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Arrêté - 24 208 Pose echafaudage 10 rue de lEglise OGP PROMOTION
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 208 Pose echafaudage 10 rue de lEglise OGP PROMOTION)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DR . Lam Castelnau Arrêté Municipal Temporaire d'Estrétefonds = N°2024/208/PM Pose d’un échafaudage 10, rue de l'église Afin de réaliser la pose d'un échaffaudage pour une rénovation de façade Date d'intervention : du 12/11/2024 au 26/11/2024 La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ; VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213- Let suivants ; VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14; VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411- 8, R.411-25 à R.411-28 ; VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes (article R 225 du code de la route) ; VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ; VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ; VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ; VU la demande de La société OGP Promotion en date du 24/10/2024 ; VU L'état des lieux ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, en autorisant l'occupation du domaine public, 10, rue de l'église, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS. ARRETE ARTICLE 1 Afin de permettre à La société OGP Promotion, 11, Avenue de Montauban, 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, de réaliser la pose d'un échaffaudage pour une rénovation de façade, 10, rue de l'église, sur la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, la pose d’un échafaudage sur le domaine public est autorisé comme défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté. ARTICLE 2 L'échafaudage devra être muni de protections empêchant toute chute de matériaux sur la voie publique. || devra être signalé aux piétons à l’aide de rubalise ou de barrières de type K2. Ces dispositions seront en vigueur du 12/11/2024 au 26/11/2024, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies. ARTICLE 3 La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par La société OGP Promotion. La signalisation restant en place la nuit devra être lumineuse. Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins où d'obstacles) auront disparu. Ilen sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté. La remise en état d'éventuelles dégradations de la voirie suite à ces dépôts, sera prise en charge par le pétitionnaire afin que l’état de la Voirie soit dans l’état initial avant travaux. ARTICLE 4 L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré. ARTICLE 5 La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle de la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS. ARTICLE 6 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS. ARTICLE 8 Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. ARTICLE 9 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton, - Communauté de Communes du Frontonnais, - Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds, - La société OGP Promotion. Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à l’entreprise ou l'organisateur. CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 28/10/2024 La Maire,