Acte - 25 1014

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Acte - 25 1014 Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 25 1014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

| N°003 2025 _

ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL

Avenue de l'Est

Au droit de la parcelle cadastrée AR n°140

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

094-219400686-20250 4-2 A

ARR25P/4C DOM003

Date transmission : 2 1 JUIL. 202%

Date réception : 2 Î JUIL 2025 É

JUIL, £ULQ

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Carole DRAI, Premier Maire-Adjoint, en date du 26 juillet 2024,

Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Germain ROESCH, Maire-Adjoint, en date du 7 juillet 2025,

Vu la demande du cabinet DML, représenté par Monsieur Christophe LUQUET géomètre expert, domicilié 89 avenue Foch à Saint-Maur-des-Fossés concernant l'alignement individuel au. droit de la propriété sise 52b avenue de l'Est/51 rue Viala à Saint-Maur- des-Fossés, parcelle cadastrée AR n°140,

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, réalisé par le cabinet DML, annexé au présent arrêté,

Vu le plan de délimitation annexé au présent arrêté,

Considérant que l'alignement permet de déterminer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines,

ARRÊTE

ARTICLE I : L'alignement de la voirie Avenue de l'Est au droit de la parcelle cadastrée section AR n°140 est déterminé par le trait suivant les points A-D, tel qu'il est constaté dans le procès-verbal et le plan de délimitation annexés, établis par le cabinet DML.

ARTICLE II : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE III : Le présent arrêté reste valable du jour de sa délivrance jusqu'à ce qu'une modification des lieux intervienne. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com

Date de publication électronique 21 JUIL. 2095

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXARRÉTÉ D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL

Avenue de l'Est

Au droit de la parcelle cadastrée AR n°140

ii: Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée :

- Au demandeur,

- À Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- A Monsieur le Préfet du Val de Marne,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citovens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Fait en Mairie de Sal des Fossés,

Le 9 i Juin. € Pour lé Maire et par délégation,

Le Maire-Adjoint,