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Arrêté - 24 078 Stationnement interdit rue de lEglise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 078 Stationnement interdit rue de lEglise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ds Arrêté Municipal Temporaire
_ 72488 Castelnau N°2024/078/PM ‘Estrétefonds = Circulation Alternée
Rue de l'Eglise
Afin de réaliser des travaux sur le réseau fibre optique
Date d’intervention : du 15/04/2024 au 19/04/2024
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141- 14;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ; VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ; VU la demande de la Société CIRCET en date du 12/04/2024 :
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient de créer un Alternat de circulation Rue de l'Eglise sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Société CIRCET, 15, Impasse Marcel Paul, 31100 TOULOUSE, de réaliser des travaux sur le réseau fibre optique, Rue de l'Eglise, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la circulation sera alternée comme défini aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le stationnement sera interdit au droit du demandeur du N°43 au N°49 rue de l'Eglise. Touts stationnement contraire à l'alinéa précédent sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’un enlèvement fourrière.
ARTICLE 3
Cet alternat qui fonctionnera entre 08h00 et 17h00, sera effectué si besoin sur les places de stationnement réservées.
Ces dispositions seront en vigueur du 15/04/2024 au 19/04/2024, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies. ARTICLE 4
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par la Société CIRCET.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront disparu.
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté.
L'exécutant devra maintenir, en permanence, le chantier et son environnement direct en bon
état de propreté et débarrasser ses déchets.
La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse.
ARTICLE 5
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 6
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE87
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 9
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
ARTICLE 10
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - __ Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- la Société CIRCET.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie est transmise à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 15/04/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL.