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Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Prescription surf 21 00 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
La vallée de l’Oise est concernée par la révision de 3 Plans de Prévention des
Risques d’Inondation (PPRI) : Aisne et Oise en amont de Compiègne,
Compiègne / Pont-Sainte-Maxence et Brenouille / Boran.
Pendant la période de révision des PPRI de la vallée de l’Oise, la procédure
d’instruction des demandes d’autorisation évolue. En effet, les règlements des
PPRI approuvés sont toujours en vigueur. Néanmoins, une nouvelle
cartographie de l’aléa d’inondation accompagnée de recommandations a été
notifiée aux élus en 2014 et en 2015.
N°12
Instruction des demandes
d’autorisation d’urbanisme
pendant la révision
des PPRI de la vallée de l’Oise
Les carnets de l’Oise
Principes généraux d’urbanisation en zone inondable :
Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRI) est l’outil
réglementaire de référence en matière de prévention des risques
depuis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l’environnement.
Il a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et des
biens face aux risques inondation. Il vise en priorité à ne
pas aggraver les risques et à réduire la vulnérabilité sur le
territoire qu’il couvre, tant du point de vue de
l’urbanisation future que des modalités de
construction et des usages du territoire. ● La servitude d’utilité publique : le règlement du PPRI en vigueur
L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est réalisée par chaque
commune ou établissement public de coopération intercommunale à partir du
PPRI ayant cours pour chaque secteur : le règlement et le zonage réglementaire
sont des documents opposables aux tiers dès lors qu’ils sont annexés au Plan
Local d’Urbanisme.
● Le Porter à connaissance du nouvel aléa
Lorsque le site sur lequel le projet soumis à autorisation d’urbanisme présente
une hauteur d’eau modifiée par rapport au PPRI existant dans la modélisation de
l’aléa des PPRI en révision alors le maire utilise la connaissance la plus précise du
risque pour la délivrance d’autorisations d’urbanisme.
Les documents à viser
Les Porter à Connaissance (PAC) de l’aléa de 2014 et de 2015 s’inscrivent dans la
démarche de révision de PPRI. Ils comportent deux parties :
➔ La diffusion d’un nouvel aléa :
Cet élément de connaissance vise à protéger les populations et les biens ainsi
qu’à assurer un traitement identique des demandes d’autorisation d’urbanisme
dans un contexte de modification significative de l’aléa. Les maires ont l’obligation
de tenir compte des éléments de fait (cartographie des aléas la plus récente)
communiqués par le Préfet de l’Oise.
➔ Les mesures temporaires
Ces recommandations donnent aux maires des éléments d’information pour
l’utilisation du R.111-2 du code de l’urbanisme. Ce dernier prévoit que « le projet
peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Comment procéder ?
1- Localiser le projet
Sur quelle zone réglementaire du PPRI en vigueur?
2- Déterminer les différentes cotes de crue (hauteurs d’eau)
➔ Calculer la cote de crue au niveau du projet dans le règlement du PPRI
en vigueur
➔ Calculer la cote de crue au niveau du projet dans le porter à
connaissance
➔ Comparer les deux cotes obtenues
Comment calculer la cote de crue au niveau du projet à partir des cotes existantes ?
➔ Repérer les cotes encadrant le projet
Cote de l’aléa
dans le règlement du PPRI en vigueur
Cote du nouvel l’aléa
dans le porter à connaissance
➔ Calculer les cotes en s’appuyant sur les mesures suivantes :
Xprojet
Xprojet
Cote recherchée
=
Cote Amont x A + Cote Aval x B
A + B 3- Sur quels documents s’appuyer ?
Application du règlement du PPRI en vigueur
➔la cote de crue du nouvel aléa est inférieure à la hauteur d’eau du
règlement du PPRI (prise en compte de la valeur la plus contraignante)
➔les 2 cotes de crue sont identiques
➔la cote de crue du nouvel aléa est supérieure à la hauteur d’eau du
règlement du PPRI mais reste inférieure à 1 mètre (dans la majorité des cas,
construction possible en zone urbanisée au-dessus de la hauteur d’eau maximale du nouvel aléa)
Utilisation des mesures du porter à connaissance
(Les conditions d’emploi de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme pour refuser de délivrer l’autorisation d’urbanisme)
➔la cote de crue du nouvel aléa est supérieure à 1 mètre
➔pas de construction nouvelle, de changement de destination ni d’extension
de construction existante dans les zones réservées à l’expansion des crues
ou à la compensation hydraulique des projets réalisés ou en cours de
réalisation.
Retrouvez ce carnet sur le site www.oise.gouv.fr