Compte-Rendu - CR CM 30 08 2021

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Compte-Rendu - CR CM 30 08 2021 Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 08 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 30 août 2021

Convocation du 24 août 2021 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mille vingt et un et le trente du mois d’août, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle JEAN-GUILLOT, sous la présidence de Madame Sylvie BRISSON, Maire de la Commune.

PRESENTS

Madame Sylvie BRISSON, Maire,

Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Madame Annie BERNADET – Madame Isabelle GOBILLARD – Monsieur Frédéric SANANES, Adjoints Monsieur Vincent BONHUR – Monsieur Alain DAT – Monsieur Eric DELSALLE –Monsieur Dominique FAURIAUX – Madame Evelyne GALY – Monsieur Marcel HERNANDEZ – Madame Nadia KHELIFA – Madame Isabelle REQUER – Madame Valérie TURCIK – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Monsieur Francis BOBULSKI à Madame Sylvie BRISSON

Monsieur Yannick LAURICHESSE à Monsieur Alain DAT

ABSENTS EXCUSES

Monsieur Sébastien BERE – Madame Corinne COUTANTIN – Madame Marie-Hélène FAURIE – Madame Isabelle PESTOURY – Madame Sylvie ROUX

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Christine BARRACHAT est élue secrétaire de séance

* * *

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.08/2021 – Modification des statuts de la communauté de communes

02.08/2021 – Elaboration du plan local d’urbanisme (PLU) - débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

03.08/2021 – Conclusion d’un contrat d’apprentissage

04.08/2021 – Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - modulation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d’habitation

05.08/2021 - Décision modificative n°4 – budget principal

06.08/2021 – Tarification de la location de la salle des fêtes - révision

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * * 2

Adoption du Procès-verbal de la séance du 5 août 2021

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- Demande de subvention auprès de la Préfecture en date du 11/8/2021 au titre de la DSEC 2021- Fonds de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques suite aux intempéries de juin, pour un montant de 27 006€

* * *

01.08/2021 – Modification des statuts de la communauté de communes

Madame le Maire rappelle que la modification de statuts qui est soumise à l’examen du conseil municipal porte sur deux points. Il est proposé d’une part d’approuver le changement de nom de la communauté de communes, qui deviendra la « Communauté de Communes Les Rives de la Laurence».

D’autre part, la CDC a décidé de revoir l’intérêt communautaire dans sa compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », en y ajoutant les compétences suivantes : - Réaliser l’analyse des besoins sociaux pour l’ensemble du territoire

- Elaborer un diagnostic préalable à la convention territoriale globale (CTG) de la CAF avec un accompagnement à la signature de cette CTG

- Soutenir financièrement les associations caritatives

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » et notamment ses articles 64,68 et 81

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-7 et L 2224-8, ainsi que les articles L 5211-4-1, L 5211-5, L5211-17 et L 5214-16

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu les arrêtés antérieurs :

30 octobre 2000 - Fixation du périmètre

18 décembre 2000 - Création

22 décembre 2000 – Eligibilité à la DGF bonifiée

04 novembre 2004 – Modification des compétences

08 mars 2006 - Modification des compétences

04 septembre 2006 – Modification des compétences

04 septembre 2006 - Modification des statuts

14 juin 2007 – Modification des compétences

03 novembre 2008 – Modification des compétences

05 mars 2009 – Modification des compétences

10 janvier 2012 - Modification des compétences

17 mai 2013 - Modification des compétences

21 octobre 2013- Modification des statuts

08 juillet 2014 – Modification des statuts, des compétences

23 juin 2016 – Modification des statuts

26 décembre 2016- Modification des statuts

28 décembre 2017- Modification des statuts

09 mai 2018 - Modification des statuts

05 juillet 2019 - Modification des statuts

22 octobre 2019- Modification des statuts- composition du conseil communautaire 22 juin 2020 – Modification des statuts 3

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communauté de communes,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui modifie, entre autres, l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Considérant le souhait des membres du conseil communautaire, associés à la commission communication de changer le nom de la communauté de communes.

