Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 080 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 042 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 042 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 080 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 063 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 063 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 221 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 266 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 221 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 266 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Santé,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-080
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc /
22-2023-04-01-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur de
l?établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics (8
pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2023-04-03-00003 - Décision n° 2023-01 de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 12
22-2023-04-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Etat ou du maire
au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 19
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2023-04-01-00001
Décision de délégation de signature du Directeur
de l?établissement support du GHT d'Armor
pour les marchés publics
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2023-04-01-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur de l?établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 3 ve
G FX
DECISION DG/2023/42 GGIT co | 1 1] 11122)
Saint-Brieuc
Portant délégations de signature du Directeur de l’Etablissement support
du GHT d’Armor pour les marchés publics
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc Etablissement support
du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article
107,
Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075),
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature,
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du
groupement hospitalier de territoire d'Armor,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, signée le 01 juillet 2016,
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, et désignant le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc comme Etablissement support,
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 11 août 2017, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor,
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 6 janvier 2020,
Vu les organigrammes de direction des Etablissements parties au Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor,
Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision DG 2023/23 du 13 mars 2023, relative aux
délégations de signature du Directeur de l'Etablissement support pour les marchés publics .
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2023-04-01-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur de l?établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 4 Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
A. FONCTION ACHAT MUTUALISEE
Délégation est donnée à Mme Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des Achats et de la Logistique
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc pour signer :
- les dossiers de consultation des marchés ainsi que les courriers aux non-retenus
- les notifications et avenants pour les marchés de fournitures et de services inférieurs aux seuils des
procédures formalisées (215 000€ HT au 1er janvier 2022)
- les notifications et avenants pour les marchés de travaux inférieurs à 1 000 000€ HT
- l'ensemble des documents relatifs aux marchés de la filière "Médicaments et DM stériles" quels que
soient les montants
- Les décisions de recours à un achat mutualisé (conventions de mise à disposition de marché de centrales
d’achat ou conventions constitutives de groupements de commande) en fonction des seuils définis aux
précédents paragraphes.
En cas d'absence de Mme Aurélie GARNIER, la délégation de signature est donnée à :
- M. Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique,
- Mme Véronique GOYDADIN, Attachée d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique.
B. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION (DSI) COMMUNAUTAIRE (HORS CENTRE
HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE)
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Laurent ROUSSEL, Directeur-Adjoint en charge
du Système d'Information pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine
de compétence et répondant à des besoins urgents et ponctuels ou, transitoirement, les achats hors marché
concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d'un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Laurent ROUSSEL, la délégation de signature est donnée à M. Olivier PERCHEC,
Directeur-Adjoint, responsable du pôle « Pilotage, contrat et finances ».
C. CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC
I. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric JOBARD, chef de service de la Pharmacie pour
signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les
achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Eric JOBARD), la délégation de signature est donnée, chacun dans son domaine de compétence, à :
- Mme Éléonore LEGRIS, Pharmacienne,
- Mme Élodie PEGUET, Pharmacienne,
- Mme Maud LOEWERT, Pharmacienne,
- Mme Claire LE MAREC, Pharmacienne,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2023-04-01-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur de l?établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 5 - Mme Nathalie KERNEUR, Pharmacienne,
- Mme Marylène LEBEL-LETOURNEUR, Pharmacienne,
- Mme Jeanne HELOURY, Pharmacienne,
- M. Alain LE COGUIC, Pharmacien,
- _M.ildrissa SEYDI, Pharmacien,
- M. Romain ROCHE, Pharmacien,
- M. Jihad EL HAJOUI, Pharmacien,
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines non médicales et de la Formation, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Etienne ROUAULT, la délégation de signature est donnée à Mme Romane WALTER,
Attachée d'Administration Hospitalière.
[LLR DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe,
chargée des Travaux, Services Techniques et de Sécurité, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à leur domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Laurence LEBRETON, la délégation de signature est donnée à
Mme Bénédicte LEFEBVRE, Attachée d'Administration à la Direction des Travaux, des Services Techniques et
de Sécurité.
IV. SERVICE BIOMEDICAL
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Johann LE LAY, Ingénieur biomédical en chef
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et
répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Johann LE LAY, la délégation de signature est donnée à M. Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical. En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de
signature est donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2023-04-01-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur de l?établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 6 D. CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à M. Xavier BOUGEARD, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Matérielles au
Centre Hospitalier de Lannion-Trestel pour signer tous les actes de passation des marchés publics, répondant
à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou, transitoirement,
les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de M. Xavier BOUGEARD, la délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe BENOIT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Matérielles
- M. Jean-Luc GELGON, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles,
- M. Yannick GAUTIER, Ingénieur Hospitalier Principal.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier
de Lannion-Trestel ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Eric BERTRAND), la délégation de signature est donnée à Mme Valérie LESCOB,
Responsable des Ressources Humaines.
Il. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Pierre LE GUEVELLO, chef de service de la
Pharmacie pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Pierre LE GUEVELLO, la délégation de signature est donnée à
- M. Pascal ASSICOT, Pharmacien,
- Mme Morgane GOURIOU, Pharmacienne,
- Alexandra CAU-TRAINAUD, Pharmacienne,
- Cécile HELIAS-MERPAULT, Pharmacienne,
- Pauline JOURNAUX-PEUGNET, Pharmacienne,
- Cécile COLLART-DUTILLEUL, Pharmacienne,
- Emilie BORNE, Pharmacienne.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2023-04-01-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur de l?établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 7 E. CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à Mme Françoise REGINATO, Directrice-Adjointe chargée des Ressources matérielles,
des travaux et du patrimoine au Centre Hospitalier de Guingamp pour signer tous les actes de passation des
marchés publics, répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de
Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de Mme Françoise REGINATO, la délégation de signature est donnée à:
- M. Yannick GIRAULT, Directeur-Adjoint chargé des Finances et de la Performance
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Gaël CORNEC, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Gaël CORNEC, la délégation de signature est donnée à Mme Aude LECLERC, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de M. Gaël CORNEC et Mme Aude LECLERC, la délégation est donnée à
Mme Lisa LE GUEN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
III. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Gabie GUYON, Pharmacienne gérante, pour
signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp ou, transitoirement, les
achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Gabie GUYON, la délégation de signature est donnée à
- Mme Nadège MESLI-OHLOTT, Pharmacienne,
- Mme Christine CAILLET, Pharmacienne,
- Mme Sophie JOBARD, Pharmacienne,
- Mme Gabrielle GUILLOIS, Pharmacienne,
- Anaëlle OLIVO, Pharmacienne.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2023-04-01-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur de l?établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 8 F. CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL
I. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
Mme Adrianne MAIRE, Directrice des Affaires Financières, pour signer tous les actes de passation des
marchés publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés d’un
montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de Mme Adrianne MAIRE, la délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLIN,
Ingénieur Hospitalier et à Mme Sylviane LE BLAY, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Services
Économiques.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Magali ROBERT, Directrice adjointe chargée
des Ressources Humaines non médicales et de la Formation, pour signer tous les actes de passation des
marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et
spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des
segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Magali ROBERT, la délégation de signature est donnée à
Mme Aurélie MOIGNET, Gestionnaire des Ressources Humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de Mme Magali ROBERT et Mme Aurélie MOIGNET, la délégation est donnée
à Mme Aline REGNAULT, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
HI. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Bénédicte ROUSSELY, Pharmacienne, pour
signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins, urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Bénédicte ROUSSELY, délégation de signature est donnée à:
- Mme France ROCHEREAU, Pharmacienne
- M. Emmanuel GASPERI, Pharmacien.
Elle bénéficie également d’une délégation pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs
à son domaine de compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un
produit, en cas de besoins urgents et sans limitation de montant.
G. CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER
I. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
Mme Adrianne MAIRE, Directrice des Affaires Financières, pour signer tous les actes de passation des
marchés publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un
montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2023-04-01-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur de l?établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 9 En cas d'absence de Mme Adrianne MAIRE, la délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLIN,
Ingénieur Hospitalier et à Madame Rachel LE MOIGNET, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Magali ROBERT, Directrice-Adjointe chargée
des Ressources Humaines non médicales et de la Formation pour signer tous les actes de passation des
marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et
spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des
segments d'achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Magali ROBERT, la délégation de signature est donnée à
Mme Christelle LE MORVAN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines
et Mme Nathalie MERLE, Adjoint administratif.
II. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Elsa DIARTE, Pharmacienne, pour signer tous
les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors
marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Elsa DIARTE, la délégation de signature est donnée à
- Mme Laure-Anne SAVARY, Pharmacienne
- Mme Anne BESNARD, Pharmacienne.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
H. CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
I. DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ET LOGISTIQUES
Délégation est donnée à Mme Maëlle JARY, Directrice-Adjointe chargée des services économiques,
logistiques, techniques et du système d’information pour signer tous les actes de passation des marchés
publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du
Poudouvre ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Maëlle JARY, la délégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines,
- Mme Morgane BIDAULT, Directrice-Adjointe chargée de la qualité et gestion des risques, relation
avec les usagers.
En cas d’absences simultanées de Mme Maëlle JARY, M. Frédéric TEXIER et Mme Morgane BIDAULT, la
délégation de signature est donnée à Mme Sandra MLETZKO, Adjoint des Cadres Hospitalier.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2023-04-01-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur de l?établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 10 Il! DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des
ressources humaines, pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence, et répondant à des besoins urgents et ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du
Penthièvre et du Poudouvre ou transitoirement les achats hors marché concernant des segments d’achat non
encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
En cas d'absence de M. Frédéric TEXIER, la délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COLLIN,
Attachée d'Administration Hospitalière.
IT. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Sandra PELTIER, Mme Rachel PUECH, Mme
Emmanuelle VERNOTTE, Mme Muriel DELLA NEGRA, Pharmaciennes pour signer tous les actes de passation
des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence, et répondant à des besoins urgents et ponctuels
et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou, transitoirement, les achats hors
marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, pour des besoins urgents et sans
limitation de montant.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade
et signature, de la mention "Pour le Directeur de l’Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2023 et annule la décision DG 2023/23 du
13 mars 2023.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres des conseils de surveillance et des trésoriers de chaque établissement partie au
groupement hospitalier de territoire d'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen
la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 1° avril 2023
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
Etablissement support du GHT d'Armor,
Ariane /BENARD
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2023-04-01-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur de l?établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 11 DDTM 22
22-2023-04-03-00003
Décision n° 2023-01 de nomination de la
déléguée adjointe et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00003 - Décision n° 2023-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12 PRÉFET PR
DES CÔTES- Agence Délégation locale
D'ARMOR nationale 4,1 des Côtes-d'Armor
As de l'habitat Fraternité
DÉCISION n° 2023-01
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
M. Stéphane ROUVÉ, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
DÉCIDE :
Article 1”: Mme Gwenael HERVOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est nommée déléguée adjointe.
Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOU ET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.
r l’'ensembl ment:
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.32112 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
*_ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du CCH frésorption de l'habitat insalubre -
traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de
restauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l'instruction des demandes d’'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
*__la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
*__ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ;
* toute convention relative aux programmes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov'
sérénité » et « MaPrimeRénov' copropriété » ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 \ÿ' Protet22
146
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00003 - Décision n° 2023-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13 + __le rapport annuel d'activité;
+ __ après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’article L. 32111 du CCH ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L, 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la jerre) :
+ _ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'article 7 du règlement général de l'Anah, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
+ la notification des décisions :
la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des programmes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov’ sérénité» et « MaPrimeRénov'’ copropriété ».
+ le programme d'actions ;
+ après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R. 321-12 du CCH ;
. les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 CCH {en délégation d m our l'attribution Ï jerre):
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du CCH :
* tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l’article R.321:12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Gwenael HERVOUET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article r L. 321-1-1_ du H_{h élégation m our_ l'attribution Ï à la pierre):
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
2/6
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00003 - Décision n° 2023-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14 prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Anah.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-11 H réserv mpéten latives_ a nventionnement sans travaux évolues a | ir m n ns | nditions prév ans la convention
de gestion:
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant;
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Anah.
