’exécution
d’une
DSP
de
marché
forain,
le diagnostic
en
conclut
que
le futur
contrat
de
concession
gagnerait
à
encadrer
la
perception
des
recettes
avec
plus
de précision au travers un
certain nombre
de mesures:
-
uné obligation
pour
le délégataire de remettre
une facture où quittance
aux
commerçants .
‘à le suite du paiernent
avec
un formalisme
défini
;
-
des
modalités
de paient
et de facturation
(tickets numérotés par
exemple)
spécifiques
aux volants
;
-
de
mettre
en
place contractuellement
des
moyens
informatiques
afin
d'assurer
Ja transparence
des
opérations
de
perception
des
droits
de place
(ex: mise
en
place
d’une
interface permettant un suivi en temps réel) et permettant de s’assurer de la régularité
des
perceptions
effectuées,
etc...
” Il est utile de relever que,
dans
le cadre
de
ce cohitrat, le délégataire
versait une redevance
de 45 000€
TTC
au titre de l'occupation domaniale
et percevait l’intégralité des droits de place
à son. bénéfice
exclusif,
sans
clause
d’intéressement
de
la commune.
3:23.
Passation
d’un
nouveau
contrat!”
:
Le
contrat
du
1”;
jenvier 2017
avec
la
société
SAS
Somarep
arrivant
à
échéance,
la commune
a
engagé
une
procédure
de
renouvellement
de
la délégation.
En application
des
dispositions
de
l’article
L.
1411-4
du
CGCT,
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
a été consultée
sur le projet de délégation de service public.
Êlle a donné
un avis
favorable
à la proposition de délégation
du service
le 10 mai
2021.
: Par
délibération
en
date
du
17
mai 2021,
le
conseil
municipal a
décidé
de
recourir
à la concession
de
service
public
pour
la gestion
et
l'exploitation
des
marchés
forains,
dans le cadre
des
dispositions
du
code
de
la commande
publique
et des
articles
L.
1411-1
et suivants
du
CGCT.
Le
commune
’est
fondée
sur
les
deux
rapports
précités
confiés
à
une. assistance
à maîtrise d'ouvrage pour améliorer le cahier des charges de.la délégation
de service public.
‘Un
avis
de publicité a.été
adressé
au
bulletin
officiel
des
annonces
de marchés
publics
(BOAMP)
le 6 août 2021.
La date de remisé
des: candidatures
était fixée au 20 septembre
2021
à 12 heures,
Deux plis ont été reçus
dans le délai imparti.
La commission
de DSP
s’est réunie le‘14 octobre
2021
pour analyser les offres initistes,
elle a rendu
son avis sur les offres au sens
de l’article L.
1411-$
du
CGCT.
+
À
l'invitation
du
maire
de
la’ commune,
trois réinions
de
négociation
avec
chacun
des deux candidats
ont
été organisées
les
5'novembre,
15 décembre
2021
et 24 janvier 2022
dont la dernière est intervenue quatre mois après la. date de remise des offres.
: :
.…
Les déux candidatures reçues dans les délais impartis
émanaient
de
la société par actions
simplifiées
(SAS)
Les fils
de
Madame
Géraud?
et
de
la SAS
Somarep.
Après
analyse
des capacités
techniques,
professionnelles
et
financières
dés
candidats,
ces
derniers
ont
été admis
à présenter
leur offre.
1 La chambre
n° a pas procédé
à un examen détaillé, en termes de régularité, des pièces de
procédure ayant conduit
aux choix du nouveau délégataire, .% La
SA
Les fils de Madame
Géraud fait partié du groupe Géraud
qui intervient dûns l'organisation des marchés
‘foraine (environ
300
an
niveau national),
‘
23
2240430
/ BB
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAFPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N
1 :
LA
GESTION
DELEGUEE]
Le
11
mars
2022
le
maire
a transmis
aux
mémbres
du
conseil
municipal,
le
rapport
sur
le
choix
du
candidat,
la
phase
de
négociätion
étant
achevée.
Par
délibération
du’
conseil
municipal
(délibération
n°
22/36
du
28
mars
2022),
ont
été
approuvés
le
choix
de
la
société
Les
fils
de
Mme
Géraud
pour
une
durée
de.cinq
ans
à compter
du
1*
mai
2022,
ainsi
que
les
termes
de
la
convention
de
concession
de
service
public.et
ses
annexes.
Enfin,
le
maire
ou
son
représentant
a
été.
autorisé
à ‘signer
ladite
convention
‘ét
tout
document
y afférent.
.
.
|
|
Ce
La
commune
concède
‘que.
le
choix
-peut
paraître
contraint
car
seuleinent
deux
candidatures
ont
pu
être
admises,
dont
celle
du
candidat
sortant.
Cependant,
elle
ajoute
que
trois
tours
de
négociations
ont
eu
lieu
avec
les
deux
cañdidats
et
chacuri
a remis'une
ôfire
finale.
|
L
Selon,
la
commune,
les
avancées
obtenues
avec.
les
candidats
ontété
notables
au
cours
des
négociations,
tant
sur
le plan
financier
que
sur
le
plan
technique
et
dé
la
qualité
du
service.
Par
ailleurs,
lés
candidats
ont
également
été
amenés
à partager
leur
vision
et ainsi
que
des
pistes
d'amélioration
du
service.
LL
|
"à
La
commune
fait
valoir
que
le
candidat
SAS
Les
Fils de
Madame
Géraud’
a présenté.
une.
offre
finale
qui
répondait
à sés
attentes,
en
matière
de
qualité
du
service
proposé,
au
niveau
de
l'offre
financière,
et
l’adéquation
des
moyens
proposés
aux
objectifs
du
service.
|
33
Principales clauses
de la nouvélle
délégation
Le contrat de délégation:signé le 25 avril-2022 comporte en outre, les clauses ci-après :
-
Je
volet
transparence
d'exploitation
.est
renforcé
avec
un
protocole
d’attribution
des emplacements
aux cominerçants volants
et le libre accès pour la commune aux données
de
fréquentation
via
un
outil
proposé
par
le
délégataire;
la
plateforme
« regilog.fr ».
Un'outil
de
facturation
par
smartphone
avec
suivi’ en
témps
réel permet
le paiement
.dématérialisé des droits de place!, Le délégant dispose d’uh accès sécurisé à la plateforme et peut ainsi recueillir l’ensemble
des informations
relatives
au fonctionnement
du service
(recettes journalières,
commerçants
présents ou
absents,
füctures, etc.) ;
|
- le délégataire doit s'acquitter d’un montant minimum au titre de la redevance d'occupation du domaine
public
de
32 500 € HT
et veïser
à la commune
30 %
des recettes’ collectées
au titre
du droit
de place
(articles 35 à 39).
°°
Concernant
‘la
plateforme
« regilog.fr
». | qui
constitue
‘une
avancée
en
termes
de transparence
et de gestion,
la commüné
a admis
que. cette dernière n’aväit jamais
encore
été consultée faute d'un agent dédié au suivi de la délégation. -
_
‘Recommandation
performance
n°2
‘Activer
la plateforme .« regilog.fr ».et
les outils |
contractuels
associés
pour
mieux
contrôler
les chaînes
de recette.
* Auticles
31,
35.2,
41.3
ainsi
qué
e
PORT
:
MERS
JL,
532,
41e
que
les
annexes
n°
10
qui
décrit
les
outils
numériques
en vue de
garantir
la
transparence
de
l'exploitation.
:
24
2240430 / BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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2 7
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU-— CAHIER N° 1 ; LA GESTION DELEGUEE
‘3.4.
La
qualité
de
service
pour
l'usager
et Jes
commerçants
ainsi
que
le contrôle
du délégataire
3.4.1:
Connaissance des comimierçants et de la clientèle du marché. La. collectivité
assure
le
suivi
de
la
délégation
lors
du
CCMF
qui
a
lieu
tous
les deux mois.
Elle
précise
qu’au
préalable,
ont
lieu
des
rencontres
associant
des
élus,
les services de la mairie
des associations d'usagers
et de commerçants
ainsi que
le délégataire.
.
Le collectivité
disposait
d’une
connaissance approfondie.
des commerçants
au
titre
de la délégation
précédente
(sédentaires
et non
sédentaires,
abonnés
et volants,
alimentaires,
‘non alimentaires
etc.).
La
capacité
d'accueil
du
marché
est
de l’ordre
de
100 commerçants,
dont près des trois quarts étaierit abonnés. Pour autant, la communie
indique ne disposer d'aucune
donnée de ce type depuis le changement de délégataire (pour les exercices 2022 et 2023).
De:
même,
elle
ne
dispose pas
d'éléments
statistiques
.ou
de
connaissances
sur
la clientèle,
De
manière
intuitive,
elle
estirne
que
les
mardis
et vendredis accueillent
surtout
une clientèle
locale;
alors
que
les
dimanches
sont
présents
beaucoup
plus
de touristes
ainsi
qu'une clientèle provenant des départements limitrophes ou d'Île-de-France.
