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Déliberation - scvjy13sqshol
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - scvjy13sqshol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
DCM 2023-101 Reçu en préfecture le 27/11/2023
— . = J Publié le 27/11/2023 ‘
ID : 085-218500965-20231120-DCM2023101-DE
le Garnache
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation | 14 novembre 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 14 novembre 2023 En exercice Présents Votants
Réunion 20 novembre 2023 26 21 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi vingt novembre à vingt heures zéro minute, le Conseil
Municipal de La Garnache, convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Prévert, sous la présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia,
DUBOIS-CHARRIER Margaux, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, ODEON Sylvie, PAJOT
Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM.
BEAUJOUAN Christophe, BRISSON Michaël, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET
Ernest, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs: CARTRON Antoine à CHEVRIER Stéphanie, MENETTRIER Sébastien à POCHON
Denis, BRIAND Jonathan à VRIGNAUD Corine, GRIVEAU Marie à SAUZEAU Peggy, GOURMAUD David à FLEURET Ernest
A été nommé secrétaire : Olivier MINGUET
GRT GAZ — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — OUVRAGES DE TRANSPORT ET DISTRIBUTION DU GAZ — ANNEE 2023
Explication est donnée aux membres du Conseil Municipal que GRT GAZ, occupant du
domaine public communal, est redevable d'une Redevance annuelle d'Occupation du Domaine
Public (RODP) calculée selon la formule suivante :
RODP 2023 = (Lx 0.035 € + 100 €) x Tr
L = Longueur du réseau de distribution gaz naturel sous domaine public communal = 6774 mètres
Tr = Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie depuis la parution du
décret du 25/04/2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public = 1.27
Revalorisation annuelle, soit pour 2023, le taux passe à 1.39 contre 1.31 en 2022
La prise en compte de la partie de canalisation située sous emprise du domaine public de la
commune représente 10% du linéaire traversant la commune
RODP 2023 = (677 x 0.035 + 100) x 1.39 = 172 €
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
e Approuvent le calcul de la RODP 2023,
e Chargent Monsieur le Maire d'émettre le titre correspondant d'un montant de 172€.
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 21 novembre 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE