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Acte - 25 1014
Arrêté - 26 0179
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0179)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 2026 © N°003
DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ÉTÉ D’ DU S ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
VAL-DE-MARNE © ——————" Au droit de la parcelle cadastrée
section DR n°5
IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
094-219400686-2026 02 44
ARR26PQ4{3 DOM003
Date transmission : Î 9 FE V 2026
Date réception : f 9 FE V 9N9R
» Le) LULU
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté portant délégation de fonction et de signature à Madame Carole DRAI, Premier Maire-Adjoint, en date du 26 juillet 2024,
Vu la demande du cabinet DML, représenté par Monsieur Christophe LUQUET, géomètre expert, domicilié 6 avenue du Gouverneur Général Binger 94100 SAINT- MAUR-DES-FOSSES concernant l'alignement individuel de la voie dénommée «avenue du Raincy» au droit de la propriété sise 25, avenue du Raincy, parcelle cadastrée section DR n°5,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, réalisé par le cabinet DML, annexé au présent arrêté,
Vu le plan de délimitation annexé au présent arrêté,
Considérant que l'alignement permet de déterminer la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines,
ARRÊTE
ARTICLE I : L'alignement de la voirie au droit de la parcelle cadastrée section DR n°5 est déterminé par le trait suivant les points A-B, tel qu'il est constaté dans le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et le plan de délimitation annexés, établis par le cabinet DML.
ARTICLE II : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE III : Le présent arrêté reste valable du jour de sa délivrance jusqu'à ce qu'une modification des lieux intervienne. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Date de publication électronique 1 9 FE. 2026
Hôtel de Ville
Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à
Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de’ Saint-Maur- Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Au droit de la parcelle cadastrée
section DR n°5
Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée :
Au demandeur,
A Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,
A Monsieur le Préfet du Val de Marne,
A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative
Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,
le 19 FEV. Pour le Maire et par délégation, Le Premier Maire-Adjoint,
19 FEV. 2026