. La
collectivité
n'a
pas-créé
d’outils. ou d'indicateurs
d'évaluation
de la
satisfaction
des.usagers ni procédé à des
enquêtes
en
ce
sens.
Elle
estime
que cela'n’est
pas
nécessaire,
les réunions
du
CCMF
étant selon
elle le meilleur vecteur
pour recueillir des
indications sur
la satisfaction
des
usagers
comme
des
commérçants.
Les
seuls
éléments
d’information sur
la qualité de service qui sont restitués aux usagers, transitent par le site internet de la commune
:
qui
comporte
une page
sur le marché
forain. Des
informations
peuvent
également être publiées
sur les différents
réseaux
sociaux
de la commune.
+:
La
commune
fait valoir
par
ailleurs que:
la
nouvelle délégation
de
gestion
conclue
en 2022 pour cinq
ans est plus globalement
un vecteur
de sa politique, d
de transition
écologique.
Deux
obligations
ont ainsi été mises
à la charge
du délégataire
:
-
il
s’engage
À
mettre
en
œuvre
un
«-catré producteurs
» intégrant
des:
commerçants
producteurs proposant
des
produits
de
saison,
locaux
et/ou
labélisés
bio. En
cohérence
avet
le
projet
.« Fontainebleau
en
transition »,
il
revient-
au
délégatsire
de
contacter:
des producteurs
locaux
présents
dans
-le bassin
de
Fontainebleau
et
alentours.
Selon la commune,
cette action évite que la clientèle ne se déplace
en voiture à la ferme.
C’est
cette. dernière
qui
vient
au
contact
d’une
clientèle
riveraine
en
mobilité
douce.
Des
abonnements
saisonniers
sont accordés avec des tarifs préférentiels afin de constituer
une
incitation. Un
carré des producteurs bien identifiable permet de structurer le parcours
marchand
de
la
cHentèle adepte
à
.
fois
d’une
consommation
locale
dé qualité
et
de produits labelisés
;
=
il met
à
disposition
du
service
public
une. somme
forfaitaire
annuelle
de
20 000€
HT.
pour financer .dés
opérations
commerciales ‘ou
de communication visent
$. promouvoir
le- développement
durable sur le marché Saint-Louis.
Selon
l’ordonnateur,
lé police
municipale
est le
service
le plus lntinl:
dans
le suivi
“de ls délégation. Par sa présence chaque jour de marché,
elle intervient et rend compte par écrit
des manquements
constatés
aux
obligations du
délégataire. La police municipale contrôle aussi
l'application du règlement du marché..
25
1240430
/ BB
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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d a t e
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N'
1:
LA
GESTION
DELEGUEE]
La
chambre
observe
l'absence
de
suivi
financier
régulier
de.
la
délégation
par
les services
.de
l4
commune,
notamment
des
droits
de. place encaissés,
alors
que
30%
de
ces montants
lui reviennent,
ét demande
à la commune
d’y remédier.
,
3.4.2
Les implications
économiques,
financières
et comptables
de
In délégation
La collectivité assure le suivi de la délégation
à travers l'analyse et le bilan du compte
rendu d'activité annuel fourni par le délégataire et présenté
au conseil municipal.
-" Alors que
le dernier
exercice
où la société Somarep
assurait l'exploitation
ét Ia
gestion
‘du marché
forain Saint-Louis allait du
1%jjanvier 2022 au 31 avril 2022, la commune
a indiqué
à
la chambre lors
de
l'instruction,
n'avoir
pas
encore réceptionné le
rapport
d'activité
du
délégataire
au titre de
l’année 2022.
La
chambre
rappelle
qu'aux termes
de l’article R. 3131-2
du
code.
de la
commande
publique,
. ce
rapport
doit normalement être remis
à
l'autorité
conicédante
avant
le
1"“juin?,
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la: chambre,
l’ordonnateur
fait
valoir
qu’il
aurait
été
destinataire
d’un
rapport d'activité
du
délégataire
en avril 2023,
selon lui incomplet.
Ce n’est qu'en
octobre
2023,
soit postérieurement à le phase
d'instruction
du contrôle, que
la commune
a adressé à son ancien
délégataire
un courrier resté
sans. suite lui demandant. de produire un rapport exhaustif.
Dèe même,
la
commune
ne
disposait
pas,
dans
les
délris
réglernentaires,
du
premier
‘rapport annuel d'activité
(exercice 2022)
de son
nouveau
délégataire#,
Selon
l’ordonnateur,
celui-ci lui a été adressé le 18 septembre
2023.
Ce double défaut de production des rapports annuels d'activité dans les délais convenus,
ancèe
que
la
collectivité
a
opéré
des
relances
tardivés
des
délégataires, ‘conduit
la
chambre
à considérer que
le-contrôle
exercé par
là commune
sur- Je délégataire
est perfectible.
Recommandation performance
n°1
En application de l’article R. 313 1-2 du code de
la
commande
publique
et
de
l’article 44-1
du
contrat
liant
la
collectivité
à
la société
Les Fils de Mme
Géraud,
exiger du-délégataire
qu "il produise
ses rapports
dans
les délais
réglementaires
et conventionnels.
Faute
de production
de
ces
rapports
per
les
deux
délégataires
dans
les
délais
contractuels,
la
chambre
n’a
pas
été
en: mesure
d'examiner
concrètement
les
implications
économiques
et
financières
dans
les
comptes
de
la
commune
liées ‘au
changement
de délégataire.
Cette
situation
est
d'autant
plus
singulière
que
la
commune
est
désormais
bénéficiaire
de
30 %
des recettes
collectées
au titre: des droits
de
place
dans
la DSP
Les Fils
de Mme
Géraud.
2 Cette
obligation
était reprise
à l’article
36'de
la
convention
de
délégation
qui
prévoyait
qu’un
pré-rapport
annuel
sera
remis
au
plus
tard
le
30
avril de
chaque
année
et que
le rapport
final
sera
remis
au
plus
tard
le
30
juin.
> Cette
obligation
est
reprise
à l’article
44-1
du
contrat
liant’
la
collectivité
à ln
société Les
Fils
de
Mme
Géraud.
26
2240430
/ BB
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:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
Tableau
n° 6 : Enestssement
des droits de place.
2017 Sisrnur
F3U
469
2018
Sora
311
2019
310
2020
Sarrenregr
À
236
5
2021
285
2022
4 mois
" 92
2022 Les Fils de Mmes
Géraud
(8
1" semestre 2023
152
Source: Commune
de Fontainebleau
Les données
relatives à l'ençcaissement
des droits de place par les délépataires
ayant été
transmises
tardivement,
la
chambre
ne
dispose
pas
du.
recul
suffisant pour
apprécier
une éventuelle
inflexion
dans
l’intéressement
sur les droits de place reversés par le délégataire.
Elle constate toutefois
que
le changement
de délégataire,
n’a pas | donné
lieu à une
évolution:
des encaissements
de droits de place.
:
L'état comptable: récapitulatif de la délégation pour les trois derniers exercices retraçant
l'ensemble des dépenses
et recettes au sein du budget
communal
aussi bien en fonctionnement
qu'en,
investissement,
ne.
fait
apparaitre
aucune
charge
mis
à
part
le
remboursement
du cautionnément de l’ancien délégataire en juin 2022 pour ün montant de 5 000 €.
La commune
n’a pas été en capacité.de
fournir un
état précis la répartition des dépenses
entre ‘la commune
et le délégataire,
Toutefois,
l’ordonnateur
indique
que
cette répartition
était
à améliorer
avec
l’ancien délégataire
(société Somarep)
et
qu’actuellement,
elle
serait plus
adéquate
dans
le cadre de la gestion déléguée è. la société Les fils de Madame
Géraud.
De
façon
générale,
les investissements
sont
à
effectuer
par
le
nouveau. délégatsire
qui prend
en
charge
les
coûts
d’exploitation
et
d'entretien
tels
que
prévus
au.
contrat.
Ainsi
le nettoyage
du
marché
et
l'enlèvement
des
déchets
sont
désormais
entièrement
à la charge du délégataire
(article 27). L'article
32 de la convention stipule que « La collectivité
ptend
en
charge
la
souscription
aux
contrats
de
consommation
en
eau
ef en
électricité
st refacture le montant
de ces consommations
au délégatairé
D.
L’ordonnateur
en
conclut
que le
délégataire
supporte
les risques
financiers ainsi
que
les risques
opérationnels.
En
effet,
la
rémunération
du
délégataire
se
fonde
exclusivement
sur les
droits
de placé
perçus
auprès
des
commerçants.
Toutefois,
la
commune
estime
que
le nouveau
contrat de DSP
étant récent,
un certain
recul sera
nécessaire pour apprécier
les effets
de cette nouvelle répartition.
