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Arrêté - Préfecture - La Réunion - procuration sous seing prive comptable cfp de saint andre.03.01 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - procuration sous seing prive comptable cfp de saint andre.03.01 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Banque,
PROCURATIONS
SOUS
SEING
PRIVE
Je
soussigné
Philippe
Henrot
, Inspecteur
Divisionnaire
Hors
Classe
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
ST
ANDRE
déclare
attribuer
les
procurations
CI-après
:
1°)
Procuration
générale
Procuration
générale
est
attribuée
par
acte
sous
seing
privé
du
03/01/2022
à :
- Monsieur
Alain
Gardebien,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
Signature
du
mandataire 1]
Alain
GARDEBIEN
2)Procurations
spécifiques
concernant
le
secteur
public
local
- Madame
Emmanuelle
Jebane,
Agente
des
Finances
Publiques
- Madame
Marie
Graziella
Fontaine,
Agente
des
Finances
Publiques
- Madame
Nelly
Minatchy,
Contrôleuse
des
Finances
Publiques
- Monsieur
Eric
Beaupatre,
Contrôleur
des
Finances
Publiques
- Madame
Sandrine
Soundron,
Agente
des
Finances
Publiques
reçoivent
pouvoir
de
signer
toutes
correspondances
et
documents,
notamment
bordereaux
de
situation
concernant
les
usagers
du
secteur
public
local
relevant
de
leur
périmètre
de
compétence.
Délégation
est
donnée
pour
signer
tous
courriers
et recommandés
distribués
par
la poste,
du
ressort
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Saint
André
hors
Chambre
Régionale
des
Comptes
et
juridictions
financières.
En
ce
qui
concerne
les
délais
de
paiement
de
la
sphère
SPL,
les
dispositions
prévues
sont
précisées
en
annexe.
Signature
des
mandataires
Emmanuelle
JEBANE
Marie
Graziella
FONTAINE ED —
QT
Eric
BEAUPATRE
Nelly
MINATCHY
ù
)
Sandrine
SOUNDRON
Fait
à SAINT-ANDRE,
le 03/01/2022
Signature
du
mandant
Philippe HENROT ANNEXE
1°/Délégations
en
matière
de
SPL
a)
Délégation
générale
-
pour
tous
les
actes
de
gestion
courante
: Alain
Gardebien
et
si
absence
Eric
Beaupâtre
- en
l'absence
du
comptable
et
en
cas
d'urgence
:
Alain
Gardebien
et
si
absence
Eric
Beaupâtre
b)
délégations
spécifiques
Tout
agent
relevant
de
la
sphère
SPL
a
délégation
pour
signer
les
documents
remis
aux
régisseurs,
les
bordereaux
de
situation
et
actes
de
poursuites,
les
certificats
de
subvention,
les
attestations.
c)
délégations
délais
de
paiement
:
-
Dettes
communales
consolidées
jusqu'à
20
000
€
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
: toutes
personnes
affectées
au
service
SPL
-
Dettes
communales
consolidées
au-delà
de
20
000
€
: le
responsable
SPL
ou
Monsieur
Eric
Beaupâtre
en
cas
d'absence
du
responsable
SPL
ou
du
chef
de
poste