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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo mairie de Houx
Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo mairie de Houx)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices Administratives Affaire suivie par:
Mme Muriel BIGOT
Tél.
:02 37 27 72 52
Mël
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier n° 2018-0227 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection N?
48-42/9%9,.
Peer.
Sbs(PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de HOUX (28130), présentée par Monsieur le Maire ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 novembre 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’ Eure-et-Loir ;
ARRETE
Aïticle
1er
— Monsieur le Maire de la
commune de HOUX est autorisé,
pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2018/0227 Le système porte sur l’installation de :
-
3 caméras extérieures.
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention d’actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter im fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera
joignable.
Atticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4— Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre LIT du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IL du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article_11—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 —- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de fa Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Chartres,
le
{
8
DEL.
e018
La Préfète, Pour
ja
Préfète,
La
Sdus-Préfète,