:
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
À compter de mai 2022,
un. nouveau délégataire a été chargé de la gestion du marché
forain Saint-Louis.
Ce changement de délégataire a été précédé d'un audit de diagnostic réalisé
par
un
cabinet
extérieur
qui
meitait
en
évidence
que
la
collecte
de
l'argent public
au
titre
des droits de place
mériterait d'être davantage
encadrée. 27
2240430
/ BB
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L E G A L I T E
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
(COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N.
1 :
LA
GESTION
DELEGUEE]
”. Le
nouveau contrat de délégation comporte en conséquence
de nouveaux outils comme
une
plateforme
numériques
en
vue
de
garantir
la
transparence
de
l'exploitation
permettant
en temps réel de recueillir l'ensemble des informations relatives au fonctionnement du service (restes journalières,
commerçants présents ou absents, factures,
etc.).
”
La
chambre
à pu
constater
que
la: commiurie n'avait jamais
consulté
ladite plateforme.
Au
regard des
difficultés
réncoritrées
lors
de
la précédente
délégation,
la commune’ devrait
pourtant assurer une consultation régulière de l'outil mis en place.
Le défaut de production
des rapports
des délégataires
dans
les délais réglementaires
et conventionnels,
permet
de
s'iñterroger
sur
la
hature
du
contrôle
qu exerce
effectivement
la commune
sur son délégataire.
* Cette
situation
est
d'autant
plus
regrettable
que
la
commune
est
intéressée
à 1 nie
de
son
marché
forain.
En
effet, outre
un
montant
minimum
au
titre
dé
‘la redevance
d'occupation du domaine public,
le délégataire. “doit lui verser
30
%
des recettes
collectées au titre du droit de place. 4
LA RESTAURATION
SCOLAIRE
4.1
La
politique communale
de
restauration
scolaire
La
restauration
scolaire
et
périscolaire
de
la
commune
de Fontainebleau
couvre
des besoins de l’ordre de 100 000 repas per an, dont l'immense majorifé est servi dans les écoles.
.
La gestion déléguée
de
larestauration
scolaire
et périscolaire
a été confiée
À la société
Sogeres,
pour
une
période
de
six ans
à
coinpter
du
27 juillet 2015;
ce
délégataire étant
en piaos depuis le 1% janvier 2004. |
Préalablement
au renouvellement
de
la délégation,
la-commune
avait confié des
audits.
à
un
cabinet
extérieur,
notamment
s FAR
des
équipements
éonsacrés
à
la
restauration
scolaire dans sept établissements”,
Il ressoftait
de
ces
audits
que
>‘ es
sites
appartenant. à
la
commune
étaient,
en 2014,
globalement
conformes
à
la
réglementation
en. matière
d'hygiène
en
termes’
dé
séparation
‘des opérations
de préparation/remise
en température
et. de
lavage.
L’audit relevait par äilleurs
que
les
denrées
et les-plats
cuisinés livrés
étaient
stockés’ en
armoires froides,
celles-ci
étant
en bon
état
général,
la majorité
étant
équipée
d’un système
d’enregistrement
‘automatique
des températures. # Sogeres est,
depuis 2001, une filiale de
Sodexho et compterait
parmi les
cinq premiers
acteurs
sur
le secteur
:
de la restauration
collective en France.‘
2 Rapports
centre
de
loisirs
de
la Faïsanderie,
école
déeniaien
Paul
Jozon,
école
élémentaire
Saint-Merry,:
école
maternelle Lagorsusé,
école
maternelle
La
Cloche,
et école sonne
Saint-Honoré,
28.
‘
2240490
/ BB
.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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2 7
/ 0 9
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 * ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU — CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
Les équipements
rattachés à
ces sites
étant
la propriété
de
la: commune,
les audits
précités
en
dressent
un
inventaire
physique
précis
qui
faisait partie
des
pièces
fournies
dans
le cadre de la procédure de publicité de la DSP.
:
Ainsi,
la
commune
a-t-elle assuré
le
suivi
physique et patrimonial
des équipements
délégués
avant de les confier à un prestataire pour une durée déterminée,
l'usage et la gestion.
‘Dans
lé cadre de la DSP
Sogeres
2015/2021,
des travaux de rénovation'ont été réalisés
durant
l'été 2016
sur différents
sites
pour
un
montant
global
de
l’ordre
de
129 546 €.
La commune
indique que ces travaux onf'été pris en charge par
le délégataire et ont fait l’objet
d’une
dotation
aux
amortissements
annuelle.
Ces
travaux
n’ont pas
conduit
à une
extension
de
la capacité
d’accueil
et leur impact a été lissé sur les six années
du coritrat et intégré au coût
du repas (environ
0,24 € par repas).
4.2
Cadrage
juridique
(DSP
d’origine,
avenants
etc.)
La
chambre
n’a
pes
procédé
à
un
examen systématique
eet. éxhaustif
des
clauses
de la DSP
avec Sogeres
et de
l'acte
d'engagement
et du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
du
marché
avec. Convivio
qui a suivi,
Elle
s’est
attachée
à exposèr
les
motifs
Qui
ont conduit à ce changement
de mode
de gestion
et à établir des
éléments
de comparaison
entre
les prestations
fournies par les sociétés
Sogeres,
puis
Convivio.
4.3
Une délégation déficitaire caractérisée par un fort taux d’impayés. . La
commune , de
Fontainebleau
|a confié
la
géstion
de. la
restauration
scolaire
et
périscolaire
à
la
société
Sogeres,
pour
une période
de'six
ans
à compter
du
27 juillet 2015.
L'économie
générale
du
contrat
consiste
en
une
mise
à
disposition
des équipements
par
le délégant et une exploitation du service par le délégataire, qui l’exploite à ses risques et périls, après
réalisation
éventuelle
de
travaux.
Le
contrat portait principalement
sur
la restauration
|
Scolaire
et
accessoirement
eur
les
bases
de
-loisirs.
Les
éléments
financiers
ci-après
ne concernent
que la'restauration
scolaire
compte
tenu
de
l'impact
marginal
du
périscolaire
sur”l’exploitation,
L'exploitation
était globalement déficitaire pour
le délégataire.
Tableau
n° 7 : Résultats
d'exploitation
Sogeres
restauration
scolaire (en €)
2015/2016
605 272,81
333
» 31 911.03
16/2017
604
348
1
-.55
2017/2018
623
368
= 55
18/2019.
623
552
1
73
20
-
499 779
412 345
= 87 434
2020/2071
«
628 904
387
099
:
,
41
805
Sourca : Commune de Fontainebleau, dossier de synthèse de la délibération du 12 juillet 2022
29
2240430
/ BB
Î î } | { : ; - RER ES RD APE Se Sd hs 06 bé at
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RÉ RE EE NE des FAR Res en ERREUR QE D D D
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINÉBLEAU
CAHIER N 1
:
LA GESTION
DELEGUEE]
.
La
collectivité
fixait
le prix des
repas
pour
les
familles en fonction: de
leur quotient
familial. Sogeres facturait directement aux. familles le prix dés repas sur la base de ces tarifs?5, Le commune
compensait la différence
entre
le prix
des tarifs qu’elle
souhaitait voir
appliquer
aux
usagers
et le coût
réel
des
repas
tel qu'il
avait
été fixé
dans
le cadre
du contrat,
ce
qui
a
représenté
317 502 € pour:l’année
sçolaire 2019/2020
et 377 657 € pour 2020/2021.
Par ailleurs,
is délégation
laissait
à la charge
du
délégataire
un
taux
d'impayés
significatif,
de
l’ordre
de
11
%
entre
2018. et 2021,
soit nettement plus. que
les autres
services
facturés par la commune aux
usagers
(taux moyen
de
4 %).
Tabléau n°8 : Facturation aux familles et impayés
2015/2016
282 1
2016/2017
290 414,58.
16
2017/2018
298
|
30
2018/2019"
306 341,74
31
. 2019/2020
196
‘ 21736
303
33 569
1
Source » Commune de Fontainebleau, dossier de synthèse de la délibération du 12 juillet 2022
4.4
Les motifs et la pertinence du changement-de
mode
de gestion
La convention
avec
la société Sogeres
reltive
à la restauration
scolaire ét
ne
|
a pris
fin le #5 juillet 2021. - La
commune
précise
que
l'opportunité
de recourir
à uné
nouvelle
délégation
e eu
égard
aux
problèmes
dé
facturation
aux familles
et de. recouvrement
d’impayés
rencontrés
lors de
l’éxécution
de le DSP
Sogeres n'a.pas
été envisagée
et qu'aucune
étude préalable
formalisée.
n’a
été
effectuée.
Elle ajoute
que
ce
changement
de
mode
de gestion
n’a
pas
été
précédée
d'une définition des besoins notamment-en termes de
qualité de service’attendu.
.
