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Conseil Municipal - CM 2026 03 21 13 Representants CLECT tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 02h45 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 03 21 13 Representants CLECT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032113-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Luce
Département
de
La
Haute-Garonne
de
Lauragais
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
samedi
21
mars
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
dimanche
15
mars
2026,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Paul
CANEVESE,
Joëlle
LOUMAN,
Guy
DARNAUD,
Martine
MERCADAL,
Jean-Marc
BOUVIER,
Muriel
PINAUD,
Régis
BERGE,
Christine
BIGNON,
Julien
SIDOBRE,
Andrée
AIME,
Christophe
COLOMBIES,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Thomas
BONNAFOUS,
Ludovic
ANDRIEUX,
Catherine
PRADELLES,
Joël
SOULOUMIAC,
Muriel
GOURDOU,
Olivier
FONTES,
Arlette
BLANC,
Max
RABASSE,
Annie
HILAIRE,
Marceau
JUAN,
Nicole
MARQUIE,
Laurent
SEVERAC,
Germaine
TREMBLAY,
Jean
OUSSET,
Claude
ASSET.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Christel
GIRARDIN
FAURE
(procuration
à
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET)
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
La
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Marceau
JUAN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
28
Procurations |
01
Délibération
n°CM-2026-03-21-13
Votants
29
:
à
.
re
Objet:
Désignation
des
membres
de
La
commission
locale
Pour
29
je
‘
Lui
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
Contre
00
Abstention
00
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-33
;
Vu
le
Code
Général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Considérant
que
dans
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
est
créé
entre
cette
intercommunalité
et
ses
communes
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
Les
transferts
de
charges
;
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032113-DE
Considérant
que
c’est
l'organe
délibération
de
la
communauté
de
communes
qui
détermine
la
composition
de
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées,
cette
dernière
étant
obligatoirement
composée
de
conseillers
municipaux
et
chaque
conseil
devant
disposer
d'au
moins
un
représentant
;
Considérant
que
c’est
au
conseil
de
nommer
ses
représentants
au
sein
de
La
CLEC
;
Considérant
que
la
commune
doit
nommer
un
représentant
et
un
représentant
suppléant
;
Considérant
que
La
CLEC
est
chargée
au
travers
des
représentants
de
chaque
commune,
de
se
prononcer
sur
Les
transferts
de
charges
et
de
ressources
entre
l’intercommunalité
et
ses
membres
au
regard
des
compétences
exercées
et
transférées
par
chacun
;
Considérant
Les
candidatures
présentées
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
IL
est
procédé
à
l'élection
du
représentant
de
La
commune
auprès
de
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées,
et
de
son
suppléant,
par
vote
à
main
levée
après
accord
unanime
du
conseil
de
déroger
aux
règles
d'élection
à
bulletin
secret.
Pour
rappel,
les
candidatures
ont
été
Les
suivantes
:
Conseiller
Statut
Paul
CANEVESE
Titulaire
Guy
DARNAUD
Suppléant
Le
vote
a
permis
l'attribution
des
voix
suivantes
pour
la
liste
susmentionnée
:
Votants
LA
Absentions
©
Exprimés
favorables
à cette
liste
A
Seuil de majorité absolue
AS
Les
représentants
de
La
commune
auprès
de
La
commission
d'évaluation
des
charges
transférées
sont
donc,
pour
Le
rôle
de
titulaire,
Monsieur
Paul
CANEVESE,
et
pour
Le
rôle
de
suppléant,
Monsieur
Guy
DARNAUD.
Article
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
La
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032113-DE
Fait
et
délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
21
mars
2026
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.78.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta IVOyÉ
en
pr
:091-219105828-20280821-CM20260321
13-DE
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta