Compte-Rendu - CR CM 18 avril 2019

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Compte-Rendu - CR CM 18 avril 2019 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 avril 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 18 avril 2019

Convocation du 9 avril 2019 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mil dix-neuf et le dix-huit du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur DANG Francis, Maire de la Commune.

PRESENTS

Monsieur Francis DANG, Maire,

Madame Sylvie BRISSON – Monsieur Jean-Jacques TRONET – Madame Marie-Pierre VALENTIN – Monsieur Denis PASCAL – Monsieur Olivier LAFEUILLADE Adjoints – Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Jean-Claude IZAC, Conseillers Délégués – Madame Corinne COUTANTIN – Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Isabelle REQUER – Madame Josiane ROCHARD – Monsieur Frédéric SANANES - Monsieur Alain SEBRECHT – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Marie-Hélène DUSSECH à Madame Josiane ROCHARD

Madame Annie BERNADET à Madame Sylvie BRISSON

Monsieur Francis BOBULSKI à Monsieur Alain SEBRECHT

ABSENTS EXCUSES

Madame Marguerite JOANNE – Madame Valérie TURCIK – Monsieur Sébastien BERE – Madame Maxélande DUCOS TRIAS – Madame Mireille PEBEYRE

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Francis VEILLARD est élu secrétaire de séance

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.04/2019 – Modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès

02.04/2019 - Fonds de concours accordés aux équipements d’intérêt communautaire – domaine Enfance et Jeunesse

03.04/2019 - Conclusion d’une convention avec le SDIS de la Gironde – contrôle des PEI publics et gestion administrative des PEI prives

04.04/2019 – Décision modificative n°1 – Budget principal

05.04/2019 - Décision modificative n°1 – Budget annexe RTS

06.04/2019 – Demande de subvention au titre du FDAEC – exercice 2019

07.04/2019 - Autorisation de recruter des agents vacataires – activités du temps méridien

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES 2

* * *

Adoption du Procès-verbal de la séance du 21 mars 2019

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

Néant

* * *

01.04/2019 – Modification des statuts de la communauté de communes du secteur de Saint-Loubès

Monsieur le Maire présente les modifications de statuts qui sont soumises à l’examen de l’assemblée.

Isabelle REQUER demande où se situe l’aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la CDC, et si elle est suffisamment dimensionnée

Monsieur le Maire répond que l’aire d’accueil est située sur le territoire de la commune de Saint- Loubès.

Alain SEBRECHT demande des renseignements sur des aménagements à réaliser sur des voies communautaires d’Yvrac : les aménagements à prévoir avenue de l’Aérodrome pour résoudre les problèmes de collecte des eaux pluviales d’une part, et les travaux de résorption de la résurgence d’eau avenue de Teycheney, d’autre part.

Monsieur le Maire répond que les aménagements à réaliser avenue de l’Aérodrome seront étudiés en 2019, suite aux constatations réalisées en août 2018. Concernant l’avenue de Teycheney, la commune d’Yvrac a provoqué une réunion avec les services de la CDC, d’Artigues-Près-Bordeaux et de Bordeaux Métropole pour aborder la question de la sécurité de cette voie, et notamment la question de la résurgence. La réunion se déroulera dans le courant du mois de mai.

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » et notamment ses articles 64,68 et 81

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-7 et L 2224-8, ainsi que les articles L 5211-4-1, L 5211-5, L5211-17 et L 5214-16

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les arrêtés antérieurs :

30 octobre 2000 - Fixation du périmètre

18 décembre 2000 - Création

22 décembre 2000 – Eligibilité à la DGF bonifiée

04 novembre 2004 – Modification des compétences

08 mars 2006 - Modification des compétences

04 septembre 2006 – Modification des compétences

04 septembre 2006 - Modification des statuts

14 juin 2007 – Modification des compétences

03 novembre 2008 – Modification des compétences 3

05 mars 2009 – Modification des compétences

10 janvier 2012 - Modification des compétences

17 mai 2013 - Modification des compétences

21 octobre 2013- Modification des statuts

08 juillet 2014 – Modification des statuts, des compétences

23 juin 2016 – Modification des statuts

26 décembre 2016- Modification des statuts

28 décembre 2017- Modification des statuts

09 mai 2018- Modification des statuts

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui aménage notamment les nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales.