Considérant les obligations règlementaires en matière de solidarité, la collectivité a décidé de revoir l’intérêt communautaire dans sa compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » En conséquence, les statuts de la collectivité doivent être modifiés.

Monsieur le Président propose au Conseil d'approuver les statuts modifiés ci-dessous avec une mise en application dans les meilleurs délais.

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 1 : Création

En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de Beychac et Cailleau, Montussan, Sainte Eulalie, Saint- Loubès, Saint-Sulpice-et-Cameyrac et Yvrac.

Elle prend la dénomination de Communauté de Communes Les Rives de la Laurence Son siège est fixé au 30 bis Chemin de Nice 33450 Saint-Loubès. Les séances du conseil de la Communauté de Communes pourront se tenir au siège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

Article 2 : Durée

La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Modalités d’élargissement

La Communauté de Communes pourra être étendue à toute commune qui en fera la demande dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 : Organe délibérant

La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant appelé Conseil Communautaire. Celui- ci a compétence pour régler par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes. Il vote le budget et approuve les comptes.

Le conseil est constitué de membres délégués élus selon les règles fixées par la loi. Conformément à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020 et pour la durée de la mandature le nombre de délégués est fixé à vingt- deux. Chaque commune est représentée au minimum par deux délégués. La répartition des autres délégués s’effectue selon la population communale à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. Aucune commune ne peut donc avoir plus de la moitié des représentants. La répartition est donc fixée comme suit : Beychac et Cailleau : 2

Montussan : 3

Sainte-Eulalie : 4

Saint-Loubès : 7

Saint-Sulpice-et-Cameyrac : 4

Yvrac : 2

Article 5 : Le Président

- Le Conseil de la Communauté de Communes élit son Président. Celui-ci en est l’organe exécutif. - Ses attributions sont celles prévues à l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Il convoque et préside les réunions tant du bureau que du conseil et en dirige les débats. Il exécute les décisions prises par ces deux organes, ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes. - Le Président est seul chargé de l’administration. Il nomme aux emplois créés par le conseil de la Communauté de Communes.

- Il représente la Communauté de Communes en justice. 4

- En vertu de l’article L 5211-09 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera assisté du premier Vice- Président auquel il peut déléguer une partie de ses fonctions. Il peut également déléguer certains pouvoirs aux autres vice-présidents.

Article 6 : Le bureau

Le Bureau est composé du Président et de Vice-Présidents de telle sorte que chaque commune soit représentée et dont le nombre sera librement déterminée par l’organe délibérant conformément aux dispositions de l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Fonctionnement du conseil de la Communauté de Communes et du bureau - Les règles de convocation du Conseil, les règles du quorum, les règles de validité des délibérations sont celles prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, et le règlement intérieur de l’assemblée. - Le bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil autorisée par la loi. - Les règles de fonctionnement du Bureau sont définies par son règlement intérieur. - Le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein les membres des commissions et groupes de travail spécialisés chargés de préparer les décisions du Conseil.

Article 8 : Les compétences

Cette Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres les compétences dont la liste suit :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce lac, à ce plan d’eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT.

7° Eau

COMPETENCES OPTIONNELLES

1° Politique du logement et du cadre de vie ;

2° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire 5

4° Action sociale d’intérêt communautaire ;

COMPETENCES FACULTATIVES

1° Transports scolaires pour les collèges du secteur ;

Transports scolaires pour les enfants fréquentant les collèges de Sainte Eulalie, de Saint-Loubès

et la SEGPA de Bassens.

2° Lecture Publique ;

Mise en réseau des bibliothèques

3° Culture

Promotion, développement, coordination des activités et manifestations culturelles intéressant l’ensemble des communes et mettant en exergue le territoire communautaire en termes de services rendus à la population ou de valorisation d’image.

