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Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (PLU - Règlements - prescription surf 21 00 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Note relative à la modification ponctuelle du
Plan de Prévention des Risques d'Inondation
de la commune de Creil
Par arrêté préfectoral du 14 décembre 2000, le Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) de la commune de Creil a été approuvé.
Conformément aux articles R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du Code de l'Environnement, le Préfet de l'Oise a prescrit la modification du PPRI de la commune de Creil par arrêté préfectoral du 23 septembre 2011.
1. La procédure de modification
L'article 222-I.5°de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit une procédure de modification sans enquête publique des Plans de Prévention des Risques Naturels à l'article L.562-4-1du Code de l'Environnement. Le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 en précise la procédure, ainsi :
« Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :
a) Rectifier un erreur matérielle ;
b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. »
Le relevé topographique, réalisé le 4 avril 2011 par le géomètre expert AEBY-MOIZARD et Associés, a mis en exergue une erreur matérielle sur les parcelles section AI n°290 et n°291 classées pour partie en zone bleu foncé du PPRI de la commune de Creil. 2. Justification des dispositions modifiées
Pour rappel, le PPRI de la commune de Creil, approuvé le 14 décembre 2000, a été élaboré, en l'absence de données sur une crue centennale, à partir d'une crue théorique définie par le niveau des plus hautes eaux connues, augmenté d'une marge de sécurité de 30 cm. La définition des aléas prenant en compte la hauteur de submersion possible en cas de crue centennale avait conduit les services de l'Etat à classer les parcelles section AI n°290 et n°291 en zone bleu foncé, compte tenu de la probabilité d'une hauteur de submersion supérieure à 1 mètre sur ces parcelles. Lors de la réalisation du PPRI de la commune de Creil, il a été considéré que l'altitude des parcelles section AI n°290 et n°291 étaient de 28, 6 mètres.
Or, le relevé topographique montre que ces parcelles se situent à une cote NGF normalisée supérieure à celle retenue par le PPRI. En effet, ce relevé a montré que pour la parcelle n°290 l'altitude est supérieure à 28,97 mètres et pour la parcelle n°291 elle est supérieure à 28,78 mètres. Ces parcelles sont certes inondables mais à moins d'un mètre.
Par conséquent, il est apparu nécessaire de modifier partiellement le PPRI et de déclasser les parcelles section AI n°290 et n°291 dans une zone d'aléa moindre : zone bleu clair. Pour cette dernière, la hauteur de submersion probable est inférieure à un mètre.
En conclusion, la présente modification concerne le zonage règlementaire des parcelles section AI n°290 et n°291; les dispositions règlementaires du PPRI de la commune de Creil demeurent inchangées. Dorénavant le règlement de la zone bleu clair s'appliquera aux parcelles section AI n° 290 et n°291 de la commune de Creil. Les documents constituant le PPRI de Creil approuvé le 14 décembre 2000 demeurent valables pour le reste du territoire communal.