‘ Toutefbis,
la commune
estime. que
le
choix.
du
marché
semblait
plus
adapté.
Elle fait observer
que
les
différents
sites
et
équipements
étant
dañs
un
bon
état. suite
aux
investissements
réalisés par
Sogeres,
le cadre: juridique de la délégation ne
convenait plus.
En
l'absence
de
clarge
d'investissement.
et
donc
de. risque
d'exprohaton
lié
à
leur
amortissement,
elle
fait
valoir que
le-choix du marché
8 ’imposait.
Les
motifs
mis
en
avant par
la collectivité pour
passer
d'un
mode
de
géicion
en
DSP
à tn
marché
public,
tienrient aussi à des
questiôns de factüration et d'impayés :
|
.
l'analyse
des
comptes. dé
résultat
dé'la
Sogeres
faisait apparaitre
des taux
d'impayés
par
les familles
systématiquement supérieurs
à ceux constatés par ls commune
pour d’autres
activités communales
: "
25 Délibération n° 16/74 du 2 juillet 2016. Dossier üe synthèse du 28
septembre 2020 p. 117.
30
|
2240430 /ËB
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0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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;
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU— CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
-
après
une
analyse
des
impayés, il est appaïu
que
des familles
qui
payaient régulièrement
leurs
factures
lorsqu'elles
étaient
facturées
par
la
commune
ne
le
faisaient
pas -pour
la restauration
scolaire
facturée
par
la
Sogeres,
ce
qui créait
une
distorsion à laquelle
l’ordonnateur a souhaité mettre un terme, même
si in fine, ces impayés
restaient à la charge
du délégataire ; h
«
=
la commune
s'était dotée
en 2018
d’un
nouvéau
logiciel
d'inscription,
de
réservation
et
de facturation
des
‘activités
périscolaires
et
extrascolaires.
Cet
outil
a
permis
_une optimisation
de la facturation
aux
familles,
et la commune
a considéré
que
la réprise
de la facturation de l’activité de restauration
scolaire pouvait
se faire sans
difficulté;
=
la commune
a souhaité que les familles n'aient plus qu’une. interface
et qu’un
interlocuteur
‘pour-toutes
les -activités
municipales . alors
qu’elle
‘considérait
que
la
facturation par
la Sogeres
était peu lisible et peu
compréhensible.
4.5
‘Principales caractéristiques du marché public conçlu avec Convivio”? Depuis
le
27 juillet
2021,
la
restauration
scolaire
et
périscolaire
de
la. commune
de Fontainebleau
relève
d’un
marché
public.
Un
avis
de
consultation
a
été
publié
au
BOAMP
et
au
journal
officiel
de
l'union
européenne
(JOUE)
les
20
et
22 janvier
2021:
Cette
publicité
‘a
suécité
l'intérêt
de.cinq candidats, Le 8 avril 2021, la commission d’äppel d’offres s’est réunie à
pour ur
l'admission
des vandidatures.et leur analyse. L'attribution du marché à la société Convivio?®
a été frmahaée
par la délibération n° 21/41
du
17 mai 20217.
Il
a
pris
effet
lé
27 juillet 2021,
Pour
une
dürée d’un
an
et renouvelable
trois fois
par tacite reconduction, pour un montant maximurn
annuel de 650
000 € HT.
‘Un
avenant
n° j,
adopté par
délibération
n° 21/96
‘du 27. septembre
2021,
conceme
ün point
mineur:
l'ajout de
la prestation de
©
foumiture
de
pain
pour
les
repas
à
compter
de la: notification
de l’avenant.
r
Compte-tenu
du
contexte
inflationniste
à
compter
de
début 2022,
se traduisant
par
une forte hausse
des matières premières
entrant dans
la fabrication
des repas,
un avenant n° 2
a été signé en avril 2023
afin de préserver,
selon’la commune,
l’équilibre financier du contrat
et les bonnes relations contractuellés. #1 La chambre
n'a pas procédé
à un examen
détaillé, en termes de régularité, des pièces
de procédure ayant conduit
aux choix de
la société Convivio.:
2% Convivio
est un’ groupe familial indépendant actif dans
la restauration collectivé surtout dans la: moitié ouest
de la Fiance. I] compte parmi
les 10 premiers acteurs nationaux dans
ce domaine.
‘
2 Le marché est passé en
re adaptée
en application
de l'article R. 2123-1 alinéa
3 du code dé la ccimmande
publique.
Ce
marché:
à
de commande est
passé
à prix unitaires pour
‘un montant maximum
annuel
de 650 000 EHT. Préstation supplémentaire éverituelle : montant maximum annuel : 30 000
€ HIT. Le marché
est
passé pour
unie durée
d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction. Le délai
global de
paiement
est
de 30 jours.
31
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0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OËSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMÉNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER N
!l':
LA
GESTION
DELEGUEE]
*
Pour
autant,
le titulaire a inforrné
la commune
he pis
être en mesure
de supporter
seuil
‘ les charges
extracontractuelles
du marché-qu’il
subit du fait de la hausse
d’un
grand
nombre
. de matières
premières
cnstatée
depuis
la fin .du
1° trimestre 2021
et dont
l'ampleur
a été
‘accentuée. Il a sollicité une indemnité en application de la
théorie
del’ imprévision d’un montant
de
28
464€ HT.
Cette
indemnité a pour
objectif
de
compenser
‘une
partie
des charges
qui
déséquilibre l’économie
du contrat.
En effet, l'article L. 6 du
code de la commande
publique prévoit
que « lorsque survient
un évènement
extérieur
aux -parties,
imprévisible. et bouleversant
tenporairement
l’équilibre
du contrat, lé cocontractaht, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité
»..
‘La commune
a proposé de prendre à sa charge 90 % du môntant, soit 25 618€ HT.
4.6
La
qualité
de
service
pour
l'usager,
Pinformation
et
la
rupture
avec
Convivio
Le
marché
public
entre
la commune
.êt la société
Convivio
a été renouvelé
tacitement
pour
un
an
du
27 juillet 2022
au
26 juillet 2023. Puis,
Ja commune
a' fait le choix
de
ne
pas
reconduire
Le’ marché
et
a fait parvenir le
23 mars
2023
une
décision
de non-reconduction
à la société Convivio.
Celui-ci
a
donc
pris
fin
à le
date anniversaire
du. contrat
soit
le
27 juillet 2023,
sans
engendrer
le versement
de pénalité.
.
Alors
que
ls qualité
du
service
avait été
effective
aû
cours
de
l’année
scolaire
2021-2022,
la commune
invoque
de
nombreux
dysfonctionnèments
constatés
à
partir
‘de fin 2022
qui l'ont conduit à ne pas
renouveler le marché
avec
son prestataire
Convivio
:
-
lenon-respect
récurrent voire systématique du
cahier des charges {fourniture
de barquettes
plastiques alers qu’interdités dans le cahier des charges, remplacement des produits prévus exclusivement
en
labels
ou
en
bio
»
dans
le
cahier
des
charges
par
des
produits
conventionnels,
etc.)
;
des
défaillances
au niveau
+sahitaire
(corps
étrangers
retrouvés
dans
les plats)
;
=
la faible réactivité du prestataire pour
faire
cesser cesproblématiques.
Des
courriers
et
courriels ‘échangés
entre
la
commune
et
le prestataire,
il. ressort
unservice très
dégradé
avec
des
traces
de
moisissures
et
la présence
récurrente
de corps
étrangers
(plastique,
caoutchouc
etc.). dans
les
aliments.
Le. prestataire
mettant
en’
avant
au printemps
2023
diverses
considérations liées à la crisé du
Covid
pour justifier ses carences,
la commune a
fait constater par constat d'huissier le
3 avril 2023
la présence
d'insectes
dans
-les-aliments.
La
commune
cônatatait
par
ailleurs
que
le
non-conformité régulière
aux
cahiers
des charges
ne permettait plus à la collectivité de tenir les peipagements pris auprès des familles
sur la qualité des repas fournis aux enfants,
7
En
dépit
de
deux réunions
qui
se
sont tenues
les
13 janvier
et 9 mars
2023
‘entre.
la commune
et le prestataire pour aborder ces différerites problématiques, Convivio n’a pas été
en mesure
d'apporter des réporises satisfaisantes. Cette deinière conteste ce constat et:fait valoir
qu’elle aurait pris des mesures pôur répondre aux attentes de la commune.
32
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0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N° 1 : LA GESTION DÉLEGUEE
Pour
autant,
la
principalé
motivation
de
la
fin
de
contrat
avec
le
prestataire
tenait
à
la
mauvaise
qualité
du
service
rendu
par
ce
dernier.
L’ordonnateur
précise
que
les
services
municipaux
effectüaient
un
contrôle
constant
du
service
délivré.
-:
Préalablement
au changement
de prestataire, la définition des besoins
(qualité de service
attendu) n’a pas été redéfinie.
:
.
.
