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Arrêté - arperm 2408 038 tpf 2 avenue des clozeaux
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Arrêté - arperm 2408 038 tpf 2 avenue des clozeaux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Mairie de Marolles en Hurepoix
Département
de l'Essonne
2 ARRETE N°2408 038 Arrondissement
de Palaiseau portant PERMISSION de VOIRIE
Canton de 2 Avenue des Clozeaux à Marolles-en-Hurepoix Brétigny-sur-Orge
Nous, Maire de Marolles en Hurepoix (Essonne)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-3, L 113—4, L 115-1, R 115-1 et suivants, R 141-13 et suivants ;
Vu le Code de la Route et l’instruction interministérielle sur la réglementation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Considérant l’état des lieux ;
Considérant la demande de l’entreprise TPF située 11 rue Louise de Vilmorin à MENNECY (91540), sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public, pour réaliser des travaux de raccordement ENEDIS, 2 Avenue des Clozeaux, à Marolles- en-hurepoix,
ARRETONS
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande à savoir des travaux de raccordement ENEDIS, 2 Avenue des Clozeaux, à Marolles-en- hurepoix, pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté portant permission de voirie et leur localisation sont détaillés à l'article 3 « Nature des ouvrages ». Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.
AR PERM 2408 038 Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Les prescriptions de réalisation des ouvrages dans les règles de l’art et des remblaiements de chaussée seront à respecter selon les instructions transmises lors d’un rendez-vous sur place avec le service voirie de Cœur d’Essonne Agglomération, en qualité de gestionnaire.
Article 3 : Démarche préalable à l’intervention technique
Conformément à la réglementation en vigueur, le pétitionnaire devra avoir fait une Déclaration de Travaux et l’entreprise intervenante devra établir une Déclaration d’intention de commencement de travaux. De plus, l’entreprise intervenante devra solliciter un arrêté de circulation au moins 15 jours ouvrés avant son intervention précisant les modalités permettant de signaler le chantier et les dispositions prises pour assurer la continuité de la circulation publique (piétons, cycles, véhicules) au besoin avec la mise en place d’une déviation. Les accès nécessaires à la circulation privée devront être maintenus.
Article 4 : Implantation, Ouverture et fin de chantier, récolement
Les travaux devront être réalisés uniquement sur le domaine public de la Commune.
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté devront être achevés au plus tard 2 ans après l’établissement de la permission de voirie. Leur inexécution dans ce délai conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
Le présent arrêté devra être affiché 48h avant le démarrage des travaux et être visible toute la durée de l’intervention.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la réalisation des travaux ou de l’occupation du domaine public. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet de la permission de voirie, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité intervenante.
AR PERM 2408 038 Article 6 : Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas un arrêté de circulation. De manière générale, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 7 : Remise en état après travaux
Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée et le trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé au domaine public.
Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Ce renouvellement ne peut se faire que sur demande expresse du permissionnaire.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal dressé à son encontre, la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement sous 1 mois des ouvrages autorisés aux frais du permissionnaire, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaire. Le permissionnaire aura un mois pour les réaliser. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal dressé à son encontre, le déplacement sera exécuté d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la commune.
Le pétitionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
AR PERM 2408 038 Article 9 : Redevance d’occupation du domaine public communal
Conformément à la délibération n°15 du ler décembre 2016 fixant le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication, le permissionnaire adressera chaque année le linéaire de fourreaux occupés et vides présents dans le domaine public, base du calcul de la redevance dans les conditions des articles R20-51 et 2à-52 du Code des Postes et communications électroniques.
Fait à Marolles-en-Hurepoix
Le 6 Août 2024
Pour le Maire empêché,
Josiane BOULENGER
1°"° adjointe
AR PERM 2408 038