Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20260428 02 Fixation des modalités de fonctionneme
Déliberation - 13 COMPOSITION COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Déliberation - CM070422 011 Creation du Comite Social Territorial
Déliberation - 20260428 17 Création emplois temporaires EXECUTOIR
Déliberation - 20231116 02 Aide exceptionnelle au Comité des Oeuv
Déliberation - 20260428 18 Fixation de la rémunération des contra
Déliberation - 20260428 08 Fixation des taux de fiscalité locale
Déliberation - &files=32 Composition et fonctionnement du Comite
Procès Verbal - DEL03 0521 Composition et fonctionnement Comite So
Procès Verbal - DEL03 0521 Composition et fonctionnement Comite So
Déliberation - 20260428 02 Fixation des modalités de fonctionnement du Comite Social Territorial de la collectivité EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20260428 02 Fixation des modalités de fonctionnement du Comite Social Territorial de la collectivité EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ACRANSMNTE
LS a) =/ | Ë | | \\ a Æ
SU
ID : 040-214002842-20260428-2026042802-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
RAT ep e [= Tel: 05 58 77 00 21
Tyrosse contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
N° 20260428_02
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 | Date de convocation Le 22 avril 2026
Nombre de présents 23 | Date d'affichage Du 5 mai au 5 juillet 2026
Pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE
6 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. le Maire
Nomenclature 5.3 | Certifiée exécutoire Le 5 mai 2026
PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACQ, Mme Céline WAGNIART, M. Guy LUQUE, Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. Julien LEROY, M. Thierry ZALDUA, M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, Mme Sophie SOLER, M. Daniel GAUYAT, M. Mattéo LABRIC, M. Patrick NATIVEL, Mme Christelle ELOZEGUY.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: M. Bruno LAGRAVE donne pouvoir à M. Daniel GAUYAT ; Mme Hélène LASSALLE donne pouvoir à M. Guy LUQUE jusqu’à la question n°4 incluse ; Mme Virginie BÂCLE donne pouvoir à Mme Charline PELVET ; Mme Patricia MORENO donne pouvoir à Mme Sylvie BARTHÉLÉMY ; Mme Adeline COUMAILLEAU donne pouvoir à Mme Emmanuelle BRESSOUD ; M. Jules PECASTAING donne pouvoir à M. Pierre LAFFITTE.
ABSENT EXCUSÉ :
Quorum atteint: conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à
délibérer.
OBJET: FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL
TERRITORIAL ET DECISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’il a été mis en place au sein de la collectivité un Comité Social Territorial commun et compétent à l'égard des agents de la Mairie et du CCAS de Saint Vincent
de Tyrosse.
Le CST est notamment consulté sur :
- les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services - les orientations stratégiques sur les politiques des ressources humaines et sur les projets de Lignes Directrices de Gestion
- les orientations en matière de politique indemnitaire et sur les aides à la Protection Sociale
Complémentaire
- les règles relatives au temps de travail
La date des prochaines élections professionnelles au sein de la Fonction Publique Territoriale a été
fixée au 10 décembre 2026. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 040-214002842-20260428-2026042802-DE
En application des articles R 252-36 et R 252-37 du Code Général de la Fonction Publique, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du Personnel après consultation des organisations syndicales
Cette délibération doit intervenir au plus tard 6 mois avant la date du scrutin, soit avant le 10 juin 2026.
L'effectif commun servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel apprécié
au 1°" janvier 2026, qui s'élève à 195 agents, permet de désigner un nombre de représentants du
personnel se situant entre 3 et 5 agents.
La parité numérique entre le collège des représentants du Personnel et le collège des représentants
de la collectivité n’est pas obligatoire : le nombre de représentants des collectivités peut être inférieur
à celui des représentants du personnel. Cependant, les représentants des collectivités ne peuvent pas
être plus nombreux que les représentants du personnel au sein du CST.
De plus, si la collectivité souhaite que le collège des représentants de la collectivité ait voix
délibérative, elle doit également le prévoir dans la délibération.
Considérant que les textes permettent d’instituer une Formation Spécialisée en matière de Santé,
Sécurité et de Conditions de Travail - obligatoire à partir de 200 agents -, il est proposé également
d’instituer au sein du CST cette formation spécialisée, au vu du nombre d'agents présents au
01/01/2026 et des risques professionnels encourus au sein de la collectivité.
Les organisations syndicales ont été consultées sur ces différents points par courrier en date du 23
mars 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin comme le veut la règlementation.
Dès lors, après avis des organisations syndicales, il est proposé au Conseil Municipal :
+ de fixer à 5 agents le nombre de représentants titulaires du personnel, et de fixer en nombre égal
le nombre de représentants suppléants.
+ d'appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à
celui des représentants titulaires du personnel.
+ d'autoriser le recueil par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
Dans ce cas, l’avis du CST résultera de l'avis du collège des représentants du personnel et de l'avis
du collège des représentants de la collectivité.
+ d’instituer une formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail.
+ de fixer à 5 agents le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée (identique au CST) et de fixer à 5 agents le nombre de représentants suppléants du personnel au sein de la formation spécialisée (identique au nombre de titulaires).
+ de fixer à 5 agents le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein de la formation et
un nombre égal de représentants suppléants.
+ d'autoriser le recueil par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L 251-5 à L 251-10 et R 252-
33 à R 252-44,
VU le décret interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la Fonction Publique,
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 23 mars 2026,
CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 01 janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 195 agents,
CONSIDERANT que les effectifs déclarés d'agents permettent d’instituer une Formation Spécialisée
en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail, Envoyé en préfecture le 05/05/2026 fs AN
Reçu en préfecture le 05/05/2026 ((3@
Publié le 05/05/2026
ID : 040-214002842-20260428-2026042802-DE
Après avoir entendu le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- DECIDE :
> Pour le Comite Social Territorial commun :
DE FIXER à 5 agents le nombre de représentants titulaires du personnel, et de fixer en nombre
égal le nombre de représentants suppléants.
D'APPLIQUER le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel.
D'AUTORISER le recueil par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la
collectivité. L'avis du CST résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de
l'avis du collège des représentants de la collectivité.
> Pour la formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail :
D’'INSTITUER une formation spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de
Travail
DE FIXER à 5 agents le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation
spécialisée et de fixer à 5 agents le nombre de représentants suppléants du personnel au sein
de la formation spécialisée (identique au nombre de titulaires).
DE FIXER à 5 agents le nombre de représentants titulaires de la collectivité au sein de la
formation et un nombre égal de représentants suppléants.
D'AUTORISER le recueil par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la
collectivité.
- DÉSIGNE les 5 représentants titulaires et suppléants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial de la collectivité comme suit :
e Représentants de la collectivité : (par ordre alphabétique)
Membres TITULAIRES Membres SUPPLEANTS
Régis GELEZ Sylvie BARTHELEMY
Alain LACAVE Christelle ELOZEGUI
Pierre LAFFITTE Jean-Marie LAFITTE
Guy LUQUE Julien LEROY
Céline WAGNIART Stéphanie MORA-DAUGAREIL
- PRECISE que la présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.
s