S’agissant des communautés de communes, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines ne fait l’objet d’aucune inscription par la loi au sein des compétences obligatoires et optionnelles mentionnées à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Considérant que cette compétence est facultative, et qu’elle doit être précisée.

En outre, au titre des compétences obligatoires, le libellé de la compétence concernant les aires d'accueil des gens du voyage doit prendre en compte les modifications apportées par l'article 1 de la loi du 7 novembre 2018 et être précisé comme suit : 4° "Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage" ainsi que le prévoient les articles L5214-16 et L5214-23-1 du CGCT, modifiés par la loi précitée.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil d'approuver les statuts modifiés ci- dessous avec une mise en application dans les meilleurs délais :

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 1 : Création

En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de Beychac et Cailleau, Montussan, Sainte Eulalie, Saint-Loubès, Saint-Sulpice-et-Cameyrac et Yvrac.

Elle prend la dénomination de Communauté de Communes du Secteur de Saint Loubès Son siège est fixé au 30 bis Chemin de Nice 33450 Saint-Loubès. Les séances du conseil de la Communauté de Communes pourront se tenir au siège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

Article 2 : Durée

La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Modalités d’élargissement

La Communauté de Communes pourra être étendue à toute commune qui en fera la demande dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 : Organe délibérant

La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant appelé Conseil Communautaire. Celui-ci a compétence pour régler par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes. Il vote le budget et approuve les comptes.

Le conseil est constitué de membres délégués élus selon les règles fixées par la loi. 4

Le nombre de délégués est fixé à dix-sept. Chaque commune est représentée au minimum par deux délégués. La répartition des cinq autres délégués s’effectue selon la population communale à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. Aucune commune ne peut donc avoir plus de la moitié des représentants. La répartition est donc fixée comme suit :

Beychac et Cailleau : 2

Montussan : 2

Sainte-Eulalie : 3

Saint-Loubès : 5

Saint-Sulpice-et-Cameyrac : 3

Yvrac : 2

Article 5 : Le Président

- Le Conseil de la Communauté de Communes élit son Président. Celui-ci en est l’organe exécutif. - Ses attributions sont celles prévues à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Il convoque et préside les réunions tant du bureau que du conseil et en dirige les débats. Il exécute les décisions prises par ces deux organes, ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes. - Le Président est seul chargé de l’administration. Il nomme aux emplois créés par le conseil de la Communauté de Communes.

- Il représente la Communauté de Communes en justice.

- En vertu de l’article L 5211-09 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera assisté du premier Vice-Président auquel il peut déléguer une partie de ses fonctions. Il peut également déléguer certains pouvoirs aux autres vice-présidents.

Article 6 : Le bureau

Le Bureau est composé du Président et de Vice-Présidents de telle sorte que chaque commune soit représentée et dont le nombre sera librement déterminée par l’organe délibérant conformément aux dispositions de l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Fonctionnement du conseil de la Communauté de Communes et du bureau - Les règles de convocation du Conseil, les règles du quorum, les règles de validité des délibérations sont celles prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, et le règlement intérieur de l’assemblée.

- Le bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil autorisée par la loi. - Les règles de fonctionnement du Bureau sont définies par son règlement intérieur. - Le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein les membres des commissions et groupes de travail spécialisés chargés de préparer les décisions du Conseil.

Article 8 : Les compétences

Cette Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres les compétences dont la liste suit :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; 5

3°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce lac, à ce plan d’eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

COMPETENCES OPTIONNELLES

1° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

2° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

3° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire

4° Action sociale d’intérêt communautaire ;

5° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif.

COMPETENCES FACULTATIVES

1° Transports scolaires pour les collèges du secteur ;

Transports scolaires pour les enfants fréquentant les collèges de Sainte Eulalie, de Saint- Loubès et la SEGPA de Bassens.

