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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 06 AIE Modification Reglement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 06 AIE Modification Reglement)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE —
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL24092024-06
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et Le 24 septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD,
! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A GUIBERT-BATTAINI), E ROCHE, J SOUBEYRAND, JF DEVES, JC COURT,
S CAVIGGIA, JY PONTHIER (proc de P MAISONNEUVE), G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT,
J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD,
G FANGIER, S REYNIER, J BOYER (proc de F SOULAVIE), M CEYSSON, A ROUSSET (proc de S GENEST),
F CHASSON (proc de B SOUCHE), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
| Nombre de conseillers | Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND En exercice : 52 a
D Héens es | Absents : KESSAYAR, C HADDAD, R KAPPEL, MF TASTEVIN, B Procurations : & TEYSSIER, D BERAL, C WIOT,
V VANDUYNSLAGER, M CHAZE Votants : 42 et G DOZ.
Absents : 10 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
| Date de convocation : 18/09/2024 |
Objet: Aide à l'immobilier d'entreprise : modification du règlement d’aides aux
entreprises / CDO7.
Vu le traité de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 : Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment Les articles L.1111-8 et L.1511- 3 ;
Vu le SRDEII Auvergne Rhône Alpes adopté par délibération de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022 ;
Vu la délibération n°22.1 du 16 juin 2023 de la commission permanente du Conseil départemental approuvant Le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise départemental ainsi que le modèle de convention de délégation de compétence d’octroi avec Les EPCI volontaires : Vu La délibération n°19.1 du 14 juin 2024 de la commission permanente du conseil départemental approuvant les modifications du règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise, Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas lui donnant notamment compétence pour l’attribution d'aides économiques ;
Vu la délibération n° DEL29112018-02 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018 relative à la mise en place d’un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise et son règlement d’attribution de l’aide ;
Vu la délibération n°DELO8022022-07 du Conseil Communautaire du 8 février 2022 relative à l'avenant 1 à La convention de délégation de La compétence d’octroi de l’aide en matière d’immobilier d'entreprises avec le Département de l’Ardèche ;
Vu La délibération n°DEL26092023-48 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023 relative au dispositif d’Alde à l’immobilier d’entreprise avec Le Département de l'Ardèche - règlement d’attribution, charte des entreprises et convention de délégation ;
Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi de l’aide en matière d’immobilier d'entreprise conclue le 19 octobre 2023 entre La CCBA et Le Département de l’Ardèche ;
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-06-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Vu l'avis favorable de La commission économique en date du 10 septembre 2024 et du Bureau
exécutif 17 septembre 2024 sur Le projet de modification du règlement d’attribution de l’aide à l'immobilier d’entreprise sur le territoire de La CCBA ;
En 2023, il a été décidé de poursuivre le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise (AIE) avec le règlement d’attribution associé, afin de favoriser la création, le maintien, l’extension et le développement des activités économiques sur Le territoire intercommunal. La CCBA mène cette action avec le concours du Département de l’Ardèche dans le cadre du « Bonus éco Ardèche ».
A ce titre, le Département intervient de manière équivalente à l’EPCI dans le cadre de la
convention de délégation de compétence signée Le 19 octobre 2023.
Le Département a souhaité modifier son règlement après une année de fonctionnement pour l'adapter aux demandes qu’il a instruites, en élargissant les types d’activités éligibles et en assouplissant Les modalités de sollicitation de l’aide, notamment pour ce qui concerne la date d'éligibilité des dépenses. Ce nouveau règlement a été adopté par La commission permanente du Département du 14 juin 2024.
La commission développement économique de la CCBA, réunie le 10 septembre dernier, a examiné le nouveau règlement du Département et propose d’adopter une nouvelle version pour celui de La CCBA. Les modifications apportées portent principalement sur Les points suivants : e Les bénéficiaires : parmi les critères préexistants, il est précisé qu’il s’agit des
entreprises «qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production,
transformation ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises » et non plus
seulement celles qui « exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du secteur des services à l’industrie. ». Ce qui importe est que l'entreprise exerce une activité à destination des professionnels :
+ La date « du courrier accusant réception du courrier d’intention par Le Département ou UEPCI constitue La date de début d’éligibilité des dépenses ». Ainsi, la date d’éligibilité n'est plus liée à La fourniture du dossier complet.
Le projet de règlement d'attribution de l’aide à l'immobilier d’entreprise ainsi modifié est annexé à La présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- _ D’approuver le nouveau règlement d’attribution de l’aide à l'immobilier d'entreprise sur Le territoire de La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas tel qu’annexé ;
- De maintenir La délégation au Bureau exécutif pour les décisions d’octroi des « aides à
l'immobilier d’entreprise » et au Président pour signer les conventions d’octroi
correspondantes :
-_ De dire que les crédits correspondant à ce dispositif sont inscrits au budget.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 25 septembre 2024.
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-06-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024