Ces activités et manifestations comprennent d’une part : « Lis tes ratures », la fête de la Saint Vincent, Festi jeux, Festilalie, les spectacles et manifestations entrant dans le cadre d'un programme annuellement défini par le conseil communautaire. 2 ou 3 autres manifestations culturelles ou artistiques pourraient être mise en œuvre directement par la Communauté de Communes, pour répondre aux aspirations du tout public de la Communauté de Communes. Ces évènements pourront être mobiles d'une année sur l'autre au sein des communes membres de la Communauté de Communes et n'excéderont pas six programmations annuelles. Ces spectacles n'entreront pas en concurrence avec les programmations effectuées dans le cadre communal par chaque commune membre.

Ces activités et manifestations comprennent d’autre part : actions de sensibilisation et d'éducation artistiques et culturelles, en faveur des élèves des écoles élémentaires et des collégiens du territoire communautaire, dans le cadre de leurs activités périscolaires et extra scolaires.

4° Prestations de service ;

La Communauté de Communes est habilitée à réaliser toutes prestations de services, dans les domaines de l’instruction des dossiers d’urbanisme, de la paye, de l’hydraulique, au profit des communes membres, des communes membres de la Communauté de Communes des coteaux bordelais, de la Communauté d’agglomération du libournais ainsi qu’au profit de personnes

privées (particuliers ou personnes morales).

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre la communauté et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

5° Services mutualisés ;

Conformément à l’article L. 5211-4-1-II du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est expressément habilitée à créer et à gérer des services mutualisés consistant à mettre à la disposition des communes membres un ensemble de moyens administratifs, matériels et humains destinés à faciliter l’exercice de leurs compétences.

A ce titre, la Communauté de Communes est habilitée à créer :

- un service d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme,

Les conditions d’organisation des services mutualisés seront précisées par délibération du conseil communautaire.

Des conventions spécifiques passées entre la Communauté de Communes et chaque commune bénéficiaire déterminent les modalités de ces mises à disposition, qui pourront donner lieu à remboursement. Dans le cadre de la mutualisation la Communauté de Communes est habilitée dans l’achat de matériel.

6° Aménagement Numérique ;

Numérisation et information des cadastres des communes membres ; Aménagement numérique 6

du Territoire tel que défini par l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

7° Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Contribution au financement du budget du SDIS

Participation au financement des opérations immobilières de construction, d’extension, de reconstruction des centres d’Incendie et de secours

8° Gestion des eaux pluviales : Réseaux pluviaux enterrés des voies d’intérêt communautaire

9° Manifestations sportives

▪ Participation financière à des manifestations sportives d’intérêt communautaire dont le rayonnement dépasse le cadre communal et permet l’attractivité du territoire

▪ La course 6.com

Article 9 : Ressources

Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées :

- des produits de la fiscalité propre Cotisation Economique Territoriale (CET) composée de : - Cotisation foncière des entreprises

- Taxe d’habitation

- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- Taxe sur foncier non bâti (part départementale)

- Imposition forfaitaire sur les réseaux

- Taxe sur les commerces.

- de la dotation globale de fonctionnement, des compensations et des autres concours financiers de l’Etat notamment des dotations prévues à l’article L 5211-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - des subventions, participations, fonds de concours, reçus de l’Union Européenne, de l’Etat, des communes et autres collectivités territoriales etc...

- des sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des personnes morales de droit privé, en échange d’un service rendu.

- du revenu de ses biens meubles et immeubles.

- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondants aux services assurés. - du produit des emprunts.

- des dons et legs.

La Communauté de Communes adopte la taxe professionnelle unique (TPU) dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts et en particulier l’article 1609 du Code Général des Impôts.