2° Lecture Publique ;

Mise en réseau des bibliothèques

3° Culture

Promotion, développement, coordination des activités et manifestations culturelles intéressant l’ensemble des communes et mettant en exergue le territoire communautaire en termes de services rendus à la population ou de valorisation d’image.

Ces activités et manifestations comprennent d’une part : « Lis tes ratures », la fête de la Saint Vincent, Festi jeux, Festilalie, les spectacles et manifestations entrant dans le cadre d'un programme annuellement défini par le conseil communautaire. 2 ou 3 autres 6

manifestations culturelles ou artistiques pourraient être mise en œuvre directement par la Communauté de Communes, pour répondre aux aspirations du tout public de la Communauté de Communes. Ces évènements pourront être mobiles d'une année sur l'autre au sein des communes membres de la Communauté de Communes et n'excéderont pas six programmations annuelles. Ces spectacles n'entreront pas en concurrence avec les programmations effectuées dans le cadre communal par chaque commune membre. Ces activités et manifestations comprennent d’autre part : actions de sensibilisation et d'éducation artistiques et culturelles, en faveur des élèves des écoles élémentaires et des collégiens du territoire communautaire, dans le cadre de leurs activités périscolaires et extra scolaires.

4° Prestations de service ;

La Communauté de Communes est habilitée à réaliser toutes prestations de services, dans les domaines de l’instruction des dossiers d’urbanisme, de la paye, de l’hydraulique, au profit des communes membres, des communes membres de la Communauté de Communes des coteaux bordelais, de la Communauté d’agglomération du libournais ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales).

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre la communauté et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

5° Services mutualisés ;

Conformément à l’article L. 5211-4-1-II du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est expressément habilitée à créer et à gérer des services mutualisés consistant à mettre à la disposition des communes membres un ensemble de moyens administratifs, matériels et humains destinés à faciliter l’exercice de leurs compétences.

A ce titre, la Communauté de Communes est habilitée à créer :

- un service d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme,

Les conditions d’organisation des services mutualisés seront précisées par délibération du conseil communautaire.

Des conventions spécifiques passées entre la Communauté de Communes et chaque commune bénéficiaire déterminent les modalités de ces mises à disposition, qui pourront donner lieu à remboursement.

Dans le cadre de la mutualisation la Communauté de Communes est habilitée dans l’achat de matériel

6° Aménagement Numérique ;

Numérisation et information des cadastres des communes membres ; Aménagement numérique du Territoire tel que défini par l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

7° Contribution au financement du budget du SDIS

8° Gestion des eaux pluviales : Réseaux pluviaux enterrés des voies d’intérêt communautaire 7

Article 9 : Ressources

Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées :

- des produits de la fiscalité propre Cotisation Economique Territoriale (CET) composée de : - Cotisation foncière des entreprises

- Taxe d’habitation

- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- Taxe sur foncier non bâti (part départementale)

- Imposition forfaitaire sur les réseaux

- Taxe sur les commerces.

- de la dotation globale de fonctionnement, des compensations et des autres concours financiers de l’Etat notamment des dotations prévues à l’article L 5211-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- des subventions, participations, fonds de concours, reçus de l’Union Européenne, de l’Etat, des communes et autres collectivités territoriales etc...

- des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des personnes morales de droit privé, en échange d’un service rendu.

- du revenu de ses biens meubles et immeubles.

- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondants aux services assurés. - du produit des emprunts.

- des dons et legs.

La Communauté de Communes adopte la taxe professionnelle unique (TPU) dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts et en particulier l’article 1609 du Code Général des Impôts.

Article 10 : Attribution de compensation

Le produit de l’ancienne TPU, conformément aux dispositions de la loi et à l’esprit fondateur de la communauté est utilisé de la façon suivante :

- En premier lieu, le produit de la TPU est destiné à financer les charges de l’EPCI, qu’il s’agisse des charges transférées initialement par les communes et évaluées par la commission d’évaluation des charges ou de nouvelles charges décidées ultérieurement par le groupement. Cette commission locale d’évaluation des transferts de charges sera créée conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général de Impôts.