Article 4 : Délégation est donnée à :
+ Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable classe exceptionnelle, cheffe de l'unité logement privé à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
«+ _ Mme. Laurence DIJOUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
+ Mme Véronique CHAPEL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du service planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
aux fins de signer :
41 - Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
3/6
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00003 - Décision n° 2023-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15 l'article R.32112 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
*__ les actes de désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Pour les territoires non Couverts par une convention signée en application de l'article
L.321-1-1 qu CCH (hors délégation de compétence pour J'attribution des aides à la
pierre) :
* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l’article R. 32112 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur :
* la notification des décisions :
* la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre des Programmes « Habiter mieux », « MaPrimeRénov’ sérénité» et « MaPrimeRénov’
copropriété ».
H (en délégation mpét l'attributi s ai là pierre) :
* Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah aux termes des conventions signées en application des articles L. 3017-51, L. 301-5-2 et
L. 321-1-1 du CCH :
* tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I] de l'article R. 32112 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution
de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH
P les territoires n verts par un venti ign n_application l'articl
.-321-1- ors délégation mpétenc l'attributi aides à la pier
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et Sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’'Anah :
4/6
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00003 - Décision n° 2023-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou: L 321-8 du CCH/;
3) Tous doëéuments afféränt aux conventions qui éoncernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. . 4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article .R. 321-29, tous les documents relevänt de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Anah. :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements. ne faisant pas l’objet d'une subvention. de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant : les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant; :
2). tous documents afférant à. ces conventions, dans le cadre de l'instruction: préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à . l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information.liées au respect des engagements contractuels et au pléin exercice du .ontrôle dde l'Anah.
Article 5: Délégation est donnée à Mmé Laëtitia GUILLEMANT, adjointe de la cheffe de l'unité logement privé, aux fins de signer :
+ en. matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;. .
‘les accusés de réception ; |
*__les-demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction . courante des dossiers et à l'information des demandeurs; l
+ la. liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àà l'attribution des subventions pour tous les territoires (en délégation de compétence:et hors délégation de compétence des aides à la pierre).
Ces délégations s'appliquent: également aux subventions accordées dans le cadre des programmes «Habiter mieux», «MaPrimeRénov' sérénité» et « MaPrimeRénov’ copropriété ».
Article 6 : Délégation « est donnée à Mmes Christine DURAND, Marie FLAGEUL, Laëtitia GRUNENBERGER, Christelle LEGRAND, Béatrice MORVAN et Mure! TANGUY, instructrices, aux fins de signer:
. les accusés de réception ; : :
« les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 : La décision n° 2022-02 du3 mai 2022 est a brogée:
5/6
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00003 - Décision n° 2023-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17 Article 8: La présente décision prend effet: à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ à M. le directeur départemental-des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; *__à M. le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération ; .
+ __à M. le président de Lannion-Trégor Communauté;
+ à M. le président de Dinan Agglomération ;
« à M. le président de Loudéaé Communauté Bretagne Centre;
ayänt signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L321-1-1 du CCH;
+ à Mmela directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support:
+ à M. l'agent comptable de l’Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pour les agents ayant reçu délégation en matière comptable ;
‘aux intéressé(e)s.
Article 10: La présente décision. fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 03 AVR. 2023
Le préfet des
Délégué de l'Agenc
ites-d'Armor, .
tionale de l’habitat,
Stéphane ROUVÉ
6/6
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00003 - Décision n° 2023-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 18 DDTM 22
22-2023-04-03-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat
dans le département d'Ille-et-Vilaine
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine 19 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État
ou du maire au nom de l’État dans le département d’Ille-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIER
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Éric HENNION
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 \W Prefet22
172
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine 20 Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du
15 septembre 2022, conclue entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, le
préfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor par intérim désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE :
Article 1”: La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 15 septembre 2022 à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa
responsabilité, être exercée également par :
* M. Éric HENNION directeur départemental adjoint des territoires et de la mer :
° M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : La délégation de signature définie par l’article 1°’ donnée à M. Benoît DUFUMIER
peut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification, logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols,
désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions au sein du service planification,
logement, urbanisme :
*_ Mme Gwenael HERVOUET, cheffe de service ;
* Mme Véronique CHAPEL, adjointe de la cheffe du service et cheffe du pêle
planification ;
* Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politique
de la ville ;
* Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols :
* Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit des
sols :
* Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application du droit des sols ;
* M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est
Chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 0 3 AVR, 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des Territoires’ et de la Mer
2/2 Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2023-04-03-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Etat ou du maire au nom de l'Etat dans le département d'Ille-et-Vilaine 21