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Acte Administratif - A 124 26 Autorisation de voirie société BECIA rue de l Union
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 124 26 Autorisation de voirie société BECIA rue de l Union)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
SJBobigny — GRAND PARIS ARRÊTE
Objet : Autorisation de voirie — société BECIA- rue de l'Uhion.
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-28,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L.113-5.
Vu les lois du 15 juin 1906 et du 27 février 1925 modifiées,
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié,
Vu le décret n°75-781 du 14 août 1975 portant règlément d'administration publique en
matière de distribution d'énergie électrique,
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 1970 fixant lés conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques,
Vu la pétition en date du 3 avril 2026 par laquelle la sotiété BECIA, ayant son siège 25-27,
rue Marcel Paul- (93290) TREMBLAY EN France (N° SIRET : 702 047 812 00038), représentée par Monsieur Alexandre OUDIN, en sa qualité de Directéur Général, demande l'autorisation d'occuper le domaine public par des câbles aériens d’una longueur de 6 ML et de 1 poteau,
22, rue de l'Union à Bobigny, pour une période allant du 15 avril 2026 au 11 novembre 2027.
Vu les pièces annexées à cette pétition,
Inspection faite des lieux,
Considérant que cette occupation du domaine public ne présente aucun inconvénient,
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions administratives
L'autorisation d'occuper le domaine public communal par de supports béton, de câbles aériens, rues Marcel Cachin et de Chablis, objet de la demande ci-dessus visée, est accordée à compter du 16 juin 2025,
Le bénéficiaire devra se conformer aux lois et règlements concernant la voirie et, en outre, aux conditions énumérées ci-dessous et aux articles suivants :
1°.1) La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable, elle
est rigoureusement personnelle et est accordée sous toutes réserves des droits des tiers.
1°.2) Le bénéficiaire sera responsable de tout accident péuvant survenir sur la voie publique du fait de ces installations.
1°.3) Le pétitionnaire indiquera obligatoirement cinq jour$ au moins à l’avance à la Direction générale des services techniques, en son bureau, là la Mairie, le jour ou les travaux seront entrepris.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil si$ 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 124-26
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260409-A124-26-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Page 2 sur 3
Article 2: Prescriptions techniques
Pour la réalisation des travaux autorisés, le pétitionnaire devra observer les prescriptions
techniques suivantes :
2°,1) La hauteur des câbles, mesurée au niveau de la chaussée dans sa partie normalement
utilisée pour la circulation et le stationnement devra être d'au moins 6 meétres.
29.2) Le pétitionnaire devra se conformer à la réglementation en vigueur en matière de
sécurité et d'hygiène du travail dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics et
notamment aux prescriptions de l'article 172 du décret n°65-48 en date du 8 janvier
1965.
2°,3) Aucune modification ou extension des ouvrages ne pourra être entreprise sans avoir fait l'objet d'une nouvelle autorisation et toute dégradation du domaine public sera
réfectionnée aux frais et par les soins du pétitionnaire.
2°.4) Le permissionnaire devra prendre en considération la coactivité potentielle avec d’autres chantiers voisins, tels que ceux relatifs au chauffage urbain et aux
aménagements de voirie au niveau du carrefour formé par les rues de Chablis et de
Balzac.
Article 3: Maintien des cheminements des piétons
Une largeur d'1 m40 sera préservée libre de tout obstacle sur les trottoirs occupés, ou bien
des déviations sont mises en place vers le trottoir opposé.
Article 4: Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages de toute nature résultant de l'installation autorisée.
Article 5: Obligations et responsabilités du permissionnaire
DT, DICT
Conformément au décret n° 2011-1241, du 5 octobre 2011, et à l'arrêté du 15 février 2012,
pris en application du décret précité, le bénéficiaire est tenu d'adresser une déclaration de
travaux aux exploitants des réseaux existants dans l'emprise des travaux projeté, qu'ils soient publics, privés, aériens, souterrains ou subaquatiques.
La liste des exploitants de réseaux concernés par l'emprise du projet ou l'emprise des travaux peut être consultée sur le « téléservice : www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr >» ou, en cas d'indisponibilité de connexion à Internet, auprès de la mairie.
En tous les cas, le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages de toute
nature résultant des travaux projetés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6: Déclaration en tant qu'exploitant de réseau
Par la présente autorisation il est conféré, de fait, au bénéficiaire l'autorisation de créer et d'exploiter pour ses besoins, un réseau d'alimentation électrique basse tension sur le domaine public routier communal.
Afin de protéger ses ouvrages lors de travaux exécutés à leur proximité par tout intervenant
ultérieur, le bénéficiaire doit déclarer leur existence sur le « téléservice: www.réseaux-et-
canalisations.gouv.fr».A défaut d’avoir procédé à leur déclaration dans les conditions prévues par la régiementation en vigueur, le bénéficiaire sera considéré seul responsable de tout
dommage subi par les ouvrages autorisés,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Page 3 sur 3
Article 7: Redevances
Le pétitionnaire acquittera les droits de voirie applicables aux installations autorisées, à savoir :
+ 9€ / ml de câble / mois d'occupation
# 19€ / unité de support/ mois d'occupation
* 31€/m’/mois pour armoire de comptage
Le montant des redevances est révisé en fonction du tarif général des droits de voirie
applicable au 1% janvier de l’année considérée.
Article 8: Révocation ou fin de l'autorisation
En cas de retrait ou de résiliation de l’autorisation pour quelque cause que ce soit ou à
l'expiration de ladite autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Le bénéficiaire sera alors tenu de remettre les lieux dans leur état d'origine dans le délai d’un mois à compter de la date de la signature de l'arrêté de révocation ou de la date d’ expiration
de la permission, par ses soins et à ses frais, sans qu'il puisse prétendre de ce fait à aucune
indemnité.
Faute par le pétitionnaire de satisfaire aux obligations énumérées ci-dessus et aux articles
précédents, il sera procédé d'office et à ses frais, à l'enlèvement de l'installation et/ou à la
remise en état du domaine public et à l'entretien| de celui-ci pendant un an par
l'administration.
Article 9: Délai d'exécution des travaux
L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a pas fait usage dans le délai d'un an à partir de la date du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation et exécution
Une expédition du présent arrêté sera délivrée au permisgionnaire, une autre expédition sera adressée au directeur général des services techniques pour en assurer l'exécution en ce qui le concerne.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
— Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
— L'intéressé
Fait à Bobigny, le
Pour lé Maire, par délégation,
Le Dirécteur général adjoint
Date de transmission en Préfecture :
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sik 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inforrhatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.teleracours.fr
09/04/2026
09/04/2026
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260409-A124-26-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026