- En second lieu, la Communauté de Communes assure à chaque commune une attribution de compensation égale au produit de TP que percevait la commune l’année précédant l’instauration de la fiscalité communautaire, augmentée des compensations prévues dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article 86-V°2°), y compris les rôles supplémentaires qui pourraient être émis au titre de la même année de référence, diminuée du montant des charges nettes transférées au groupement.

Article 11 : Dotation de solidarité

Pour tous investissements réalisés, il est institué une dotation de solidarité dont les critères de répartition sont fixés par l’organe délibérant.

La révision sera biennale

Article 12 : Modification des statuts

La modification des statuts interviendra dans des formes identiques à celles requises pour l’acte fondateur.

Article 13: Conditions financières et patrimoniales

Les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont mis à disposition à titre gratuit et de plein droit à la Communauté de Communes.

Article 14 : Affectation des personnels 8

Le tableau des emplois nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sera défini par l’organe délibérant, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.

Article 15 : Le receveur

Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable de Cenon

Article 16 :

La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans avoir à consulter les communes membres.

L’adhésion est décidée par le conseil de la communauté statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

 APPROUVE les modifications des statuts comme définies ci-avant.

 DEMANDE au Préfet :

• De modifier son arrêté du 18 décembre 2000, complété par ses arrêtés du

4 novembre 2004, des 08 mars 2006, 4 septembre 2006, du 14 juin 2007, du 3 novembre 2008, du 05 mars 2009, du 10 janvier 2012, 17 mai 2013, du 08 juillet 2014, 23 juin 2016, 26 décembre 2016, 28 décembre 2017, 09 mais 2018

• D’approuver les nouveaux statuts et leurs annexes avec une mise en application dans les meilleurs délais.

POUR : 18

CONTRE :0

ABSTENTION : 0

ANNEXE

Définition de l’intérêt communautaire

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire ;

2° politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

COMPETENCES OPTIONNELLES

1° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

Est d’intérêt communautaire le logement d’urgence : favoriser l’accueil, dans l’urgence, des personnes rencontrant des difficultés entraînant des besoins en matière d’hébergement. 9

2° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaires: -Sont d’intérêt communautaire les voies des zones d’activités telles que définies sur le plan annexé.

- Sont d’intérêt communautaire les voies communales principales assurant une liaison cohérente entre les Communes ou reliant des voies départementales selon le tableau annexé.

- L’aménagement et l’entretien de ces voies s’appliquent sur la totalité de leur emprise y compris les trottoirs.

VOIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

BEYCHAC et CAILLEAU : (12 218 ml) non compris ZA et PEP (parc économique paysager)

- Voies intérieures au PEP Bos Plan (1 253 ml)

- Voies intérieures à la ZA Lapin (455 ml soit 5 460 m²)

- Route de Canteloup (1 076 ml)

- VC 14 = Route de la Moune (833 ml soit 4100 m²)

- Route de Saint-Hubert (1 côté) (379 ml soit 1861 m²) figure dans le tableau de St Sulpice

- VC 10 = Route de Campenna + VC 34 = Route de Lartigue (1 385 ml soit 8 442 m²)

- Route de Jean du Gay (633 ml soit 2 220 m²) figure dans le tableau de St Sulpice - VC 5 = Route de la Barade (742 ml soit 3 710 m2)

- VC 27 + 21 = Route de la Mairie (partie) + Route du Petit Conseiller (partie) 1 568 ml soit 11447 m²)

- VC 35 = Route de l’intendant (720 ml soit 10 215 m²)

- VC 1= route de la Mairie (1 307 ml soit 6 535 m²)

- VC = route de l’Hermette (980 ml)

- VC3 = Route de la Croix, Route de Faugère, Route de Fosses Longues (2 980 ml) - VC 15 (partie) = Route de Durand Bayle (691 ml)