Le
nouveau
marché
public
a-été
conclu
avec
la
Société
Sogeres
à
compter
du
27
juillet
2023.
Concernant
la
qualité
du
service
attendue,
le
cähier
des
charges
est
identique
d’un.
point
de
vue
qualitatif
à celui
passé
avec
la
société
Convivio
précédemment.
Toutefois,
la
commune
&,
cette
fois,
anticipé
la
possibilité
du
non-respect
de
ce
cahier
de
charges
par
le
prestataire.
Seules quelques
modifications
mineures
ont
été
apportées (liste des
fruits
et légumes
bio
complétée,
barème
des
pénalités
modifié)
afin
de
préciser
certains
éléments
qui
ne
l’éfaient
pas
suffisamment
dans
le précédent marché.
4.7
Le
retour
de
la
société
Sogeres
comme
prestataire
de
la
commune
Le
nouveau
marché
ayant
pour
objet
la
fourniture
et
la
distribution
des
repas
sur
les
écoles
primaires:
et
le
centre
de
loisirs
de
la,
commune,
a
été
passé
en
procédure
adaptée
en.application
de
l’article
R.
2123-1
alinéa
3 du
code
de
la
commande
publique.
L'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
dé
publié
au
BOAMP
le
$ avril
2023.
et
au
JOUE
le
7 avril
2023,
|
”La
date
limite
de
réception
des
offres
était
fixée
au
9 mai
2023
à 12
heures.
Un
seul
pli
a a
reçu
préserité
par
l'ancien
délégataire,
la société”
Sogeres.
‘La
commission
d'appel
d'offres
s’est
réunie
lé
25
mai
2023.
Au
vu
de
l’ana analyse
des
offres
et
de
la
pandération
des critères
de
sélection,
la
commission
d'appel
d'offres
a décidé
le
jour
même
d'attribuer
le
marché
public
à la
société
Sogeres
qui
a
été
soumis
à
l'avis
du
conseil
municipal
le
9 juin
2023.
4.8
Les
implications
éconoiniques,
financières
et
comptables
de
la
délégation,
puis
du
changement
de
mode
de
gestion
‘avec
l’intervention
successives
de
deux
marchés
‘La
commune
précise
que
sur
l’ensemble
de
la période
2017
à 2023,
aucune
dépense
n’a été inscrite
au budget d'investissement.
33
2240420
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DR em PORC ph ms
msn nnreronrnmanrnanagaroernnERERS
A R
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0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER N
1:
LA
GESTION
DELEGUEE]
‘À
Pexpiration
de ‘la
DSP
le
26 juillet 2021,
l'existence
des
inventäires
précités
a a grandement
facilité
la question
dés'biens
de retour”,
même
si la cominune
n’a pas
retrouvé
de procès-verbaux
signés
des
deux
parties:
Un
nouvel
inventaire
physique
. ä a
effectué
au moment du début du marché
avec
la société Convivio.
. Concernant
les décenséé
de
fonctionnement,
il a été
exposé
supra. que quel que
soit.
le rnode gestion,
gestion
déléguée
ou marché, 'un reste à charge
était supporté par la commune,
résultant de l’écart entre le prix facturé aux familles
et le coût du repas facturé à la collectivité
par le délégataire,
puis
le prestataire. -
Tableau n° 9
5 Resté à charge de là restauration scolaire pour la commuine
NIUE
TITI
U
RU BTE
TR
MT AT
TT
Marché
Sogeres
ANR
MIDUIARE
PAP4
APR PURES PIPAITE
202H 241 Pre stone}
| Reste à charge commune
|
Source : Commimeed
Fomtainebleai
À
compter
de juillet 2022,
c’est désormais la
commune
qui facture directement les repas
aux familles sur la base
des
tarifs votés par
le conseil
municipal.
Le
prix
contractuel
du
repas
dans
le
cadre
du
marché
Convivio
était
de'
6, I8€HT
alors
que
le
prix
moyen
facturé
aux
fämilles
était
de
3,91€
HT
pour
l’année
scolaire 2022/2023.
Comme
sous
ls
mode
de gestion précédent, la différence est prise en charge par la commune.
»,
La
commune
supporte
directement
lerisque
d’impayés.
Elle l'estime à 4 %
contre
11 %
dans le cadre de la précédente DSP
Sogeres, ce qui représenterait
13 000 € pour l'année
scolaire
2022-2023.
ll en résulte au
total,
pour
l'année
2022-2023,
une
économie
induité par
le passage
d’une
délégation à un
marché
de’
Pordre
dé
100
000
€.
L'augmentation
sensible
du reste
à charge
prévu
pour.
l’année
scolaire
2023-2024 ‘avec
l'intervention
d’un
nouveau.
prix
avec
la société
Sogeres
tient à l'inflation dans le cadre
d’une
nouvelle fixation
du. coût unitaire
desrepas..
©
Il
convient
de ‘relever une
‘baussé
éignificative
du
coût
de
la. restauration
scolaire
à compter
du 27 juillet 2023. avec le nouveau marché
public
conclu
aveé li Sogeres,
le tarif
-durepas
étant
désormais’
de
8,69 EHT
(contre
6,1837€ HT
pour
-le
tarif
Convivio.
au
26 juillet 2023
dernierjjour du contrat).
Là
commune
indique
qu’ en. 2023-2024, l'équilibre finançies
de
ce: service
réndu
à la population
sera
substantiellement
modifié,
Le
prix
moyen
du
repas
facturé
aux
familles
passera
de .3,91
€
à
4,35€, ‘répercutant
uné
partie
de ‘la hausse du
coût
unitaire
du
repas.
Le reste à charge de la commune
devrait quasiment
doubler en 2023-2024 par rapport à l'année
‘précédente pour s'établir à 458 465
€..
30 Les
biens
de retour'se
définissent
comme
les biens
nécessaires
au
fonctionnement
du
service. public
et sont,
en tant que tel,
indissocisblement liés
à ce service. Ils doivent
avoir été amortis par
le délégataire au terme normal
de
la convention
.
” Ces montants intègrent chaque année
des frais de personnel: à hauteur dé
61 000 €. En effoi,
dans le cadre
de
laprécédente
DSP Sogeres,
des agents
de la çommune
assistaient
le
délégataire dans
la distribution dés repas
ce
qui n’est plis le cas dans le cadre
du marché
Convivio,
le prestataire assurant l° ensemble
du service.
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:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU -- CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Pour
des
motifs
juridiques,
mais
également
économiques
liés
à
la
gestion
des impayés,
la commune
a mis fin à la sion déléguée
de la restauration
scolaire en juillet.2021..
Un
marché
pour
une
durée
d'un
an
et renouvelable
trois fois par
tacite
reconduction
a été
‘conclu avec un nouveau prestataire.
Cepéndant,
le non-respect récurrent du cahier des charges
et des défaillances
au
niveau sanitaire
(corps
étrangers
retrouvés
dans
les plats)
ont conduit
la commune à ne pas.reconduire
le marché pour l'année scolaire 2023-2024.
À
l'issue
d'une procédire
ädaptée en ‘application .de l'article
R 2123-1
alinéa
3
du
code
de la commande
publique,
un
nouveau
marché a été. conclu
avec
l'ancien
délégataire
qui est
à nouveau
en charge de la gestion de la restauration scolaire,
cette fois en qualité de prestataire.
Dans
un contexte de forte
inflation, , le tarif du repas a augmenté
à comipter du 27 Juillet 2023
et'est
passé
à
8,69€ HT
contre 6,1837 € HT
pour
lé
tarif précédent,
ce
qui
induira
une
augmentation
du
reste à
charge
pour
la commune
qui doublera
quasiment pour
l'année
scolaire
2023-2024
par
rapport à l'année précédente por
s'établir à 458
465
E
L'équilibre
financier
de ce service
rendu
à la population
a dèné
été
modifié
en conséquence
et le prix moyen
du repas facturé aux familles est(pesé
de 3,91 € à 4,35 €.
35
2240430 /HB
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES [COMMUNÉ DE FONTAINEBLEAU CAHIER N
1:
Annexe
: Glossaire des
sigles
LA GESTION DELEGUEE]
RTE
BOAMP
| Bulletin officiel des annonces de marchés publics
CAPF.
| Communauté d'agglomération
du Pays de Foritainebleau
CCMF
|-Comité consultatif
du marché forain
CGCT
| Code général des collectivités territoriales
DSP
Délégation de service
publie
JOUE
| Journal officiel de l’union européenne .
PLU
|Planlocalde l'urbanisme
|
SAPP
| Société suxiliaire
de parçs de larégion perisièmme
VNC
| Valeur nefte comptable
|
36°
2340430
/ BB
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RÉPONSE
DU MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
(*)
(*) Cette
réponse
Jolñte
äu
rapport
engage
la seule
responsabiiité
de son
auteur,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.243-5
du
Code des
juridictions
financières.