Article 10 : Attribution de compensation

Le produit de l’ancienne TPU, conformément aux dispositions de la loi et à l’esprit fondateur de la communauté est utilisé de la façon suivante :

- En premier lieu, le produit de la TPU est destiné à financer les charges de l’EPCI, qu’il s’agisse des charges transférées initialement par les communes et évaluées par la commission d’évaluation des charges ou de nouvelles charges décidées ultérieurement par le groupement. Cette commission locale d’évaluation des transferts de charges sera créée conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général de Impôts. - En second lieu, la Communauté de Communes assure à chaque commune une attribution de compensation égale au produit de TP que percevait la commune l’année précédant l’instauration de la fiscalité communautaire, augmentée des compensations prévues dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article 86-V°2°), y compris les rôles supplémentaires qui pourraient être émis au titre de la même année de référence, diminuée du montant des charges nettes transférées au groupement.

Article 11 : Dotation de solidarité

Pour tous investissements réalisés, il est institué une dotation de solidarité dont les critères de répartition sont fixés par l’organe délibérant. 7

La révision sera biennale.

Article 12 : Modification des statuts

La modification des statuts interviendra dans des formes identiques à celles requises pour l’acte fondateur.

Article 13: Conditions financières et patrimoniales

Les biens nécessaires à l’exercice des compétences sont mis à disposition à titre gratuit et de plein droit à la Communauté de Communes.

Article 14 : Affectation des personnels

Le tableau des emplois nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sera défini par l’organe délibérant, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Article 15 : Le receveur

Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable de Cenon.

Article 16 :

La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans avoir à consulter les communes membres.

L’adhésion est décidée par le conseil de la communauté statuant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE les modifications des statuts comme définies ci-avant.

DEMANDE au Préfet : De modifier son arrêté du 18 décembre 2000, complété par ses arrêtés du 4 novembre 2004, des 08 mars 2006, 4 septembre 2006, du 14 juin 2007, du 3 novembre 2008, du 05 mars 2009, du 10 janvier 2012, 17 mai 2013, du 08 juillet 2014, 23 juin 2016, 26 décembre 2016, 28 décembre 2017, 09 mai 2018,05 juillet 2019, 22 octobre 2019, 22 juin 2020.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.08/2021 – Elaboration du plan local d’urbanisme (PLU) - débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a procédé à trois débats sur le PADD, les 29 janvier 2016, 20 juin 2017 et 20 novembre 2018.

Olivier LAFEUILLADE indique avoir souhaité à nouveau soumettre ce document au débat, suite à l’élection d’une nouvelle équipe municipale en 2020, dans un souci de transparence. La modération de la consommation foncière constitue un premier axe fort du document, dans la mesure où la commune est tenue de justifier des dispositions qu’elle met en œuvre dans le PLU pour diminuer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain. Le développement du logement social est un second axe majeur du projet de PLU, dans la mesure où la commune tend à se rapprocher du seuil démographique des 3 500 habitants, au-delà duquel elle sera astreinte au respect des 25% de logements sociaux. La commune n’est à ce jour qu’à 7% de logement sociaux, ramené au nombre des résidences principales.

Il ajoute que la commune souhaite à travers le PLU agir pour la préservation de l’activité agricole de la commune, sachant que le SYSDAU œuvre par exemple pour réintroduire des activités agricoles à proximité de la métropole. Le PLU vise en outre à maintenir la qualité environnementale et paysagère du territoire d’Yvrac, ce qui se traduit notamment par le recentrage de l’urbanisation en centre-bourg, au détriment des hameaux excentrés, au plus près des réseaux existants.

Madame le Maire complète cette présentation en indiquant que la commune se doit d’anticiper les échéances en matière d’obligations de pourcentage de logements sociaux. Elle rappelle qu’environ 70% des ménages français sont éligibles à un dispositif de logement social, qui est abordé à Yvrac sous l’angle du parcours résidentiel. L’enjeu est de permettre aux habitants de trouver un logement à Yvrac qui puisse correspondre aux parcours de vie, qui peuvent être marqués par des séparations, par le vieillissement... 8

Olivier LAFEUILLADE rappelle que depuis le milieu du mois d’août, des panneaux d’information du public sont affichés depuis la médiathèque sur la place de la mairie. Ils resteront en place plusieurs semaines pour informer les administrés du déroulement de la procédure et des orientations du futur document. Cette exposition publique vient compléter les autres modalités de concertation : publications dans le bulletin municipal et sur le site internet, réunion publique, possibilité d’écrire au Maire...