MONTUSSAN : (13 874 ml) non compris ZA Pagens

- Voies intérieures ZA Pagens (1 254 m²)

- VC 1 = Route de Caussade (2 180 ml soit 7700m²)

- VC 6 = Route d’Angéline (600 ml soit 2300m²)

- VC 14 = Route de Beychac + Route de la Chaise (1 527 ml soit 9 060 m²) - VC 7 = Avenue de la Chapelle (1 côté) (848 ml soit 1 655 m²)

- VC 9 = Route de Sorbède (2 685 ml soit 16 110 m²)

- VC 20 = Route de la Poste (274 ml soit 1 100 m²)

- VC 20= Route de la Laurence (650 ml soit 2 250 m²)

- VC 5= Route de la Tuilerie (530 ml soit 2 385 m²)

- Liaison RD 115 E 6 à la Fontenelle (370 ml)

- Route de Lalande (1 480 ml)

- Route de la Fontenelle et route de Taillefer (1 480 ml)

- La poste et Route de la Source (1 250 ml)

SAINT-LOUBES : (14 703 ml) non compris Z.I

- Voies intérieures Z.I La Lande :

• VC 2 = Avenue de l’Escart (600 ml)

• VC 28 = Rue de la Ricodonne (430 ml)

• VC 54 = Rue des Fougères (724 ml)

• VC 55 = Rue des Genets (371 ml) 10

• VC 56 = Chemin de Bel Air (512 ml)

• VC 61 = Chemin de Barateau (645 ml)

(2 Autres voies existent dans la zone mais n’ont pas de n° : la Rue des Ajoncs qui est publique pour 250 ml et la rue des bruyères qui est privée pour 523 ml) - VC 9 = chemin de la Rafette (761 ml soit 4 566 m²)

- VC 1 = Rue du Moulin Rouge + Chemin de conge (1653 ml soit 7825 m²) - VC 5 = Rue du Stade et rue du Suisse (902 ml) + Chemin de Reignac (1330 ml) - VC 19 = Rue du CES (306 ml)

- VC 17 = Chemin de Couvertaire + Chemin des anglais + Avenue de Cajus + Rue du 19 mars 1962 (4544 ml soit 26000 m²)

- VC 6 = Chemin de Terrefort (1120 ml soit 5 376 m²)

- VC 2 = Avenue de L’Escart (81 ml soit 400 m²)

- VC 7 = Chemin de Jean Pan (1 249 ml soit 4 243 m²)

- VC 15 = Chemin de l’Estrille (747 ml)+ Chemin des Sablons (510 ml)+ Rue du Truch (1050 ml)

- VC 22 = Chemin de Maubourguet (450 ml)

SAINTE-EULALIE : (14 544 ml) non compris voie économique

- VC 20 = Rue des Vignerons (1 040 ml soit 5000 m²)

- VC 2 = Rue Claude Monet (1 244 ml soit 6060 m²)

- VC 2 (suite) = Rue François Boulière (1 110 ml soit 6150 m²)

- VC 5 = Rue Georges de Sonneville (1 067 ml soit 7400 m²)

- VC 4 = Rue de la tour Gueyraud (1 271 ml soit 5270 m²)

- VC 22 = Rue Savinien Vivier (462 ml soit 3010 m²)

- CD 911 = Avenue d’Aquitaine (trottoirs 2 côtes 1 680 ml soit 16 800 m²) - VC 6 = Avenue Gustave Eiffel (trottoirs 2 côtés 115 ml soit 322 m²)

- VC 10 = Rue Claude Bernard (200 ml soit 3 000 m²)

- VC 3 = Avenue de l’Europe (1 100 ml soit 16 500 m²) + VC 3 (zone économique) avenue de l’Europe (90 ml soit 1 620 m²)

- VC = Rue Val de Bellassise (800 ml)

- VC 33 = Rue des acacias (420 ml)

- VC 25 = Rue Abbaye de Bonlieu (650 ml)

- VC 7 = Rue Moulière (780 ml)

- VC 7 = Rue Alexandre Dumas (455 ml)

