Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL240
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 39 ARCHIVAGE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 39 ARCHIVAGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL24092024-39
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 24 Septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l’Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de:
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD,
1 NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A GUIBERT-BATTAINI), E ROCHE, J SOUBEYRAND, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA,
JY PONTHIER (proc de P MAISONNEUVE), G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN. P DUPONT, J LAFFONT,
M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER,
S REYNIER, J BOYER (proc de F SOULAVIE), M CEYSSON, À ROUSSET (proc de S GENEST), F CHASSON (proc
de B SOUCHE), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
| Nombre de conseillers
|
Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND En exercice : 52
Présents : 34 Absents : K ESSAYAR, C HADDAD, R KAPPEL, MF TASTEVIN, B Procurations : 8
TEYSSIER, D BERAL, C WIOT, V VANDUYNSLAGER, M CHAZE | Votants : 42
et G DOZ.
| Absents : 10 | En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
|Date de convocation : 18/09/2024
|Objet : Prestation d'archivage réalisée par le Centre de Gestion de l’Ardèche.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vue la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et articles 22 à 26-1 :
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Territoriale de l’Ardèche portant création d’une prestation Archives en date du 26/09/2012 ;
IL convient de recourir à la prestation “Archives” du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche pour Le classement des archives de la CCBA (garage et divers sites de la CCBA). Une 1°"® tranche est programmée en 2004, une 2° en 2025.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R1421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la responsabilité du Président en cas de fautes constatées.
I est de l’intérêt de la CCBA de s'assurer que ses archives soient classées, conservées et éliminées conformément aux obligations légales et sous le contrôle des Archives
Départementales de l’Ardèche.
Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d’Ardèche propose de mettre à
disposition des collectivités qui en font La demande un archiviste itinérant qui peut se charger de ce travail très complexe.
Le coût proposé par le Centre de Gestion est de 20 € de l'heure, soit 140 € pour une journée de
7 heures de travail.
Le tarif de la prestation inclut Le coût salarial de l’archiviste et Les frais de gestion.
Cette tarification est applicable sur La base d’une convention qui détermine Le nombre de jours d'intervention suivant devis établi par l’archiviste du CDGO7.
La mission pour notre collectivité a été estimée à 125 jours.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-39-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 Pour permettre à toutes les collectivités qui Le souhaiteraient, l'accès à cette prestation, le diagnostic initial est gratuit. Celui-ci permet de déterminer les fournitures mobilières nécessaires, La nature et la durée dé l'intervention et par conséquent le coût pour La
collectivité.
Le Centre de Gestion ne fournit pas les fournitures mobilières nécessaires à l’activité de
l’archiviste telles que boites à archives, chemises, sous-chemises, étagères ou tout autre matériel ayant vocation à faire corps avec l'immobilier. IL revient à la collectivité de se
procurer ces éléments.
La prestation « Archives » est composée de tout ou partie des missions suivantes, au choix de La
collectivité :
- Classement Intégral des fonds d'archives intermédiaires et définitives
- Création d’un inventaire
- Elimination des archives selon les normes en vigueur
- _Récolement réglementaire
- Conseil à l'aménagement des locaux
- Information du personnel de la collectivité sur le traitement des archives courantes
Chacune des phases est affectée d’un délai estimatif en jours, commandée ou non par la collectivité.
Le paiement de la prestation effectuée le mois M intervient Le mois M+1, au vu d’un titre de recettes émis par le Centre de Gestion et comportant en annexe un relevé des heures effectuées par l’archiviste Le mois M.
Le terme de la mission donne lieu à la rédaction d’un rapport d'intervention dont un exemplaire sera transmis :
e _Ala collectivité
e Au CDG
e Aux service des Archives Départementales
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De retenir La prestation « Archives » du CDG07 pour les missions suivantes : o Classement Intégral des fonds d’archives intermédiaires et définitives Création d’un inventaire
Elimination des archives selon Les normes en vigueur
Récolement réglementaire
Conseil à l’aménagement des locaux
o Information du personnel sur Le traitement des archives courantes
D'autoriser le Président à signer la convention à venir de mise à disposition de la prestation “Archives” du Centre de Gestion de l’Ardèche, dans Les conditions ci-dessus décrites ;
- De dire que les crédits sont inscrits au budget 2024 (1ère tranche) et de prévoir l'inscription des crédits au budget 2025 (2ème tranche) pour la réalisation de cette prestation.
0000
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 25 septembre 2024.
Le Président, Max TOURVIEILHE EE de
€
“>
À à RAR. ‘ a D à» €] 4 L # -
DS E
re! dy À ) Ds e ÿ
mi rt
eu D 54
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-39-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024