Vincent BONHUR demande quelles seront les prochaines étapes de la procédure. Olivier LAFEUILLADE répond qu’une une nouvelle réunion avec les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU est programmée fin septembre, et qu’elle sera suivie d’une nouvelle réunion publique. Il espère que le PLU ces différents temps de concertation permettront de valider le projet pour que le PLU puisse être arrêté en début d’année 2022.

Le PADD soumis au débat reprend les éléments de celui débattu le 20 novembre 2018, et intègre les ajustements suivants :

- La commune retient un taux de croissance moyen fixé à plus ou moins 1,5%. - En matière de prise en compte des risques et des nuisances, le PADD a été amendé suite aux fortes intempéries intervenues en juin 2021, avec un complément en matière de prévention des inondations par ruissellement pluvial et l’ajout d’orientations en matière de prévention et d’accompagnement des effets liés au changement climatique.

- Au chapitre « Tendre vers un objectif de modération de la consommation foncière des espaces naturels et agricoles », un tableau vient préciser la répartition de la consommation foncière passée et projetée, en espaces naturels et en densification au sein des enveloppes urbanisées existantes. - Des précisions sont apportées au chapitre « promouvoir une mobilité durable », concernant le projet d’aménagement au Flaman (aire de covoiturage / parc de rabattement et aménagement d’un nouvel espace public de type « promenade »).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du PADD, et en voir débattu

PREND ACTE des termes du nouveau débat intervenu concernant les orientations générales du PADD.

PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexé le projet de PADD débattu en séance.

03.08/2021 – Conclusion d’un contrat d’apprentissage

Madame le Maire indique que la commune a été sollicitée par une candidate à un contrat d’apprentissage dans le cadre de sa formation d’éducateur spécialisé à l’IRTS Nouvelle Aquitaine. Au regard des besoins identifiés au sein du CCAS et du Pôle Enfance en lien avec l’offre de services de la commune, il est proposé de conclure un contrat d’apprentissage correspondant.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 9

du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Sur proposition de Madame le Maire, et près en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de recourir à un contrat d’apprentissage

AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) à temps complet conformément au tableau suivant :

Service d’accueil

de l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Pôle Enfance /

CCAS

Agent polyvalent

animation /

administration

Educateur spécialisé

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l’organisme de formation.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.08/2021 – Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - modulation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d’habitation

Madame le Maire indique qu’avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de 2021, le régime des exonérations de foncier bâti sur les constructions neuves de moins de deux ans est modifié.

Afin de limiter les variations de taxation chez les contribuables, la loi de finances pour 2020 a en effet adapté l’article 1383 du Code général des impôts applicable.

Ainsi à compter du 1er janvier 2022 :

- Les constructions de locaux autres que celles destinées à l’habitation (les locaux professionnels) sont exonérées de droit de TFPB, pendant deux ans, à hauteur de 40 % de la base imposable, sans possibilité de modulation.

- Les constructions à usage d’habitation (logements) bénéficient aussi d’une exonération obligatoire de TFPB pendant deux ans. Néanmoins, la commune peut la moduler à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.

Pour cela, la commune doit délibérer avant le 1er octobre 2021 (article 1639 A bis du Code général des impôts) pour une application à compter de 2022. 10

Il est nécessaire de souligner que l’exonération de TFPB sur les constructions nouvelles (logements et locaux professionnels) reste à la charge intégrale des collectivités puisqu’elle n’est pas compensée par l’Etat.