- VC 4 = Rue Laroque (550 ml)

- VC 4 = Rue Adrien Piquet (460 ml)

- VC = Rue de l'Estey Fleuri (880 ml)

- VC « F » = Rue Jeunkens (120 ml)

- VC « L » = Place de la Victoire (50 ml)

- VC “G” = Rue Edouard Bardinet (100 ml)

SAINT-SULPICE et CAMEYRAC : (11 327 ml) non compris ZA

- Voies intérieures ZA Canteloup

- VC 8 = Route de Vayres dite de Jean du Gay (1 côté limitrophe avec Beychac) (633 ml soit 2 220 m² + 310 ml soit 1 300 m²)

- VC 31 = Route de Saint-Hubert (1 côté limitrophe avec Beychac) (379 ml soit 1861 m² + 1653 ml soit 6188 m²)

- VC 11 = Route de la Barade (1 890 ml soit 8610 m²)

- VC 9 = Route de Montussan (2 012 ml soit 8 052 m²)

- VC = Rue de Pey Bos (400 ml soit 1 720 m²)

- VC 10 = Route de Laville (1 550 ml soit 6 975 m²)

- VC = Allée de la pépinière (1 500 ml)

- VC = Route de Bouclon (700 ml)

- VC 5 = route des artisans (300 ml) 11

YVRAC : (12 904 ml) non compris les 2 Z.A.

- Voie intérieure Z.A. des Tabernottes (Voie privée de la Commune)

- Voie intérieure Z.A. du Grand Chemin (Voie privée de la Commune)

- VC 2 = Chemin du Loup (2370 ml soit 10700 m²)

- VC 3 = Chemin de Valentin (1495 ml soit 6900 m²)

- VC 4 = Chemin du Cabet (1446 ml soit 4500 m²)

- VC 20 = Avenue de la Chapelle (1 côté) 848 ml soit 1655 m²) limitrophe avec Montussan

- VC 8 = Avenue de Teycheney (2600 ml soit 3900m²) limitrophe avec Artigues près Bordeaux

- VC 20 = Chemin de Saraille (400 ml soit 2 000 m²)

- VC 9 = Chemin de Cassin (545 ml soit 2 725 m²)

- VC 8 = Avenue de Plaisance (680 ml)

- VC 24= Avenue de l’aérodrome (600 ml)

- VC 5 = Chemin de Peyrarey (1 220 ml)

- VC 17 = Chemin de Bouteilley (700 ml)

3° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des

équipements sportifs d'intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

▪ La piscine sur la commune de Saint-Loubès

▪ Participation financière à des manifestations sportives d’intérêt communautaire

dont le rayonnement dépasse le cadre communal et permet l’attractivité du territoire

▪ La course 6.com

4° Action sociale d’intérêt communautaire :

Le service d’aides à domicile s’adresse aux personnes de plus de 60 ans et aux majeurs de moins de 60 ans en situation de handicap dans le cadre de l’aide humaine accordée par la MDPH

Soutien financier aux associations caritatives

Gérer et développer le centre intercommunal d’action sociale dans les domaines de l’aide à domicile, du logement d’urgence.

02.04/2019 - Fonds de concours accordés aux équipements d’intérêt communautaire – domaine Enfance et Jeunesse

Monsieur le Maire rappelle qu’il est proposé que la communauté de commune du secteur de Saint- Loubès attribue des fonds de concours, sur une durée de cinq ans, à ses communes membres, en vue de participer au financement de leurs projets de construction, de réhabilitation ou d’aménagement des écoles et/ou des centres de loisirs communaux, à hauteur d’un montant forfaitaire maximal de 125 000€ HT, sur un montant plafonné à 50% du coût de chaque projet après subvention, conformément au tableau ci-dessous : 12

Contexte / nature de l’opération /

objet du fonds de concours

Conditions et modalités d’attribution

du fonds de concours

Soutien intercommunal aux projets

d’investissement et d’équipement des

communes membres de la communauté

de communes

Attribution, pour chaque commune

d’un montant forfaitaire maximal de

125 000€ HT

Il est rappelé que le fonds de concours est conditionné par la signature d’une convention. Les versements pourront être fractionnés par moitié sur demande, le solde étant versé en fin d’opération sur présentation des justificatifs et du plan de financement définitif.