MESSE se
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:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 nn eh di Lao vu soSas dinigésanmrcmmémer en
mecs canontabanaennn ge sense ttes Ah AS SNS Fra nes
ARE
AU GREFFE
Le
e1 juin 2024
Chambre régionale
des comptes
d'Ile-de-
France
|
À
l'attention de Monsieur le Président 6 cours des
Roches- Noisiel
77315 MARNE-LA-VALLÉE
cedex 2
Objet : Réponse
au
rapport
d'observations
définitives
relatif au
contrôle
des
comptes
et de la gestion
dela
commune
— Cahier
n°1 relatif à la gestion déléguée-
au titre des exercices
2017 et suivänts.
° Monsieur
le Président,
.La Chambre
régionale des
comptes
d'Île-de-France
a procédé
au
contrôle
des
comptes et de la gestion de la Ville
de Fontainebleau, en ce qui concerne
la gestion
délégnée de trois de ses
services publics:
lé.stationnemient, le marché forain
et la
restauration scolaire, au titre des exercices
2017 et suivants.
Pour
rappel, ce contrôle
a été
effectué dune le cadre de travaux
communs
menés.
par plusigurs juridictions financières relatifs à l'efficacité de la gestion déléguée de vices
publics par
les collectivités
locales, devant contribuer à
l’élaboration
du
rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales de 2024. Tout
d’abord
je me félicite de ce que, dans le cadre de ce contrôle,
le dislogue’entre
la Ville et la Chambre ait été efficace, et qu’en particulier le rapport d'observations définitives.ait,
d'ores et déjà, très largement pris en compte les réponses
que nous
avions adressées
à la-suite
du rapport provisoire, et que j'avais tenu
à présenter
personnellement
devant la Chamibre.
La Chartes
an
essaie
atrh:T'tices
de Ve, et, encore une
fois, je
salue
ce travail.
.
Reste
qu’à
mon
sens,
‘subsiste
quelqnes
points
de. désaccords,
y
compris
juridiques,
et, surtout,
il‘convient d'apporter quelques
précisions
nécessaires
afin
de dénner
aux lecteurs du rapport une représentation fidèle et exacte de la gestion
de ces services
À Fontainebleau. :
Le rapport
d'observations définitives
appelle
done encore, de
ra
part, un
certain
nombre
d'observations
en réponse.
.
Aussi,
conformément
aux dispositions de l'article L.243-5
du code
des juridictions
financières,
je vous
prie de
bien
vouloir
trouver,
par
la présente,
note
réponse
écrite
à vos
observations, définitives. Ces éléments de réponse permettront,
je le
soubaite,
de dorinér urie représentation
plus précise, plus fidèle,
con
la gestion
du stationnement,
du
marché forain
Saint-Louis
et de
scolaire à Fontainebleau. Je vous en souhaîïte bonne réception et vous prie
d'agréer,
à T assurance
de ma très haute considération.
nrle
D
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 Jsera répondu au rapport d'observations définitives dans le mêmé ôrdre que celui suivi par la Chambre,
à savoir, d'aboïd, sur la gestion
déléguée
du
stationnement
(L.), ensuite, du marché forain (NL) et, finalement, de la restauration scolaire (IL).
L
Sur la gestion déléguée du stationnement
Le
rapport
d'observations
définitives
a manqué de relever le
succès,
notamment
financier, de la politique du stationnement de Fontainebleau.
*_.
Au préalable, fe me réjouis qe la Chambre ait cité expressis verbis dans son rapport la stratégie financière
de la Ville en matière de stationnement.
Ainsi, eorame l'indique ce rapport, cette stratégie « consiste
à anticiper la part du.
stationnement venant de
l'extérieur, pouvant être regardée comme une ressource
financière
profitable, sans pénaliser ses habitants, qui se voient appliquer une
politique
tarifaire
préférentielle
» (page 11 du rapport).
:
Cette stratégie avait été exposée par la Ville dans le cadre du contrôle, étant rappelé que la Chambre lui demandait initialement de
« formaliser
» cette stratégie — par
ailleurs, ce « formalisme
» n'étant ni obligatoire en droit, ni opportun.en pratique,
il est heureux que le rapport d'observations définitives n’en fasse donc
plus état.
En preniler lieu, la Ville va suivre la recommandation dite de
« performance ».
selon
laquelle
elle devrait « intégrer la dimension capacitaire
» du stationnement
dans la définition
de sa stratégié,
|
Cela étant dit, il va de soi que la Ville, qui connaît bien
le nombre existant de
de stationnement
— en voitie ou en ouvrage
— sur son territoire, sait, le cas
mesurer
la nécessité d'augmenter, ou
non, ce nombre,
au regard de l'évolution de
ses besoins
— que la Ville maîtrise parfaitement.
La gestion du stationnement est d'ailleurs nne compétence conservés
la Ville
alors
même
qu'ont
été
transférées
à
la
communauté
d’
ation
les
compétences relatives
aux transports urbains et
à la voirie.
La Chambre aurait pu relever ainsi, par exemple, la proposition faite par la Ville, l'année dernière, de transformer l’ancienne caserne Damesme pour notamment
y
créer un nouveau parking.
|
Surtout,
je m'étonne
du raisonnement ayant conduit la Chambre
à considérer que
la Ville n'intégrerait
pas déjà suffisamment ceîte « dimension capacitaire ».
En effet, pour la Chambre, le nombre de places de stationnement « correspond peu ‘ou prou
à la moyenne du flux quotidien de visiteurs du château, au risque de ne
à la population locale
de stationner dans de bonnes
conditions »
Fa
en Et mess.
Or, étant rappelé que la populétion bellifontaine (15.000 habitants) ne représente même pas 3%
du nombre de touristes annuels du château (540.000,
dont
la grande .
orité vient en voiture),
je ne peux
que regretter que la Chambre
s’adonne
à des
|
ations
« peu ou prou », ne correspondant en rien
à la réalité !
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 reersiss Se SR
délégation fait l'objet d'une contestation à cette date.
:
Cela
conduit
la
Chambre
à une
conclusion parfaitement
erronée
: il
n'existe
pas
de
manque
de
places
de
stationnerient
(en
voirie
ou en
par
pour
les
Bellifontains
et
même
pour
les
häbitants
de
l’agglomération
- ni
aucune
difficulté
Née
à la
qualité
de
ce
stationnement
ou
envoré
au tarif
- préférentiel
— pour
les
habitants.
C’est
d'ailleurs
la
raison
pour
laquelle,
comme
l'observe
la
Chambre,
la
Ville
a pu,
lors
de
récents
aménagements,
supprimer
des
places
de
stationnement
payantes
et
conserver
uniquement
des
arrêts
pour
les
personnes
à mobilité
réduite
ou
pour une
durée
très
provisoire
(dépose-minute,
espaces
de
livraisons,
etc.).
La politique de stationnement de la Ville est donc un
vrai succès.
En
deniième
Heu,
lei
stipulations
prétendument
« atypiques
» du
contrat
actuel
-de
DSP,
attribué
à Interparking,
en
ce
qui
concerñe
le
droit
d'entrée,
n'en
sont
pas.
Je tiens
à rappéler
un
poirit
de-droit
:én
droit
des
délégations
de service
public,
le
seul
«
droit
d'entrée
» licite
est
celui
finançant
la
valeur
nette
co:
(VNC)
des
biens
non
amortis
de
la
précédente
(
tion,
selon
le
Conseil
d'État
(cf.
CE,
Avis,
19
avril
20058,
n°371.284),
commie
c'est
lecas
du
droit
d'entrée
prévu
en
l'espèce.
En'bref,
le droit
d'entrée
a pour
objet
uniquement
de finäncer
le remboursemént
par le
délégant
à l'ancien
délégataire
de
la
VNC
de
ses
biens
non
emoitis.
Aussi,
I n’est
pas
juste
d'affirmer
que
le
droit
d'entrée
d'une
DSP
devrait
être
versé,
obligatoirement,
lors du
démarrage
du
contrat.
C’est
une
vue
de
l'esprit.
Il doit
être
:
versé
dès.que
son
montant
est
définitivement
établi
et,
en
conséquence,
que
le
même
müntant
peut
être
versé par
l'autorité
délégante
au
précédent
délégataire.
C'estle
raison
pour
laquelle
le droit
d’entréene peut pas
être
versé
dès
le
démarrage
du
contrat,
notamment
dans
l'hypothèse
où
le
montant
de
la
VNC
de
là
précédente.
En
l'espèce,
comnre
je l'ai
précisé
lors
du
epntrôle,
cela
a été
le cas
— étant
ra
le
contentieux
opposant
l’ancien
délégataire
à la
Ville
et
qui'a
été
notamment
au
inontant
de
cette
VNC
- de
sorte
que,
ée
contentieux
durant,
la
Ville
n’a
versé
la
VNC
des
biens
de
l’ancienne
dél
qu'après
que
le
t du
TA
de
Melun
fixant
son
montant
est
devenu
C'est
ainsi
à cette
date
que
le
droit
d'entrée
de
la
nouvelle
délégation
est
devenu
définitif
et
a pu
être
versé.