Dans ces circonstances, il est proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1639 A bis du Code général des impôts,

Vu l’article 1383 du Code général des impôts modifié par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Vu les articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la construction et de l’habitation,

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer l’exonération minimale, à savoir 40 % de la base imposable,

Sur proposition de Madame le Maire, et près en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.08/2021 - Décision modificative n°4 – budget principal

Madame le Maire indique qu’il est nécessaire d’adopter une décision modificative au regard des éléments suivants :

En section d’investissement, il est nécessaire d’augmenter les crédits de dépenses pour l’installation d’une nouvelle chaudière à haute performance énergétique au restaurant scolaire (pour laquelle la commune bénéficie du soutien financier de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local), pour l’acquisition d’un siège ergonomique pour les agentes de l’école maternelle et pour l’achat d’un jeu dans la cour de la même école.

Il est proposé d’équilibrer l’opération par diminution de crédits de dépenses à l’opération 23 – Aménagements futurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux opérations suivantes :

Section

d’investissement

Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Article 21312 -

opération 32

4 500€

Article 2184 -

opération 30

350€

Article 2188 –

opération 30

1 500€

Article 21318 –

opération 23

6 350€

TOTAL 0 € 0 € 11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°4 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci-dessus.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

06.08/2021 – Tarification de la location de la salle des fêtes - révision

Madame le Maire rappelle que la commune propose de louer la salle des fêtes Jean-Guillot aux particuliers qui le souhaitent, à titre onéreux. Les tarifs à ce jour en vigueur sont inchangés depuis 2014, et s’établissent comme il suit :

- Pour les Yvracais:

. 380 € pour la grande salle de spectacle, un jour (en semaine) et 470 € pour le week-end ; . 95 € pour la salle de convivialité, un jour (en semaine) et 150 € pour le week-end.

- Pour les personnes extérieures à la Commune:

. 760 € pour la grande salle de spectacle en semaine et de 950 € pour le week-end . 190 € pour la salle de convivialité en semaine et 305 € pour le week-end

Afin de garantir l’application des protocoles sanitaires dans le cadre de la location des locaux, la commune pourra faire appel à une société chargée du nettoyage et de la désinfection de la salle.

Les tarifs en vigueur sont inchangés depuis plusieurs années, et leur niveau ne permet pas de couvrir les frais de fonctionnement et d’entretien de la salle. L’actualisation proposée vise à établir des prix plus conformes aux prestations proposées par la commune.

Alain DAT demande s’il a été envisagé d’introduire un troisième tarif, intermédiaire, pour les résidents du territoire de la communauté de communes (CDC)?

Madame le maire indique que cela n’existe à ce jour sur aucune commune de la CDC à sa connaissance, et que dans ces circonstances seuls deux tarifs ont été définis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:

FIXE les tarifs de location de la salle des fêtes Jean-Guillot comme suit :

o Pour les résidents Yvracais :

. pour la grande salle de spectacle, avec mise à disposition de l’office comprise: ▪ 500 € par jour (en semaine)

▪ 650 € pour le week-end ;

. pour la salle de convivialité, avec mise à disposition de l’office comprise: ▪ 250 € par jour (en semaine)

▪ 325 € pour le week-end ;

o Pour les non- résidents Yvracais :

. pour la grande salle de spectacle, avec mise à disposition de l’office comprise: ▪ 900 € par jour (en semaine)

▪ 1100 € pour le week-end ;

. pour la salle de convivialité, avec mise à disposition de l’office comprise: ▪ 350 € par jour (en semaine) 12

▪ 500 € pour le week-end ;

DECIDE que des dépôts de garantie suivants seront demandés pour chaque location : o 1 500€ pour garantir les éventuelles dégradations des locaux et du matériel o 350€ pour le nettoyage complémentaire de la salle, dans l’hypothèse où les locaux seraient restitués dans un état non conforme à l’état des lieux entrant

PRECISE qu’à titre dérogatoire, le prêt de la salle des fêtes est consenti à titre gratuit, une fois par an, aux associations yvracaises à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 heures 50