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Déliberation - 240415 29 Creances eteines budget annexe SIC
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240415 29 Creances eteines budget annexe SIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
VilleleThiers
DEPARTEMENT
DU
PUY.DE.DÔME
Nombre de conseillers
présents: 22
- N'29 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE TH IERS
SEANCE DU TUNDI 15 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à dix-neuf heures;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mardi 9
awil 2024 s'est réuni salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stépha ne RODIER, Maire ;
Stépha ne RODIER, Maire ;
Hélène BOUDON, Claude GOU ILLON-CH ENOT, lsabelle FUREGON, David DEROSSIS, Catherine PAPUT, Monique DURAND-PRADAT, Sylvain HERMAN, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Michel COMBRONDE, Monique MORENO, Pascal TH IRIOUX-RAUCOU RT, Pierre SUREDA, Thierry BARTHELEMY, Christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Yoann BENTEJAC, Farida LAID, Bernard DUNIAT, Annie CHEVALDONNE Conseiller.e.s Municipaux;
Avaient don né roc uration:
Procurations:7
Nombre de conseillers
absents:4
OBJET:
Admission en créances
éteintes - Budget
annexe SIC
o
Vincent PETITIEAN à Stéphane RODIER ;
Didier STURMA à lsabelle FUREGON ;
PAtriciA BOSTMAMBRUN à DAVid DEROSSIS;
Pepa CAENEN à Hélène BOUDON;
Michelle MAGNOL à Thierry BARTHETEMY;
Serap ALP à Eric BOUCOURT;
Philippe BARRAU à Annie CHEVALDONNE;
Lisa ASAR ;
BETUI SIMSEK ;
Claire.JOYEUX;
Pierre CONTIE ;
Secrétaire de séa nce :
Pierre SUREDA ;
§[
Eta ient présents :
Etaient absents ou excusés :
Nombre de Conseillers en
exercice : 33 Ville r/,:Thiers c.M.1s.04.2024 - N"29-
AOMISSION DE CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE SIC
o Vu le Code Général des Collectivité Territoriales;
o Vu les instructions budgétaires et comptables M4;
. vu l,état des produits irrécouvrables dressé par le service de Gestion comptable de Thiers
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le
Directeur du SGC de Thiers dans les délais légaux;
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances (dettes de loyers et charges) ne peuvent
faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs évoqués par le comptable (jugement de clôture pour Insuffisa nce d'actif (BODACC)).
Considérant l'annexe ci-jointe détaillant les créances en cause.
CREANCES ETEINTES budget 01405
compte 6542
MONTANT
HT
MONTANT
TvA
MONTANT
TTC
500,00 € 100,00 € 600,00 €
500,00 € 100,00 € 600,00 €
500,00 € 100,00 € 600,00 €
500,00 € 100.00 € 600,00 €
500,00 € 100,00 € 600,00 €
500,00 € 100,00 € 600,00 €
500,00 € 100,00 € 600,00 €
500,00 € 100,00 € 600,00 €
500,00 € 100,00 € 600,00 €
64,52 € 12,90 € 77 ,42 €
259,00 € 0,00 € 259,00 €
TOTAL GENERAL 4 823,52 € 912,90 € 5 736,42 É
APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAT A L'UNANIMITE :
. Admet en créances éteintes les créances mentionnées dans l'annexe;
. lnscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, au chapitre 65, article 6542 prévu à cet effet ;
. Autorise le Maire de signer tout document se rapportant à la présente décision.
Le secrétai de séance Le Maire,
rre SUREDA Stéphane RODIER
N[
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