‘La
Ville
n'avait
pus
à percevoir
du
nouveau
délégataire
une
sommé
qu'elle
n'avait
pas
elle-même
versée
au
précédent
délégataire,
sauf
à risquer
de
caractériser
un
.état
d’enrichissement
sans
cause.
‘Thn'y
a donc pas
eu dé
remplacement
d'une
recette
actuellé certaine
par
me
recette.
Auture.
ét
aléatoire,
et
c'ést
sans
aucun
doute
par
mégarde
que
le
rapport
Schasrentions
dlGniives.
à népasres
ouai
POMEEEUN
DNS
erronée
1
droit
et
en
fait,
En troisième
et
dernier
lieu,
le rapport d'observations
définitives
a manqué
de
‘relever
le
succès
du
contrat
de
DSPatiribué
par
la
Ville
à
la
société
Interparking
‘bien
plus
qué
comparé
à la
précédente
délégation
attribuée
à la
SAPP).
Et, notamment,
le succès financier.
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 D'une part, la Ville
a ou se saisir de
l’enjeu lié au stationnement en attribuant une
DSP d'une
durée réduite
à 15 ans
(au lieu de 25 dans la
précédente), tout en
intégrant
la durée
d’ amortissement des nouveaux
investissements (1
n'y
avait en
aucuninvestissement lors
du précédent contrat).
Cette
durée rédiie
moigne de
1 préoccupation
première
de la VIe
d'une remise
en concurrence périodique, afin
de conserver une forme
.de: pression
sut Ie
Le rapport
aurait gagné à le préciser.
D'autrepart,
la DSP etiibuée À Interparking est
plus profitable encore,
d'un point
de vue
financier, que celle attribuée
à la SAPP
En effet, dans le cadre de la précédente DSP,
Lésontoenenttrhtain,
au démarrage du contrat, d'une redevance unique de 25
millions
ds francs (soit
Ssotniantiruneet
3.800.200
be) pour le ROME
daté
durée de la DSP
(25
en
es
ri représente
155 PDO
erpt pare
(una fan
comp
épis
Or la DSP attribuée
à Interparking rapporte et rapportera
à la Ville, sur une duirée
de
15 ans
(2015
— ere
RAS
POUR
CNE
DRE RERO
DO
RON NES
par
an (soit plus de
que la
précédente
DSP), tout en enrichissant le
patrimoine
Ge la
on
Le
d'un
nouvel
ouvrage
de stationnement
d'importance,
alors qu'aucun
investissement
n’était
à la charge du
précédent
Là encore, À aureït été utile que le rapport mette en relief cette comparaison. Le nouveau délégaiaire
a procédé
à des investissements de plus de 10 M€ HT (hors
Dépanuditen de
« ru
datrarien
à 6e
nome
lsmnt
ms
echo
os d8
Don
nouvelles places de
parking sur le territoire (enrichissant, de facto, le patrimoine
immobilier dé la
— conséquemment).‘
.
En outre, et
surtout, le nouves u délégataire verse
à la Ville
une redevance annuelle
d'occupation
du-domaine publie — lv
cmsnn
ça
atome
qu'au
versement
d'une seule redevance lors du démarrage
de la Ville, d’un montant
rhoins important que la totalité des redevances versées par le délégataire actuel sur toute la durée du contrat. Étant précisé, ‘en outre, que cette redevance comporte
une part variable sur la base
du chiffre
d'affaires des parkings en ouvrage.
Son montant s'avère donc très important, notamment
à pertir de lavenañt
4 (5,3
millions
d'euros). Montant auquel
s'ajoute Les récettes nettes
de voirie (2,3 millionh
d'euros) perçues par le délégataire et reversées à.la Ville. La Chambre souligne que le contrat est
rentable pout le délégataire
on ne peut en
‘disconvenix
puisque le contrat est très rentable pour la Ville
|
|
Ainsi etan total,
sur l'énsemble
de la
durée
d'exécution de 15 ans de la
DSP-— et en prenant en eumpte les années liées
à la erise sanitaire du
SRE
ec omires de DSP
SAMU
EE Come
MAÉ
TOR
de
7,6 millions
d'euros.
|
|
Ces bénéfices ne
sont que
les fruits de la stratégie, active, menée
par
la
Ville dans ses relations avec
ses délégataires
— = étant précisé qu'il s'agit
de
filiales de grands groupes.
s
Précisémient,
3 811
225,43 euros,
après conversion à date.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 merde eme de eh pan ins in RCE . . Snapes tar RS
Ainsi, la Ville a pris la bonne décision de résilier le prééédent contrat de DSP (attribuée
à li SAPP), en considérant que celui-ci avait une durée manifestement
excessive. Le
nouveau
contrat
de
DSP
(attribué
à Interparking)
est
bien
plus
rentable
pour
la Ville
que
ce
précédent
contrat
—
y
compris
si
lon
intègre
l'indeninité de résiliation.
+. 3
Au regard
de ce constant,
je
ne peux
donc que
regretter
que
la
Chambre se
soit:
limitée
à
dire que le suivi des DSP serait « perfectible.».
:
1
s'agit même, selon
moi,
d'un
contre-sens.
IT
Sur la gestion délégués du marché forciéri
Tout d’abord,
le rapport indique que la Ville a choisi de recourir à: une gestion
déléguée
de son
marché forain plutôt qu'à
une
régie
en raison,
notamment,
du
+
"savoir-faire spécifique que réquiert
cette activité,
Soit. Il aurait été toutefois pertinent d'ajouter
que ce choix
est'celui de la très
grande majorité des Communes.en Île-de-France — 80% des marchés forains d'Île- de-France.sont gérés en DSP. Aussi, la décision de la Ville de déléguer
la gestion de
son marché forain
n'a rien d'exceptiénnelle.
.
met
+
Cette recontextualisation me paraît nécessaire, afin d'éviternotamment tout risque que lé leéteur considère que la Ville ne marqueräit pas suffisamment d'intérêt pour la gestion du
marché
Saint-Louis.
C'est précisément le contraire. À cet égard, commie l'indique le rapport, la Villé a his en place un comité consultatif de ce marché,
se réunissant tous les deux inois, lequel contrôle, au nom
et pour le
compte dé la Ville, l'exécution de cette DSP, et en mesure la satisfaction-tant de ses usagers que des commerçants.
|
Ce comité ne résulte pas d’une obligation légale, mais seulement de ma volonté
de
bénéficier d'un
outil fiable pour évaluer le succès du marché
Saint-Louis. Il marque
.
donc l’intérêt que porte la Ville au succès de son marché
forali et permet
aussi, en.
réunissant l'ensemble des acteurs
(délégataire, commerçants,
usagers.et élus, dont
un
élu
de
l'opposition)
d'assurer
un
contrôle
réel .et
continu
sur
toutes
Îles
conditions
d'exercice de ce service publie.
:
|
Evisuite,
lerapport contient
une
erreur d'analyse juridique,
que j'avais
pourtant
sn
à la
bre,
s'agissant
de la procédure
de
renouvellement
de la DSP
en 2021.
D y est en
effet encore
indiqué
que
cette procédure résulterait de la « volonté
» de
la Ville, insatisfaite de son délégataire, d'en changer,
On croit comprendre
qu'il y.
aurait eu une volonté de sanctionner la SOMAREP.
°
C'est faux à tous lés étages, D'une part, la SOMAREP
a donné des résultats plutôt
satisfaisants.
D'autre
part, et surtout,
comme
je l'avais
expressément
indiqué
à la
Chambre,
il
n'y
a eu
et
ne
peut
y
avoir
de
«procédure
de
changement
de
délégataire
», mais, uniquement,
la mise en œuvre
de l'obligation légale de remise
en concurrence périodique du contrat de DSP
!
.,
Étant rappelé, en
l'espèce, que la DSP de la SOMAREP
arrivait à terme en 2022.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 Le rapport l'indique lui-même...: « le contrat du
1° janvier 2017 avec la société
* SAS
Somareb
‘arrivant
à
échéance,
la
commune
a
engagé
une
procédure
de
renouvellément de la délégation
» (page 28
du rapport).
1 aurait été opportun
que la Chambré
se cantonne
à cette
observation. .
Je ne peux donc
que regretter de lire, à nouveau, que la consultation lancée en
2021
ME
motivés pr tee: souReR Gel
WIR
de
«we
prier
dela SOMAREP.
Si là SOMAREP
avait candidats
à la nouvelle coniltation en rendant la meilleure
affre, la nouvellé
DSP
lui aurait été attribuée, comme les règles
du code de la
commande
publique l'imposént,
Comment
la Ville pourrait-élle y déroger ?
