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Arrêté - cms 128 Contrat de cession entre la Communaute d Agglomeration du Bassin de Bourg en Bresse et la Compagnie La Remueuse 07300
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 128 Contrat de cession entre la Communaute d Agglomeration du Bassin de Bourg en Bresse et la Compagnie La Remueuse 07300)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture ls 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
= 9 IEH 4 Affiché le 6 JE, 2
ID : 001-200071751-20220624-
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-128
SERVICE : Direction des Affaires Culturelles / Ingénierie et Ressources Culturelles
OBJET: Contrat de cession entre la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et la
Compagnie La Remueuse (07300)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par la
délégation ;
VU l'arrêté n° 20-18 du 31 Juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature du Président à la 13ème Vice-Présidente, Madame Sylviane CHÊNE dans le domaine de la Culture et de la Vie Etudiante, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation;
CONSIDERANT que le spectacle « Le petit plumo » produit par la Compagnie La Remueuse est
programmé dans le cadre des vendredis du Revermont le S août 2022 à Salavre (01270) ;
CONSIDERANT que l’organisation opérationnelle prévoira la mise en œuvre stricte des mesures
sanitaires en vigueur à cette période ;
DECIDE
DE CONCLURE un contrat de cession avec l'association Compagnie La Remueuse.
Le contrat précise notamment les points suivants :
- Ja Compagnie La Remueuse s'engage à donner deux représentations du spectacle « petit plumo » à
Salavre le 5 août 2022.
- la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse s'engage à verser à la compagnie la
Remueuse, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation de facture, la somme de 1 000 € nets
de TVA (mille euros) comprenant les frais de déplacements et la prestation artistique.
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRÈSSE Cedex
Tél.: 0474 24 7515 /Fax: 0474 247513 Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
pr Affiché le ü JE CRE
ID : 001-200071751-20220894-bP#2{28-DE
- Dans l'éventualité d’une propagation du Coronavirus Covid-19, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et la Compagnie La Remueuse examineront éventuellement la possibilité de reporter la représentation programmée ; si cette solution n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché qui tendra à préserver la solidarité professionnelle et les équilibres budgétaires de chacun.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 24 juin 2022.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Sylviane CHÊNE
Déléguée à la Culture et à la Vie étudiante Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
GRAND a ID : 001-200071751-20220624-0P22128-DE BOURG
AGGLOMÉRATION
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Cie la Remueuse
Raison sociale : Association non assujettie à la TVA
Numéro SIRET : 795 020 833 000 21
Code APE : 9001Z
Licence entrepreneur de spectacles n° : 2- 109 2054 / 3-109 2056
Adresse : Mairie, 45 rue de la Mairie
07300 CHEMINAS
Téléphone : 06 81 90 7751
Mail : laremueuse@gmail.com
Représentée par: Sandrine Petrotto Qualité : Présidente
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR » d'une part,
ET
La Communauté d'agglomération du Bassin de Bourg en Bresse
Numéro SIRET : 200 071 751 00016
Code APE : 84117 Administration publique générale
3 Avenue Arsène d'Arsonval, 01000 Bourg-en-Bresse
Tel : 04 74 24 75 15
Représentée par Jean François Debat, Président
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR », d’autre part,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné
par la tournée) du spectacle qui fait l'objet des présentes, pour lequel il s'est assuré le
concours des artistes nécessaires à sa représentation.
B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition du site
wWww.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 247513 Envayé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture te 06/07/2022
ny 2 Afichéle {; JU 267
ID : 001-200071751-20220624-DP22128-DE
Eglise de Salavre 01250
dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après une représentation du spectacle ci-dessous défini, dans le lieu précité :
2 représentations du spectacle « le petit plumo »
Le vendredi 5 Août 2022 à 19h et 20h30
Article 11 - Obligations du producteur
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité
artistique des représentations.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises
de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps
utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
Il garantit à l'ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation.
Le spectacle comprendra tous les éléments nécessaires à sa représentation.
LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller et retour.
LE PRODUCTEUR fournira les éléments nécessaires à la création des supports de
communication.
Article Ill - Obligations de l'organisateur
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche.
Il fournira également un repas pour les artistes le soir du concert.
Un catering sera mis à la disposition des artistes sur site.
Article IV - Prix des places
Le spectacle est en entrée libre.
Article V - Prix
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, sur
présentation de facture, la somme de 1000 € net de TVA (mille euros).
Montant à régler au plus tard le mois suivant la prestation par mandat administratif.
Ce montant comprend la prestation artistique et les frais de déplacements. Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché ie C jre 9. doser Bcints
ID :001-200071751-20220824-DP22128-DE
Article VI- Assurances
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des
risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.
Article VI - Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat
entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du
paragraphe A de son exposé.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation
de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par
cette dernière.
Dans l'éventualité d’une propagation du Coronavirus Covid-19, il convient d'apporter des
précisions concernant une éventuelle annulation ou interdiction d'accueil du public à cette
représentation pouvant intervenir dans ce contexte. Quel que soit le motif lié à
l'impossibilité d'assurer la représentation, c’est-à-dire que l'annulation survienne pour cause
de maladie parmi les membres de l’équipe artistique ou de la structure d'accueil, ou bien du
fait d’une décision légale de fermeture, un report de l'événement sera envisagé en premier
lieu. Si cette solution n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché qui tendra à
préserver la solidarité professionnelle d’une part, notamment en ce qui concerne les
rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres
budgétaires de chacun.
En cas d'annulation ou de report de l'évènement, le prestataire pourra être indemnisé sur la
base des dépenses réellement engagées à la date d’annulation. Il appartient au prestataire
d'en faire la demande expresse et ce, au vu des justificatifs fournis.
Article VIII - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Bourg en Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, Le 31 mai 2022
en 2 exemplaires
LE PRODUCTEUR, L'ORGANISATEUR,
La
Sandrine Petrotto
Présidente
Xavier Marcon
Directeur Général adjoint des services
culture et patrimoine, cohésion sociale, sports