Monsieur le Maire indique que la commune sollicitera ce fonds pour les projets suivants : - Réfection de la toiture de l’école élémentaire

- Mise en place de jeux dans la cour de l’école maternelle

- Aménagement de la salle de silence à l’école maternelle

Alain SEBRECHT demande sur quels projets la commune a fait un dépôt de demande de subvention au titre de la DETR pour 2019.

Monsieur le Maire répond que la commune a sollicité la DETR 2019 pour la construction de nouveaux ateliers municipaux, et a maintenu sa demande faite au titre de l’exercice 2018 pour la réalisation d’une salle multi-activités en prolongement du gymnase Nicolas Court.

Alain SEBRECHT demande si la commune pourrait solliciter des financements européens, via le Pays Cœur-Entre-Deux-Mers.

Denis PASCAL répond que les financements du Pays Cœur-Entre-Deux-Mers ne sont désormais plus attribués qu’aux intercommunalités, et non aux communes.

Vu l’article L.5214-16 V du code général des collectivités territoriales, organisant le versement des fonds de concours entre l’EPCI et ses communes membres,

Vu les statuts de la communauté de commune du secteur de Saint-Loubès en vigueur à ce jour,

Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les communautés de communes de mettre en place des fonds de concours au bénéfice de ses communes membres,

Considérant que la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès souhaite aider les communes qui la composent à faire face à leur financement dans le domaine « Enfance et Jeunesse», en vue de renforcer la solidarité intercommunale,

Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Considérant les projets communaux en matière de construction, de réhabilitation ou d’aménagement des écoles et/ou des centres de loisirs communaux,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en œuvre et l’attribution du fonds de concours, sur une durée de cinq ans, aux communes membres de la CDC, suivant les termes précédemment exposés.

POUR : 18

CONTRE : 0 13

ABSTENTION : 0

03.04/2019 - Conclusion d’une convention avec le SDIS de la Gironde – contrôle des PEI publics et gestion administrative des PEI prives

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions nationales relatives aux règles de défense incendie ont fait l’objet d’une réforme, dont la mise en œuvre en Gironde s’est traduite par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), pris par arrêté préfectoral du 26 juin 2017. Ce document constitue la nouvelle base réglementaire applicable en matière de défense incendie.

Ce règlement précise le rôle et les responsabilités des différents acteurs, en matière de vérification des points d’eau incendie (PEI) notamment.

Le maire, détenteur à ce jour du pouvoir de police spéciale de DECI sur la commune, est chargé à ce titre d’assurer dans le temps le maintien en condition opérationnelle des moyens de DECI.

Auparavant assuré de manière gracieuse par les services du SDIS, le contrôle des PEI doit désormais être réalisé par un prestataire que la commune est libre de choisir.

Le SDIS a fait savoir à la commune que ses services pourraient continuer à assurer cette mission, sous réserve que la communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès verse une subvention volontaire au budget du SDIS.

La convention correspondante, ci-annexée, est soumise à l’examen des membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise que la communauté de communes prend à sa charge le versement supplémentaire correspondant à la subvention volontaire, sans modifier le montant des concours financiers aux communes (dotation de solidarité et attribution de compensation)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des PEI publics et de gestion administrative des PEI privés pour l’année 2019, pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction

POUR : 18

CONTRE :0

ABSTENTION : 0

04.04/2019 – Décision modificative n°1 – Budget principal

Monsieur le Maire indique qu’il est d’une part nécessaire d’augmenter en section de fonctionnement le montant de la subvention d’équilibre versée au budget RTS, afin de pouvoir régler des travaux de réparation du bus imprévus. L’équilibre sera réalisé par diminution de crédits de dépenses à l’article 615228 – entretien et réparation autres bâtiments.