Par ailleurs, je m'étonne
également de ce que
la Chambre persiste à indiquer que
l'AMO
de la Ville ayant réalisé un diagnostic de la précédente DSP aurait
« conclut
que
le futur contrat de concession gagnsrait
à encadrer la perception des recettes
avec plus de précision
» (rapport, page 23).
Ainsi le rapport d" observations définitives
continue de souligner qu'il aurait existé
un problème sur la perception
des
droits de place sur le marché de
Fontainébleau.
On:ne sait pas d'où la Chambre tire cette présomption. La perception des droits de el
ep
ra
enr tant sous l'empire de la précédente DSP que de la
me
ER problème
— ni pour la Ville, ni même
pour
CARO
pammneggrte Via
uma
de
prie
n'avait
nullement alerté
« particulièremerit
» la colléctivité sur ce point. Il avait
seulement voulu faire un diagnostic exhaustif du contenu du contrat
de DSP.
Son
‘observation, relative
à l'importance de perception
sécurisée
des
droits de place,
occupait d’aflleurs une dernle-page eur les 40 pages
de son rapport, ét cette
observation ne se
retrouvaitmême pas dans.ses- conclusions
finales. Elle ne
concernait pas le cas de la Ville. Je regrette la persistance
de cette formulation tendancieuse par’ laquelle
‘la
Chambre
laisse supposer
au lecteur de son rapport, sans la moindre base factuelle,
que la percéption des droits
de
place aurait
constitué ici un problème.
Il
n’en
est rien.
La:
des droîts de place des
commerçants
du marché Saint-Louis par
les
successifs
donne entièrement satisfaction à la Ville, et jamais
Îl n'y a
dire
nec
da
mr
En outre, en ce qui concerne là nouvelle DSP, attribuée
à la soclété
« Les Fils de
Madame Géraud
» — leader de la gestion des halles et marchés forains —
à
regrette que la Ville n'utilise pas la plateforme
« regilog.fr
», qui, selon la
« constitue une avance en termes de transparence et de gestion » (age 24 du rapport). Et, plus généralement, la Chambre reproche
à la Ville « l'absence de sicivi financier
ré
ler
de
Le délégation par
Les
er cices de 12 camrquna, nobaient des droits
de place encaissés, alors que 30% de cés montants lui reviennent, et demande
à la
commune
d'y remédier
» (page 26
du rapport). ‘
Deux erreurs ont canduit
la Chambre, à mon sens, à faire de télles ébservations.
Ne
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 vne
re erreur, factuelle
:La platefoame
« fegllog:fr
» est le logiciel métiér des
Madame Géraud. Elle est donc utilisée par la société comme interface
avec .
Le cotumergants
lesquéis disposent d'u cumpte eur La platlorene. La Vie n'a pas
à intervenir
sur cette plateforme. La
seule circonstance
que là Ville aît accès à cette
NE
OR
RENE
TN
‘La reconimandation
de la Chambre sera suivie par mes services mais, encore une
fois,
je crains
qu'elle
n”
ne
men
e
performance
» dela gestion
de la DSP voulue par la Chambre Une.seconde erreur, plus
lourde de canséquences
: ln Ville
ne perçoit pas 30% des
droits de place perçus par les Fils de Madame Géraud, mais seulement 30%
de
ses
droits de
place
« au-delà des prévisions
du compte d'exploitétion prévisionnel
»
er
87.2
du contrat
relatif
à la
clause d'intéressement). La différence ést de
Étant précisé, àn demeurant,
que les prévisions du.CEP du
délégataire
s'avèrent,
globalement, justes,
-
Si la Ville percevait, approximativement, 90.000 euros par an (les droits de place annuels s'élèvent environ
À 500.000 euros) et ce, en
plus des 32.500
euros HT
de
redevance
— cette DSP serait alors particulièrement rentable pour la Ville
! Il n'en
est rien, Aucun contrat de DSP de gestion
d'un marché forain ne permet une
telle
ne md
te sr
ne
4 Vo
aimt
hg
recettes communales seraient évidemment
in fins payées par
chalands.
Me
casactles
Sécounfesieer da -sinleut de
défilent
repose sur
les recèttes.
touristiques,
la DSP du marché forain
a été calibrée pour être juste
à l'équilibre afin
done pas ronahéelle panier
ei balliontatns col
sont les
vagues
fu oereioe.
LV
ones
à en mir
nhifinr
our bn polut,
j'en dunne acte, mais'il convient
de garder
à l'esprit que, d’une part,
aucune difficulté n’a jamais été relevée sur ce
point et, d'autre part,
l'intérêt financier dé cette DSP pour ia Ville reste très
secondaire
per rapport à
l'Obiectif de qualité,
Finalement, en ce qui concerné la remise tardive de certains rapports annuels d'activités, je note que, si la Chambre en déduit que le contrôle du délégataire par la Ville:est
« pérfectible », elle n’en relève pas moins que la Ville
a pourtant effectué
les
relancès
nécessaires auprès des
délégataires pour
se voir
communiquer
ces
rapports.
:
En outre, comme
le rappelle la Chambre, le dernier rapport
de la SOMAREP
(pour
2022) avait été rendu
clans les délais, mais
c’est la
Ville
qui, jugeant ce rapport
Long
vrai
densnié
à le
ROMAREP
en
noeeen
Hppon
Ou. DoN
laquelle le rapport définitif a été rendu hors des délais réglementaires En
définitive,
ces
observations étant
formulées, La Ville
aecuelllé
avoé
intérêt les
recommandations
émises
par
la
Chambre,
en
ce.
qui
concerne
La gestion du
marché forain.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 CR = RER Eern ET RSS
Un accent particülier sére
apporté sur
l'utilisation de la plateforme
« regilog.fr
» afin de vérifier,
le plus
souvent,
les opérations réalisées
”
par le délégataire et
les
coïnmerçunts,
mais encore une
fois, la Ville
considérer
légitimement
que
le
contrôle
continu
qu'assure
le
peut .notolté de
Sudsi QuOTe
nas
vu plate
(of
qu'est
ue
aiebtion
par
rapport
aux autres collectivités territoriales, ce que
la Chambre
aurait
dû relever
à titre d'exemplarité)
est bien
plus efficace,
|
ET.
Sur la restauration scolaire
Race
qui saone
ls servise
de la rostaiuslin
ssuladre, ‘le rapport de la
Chambre
n'appelle
pes d'observations particulière de mapart
Je tiens toutefois à préciser que la Ville a bien identifié l'outil idoink pour la gestion de
son service
de restauration des cantines scôlaires, tant d'un
point
de vue
économique
que juridique: un marché publie, plutôt qu'une DSP,
en raison
ns
on
a Lo
d'investissements
à réaliser par le cocontractant, de
l'absence de risque véritable dans la gestion
de ce service — teen moon
un
régle, toutes les tâches D£es notamment
à la facturation
des usagers,
La
des im
d'ailleurs grandement permis dé
rectifier
1
D
eédent
Dm
europe
Ce que telèvele rapport.
,
“
. Par ailleurs, comme
l'indique
la Charnbre,
l'augmentation
des tarifs du repas dans
le cadre
du marché
a
et, en conséquence,
l'augméntatlon du reste
À charge
pour la Ville, résulte uniquement
du
contente de forte
inflation et de flambée des
jet
Minauairee;
fopacinut bon
Jlus.que
Jen nous mankés de retauration
À cèt égard,
le changement
de
mode de gestion et le passage d’une DSP
à uni marché
public pour
la restauration. scolaire n\y est strictement pour rien.
En conclusion, le
Ville accuellle
avec intérêt
le rap
dobscvetione
définitives de la Chambre régionale des comptes
d
-France
en ce
qui concerne la gestiun déléguée
de trôls
dt
stationnement,
le marché
forain,
et la restauration scolaire.
Les
ajouts, précisions où rectifications apportées dans
lé cadre
de la
Ro In réguiitité
ot de
l'eMonelté
de
ces Baron
la régulérité et de
Feffiencité de ces service
,
|
Si um rapport
d'observations äéfiaitives
« pour
objet,
principalement,
de formuler
des critiques, par essence négatives, Îl n’en reste
pas moins
que pour
donner upé
mage
Bdilo
de
sun objet
d'études,
00
dit dc lorsque
ceci
ap oelant pe
de
eritique
pertieutiènes À détrut, le le
t, le lecteur
du
n’
pas
wi
rapport n'aura qu'une image tronquée. Tel était le but principal de ces explications : apporter
au lecteur des
éléments
d'appréciation que la Chambee
n'a pas critiqués, mais qui
doivent
nécessairement être
canœus du lecteur
pour quil
apprécie Ja
portée des
observations de
1a CRC.
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Île-de-France
…
6, Cours des Roches
‘
.
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE
CEDEX
2
..
TéL:0164808888
www.ccomptes.fr/fr/cre-ile-de-france
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