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Arrêté - A 2023 12 N054
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hérouville-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 12 N054)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
054/2023 Hérouville
En-Vexin
ARRETÉ PERMANENT DE CIRCULATION
POUR L'ANNÉE 2024
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
LE MAIRE D'HEROUVILLE-EN-VEXIN,
Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4è"€ partie) approuvée par l'arrêté de7 juin 1977 modifié ;
Considérant la demande adressée par le SIARP — située 9 rue Pierre Curie - 95300 PONTOISE- pour le compte de la société SANET les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives sur les réseaux d'eaux usées qui nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire ou de services publics sur leurs réseaux :
-__Les véhicules nécessaires aux travaux se déplacent et stationnent sur la voie publique ; - La circulation sera donc restreinte par chaussée et la vitesse limitée à 30km/h : - Protection du chantier de jour comme de nuit par balisages ;
ARTICLE 2 :
La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :
- Urgences dégorgements des réseaux d'eaux usées 7j/7 et 24h/24, curage et inspections d'ouvrages d'assainissement et d'eaux pluviales de la commune
Mairie - 3 rue du Poteau - 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN - Tél : 01-34-66-54-31 contact@herouville-en-vexin.net / www.herouville-en-vexin.net
=1= SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
0054/2023 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (D/DICT) auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier
« signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voiries urbaines ».
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
La Direction des routes,
Monsieur le Chef de brigade de la gendarmerie d’Auvers-sur-Oise et
Monsieur le Maire d’Hérouville-en-Vexin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché conformément à la législation en vigueur.
A Hérouville-en-Vexin, le 08 décembre 2023
Mairie - 3 rue du Poteau - 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN - Tél : 01-34-66-54-31 contact@herouville-en-vexin.net / www.herouville-en-vexin.net
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