La commune doit d’autre part augmenter les crédits de dépenses à opération 35 – Aménagement PLU, pour tenir compte des coûts liés à l’avenant qu’il est nécessaire de conclure avec le Cabinet Métaphore pour finaliser le dossier en vue de l’arrêt du projet. L’équilibre sera réalisé par la diminution des crédits de dépenses à l’opération 23 – Aménagements futurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux opérations suivantes : 14

Section de

fonctionnement

Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

657381 – autres

organismes publics

1 320€

615228 – entretien

et réparation autres

bâtiments

1 320€

TOTAL

0€ 0€

Section

d’investissement

Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Opération 35 –

compte 202

3 840€

Opération 23 –

compte 2313

3 840€

TOTAL

0€ 0€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°1 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci- dessus

POUR : 18

CONTRE :0

ABSTENTION : 0

05.04/2019 - Décision modificative n°1 – Budget annexe RTS

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour permettre de procéder aux dépenses suivantes :

En section d’exploitation :

Des dépenses de réparation de la carrosserie du bus sont nécessaires suite à un accrochage subi par le bus. Il est proposé d’équilibrer en augmentant la subvention d’équilibre versée depuis le budget communal, à due concurrence du montant des réparations.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux opérations récapitulées dans le tableau suivant :

Section d’exploitation Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

74 – Subvention

d’exploitation

1 320€

6155 – Entretien et

réparation biens

mobiliers

1 320€ 15

TOTAL

1 320€ 1 320€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°1 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci- dessus

POUR : 18

CONTRE :0

ABSTENTION : 0

06.04/2019 – Demande de subvention au titre du FDAEC – exercice 2019

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Collectivités Locales (FDAEC) votées par le Conseil Départemental au cours de son assemblée plénière.

Il indique que la réunion cantonale du 1er avril 2019, présidée par Monsieur Jean TOUZEAU, Conseiller Départemental du canton de Lormont, a permis de connaître l’attribution en faveur de notre commune de ce fonds, soit 23 100€. Cette somme est entièrement consacrée au financement des investissements.

Monsieur le Maire propose de répartir ces fonds comme il suit:

- Mise en œuvre d’un dispositif de climatisation du bâtiment de la médiathèque, dont le coût prévisionnel s’élève à 39 478,61€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

SOLLICITE l’attribution par le Département de la Gironde d’une subvention au titre du FDAEC 2019 pour le montant suivant

- 23 100€ pour financer la mise en œuvre d’un dispositif de climatisation du bâtiment de la médiathèque

POUR : 18

CONTRE :0

ABSTENTION : 0

07.04/2019 - Autorisation de recruter des agents vacataires – activités du temps méridien

Monsieur le Maire rappelle que la commune fait appel à des agents vacataires pour animer des activités sur le temps méridien pour l’année scolaire 2018-2019.

Dans ce cadre, il est nécessaire de faire appel à un prestataire supplémentaire intervenant à titre onéreux, pour effectuer des actes déterminés et discontinus dans le temps, pour lesquels il sera rémunéré à l’acte.

Il convient donc d'envisager sa rémunération à la vacation, selon les modalités exposées dans le tableau suivant : 16

Intitulé Rémunération Mode de rémunération

Activité Yoga – Marie

THORIS

20€ brut de l’heure Vacation

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Après avoir entendu la proposition de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter l’agent vacataire dans les conditions exposées dans le tableau ci-dessus, pour la durée de l’année scolaire 2018-2019.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Il est publiquement procédé au tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d’assise 2020.

Olivier LAFEUILLADE indique que les montants de la DGF pour l’année 2019 ont été publiés début avril, et que le montant alloué à la commune d’Yvrac est cette année encore en diminution, d’environ 18 200€ par rapport à l’exercice précédent. L’augmentation des taux d’impositions votés en mars dernier ne suffira pas à compenser une diminution de ce montant.

Christine BARRACHAT indique que la manifestation Lis Tes Ratures 2019 a été un succès, avec 3 500 visiteurs environ.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 15