Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 022 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 5 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Industrie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-022

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION

22-2024-02-05-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxis

2024 (6 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-02-05-00001

Arrêté réglementant les tarifs des courses de

taxis 2024

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxis 2024 3PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

* Fraternité

ARRÊTÉ

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L. 410-2 du code de commerce :

VU l'article L. 1121 du code de la consommation ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor M. Stéphane

ROUVÉ ; | oo

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi; :

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

wWww.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 % Prefet22 175

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxis 2024 4ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du Code des transports.

En application de l'article L.3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant: |

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre " relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

4 Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil

horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

I est en outre muni de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer,

2° Un terminal de paiement électronique.

ARTICLE 2 : A l'entrée en vigueur du présent arrêté les tarifs limites applicables au transport des voyageurs par taxis sont.fixés comme suit dans le département des Côtes-d'Armor, toutes taxes comprises : | - Valeur de la chute: 010 €

- Prise en charge : 2,30 €

- Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à: 8€

- Tarif horaire ou « marche lente » : 28,25 €

- Tarifs kilométriques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour).

Définition du tarif Tarif kilométrique

TARIF A : Course de jour avec

retour en charge à la station 113 €

TARIF B : Course de nuit avec

retour en charge à la station

(ou course effectuée les dimanches 1,70 € et jours fériés avec retour en

charge à la station)

Ou course effectuée avec

des équipements spéciaux (tarif neige)

TARIF C : Course de jour avec

retour à vide à la station 2,26 €

TARIF D : Course de nuit avec retour à vide

à la station (ou course effectuée les

dimanches et jours fériés avec 3,40 € retour à vide à la station)

Ou course effectuée avec

des équipements spéciaux (tarif neige)

215

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxis 2024 5ARTICLE 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de

19 heures à 7 heures.

ARTICLE 4 : En cas de transport sur appel téléphonique ou autre, la tarification est calculée de la façon suivante :

2) Avec départ vide et retour en chargeà la station

- Dès le départ de la station: application du tarif À ou B selon que la course a lieu de jour ou de nuit. |

b) Avec départ à vide, chargement en cours de route et retour à vide à la station - Au départ à vide de la station : application du tarif À ou B selon que la course a lieu de jour ou de nuit.

- Puis, à partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas à la station ou à partir de la station dans l'hypothèse où le véhicule repasse par celle-ci: application du tarif C ou D selon que la course a lieu de jour où de nuit.

ARTICLE 5: La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Tarif B ou D selon les cas.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :

a) pour le transport des bagages le supplément est fixé à : 2,00 €

- Uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur

- lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente

b) par personne adulte à partir de la cinquième personne majeure ou mineure : 4,00 €

ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréé par le service des instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule permettant aisément à un observateur extérieur de connaître le tarif utilisé.

Seront ainsi éclairés (à l'aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts) les lettres suivantes :

- lettre À de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A

- lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B

- lettre C de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C

- lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif D

En outre, chaque taxi devra être équipé d’un interrupteur d'alimentation électrique du taximètre, placé dans un boîtier plombé situé à l'extérieur de l'habitacle, sous le capot du véhicule.

3/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxis 2024 6ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations suivantes, définies par le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisés, et réalisées suivant le cas par l'installateur ou les organismes agréés par le préfet pour la vérification périodique des taximètres.

Il s'agit de: | - [a vérification de l'installation ;

- du contrôle en service ;

- la vérification primitive des instruments réparés.

Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l’objet d'une mention sur la note remise au consommateur.

ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course : pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour et le tarif de nuit pour l’autre fraction.

Le prix de la course est inscrit au compteur horokilométrique, il ne pourra être récle mé aucun supplément au client, hormis ceux prévus à l’article 6 ci-dessus.

ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, à titre de publicité des prix, les tarifs en vigueur devront être affichés à l'intérieur du véhicule de telle sorte qu'ils soient parfaitement visibles et Hsibles par le client. Cet affichage reprend les mentions suivantes :

1°Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d' application ; 2°Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3°Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application; 4°Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5°L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6°L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire; 7°L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

ARTICLE 11 : La lettre majuscule «S» de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE 12 : Une note indiquant le prix de la course de taxi est établie en double exemplaire, elle doit obligatoirement être remise au client, dès que le prix de la course atteint 25 € TTC. En dessous de ce prix, la délivrance d’une note est facultative, sauf si le client en fait la demande. |

4J5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxis 2024 7La note imprimée doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

*- date de la rédaction de la note,

* heures de début et de fin de course,

* nom ou dénomination sociale du prestataire ou de la société,

*_ numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,

*_ adresse à laquelle peut être envoyée une éventuelle réclamation, adresse définie par

l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016,

* montant de la course minimum,

+ _ prix de la course TTC hors suppléments.

Doivent être également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :

+ la somme totale à payer TTC suppléments inclus,

* le détail de chacun des suppléments facturés : ce détail est précédé de la mention

« supplément »

* le nom du client (à sa demande),

+ les lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client).

L'original est remis au client. Le double est conservé pendant deux ans et classé par ordre de

date de rédaction.

ARTICLE 13 : La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 010 €.

ARTICLE 14 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et les manquements aux règles de publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 15 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor, sont abrogés à compter de la date d'application du présent arrêté.

ARTICLE 16 :Le secrétaire, général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes habituelles et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le — 5 FEY. 2024

Le Préfet

S Stéphane ROUVÉ

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxis 2024 8Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-05-00001 - Arrêté réglementant les tarifs des courses de taxis 2024 9